La vacance ou la création d`un emploi permanent
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La vacance ou la création d`un emploi permanent
RECRUTEMENT La vacance ou la création d'un emploi permanent L'acte de recrutement dans une collectivité ou un établissement public revêt un enjeu majeur. Par conséquent, avant de choisir celui ou celle présentant le meilleur profil, les élus doivent mener une réflexion préalable et maîtriser les mécanismes statutaires qui entourent la création d'un emploi permanent et le recrutement. Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41), - Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 44), - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixant le cadre général légal et réglementaire des non-titulaires. ANALYSER LE BESOIN Une réflexion préalable Toute création d'emploi ou vacance d'emploi nécessite au préalable une réflexion sur les futurs besoins en personnel. La création de poste doit avoir comme objectifs de développer une activité dans un contexte de nouveauté, de modification de l'organisation de travail interne, de modification de l'emploi, de parer à un surcroît d'activité. Le départ d'un agent est une opportunité pour la collectivité de «repenser» les contours d'un poste, son positionnement, les missions et parfois l'organisation. Il est indispensable de réfléchir aux conditions matérielles du nouveau poste (locaux, équipements de travail...)Il est important de s'interroger sur les qualités futures à attendre de l'agent. Le besoin en personnel dépendra des modes de gestion et des choix techniques possibles. Il conviendra d'étudier le coût salarial de cette création de poste. A l'issue de la réflexion, la synthèse entre la définition du métier, le mode de recrutement et le niveau de rémunération permettent de déterminer le(s) grade(s) adéquat(s) pour l'emploi. La décision finale concernant la création du poste relève du conseil municipal. La fiche de poste Une fois l'analyse du besoin effectuée, il s'avère utile d'élaborer un descriptif de poste par référence à un métier territorial qui permettra notamment de définir le profil du candidat recherché (compétences, niveau des responsabilités, aptitudes requises, qualités humaines...). Il permettra d'élaborer l'offre d'emploi. La fiche de poste comportera une liste structurée des principales activités ainsi que les contraintes, les relations et les moyens matériels. La fiche de poste ne doit pas être figée. Elle est susceptible d'être revue chaque année, notamment lors de l'entretien d'évaluation. Cette étape de description du poste est incontournable, sans elle, il est difficile de procéder à une sélection ultérieure de candidat. LES MODALITES DE CREATION DU POSTE L'inscription budgétaire Toute création de poste est rattachée à un budget. La collectivité doit donc s'assurer qu'elle dispose des ressources financières suffisantes. L'inscription budgétaire relève de la compétence de l'organe délibérant. Elle doit être distinguée de la délibération créant ledit emploi. Plusieurs éléments financiers sont à prendre en considération afin d'évaluer le coût salarial : traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités... La création de l'emploi La collectivité doit prendre une délibération portant création d'emploi et précisant le grade retenu ainsi que la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet). Par ailleurs, la nécessité d'assurer la continuité du service peut conduire exceptionnellement à procéder en urgence au recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise. A NOTER Une seconde délibération peut modifier le grade si le recrutement s'est effectué au final sur un grade différent de celui prévu dans la délibération initiale. CDG 35 - Service Documentation/Conseil – Juin 2011 La déclaration de création ou de vacance d'emploi Le respect du principe d'égal accès aux emplois publics entraîne un formalisme incontournable quant à la déclaration officielle des créations ou des vacances d'emplois, que le recrutement soit ouvert ou non (cas d'une candidature interne ressentie). Aussi, une fois le poste créé ou l'emploi vacant voire le poste transformé, la collectivité doit enregistrer sa vacance sur emploi.territorial.fr. Cette déclaration permet la transmission de la publicité légale auprès de la Préfecture (contrôle de légalité). La déclaration de création ou de vacance d'un emploi auprès du CDG constitue une obligation légale dont le non-respect peut entraîner l'annulation de la nomination. Lors de la nomination, le cadre d'emplois de l'agent nommé doit correspondre à celui mentionné par la déclaration. La déclaration de vacance d'emploi ne doit pas être confondue avec l'offre d'emploi ou l'appel à candidatures qui comporte des mentions telles que la date limite de dépôt de candidature ou le profil de poste. La publicité se fait généralement sur le site emploi territorial mais elle peut se faire par voie de presse. A NOTER Une transformation d'emploi s'apparente à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi. Ce nouvel emploi doit être déclaré vacant Situations de vacance d'un emploi - mutation dans une autre collectivité ou mutation interne - radiation des cadres d'un fonctionnaire (retraite, démission, licenciement, révocation, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, décès, abandon de poste...) - détachement de longue durée (de plus de 6 mois) - mise en position hors cadres - mise en disponibilité (de plus de 6 mois) pour raisons familiales ou d'office pour inaptitude physique - arrivée à son terme de l'engagement d'un agent non titulaire qui occupe un emploi permanent (sauf dans le cas d'un remplacement momentané d'un agent titulaire) La notion de délai raisonnable La loi ne prévoit pas un délai minimum à respecter entre la date de publicité effective de la déclaration de création ou de vacance d'emploi et la décision de l'autorité territoriale. Cependant, le juge administratif considère qu'un délai raisonnable doit être respecté, afin que les intéressés puissent faire acte de candidature. Le délai raisonnable peut être estimé entre un à deux mois. Il s'agit de s'assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont eu un délai suffisant pour postuler. Des assouplissements peuvent être tolérés pour assurer la continuité du service public. JURISPRUDENCE Le juge estime que le délai d'un mois est trop bref eu égard à la période estivale durant laquelle la publicité a été effectuée (CAA 20 mars 2007, Marseille) Durée de validité de la publicité de la vacance d'emploi Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois déclarés vacants peuvent être pourvus par le recrutement d'un fonctionnaire par mutation, détachement, avancement de grade, nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie après concours ou après promotion interne pendant les 4 mois qui suivent la JURISPRUDENCE Le délai de 4 mois défini à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas pour objectif d'interdire pendant ce délai le recrutement d'un contractuel. Le juge a ainsi validé un intervalle de 2 mois entre la déclaration et la nomination (CAA Nancy, 20 février 2003) date de publicité de la vacance ou de la création de l'emploi. Si dans ce délai de 4 mois, aucun candidat n'a été nommé, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un lauréat du concours. Emplois permanents et non titulaires La règle est de pourvoir les emplois permanents par des recrutements statutaires. Rappelons que le juge administratif a conclu qu'un emploi permanent ne pouvait pas être exclusivement réservé à des agents nontitulaires de droit public, cette procédure étant illégale. Néanmoins, la délibération peut prévoir cette possibilité dans les cas prévus par les textes (CAA de Bordeaux 07/03/2011 req. N° 09BX03011). L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit ces cas de recours aux nontitulaires : alinéa 1 : faire face à une vacance d'emploi alinéa 4 : pallier l'absence de cadre d'emplois existant alinéa 5 : répondre à un besoin spécifique alinéa 6 : pourvoir à des emplois permanents dans les communes de moins de 1000 habitants et pourvoir à l'emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants alinéa 6 : dans les communes de moins de 2000 habitants, lorsque la création d'un emploi dépend d'une décision qui s'impose à la collectivité en matière de création, changement de périmètre ou de suppression d'un service public L'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : recours à une personne reconnue handicapée L'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 : certains emplois de direction CDG 35 - Service Documentation/Conseil – Juin 2011