Arrêté ministériel extension avenant n° 117 (convention collective)

7 juin 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 44 sur 94
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail
concernant les exploitations agricoles du département du Var
NOR : AGRS1614545A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance
des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi les modifications ultérieures à cette
convention ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant
les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
Vu l’avenant du 27 octobre 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 30 décembre 2015 ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la
négociation collective ;
Vu l’accord donné par la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Art. 1 . – Les dispositions de l’avenant no 117 du 27 octobre 2015 à la convention collective du 6 juillet 1972
concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et
tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la dite convention, sous les
réserves, exclusions et observations suivantes :
1o L’article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2o L’article 1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du même code ;
3o L’article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-1 du même code ;
4o Le premier alinéa de l’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5o de
l’article L. 5212-13 du même code ;
5o L’article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-3 et suivants du même
code ;
6o L’article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ter et de l’article 36, annexe I,
relatifs aux modalités d’application de la clause de sauvegarde prévue par la convention collective nationale du
14 mars 1947 susvisée ;
7o Au vingtième alinéa de l’article 6.13, les mots : « L’organisme gestionnaire et assureur est cité en annexe
o
n 4. » sont exclus de l’extension ;
8o Au sixième alinéa de l’article 7.2, les références aux articles D. 4121-5 à D. 4121-8 du code du travail sont
exclues de l’extension ;
9o Au 4 de l’annexe, les mots : « En cas de maladie ou d’accident (cf. article 6.13), pour les salariés non affiliés à
l’AGIRC (ouvriers et employés), l’ensemble des employeurs relevant du champ d’application de la présente
convention collective s’assure auprès de CRIA Prévoyance, dont le siège est à l’adresse suivante : CRIA
Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff. Les demandes de remboursement sont
adressées par l’employeur à CRIA Prévoyance, Immeuble Britannia, allée B, 20, boulevard Eugène-Deruelle,
69432 Lyon Cedex 03. Site http://www.cria.aprionis.fr/Pages/Accueil.aspx » sont exclus de l’extension ;
10o Au huitième alinéa de l’article 5.1, en remplacement des mots : « Certains temps ne sont pas considérés
comme temps de travail effectif et n’entrent donc dans le décompte des heures supplémentaires. », lire les mots :
« Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans le décompte des
heures supplémentaires. » ;
er
7 juin 2016
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Texte 44 sur 94
11o Au premier alinéa de l’article 6.13, en remplacement des mots : « Conformément aux dispositions des
articles L. 1226-1 et R. 1226-1 et suivants du code du travail, », lire les mots : « Conformément aux dispositions
des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
M. GOMEZ
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) no 2016/19,
disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.