arrêté de nomination mandataire suppléant - Région Rhône

Direction de l'Europe, des relations internationales
et de la coopération
2013/02/00079
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LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 64.486 du 25 mars 1964 relatif aux régies d’avances et de recettes des organisme
publics,
VU le décret n° 97.1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes
et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l’arrêté portant institution d’une régie d’avances à Bruxelles,
VU l’avis conforme de Monsieur le Payeur régional en date du 1er mars 2013,
ARRÊTE
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
.Article 5 :
Julie Maraval est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances de
Bruxelles à compter du 1er mars 2013, avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celleci,
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Julie Maraval sera remplacée par Sybille Diterich
mandataire suppléant,
Julie Maraval est astreint à constituer un cautionnement de 760 euros,
Julie Maraval percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de
140 euros par an, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire à hauteur
de 15 points d’indice,
Sybille Diterich, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
responsabilité. Cette indemnité sera calculée au prorata, sur la base
de l’indemnité fixée par les textes règlementaires,
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à
la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectuées,
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de
dépenses relatives à des charges autres que celles envisagées par l’acte
constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal,
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés,
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction
codificatrice du n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région.
Fait à Charbonnières, le
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
Monsieur le Payeur régional
Vu pour acceptation le régisseur titulaire
Michel SOUBRILLARD
Julie MARAVAL
Vu pour acceptation, le mandataire suppléant
Sybille DITERICH