2012-0471 - Grand Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse Poitiers
Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 80
Quorum : 40
Date de la convocation : 18/09/2012
Affichée le : 17/12/2012
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
MM. BELGSIR, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT,
CORNU, EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE,
MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, SIRAUT A., SOL, TANGUY, Vice Présidents
M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, BARC, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX,
MM. BERTHIER, BONNEFON, BOUCHAUD, BRION, Mme CAILLAUD, MM. CHAIGNEAU,
CHAMPEAU, CHAUVIN, COMPTE, CORONAS, DAVID, DEVERGNE, ELIE,
Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mmes HIPAULT, ISSINDOU,
MM. JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET,
PELLETIER,
M.
PETERLONGO,
Mmes
ROUSSEAU,
SARRAZIN-BAUDOUX,
M. SIRAUT D., Mme THIBAULT, M. THOMAS, Mme VALLOIS-ROUET,
Délégués Titulaires
Absents excusés :
MM. BLUSSEAU, MARTINEAU, TRICOT, Vice Présidents
Mme BORD, M. BRACONNIER, Mmes CHEDANEAU, COINEAU, DEBENEST,
MM. DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, JAMMET,
MM. JEAN, MAHOU, MAUGER, Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. RIVIERE,
ROUQUETTE, SAUX, STUPAR, Mme VERGNAUD, Délégués Titulaires
Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, les
titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants :
Titulaire
M. MARTINEAU
Suppléant remplaçant
M. MICHELET, Délégué Suppléant
Observations : Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune
observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A
Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du
6 décembre 2012.
M. BERTHIER a quitté la séance à 18h30, après le passage des délibérations N° 95, 96 et 94.
M. CLEMENT a quitté la séance à partir de la délibération N° 35 (identifiant 2012-0528).
Date réception Préfecture
19/12/2012
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
N°: 30
Conseil du 14/12/2012
Identifiant :
2012-0471
Titre :
Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté du Mars Commune de Mignaloux-Beauvoir - P.J. : Plan de situation ZAC
du Mars ; Plan de périmètre ZAC du Mars ; Rapport de
présentation ZAC du Mars
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
SERVICE URBANISME
Etudiée par :
Le bureau du 06/12/2012
La commission Développement urbain du 26/11/2012
La commission Générale et des Finances du 07/12/2012
Rapportée par : BERNARD CORNU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 2. Urbanisme
Nomenclature Préfecture N° 2 : 1. Documents d urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme, en particulier l’article R.311-12 qui précise les conditions de la
suppression des zones d’aménagement concerté,
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Mars sur la commune de Mignaloux-Beauvoir a
été créée le 12 mai 1997 par le conseil de District de Poitiers. Le dossier de réalisation a été
approuvé le 19 décembre 1997 par le conseil de District de Poitiers.
Par délibération en date du 25 mai 1998, le conseil de District de Poitiers a autorisé le
Président à signer la convention d’aménagement avec la société SOMATERRE pour faire
réaliser les équipements publics et commercialiser les terrains. Aujourd’hui, l’ensemble des
équipements publics a été réalisé et les terrains ont été construits.
La convention d’aménagement est donc arrivée à son terme.
Il convient de procéder à la suppression de la ZAC du Mars.
Cette procédure a pour effet de supprimer toutes les dispositions juridiques particulières à la
zone, notamment en matière de fiscalité, de règle d’urbanisme et de droit foncier, et de
rétablir le droit commun.
Le dossier de suppression, annexé à la présente délibération, comprend :
- un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression de la ZAC,
- un plan de situation,
- un plan de périmètre.
Il vous est donc proposé :
- de prononcer la suppression de la ZAC du Mars sur la commune de Mignaloux-Beauvoir ;
- de supprimer le périmètre de la ZAC du Mars dans l’annexe du Plan Local d’Urbanisme de
la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers ;
- d’autoriser M. le Président ou un Vice-Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Conformément à l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
affichée pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers et
dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage sera
insérée dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera publiée au recueil
des actes administratifs mentionnés à l’article R.5211-41 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité et d’information citées ci-dessus.
AFFICHEE LE : 17/12/2012
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU MARS
COMMUNE DE MIGNALOUX-BEAUVOIR
SUPPRESSION DE LA ZAC
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de l’article
R.311-12 du Code de l’Urbanisme et expose les motifs de la suppression de la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Mars sur la commune de Mignaloux-Beauvoir.
.
Historique
La ZAC du Mars est située à l’Est de la route de la Gare sur la commune de MignalouxBeauvoir. Elle représente une surface d’environ 16 hectares.
La ZAC du Mars a été créée le 12 mai 1997 par le conseil de District de Poitiers. Le dossier
de réalisation a été approuvé par le conseil de District de Poitiers du 19 décembre 1997
Par délibération en date du 25 mai 1998, le conseil de District de Poitiers a autorisé le
Président à signer la convention d’aménagement avec la société SOMATERRE pour faire
réaliser les équipements publics et commercialiser les terrains.
Réalisation physique de l’opération
Le programme des équipements publics est en totalité achevé.
Il comporte principalement:
- un giratoire permettant l’accès à la zone par la rue de la Gare ;
- la voie principale et les voies assurant la desserte interne à la zone ;
- des cheminements piétons ;
- tous les réseaux dont l’assainissement de type séparatif et les bassins de stockage des
eaux pluviales.
La commercialisation des terrains est achevée et a permis la réalisation du programme de
construction de 101 logements individuels.
Mise en œuvre des formalités administratives
L’ensemble des cessions est réalisé.
L’ensemble des équipements publics a été rétrocédé aux gestionnaires.
ZAC du
Mars
N
Plan de périmètre- ZAC du MARS