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152/06/Thursday 12h01
Cas pratique de victimologie
Monsieur Jean BONNEAU, âgé de 22ans, amène son amie, Mademoiselle Jeanne AYMAR, âgée de 18 ans, au cabinet
du Docteur MUDAS, médecin traitant de cette dernière. Il dit qu’elle a été violée le jour même par 2 inconnus dans le
jardin public de TRIFOUILLY les OIES, petite ville de la France profonde.
Mademoiselle AYMAR frissonne, a le regard fuyant et a du mal à s’exprimer. Faute d’hôpital, de consultation
médico-judiciaire ou de cabinet de gynécologie à proximité, le Docteur MUDAS va devoir se débrouiller seul. En outre,
Mademoiselle AYMAR a confiance en lui, ne veut être vue que par lui, car il la suit depuis son enfance.
Question 1 : Quelle est la définition juridique du viol ? De quel code est-elle extraite ? Quelles en sont les circonstances
aggravantes ? Le viol existe-t-il entre époux ? ( voir réponse )
Question 2 : Quelles questions posez-vous à la patiente ? ( voir réponse )
Question 3 : Décrivez les différents temps de votre examen clinique ? Dites ce que vous recherchez ? ( voir réponses )
Question 4 : Quel(s) prélèvement(s) effectuez-vous et comment ? Quel(s) autre(s) potentiel(s) élément(s) de preuve
devez-vous garder aussi ? ( voir réponses )
Question 5 : Quel(s) traitement(s) instaurez-vous ? ( voir réponse )
Question 6 : Que faites-vous des prélèvements, comment les conservez-vous ? A qui les remettez-vous et sous quelle(s)
condition(s) ? ( voir réponses )
Questions 7 : La patiente ayant 18 ans, que pouvez-vous faire indépendamment des soins et autres prélèvements ? ( voir
réponses )
Si la patiente avait 14 ans, que devriez-vous faire indépendamment des soins et autres prélèvements ?
Quel est le délai de prescription d’un viol si la victime est mineure ?
Questions 8 : Quels éléments doit contenir le certificat médical initial de constatations que vous allez rédiger ? La
portée juridique de ce certificat de constatation est-elle la même si l’examen médical est fait sur réquisition ou sur
la demande de la victime ? ( voir réponses )
Question 9 : Le médecin peut-il qualifier de viol les faits qu’il a constatés ? ( voir réponse )
Réponses et commentaires
Réponses 1 :
• Le crime de viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la
personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (Code pénal art 222-23). Le viol est reconnu devant
tout acte de pénétration s'exerçant dans de telles circonstances. Il peut s'agir de pénétrations vaginales, anales ou
buccales dès lors que l'absence de consentement est caractérisée.
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•
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Des circonstances aggravantes sont reconnues (Code Pénal art 222-24) :
Certaines sont liées à la victime :
- personne vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou
psychique ou d'un état de grossesse, cette vulnérabilité doit être apparente ou connue de l'auteur,
-
mineur de quinze ans.
Certaines sont liées à l'existence d'un lien entre la victime et l'auteur :
- ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne ayant autorité sur la victime (ex. : concubin de
la mère),
-
personne abusant d'une autorité conférée par ses fonctions (enseignants, moniteurs de colonies de vacances...).
Certaines, enfin, sont liées aux circonstances du viol :
-
viol à caractère collectif,
-
usage ou menace d'une arme.
Ou encore lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de
télécommunications diffusant des messages à destination d'un public indéterminé (réseau minitel ou Internet).
•
Oui le viol existe entre époux : contexte des violences conjugales
Rappel : le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (CP art 222-23), 20 ans en cas de circonstances
aggravantes (CP art 222-24), 30 ans en cas de décès de la victime (CP art 222-25) et enfin de la réclusion
criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'actes de barbarie ou de tortures (CP art 22226).
Question suivante
Réponse 2 :
• Date, heure et lieu des faits, nombre d’agresseurs (actifs ou non), leur sexe et l’éventuel lien de parenté avec la
victime
• Circonstances de l’agression : coups et blessures associés ? violences verbales ? séquestration ? tentative de
résistance ?...
•
Evènements associés : perte de connaissance ? chute au sol ? prise de toxiques ?
• Déroulement de l’agression : attouchements sexuels réalisés ou subis ? pénétrations sexuelles (orales,
vaginales, anales) avec ou sans l’utilisation de corps étrangers ? éjaculations (nombre, site) ? port de préservatif ?
• Comportement de la victime après l’agression : toilette intime ? changement de vêtements ? prise de
médicaments ou d’alcool ?
•
Antécédents médicaux, chirurgicaux et gynéco-obstétricaux de la victime ;
• Date des dernières règles ? activité sexuelle antérieure ? contraception ? date du dernier rapport librement
consenti ? utilisation de tampons hygiéniques ?
•
Plaintes et douleurs de la victime ?
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Connaissance de ses droits suite à cette agression ? (information des modalités de dépôt de plainte…)
Questions suivantes
Réponses 3 :
•
Examen somatique
- rechercher des lésions traumatiques, signes de lutte ou violence : type (éraflures, contusions, érosions,
déchirures, griffures, morsures, brûlures, hématomes, fractures…), localisation, taille, ancienneté.
Si possible, noter les lésions sur un schéma et/ou les photographier ;
- rechercher les signes fonctionnels, particulièrement les douleurs et les contractures ;
- rechercher des éventuels tâches de sperme sur le corps.
•
Examen périnéal :
- examen péri-vaginal : plaies ou déchirures périnéales, lésions traumatiques de la fourchette postérieure plus
évocatrices d’une origine sexuelle que d’une origine accidentelle, lésions des grandes et petites lèvres, du
clitoris…
- examen vulvo-vaginal : recherche de blessures, hématomes, contusions, excoriations, ecchymoses, érythème,
œdème… ;
- recherche des signes de virginité : la présence de l’hymen est un signe de virginité ; attention, certains hymens
peuvent présenter des encoches allant jusqu’à la périphérie, être intact après un coït complet ou avoir été déchiré
pour d’autres causes ; la mesure du diamètre vaginal de l’orifice hyménal doit être notée ;
- recherche de signes de défloration : la défloration correspond à la déchirure de la membrane hyménale
(incisions traumatiques le plus souvent entre 4 et 8 heures) ;
- toucher vaginal, a effectuer après les prélèvements: évaluation de la perméabilité de l’hymen, recherche de
signes de grossesse, de douleurs des annexes, de masses, évaluation de la dimension et de la mobilité utérine ;
- examen du vagin, des culs de sac et du col au spéculum lubrifié à l’eau : existence de plaie vaginale ou
déchirure vaginale;
- examen anal et toucher rectal : recherche de fissure anale, appréciation de la tonicité sphinctérienne, recherche
de saignement…
Rappel : un examen normal ne permet pas d’éliminer une agression à caractère sexuelle d’autant plus que
l’impossibilité de résistance à l’agresseur est fréquente ; il ne faut donc pas conclure à l’absence d’agression
sexuelle lorsque l’examen clinique ne montre aucune lésion.
Questions suivantes
Réponses 4 :
•
Prélèvements médico-légaux :
- réalisés avec des gants stériles, identifiés (site de prélèvement) et numérotés dans l’ordre de réalisation, étiquetés
(nom, siège, date et heure du prélèvement) et répertoriés. Ils seront par la suite saisis et scellés par un gendarme
dans le cadre de notre cas clinique.
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- recherche de spermatozoïdes et prélèvements en vue d’analyse génétique : 4 à 6 prélèvements par site ;
écouvillons de coton sec ; le choix des sites est orienté par les déclarations de la victime : vulve et périnée, vagin
(cul des sac vaginal postérieure, parois vaginales, exocol et endocol voire lavage vaginal par la suite), anus,
bouche sous la langue derrière les incisives et les amygdales, peau (écouvillon humidifié dans ce cas) ;
- prélèvement de poils ou de cheveux découverts sur la victime ou ses vêtements : peignage des poils pubiens ;
- écouvillonnage pour prélèvements de salive de l’agresseur en cas de morsure : écouvillon humidifié (sérum
physiologique) ;
- raclage sous les ongles de la victime à la recherche de bouts de peau de l’agresseur : cytobrosse ;
- Prélèvements de sang (1 tube sec, 1 tube sec supplémentaire et 1 tube pour alcoolémie) et d’urine (1 flacon à
ECBU de 30 ml et 1 flacon supplémentaire) ;
- vêtements conservés en l’état s’ils sont tâchés ainsi que tout autre support inerte taché ;
- identification de la victime : sur sang (2*4,5 ml sur EDTA) de la victime ou grattage intra-buccal (2*2
cytobrosses) ;
- voire identification du conjoint : sur sang ou grattage intra-buccal.
•
Prélèvements médicaux :
- test de grossesse : dosage plasmatique ou urinaire des -HCG ;
- recherche de MST : prélèvements locaux (gonocoque, chlamydia, mycoplasme…) et sérologies (VIH 1 et 2,
VDRL et TPHA, HTLV, hépatites B et C, Chlamydia et herpès) ;
- bilan sanguin recommandé en cas de mise en route en urgence d’un traitement antirétroviral : NFS, plaquettes,
ionogramme, créatinine, transaminases, gamma-GT, bilirubine totale, phosphatases alcalines, amylase et lipase.
Question suivante
Réponse 5 :
•
Traumatismes physiques : désinfection des plaies, suture… Antalgiques si nécessaires.
• Traumatismes psychologiques : lors de la première consultation, il est nécessaire de d’écouter la victime et
d’accompagner l’examen clinique par la parole ; il faut amorcer la prise ne charge psychologique indispensable et
organiser par la suite un suivi étroit ; un traitement anxiolytique d’action brève peut être nécessaire ;
•
Prévention des MST virales et bactériennes :
- prescription d’une bi ou tri-thérapie antirétrovirale (HIV) dans les 48 heures après une exposition : tri-thérapie
chaque fois que le risque sera reconnu soit sur la connaissance du statut sérologique de l’agresseur soit sur
l’existence de facteurs de risques (rapport anal, vaginal, défloration, période menstruelle…) ;
- concernant l’exposition au VHB, injection de gammaglobulines anti HbS et première injection vaccinale sont à
faire sauf si le statut de l’agresseur est connu et si la victime est vaccinée ;
- traitement antibiotique si nécessaire (gonocoques, chlamydia, syphilis…) : doxycycline (cp à 100 mg) 2cp/j QSP
7 jours ou azithromycine (cp à 250 mg) 4 cp en prise unique ;
• Prévention d’une grossesse : pose d’un stérilet ou prescription d’une pilule du lendemain (Norlevo® : 1cp à
renouveler 12 à 24 heures plus tard) si risque de grossesse ;
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• Prévention du tétanos si plaies souillées de terre ou de débris végétaux et si la victime n’est pas correctement
vaccinée : sérovaccination antitétanique.
Questions suivantes
Réponses 6 :
• Les prélèvements pour la caractérisation d’une éventuelle infection transmise par l’agresseur seront envoyés
sans attendre au laboratoire : plus vite ils seront analysés, plus vite la patiente sera rassurée et plus tôt son
traitement sera adaptée ou arrêté (cf. effets secondaires de antirétroviraux).
• Les prélèvements pour la caractérisation de l’infraction et l’identification de l’auteur seront stockés au cabinet
médical en attendant qu’un gendarme de Trifouilly les Oies vienne les saisir sur réquisition pour les transmettre à
un laboratoire spécialisé, agréé pour la détermination des empreintes génétiques. Le gendarme procédera à des
scellées avant de les emporter.
- recherche de spermatozoïdes et prélèvements en vue d’analyse génétique : séchage des écouvillons à l’air libre
puis au mieux congélation à -18°C à défaut conservation à 4°C pendant 48 heures ; si la congélation n’est pas
possible, les écouvillons seront séchés à température ambiante, replacés dans leurs tubes et conservés à l’abri de
la lumière. Transport isotherme jusqu’au laboratoire ;
- prélèvement de poils ou de cheveux découverts sur la victime ou ses vêtements : conservé à température
ambiante dans une enveloppe en papier kraft ;
- écouvillonnage pour prélèvements de salive de l’agresseur en cas de morsure : séchage de l’écouvillon puis
conservation à température ambiante ;
- raclage sous les ongles de la victime à la recherche de bouts de peau de l’agresseur : séchage et conservation
dans une enveloppe en papier kraft à température ambiante ;
- vêtements présentant des taches susceptibles d’être du sperme : séchage à l’air ambiant et conservation dans une
enveloppe en papier kraft à température ambiante ;
- identification de la victime (voire du conjoint) : sang sur EDTA conservé à 4°C ; cytobrosses séchées et
conservées à température ambiante.
- prélèvements de sang et d’urine à la recherche d’éventuels toxiques conservés au réfrigérateur à 4°C pendant 48
heures sinon congélation.
Questions suivantes
Réponses 7 :
• Le médecin peut avec l'accord de la victime effectuer un signalement auprès du procureur de la République,
dès lors qu'il a constaté dans l'exercice de sa profession des sévices qui lui permettent de penser que des violences
sexuelles ont été commises : Code pénal article 222-14.
• S’agissant d’une mineur de 15 ans ou d’une personne vulnérable en raison de sa situation personnelle
physique ou psychologique, le médecin dispose de la possibilité d'effectuer un signalement aux autorités
judiciaires, médicales et/ou administratives même sans l'accord de l'intéressé : Code pénal article 222-14.
• Pour tenir compte de la nature particulière de ces infractions lorsqu'elles sont commises sur des mineurs, le
délai de prescription a été porté à 10 ans à compter de l'âge de la majorité de la victime pour le viol, les délits
d'agressions sexuelles et les atteintes sexuelles aggravées même si les faits sont commis par une personne n'ayant
pas autorité sur le mineur.
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Questions suivantes
Réponses 8 :
•
Eléments à faire figurer dans le certificat médical initial de constatations :
Docteur Albert MUDAS, médecine générale
tél : 03-26-00-00-00
2 Grande-Rue
51232 TRIFOUILLY les OIES
CERTIFICAT MEDICAL DE CONSTATIONS INITIALES
Je soussigné, Albert MUDAS, Docteur en Médecine, certifie avoir examiné le 24 mars 2003 à 14H00, à sa
demande :
Mademoiselle Jeanne AIMAR, née le 1er janvier 1985 à LOURDES, demeurant 4 Petite-Rue à TRIFOUILLY les
OIES et exerçant la profession de secrétaire.
Elle déclare avoir été victime d'une agression sexuelle ce jour, le 24 mars 2003 à 13H00, dans le jardin public de
TRIFOUILLY les OIES de la part de 2 individus inconnus.
Les agresseurs auraient utilisé des menaces verbales à type de chantage et instrumentales avec une arme blanche.
L’agression sexuelle aurait consisté en une pénétration vaginale de la part d’un des deux agresseurs sans
préservatif et avec éjaculation intra-vaginale.
Elle se plaint actuellement de douleur du dos, des jambes, de la région pelvienne et de brûlures vulvaires.
A l’examen clinique de ce jour, soit 1 heure après ladite agression, je constate :
- A l'examen général, une jeune femme désemparée et présentant d’importantes difficultés à s’exprimer. La
culotte et les bas de mademoiselle AYMAR sont déchirés et tâchés,
- A l’examen somatique, un hématome de 2 cm de long par 4 cm de large au niveau du dos et en regard de la
vertèbre L4, une ecchymose rouge violacé mesurant 3 cm de haut par 2 cm de large au niveau de la face interne
de la cuisse droite, une ecchymose rouge violacé mesurant 4 cm de haut par 3 cm de large au niveau de la face
interne de la cuisse gauche et des excoriations sanguinolentes de 0,5 à 4 cm de grand axe au niveau de la face
dorsale des deux mains,
- A l’examen génital, grande lèvre gauche présentant une ecchymose violacée de 0,5 cm de diamètre et hymen
présentant une déchirure ecchymotique à 3H, 6H et 9H allant jusqu’à la paroi vaginale,
- A l’examen anal, pas de lésion traumatique décelable,
- A l’examen buccal, pas de lésion traumatique décelable,
- Examens pratiqués : les prélèvements d’usage à la recherche de spermatozoïdes et les prélèvements en vue
d’analyse génétique ont été effectués et sont à la disposition de la justice. Une recherche de maladies
sexuellement transmissibles a été pratiquée. Des traitements antibactérien et antiviral ont été prescrits à la
patiente.
Une pilule du lendemain lui a été prescrite.
En conclusion, Mademoiselle Jeanne AIMAR présente des traces de violences récentes et une réaction psychique
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compatible avec l’agression sexuelle qu’elle dit avoir subie, en particulier des lésions de défloration récentes
compatibles avec des relations sexuelles récentes.
Les lésions sus-décrites et les retentissements fonctionnel et psychique qui en découlent, entraînent une Incapacité
Total de Travail (ITT) personnelle prévisible, au sens pénal du terme, de 7 jours sous réserve de complications
éventuelles. Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une IPP à expertiser ultérieurement.
Certificat établi ce jour, le 24 mars 2003, à la demande de l’intéressée et remis en mains propres à celle-ci pour
faire servir et valoir ce que de droit.
Fait à Trifouilly les Oies le 24 mars 2003,
Docteur Albert MUDAS (signature lisible)
Reçu le 24 mars 2003,
Jeanne AYMAR (signature de la patiente)
• L'examen médico-légal peut être fait sur réquisition ou sur la demande de la victime. La portée juridique du
certificat sera différente. Dans le premier cas, le certificat sera considéré comme un élément de preuve et dans le
second comme un témoignage. Il faut donc privilégier, chaque fois que possible, la voie judiciaire.
Question suivante
Réponse 9 :
Il n'appartient pas au médecin de qualifier les faits de viol : c'est une prérogative du juge. Le rôle du médecin est
de fournir des éléments qui permettront au juge de retenir cette incrimination.
Deux conditions sont nécessaires pour affirmer sur le plan juridique un viol : un acte de pénétration sexuelle d'une
part ; tout élément pouvant témoigner de l'absence de consentement de la victime (existence des lésions de
violences, existence d'une contrainte physique ou morale...).
Il n’appartient pas au médecin non plus de désigner l’auteur : ceci relève de l’autorité judiciaire.
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