ALUR - SOPREGIM

ALUR
CE QUI VA CHANGER
LES PRINCIPALES
MESURES OBTENUES
} Un Conseil national composé
majoritairement de professionnels
} Une obligation de formation
professionnelle continue pour tous
Dans sa dernière version, le « Conseil
national de la transaction et de la gestion
immobilières », organe de régulation des
professions immobilières, sera constitué à
majorité de professionnels choisis par leurs
syndicats professionnels, garants de la bonne
représentativité de toutes leurs activités.
Dans un environnement juridique et technique
de plus en plus complexe, la FNAIM voit enfin
avec le projet de loi ALUR se concrétiser une
obligation de formation professionnelle pour
tous les détenteurs de cartes professionnelles
(les chefs d’entreprises) et leurs collaborateurs
(directeurs de succursales, négociateurs salariés
ou indépendants).
Le Conseil national comprendra également
des représentants des consommateurs
choisis parmi les associations de défense
des consommateurs agréées œuvrant dans
le domaine du logement, ainsi que des
représentants des ministres en charge de la
Justice, du Logement et de la Consommation.
Ce Conseil sera présidé par une personne
qualifiée. La FNAIM, consultée par le ministère
sur ce point, tient à ce que cette présidence
soit assurée par une personne dont le parcours
dans le domaine du logement privé soit
nationalement reconnu.
Le rôle de ce Conseil sera de veiller au respect
des règles déontologiques proposées aux
ministres de la Justice, du Logement et de
la Consommation. Il proposera également
le contenu de l’obligation d’aptitude
professionnelle des titulaires de la carte
professionnelle ainsi que celui de la formation
professionnelle continue de tous les acteurs de
l’immobilier. Enfin, et c’est essentiel, la FNAIM
a obtenu que ce Conseil soit consulté pour
avis sur tous les textes relatifs à l’exercice des
professions immobilières avant leur adoption.
} L’activité des agents
commerciaux mieux encadrée
Pour accéder au statut d’agent commercial
indépendant, il faudra désormais répondre à
une condition de compétence professionnelle
minimum. Et comme tous les collaborateurs, se
former, obligatoirement, tout au long de la vie
professionnelle.
Et puis, pour mettre un terme à la confusion
des genres, les agents commerciaux seront
obligés de mentionner leur qualité dans tous
leurs supports : depuis les mandats signés pour
le compte d’une agence jusqu’à leurs publicités,
en passant par tous les documents utiles à leurs
interventions (bons de visites…).
} Des honoraires de location
préservés
} La Garantie Universelle des
Loyers n’est plus obligatoire...
Le bailleur prendra en charge la totalité des
honoraires de mise en location de son bien.
Mais les prestations qui bénéficient aux deux
parties, c’est-à-dire la visite du logement et la
constitution du dossier du locataire ainsi que
la rédaction du bail et la réalisation de l’état
des lieux seront partagés entre le propriétaire
bailleur et le locataire.
À compter du 1er janvier 2016, tous les baux
privés qui seront signés, en location nue ou
meublée, à usage de résidence principale,
pourront être garantis par la GUL qui prendra
la forme d’aides. À partir de cette date, il sera
également possible de bénéficier de la garantie
au moment du renouvellement du bail. Mais cette
garantie a perdu son caractère obligatoire. Les
propriétaires pourront ainsi lui préférer la garantie
apportée par le cautionnement d’un proche ou
un système assurantiel privé couvrant les mêmes
risques.
Si le montant de la part imputable au bailleur
est libre, celle imputable au locataire sera
plafonnée par un décret en fonction de la
localisation du bien loué. A priori, les plafonds
seront fixés par m2 de surface habitable.
Même si elle note avec satisfaction cette
avancée, la FNAIM continue de travailler avec
le ministère du Logement sur le montant de ces
plafonds.
...Mais non cumulable avec la caution. Le cumul
de la GUL et du cautionnement sera interdit.
Une exception est toutefois prévue pour les
étudiants et les apprentis qui ne gagnent pas ou
insuffisamment leur vie : c’est le seul cas où le
cumul de la caution et de la GUL sera possible.
...Gratuite mais plafonnée. La GUL sera
financée par l’État, avec la participation d’Action
Logement (anciennement 1 % Logement).
L’ensemble des locataires dont le taux d’effort
est inférieur ou égal à 50 % y sera éligible.
Si le projet de loi généralise le principe du
La GUL sera gérée par une agence d’État
compte bancaire séparé, la FNAIM a réussi à
qui s’appuiera, selon un cahier des charges
se faire entendre sur le surcoût généré pour
précis, sur un réseau d’opérateurs agréés :
les « petites » copropriétés. La dernière version gestionnaires de biens, professionnels du
du projet de loi ALUR établit une dérogation
monde de l’assurance, huissiers de justice,
pour les copropriétés de moins de 15 lots
associations agréées, etc.
principaux qui pourront ainsi être gérées en
En cas d’impayés, le propriétaire sera indemnisé
compte unique, sous condition d’approbation
à hauteur du loyer de référence fixé localement
des copropriétaires par un vote en assemblée
par le préfet à partir des données fournies par
générale.
les observatoires des loyers, en application du
Pour tenir compte des temps d’adaptation
nouveau dispositif d’encadrement des loyers.
nécessaires aux professionnels, ces mesures
Dans les zones non concernées par ce dispositif,
entreront en vigueur dans un délai
un loyer de référence sera fixé par décret.
d’un an à compter de la promulgation
La durée d’indemnisation (de l’ordre de 18 mois)
de la loi pour les nouveaux mandats de syndic
ainsi que la franchise (d’une durée minimale
et s’appliqueront à partir de la date
d’un mois) seront précisées par décret.
de renouvellement des mandats en cours.
} Un aménagement du compte
bancaire pour les petites
copropriétés
Autres mesures obtenues par la FNAIM
EN COPROPRIÉTÉ
} Une carte professionnelle portant la mention } Pour la gestion des immeubles du secteur
« Syndic de copropriété », pour distinguer
tertiaire, il sera possible de définir librement
cette activité de la carte portant la mention
avec le syndic ses missions et ses honoraires,
« Gestion immobilière »
la durée de son mandat, le mode de gestion
du compte bancaire (unique ou séparé).
} Deux nouvelles activités encadrées,
Cette faculté est offerte, sous réserve
jusqu’alors exercées librement sans contrôle :
que l’assemblée générale le décide, dès
les « chasseurs d’appartements » et les
lors que l’immeuble n’est composé que
vendeurs de listes de fonds de commerce
de copropriétaires personnes morales et
} La possibilité avec un mandat de gestion de
que tous les lots ont un usage autre que
pouvoir accessoirement s’entremettre dans
d’habitation.
un acte de transaction : la location accessoire
} Mise en place d’un extranet copropriété
à la gestion du bien
sécurisé pour tous les syndics professionnels
} La délivrance des cartes professionnelles par
(au 1er janvier 2015) et possibilité d’envoi des
les Chambres de commerce et d’industrie :
notifications et des mises en demeure par
guichet unique pour les démarches des
voie électronique (en attente d’un décret)
créateurs d’entreprises
} Obligation pour les copropriétaires
} Le renforcement du rôle des garants
occupants ou non-occupants et pour le
financiers avec des obligations de contrôles
syndicat de s’assurer en responsabilité civile
internes, la mise en place de référentiels
} Si en plus de la rémunération forfaitaire le
et de procédures de suivi des risques
syndic pourra percevoir une rémunération au
} Le mandat exclusif démarqué et conforté
titre des prestations particulières qui seront
par rapport au mandat simple, avec plus
définies par décret, la FNAIM a obtenu que
d’obligations pour l’agent immobilier
ce décret fasse l’objet d’une concertation
(plus d’actions pour commercialiser le bien
tous les deux ans en vue de sa révision en y
objet du mandat)
associant le Conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières.
} Le mandat exclusif pourra toujours se
reconduire tacitement, à charge pour le
} Obligation pour les copropriétés d’au moins
professionnel de bien informer son mandant
dix lots de constituer un fonds de travaux
de sa faculté de dénonciation.
d’un montant au moins égal à 5 % du budget
prévisionnel
} La création d’une seule et unique
commission de contrôle afin d’assurer
une unité de traitement des sanctions
disciplinaires qu’elle pourra prononcer (au
lieu de commissions de contrôle régionales
ou interrégionales)
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FNAIM - Direction de la Communication - 28/02/2014
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