Contrat de transport de gaz naturel

Contrat de transport de gaz naturel
Annexe A : Barème des prix
Version du 1er janvier 2016
SOMMAIRE
1.
OBJET .................................................................................. 3
2.
BAREME DES PRIX .................................................................. 3
2.1
2.1.1
Prix de déséquilibre.................................................................... 3
Achat Vente, Prix Moyen, Prix Marginal, Décote et Surcote .............................. 3
2.2
Prix Neutre de Référence (PNR) ..................................................... 4
2.3
Pénalités pour dépassements de capacités ........................................ 4
2.3.1 Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de
Livraison .................................................................................................. 4
2.3.2
Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison................................. 5
2.4
Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités ....... 6
2.5
Redistribution au titre de la neutralité financière de l’équilibrage ................ 6
2.6
Redistribution des excédents de recettes d’enchères ............................. 7
2.7
Prix du Service d’Accès au TRS Marché Gré à Gré ............................... 7
2.8
Use It and Buy It (UBI) ................................................................ 7
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
2
1. OBJET
La présente Annexe a pour objet de présenter les termes applicables, les tarifs et le barème des prix
pour l’utilisation du réseau de transport de TIGF conformément aux dispositions règlementaires en
vigueur.
2. BAREME DES PRIX
Les prix suivants sont établis conformément à la dernière délibération de la CRE portant décision sur
l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel :
-
Prix de base
Prix de Transport sur Réseau Principal (PRP)
Prix de Transport sur Réseau Régional (PRR)
Prix de livraison
Prix Fixe de Livraison (seulement pour les PIC)
Prix de Capacité Horaire de Livraison
2.1
Prix de déséquilibre
2.1.1
Achat Vente, Prix Moyen, Prix Marginal, Décote et Surcote
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur (code de réseau européen et dernière
délibération de la CRE portant approbation de l’évolution des règles d’équilibrage sur le réseau de
transport TIGF au 1er avril et 1er octobre 2015, la Quantité d’Energie Achetée/Vendue, un Jour donné,
définie aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou Annexe H.3.2), est :
a) Lorsque TIGF n’est pas intervenu sur le marché pour livraison le jour J :
i.
achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l’Expéditeur, au Prix Moyen du gaz
auquel on retranche une décote de 2,5%
ii.
vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l’Expéditeur au Prix Moyen du gaz
auquel on ajoute une surcote de 2,5%
Pour chaque jour J, le Prix Moyen du gaz est le prix moyen pondéré des transactions Within-Day de
tous les intervenants au TRS de Powernext Gas Spot pour livraison le jour J, tel que calculé par
Powernext.
Si le Jour J est un Jour de Week-End et qu’il n’y a pas de transactions Within-Day pour livraison le jour
J au TRS, le Prix Moyen est égal à la moyenne pondérée des transactions conclues au TRS par tous
les intervenants sur Powernext pour l’échéance Week-End comprenant le jour J, tel que calculé par
Powernext.
Si le Jour J est un Jour férié (Bank holiday) au sens du calendrier de Powernext, et qu’il n’y a pas de
transactions Within-Day pour livraison le Jour J au TRS, le Prix Moyen est égal à la moyenne pondérée
transactions de produits « Bank Holiday » conclues au TRS pour l’échéance du Jour J.
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
3
b) Lorsque TIGF et/ou GRTgaz sont intervenus sur le marché pour livraison le jour J :
i.
achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l’Expéditeur au Prix Marginal de
vente
ii.
vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l’Expéditeur au Prix Marginal d’achat
Le Prix Marginal de vente est le plus bas des deux prix ci-dessous :
-
le prix le plus bas de toutes les ventes de gaz de TIGF et/ou de GRTgaz sur la bourse Powernext
au titre de l’équilibrage pour la journée gazière en question ; OU
le Prix Moyen du gaz pour la journée gazière en question, auquel est retranchée une décote de
2,5%
Le Prix Marginal d’achat est le plus élevé des deux prix ci-dessous :
-
le prix le plus élevé de tous les achats de gaz de TIGF et/ou de GRTgaz au titre de l’équilibrage
pour la journée gazière en question ; OU
le Prix Moyen du gaz pour la journée gazière en question, auquel est ajoutée une surcote de
2,5%
Le Gestionnaire du Réseau de Transport s’engage à prendre en compte les Quantités d’Energie
achetées/vendues selon les modalités prévues aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou
Annexe H.3.2).
2.2
Prix Neutre de Référence (PNR)
Le PNR est applicable aux expéditeurs ayant souscrit le Service d’Equilibrage Transport (SET). Ainsi,
pour chaque jour éligible au service, c’est-à-dire les jours où le déséquilibre global du réseau ne
nécessite pas d’intervention du GRT sur le marché, l’expéditeur bénéficie du service de stock en
conduite qui équilibre son portefeuille. Il n’est donc pas exposé au prix de déséquilibre.
La somme mensuelle des déséquilibres pour les jours où le service s’est appliqué est apurée au
PNR. Ce PNR correspond, pour chaque expéditeur, à la moyenne pondérée des prix moyens de
chaque journée éligible au SET par les volumes de déséquilibre compensés par le service.
2.3
Pénalités pour dépassements de capacités
2.3.1
Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison
Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur
le réseau régional et de livraison constatés font l’objet de pénalités.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune
pénalité n’est facturée.
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
4
Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la
souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :
– pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la
souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
– pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription
quotidienne ferme de capacité journalière.
2.3.1.1 Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs
finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la
différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison
souscrite.
b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la
différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
– différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison
correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ;
– différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la
somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive,
zéro sinon.
c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la
différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
– différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau
principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ;
– différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à
souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à
souscription » si cette différence est positive, zéro sinon.
En cas d’exercice de l’interruption par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en
réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.
2.3.2
Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison
Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison,
pour l’alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l’objet de pénalités.
Pour un jour donné, la valeur de dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional
prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre :
 la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur
quatre heures consécutives
 et la capacité horaire souscrite au point de livraison concerné.
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
5
Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est inférieur ou égal
à dix pour cent (10%) de la capacité horaire constatée au Point de Livraison concerné, aucune pénalité
n’est dû.
Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est supérieur à 10
%, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la
façon suivante :
– pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de
la souscription quotidienne de capacité horaire ;
– pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription
quotidienne de capacité horaire.
La capacité horaire constatée au Point de Livraison est égale à la somme des Capacités Horaires de
Livraison souscrite sur une base annuelle et mensuelle sur un même Point de Livraison.
2.4
Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités
TIGF s’engage à reverser au plus tard au mois de juin de l’année "N+1" les montants perçus au titre
des
pénalités
facturées
pour
dépassement
des
capacités
une
année
"N".
La distribution est effectuée entre les expéditeurs au prorata des quantités de gaz livrées aux
consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF.
Redistribution au titre de la neutralité financière de l’équilibrage
2.5
Le Résultat de l’Equilibrage d’un mois M est égal à la différence entre, d’une part:

le montant des ventes de gaz naturel de TIGF effectuées sur la Bourse du Gaz livrées entre le
1er jour du mois M et le dernier jour du mois M,

le montant des ventes de gaz naturel de TIGF aux expéditeurs dans le cadre des contrats de
transport pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M,

la vente, par TIGF, de la différence entre les quantités qu’il a achetées et les quantités qu’il a
vendues pendant le mois M, sur la Bourse du Gaz et dans le cadre des contrats de transport,
si cette différence est positive.

le montant des achats de gaz naturel de TIGF effectués sur la Bourse du Gaz livrés entre le
1er jour du mois M et le dernier jour du mois M,

le montant des achats de gaz naturel de TIGF auprès des expéditeurs dans le cadre des
contrats de transport pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du
mois M,
et
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
6

l’achat, par TIGF, de la différence entre les quantités qu’il a vendues et les quantités qu’il a
achetées pendant le mois M, sur la Bourse du Gaz et dans le cadre des contrats de transport,
si cette différence est positive.
Le Résultat de l’Equilibrage du mois M est réparti entre les expéditeurs qui ont eu un contrat de
transport avec TIGF en vigueur au cours du mois M, en proportion des Quantités Journalières Allouées
aux Points de Livraison pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M.
Si la somme des Résultats de l’Equilibrage du mois calendaire est supérieure à zéro (0), TIGF paye à
l’Expéditeur sa part de ladite somme mensuelle. Dans le cas contraire, si la somme des Résultats de
l’Equilibrage du mois calendaire est inférieure à zéro (0), l’Expéditeur paye à TIGF sa part de ladite
somme mensuelle.
2.6
Redistribution des excédents de recettes d’enchères
Conformément aux délibérations de la CRE en vigueur, TIGF redistribue trimestriellement, aux
expéditeurs livrant en zone TIGF, les excédents de recettes d’enchères générés lors des enchères de
capacités annuelles, trimestrielles, mensuelles et quotidiennes aux VIP Pirineos et à la liaison Nord/Sud
(dans le sens Nord vers Sud).
Pour chaque expéditeur livrant en zone TIGF, le montant de la redistribution est égal au montant
unitaire de redistribution multiplié par ses consommations constatées éligibles à la redistribution pour
la période concernée.
Le montant unitaire, pour chaque enchère, est égal au quotient de l’excédent de recettes généré lors
de cette enchère par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.
Les redistributions sont réalisées via un avoir séparé de la facture mensuelle.
2.7
Prix du Service d’Accès au TRS Marché Gré à Gré
Il existe un point notionnel d’échange de gaz (le TRS) au sein du périmètre d’équilibrage de la zone
TRS, offrant la possibilité aux expéditeurs d’échanger des quantités de gaz.
Le prix du Service d’Accès au TRS Marché Gré à Gré comprend un terme fixe annuel de six mille (6
000) euros et un terme proportionnel aux quantités échangées, égal à 0,01 €/MWh à payer par chaque
contrepartie.
2.8
Use It and Buy It (UBI)
Aux points d’entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités souscrites mais non nominées la veille
pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal
à 1/240ème du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240ème de la somme du prix de la souscription
saisonnière ferme d’été et du prix de la souscription saisonnière ferme d’hiver en ces points. L’offre UBI
est disponible quand au moins 98% de la capacité totale ferme a été souscrite.
Contrat de transport de gaz naturel | Annexe A : Barème des prix
7