La note d`information 2006 05 de décembre 2006

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
INFORMATIONS
Aux ordonnateurs
Aux agents comptables
Aux gestionnaires
Division Vie des Etablissements Partenariats et Insertion
« Mission Conseil aux EPLE »
-0-0-0-0-0-0-0Cité académique Guy Debeyre
20, rue Saint-Jacques – BP 709 – 59033 Lille cedex
téléphone : 03.20.15.60.00 – télécopie : 03.20.15.65.90 – internet : www.ac-lille.fr
N° 2006/05 – décembre 2006
La présente note d’information
à destination des ordonnateurs, des
agents
comptables
et
des
gestionnaires en EPLE vous est
transmise en un seul exemplaire.
Il vous appartient de dupliquer
ce document et d’en remettre un
exemplaire complet à chacun des
personnels intéressés.
INFORMATIONS DE LA D.V.E.P.I
N° 2006/4 - décembre 2006
Numérotation continue n° 45
- SOMMAIRE -
Gestion administrative et financière
page 2
1 -
Mise en œuvre de l’état prévisionnel de la commande publique.
page 3
2 -
Instruction DGCP n° 06-050-B-MO - O du 9 octobre 2006 relative
aux conséquence de l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme Martinie c/France du 12 avril 2006.
pages 4 et 5
Achat de fournitures par un EPLE avec des chèques cadeaux
remis par un fournisseur.
page 6
4 -
Taux des indemnités de mission en métropole.
page 7
5 -
La préparation budgétaire sous GFC Windows : le calcul
détaillé de l’hébergement.
pages 8 et 9
Logements de fonction : imprimés mis en place par la Région
Nord – Pas-de-Calais (rectificatif).
pages 10 et 11
3 -
6-
Comptabilité générale
12 -
3-
page 12
Report de la réforme des comptes Dépôts de Fonds au Trésor
des EPLE.
page 13
Comptabilisation des chèques vacances reçus des familles
en paiement pour la participation à un voyage organisé par
un établissement rattaché.
page 14
Le paiement des créances des frais scolaires d’hébergement
par prélèvement automatique.
page 15
Divers … divers …
1 -
page 16
Questions … réponses … questions … réponses … questions …
- 1 –
page 17
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
Gestion
administrative
Inspection académique du Pas-de-Calais – 20, boulevard de la Liberté – 62021 ARRAS Cedex
et financière
- 2 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v Mise en œuvre de l’état prévisionnel de la commande publique :
Il est rappelé en premier lieu que l’EPCP constitue l’une des modalités selon laquelle le conseil
d’administration d’un EPLE peut autoriser le chef d’établissement à signer des marchés,
conformément aux dispositions de l’article 16.6°.c du décret n° 85-924 du 30 août 1985, dans sa
rédaction issue du décret n° 2004-885 du 27 août 2004. Ce nouveau dispositif a été décrit au point
1.2.a de la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 (BOEN n° 37 du 14/10/2004).
En l’absence d’EPCP, le chef d’établissement devra recueillir l’approbation du conseil d’administration
(ou par délégation de la commission permanente) pour signer chaque marché, sauf s’il se trouve dans
l’un des cas lui permettant de le conclure sans autorisation préalable : financement correspondant à
une ressource relevant du b) de l’article R.232-4 du code des juridictions financières ou en cas
d’urgence (marché se rattachant à une opération de gestion courante dont le montant est inférieur à
5.000 euros hors taxes, ou 15.000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements).
L’état prévisionnel de la commande publique constitue donc un élément de souplesse dans la
procédure de passation des marchés par les EPLE et un outil d’évaluation de la nature et de l’étendue
des besoins de l’établissement. Il sécurise la passation des marchés en facilitant d’une part la publicité
et la mise en concurrence préalable et d’autre part la définition d’une procédure adaptée à la nature et
à l’importance du besoin à satisfaire, ainsi que l’appréciation de l’atteinte des seuils des procédures
formalisées. Aucune norme n’est imposée pour la classification des achats afin que chaque
établissement puisse établir une nomenclature parfaitement adaptée à ses propres caractéristiques.
Interrogée sur le point précis de la responsabilité de l’agent comptable au regard de ces dispositions, la
direction générale de la comptabilité publique considère que « L’appréciation de ces choix
[constitution de l’EPCP] ne relève pas des attributions de l’agent comptable, qui continue cependant
d’exercer l’intégralité des contrôles qui lui sont impartis au titre du décret de 1962, en tant que
payeur et que caissier. Il doit, par exemple, vérifier la présence de la décision autorisant le chef
d’établissement à préparer, passer, exécuter et régler les marchés passés selon une procédure
adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. Dès lors, cette décision
[l’EPCP] produite au comptable constitue une pièce justificative de la dépense permettant au
comptable de s’assurer de l’existence d’une délégation donnée au chef d’établissement. A ce titre, le
comptable doit pouvoir disposer d’un outil informatique lui permettant de constater que les montants
cumulés sur chaque ligne de la nomenclature ne dépassent pas le montant de la délégation accordée
au chef d’établissement. ».
Le comptable n’a en aucun cas à contrôler le respect des seuils des marchés formalisés, qui relève de la
seul responsabilité de l’ordonnateur, ni de vérifier la nomenclature d’achat adoptée par
l’établissement. Le comptable s’assure que l’ordonnateur a bien reçu délégation du conseil
d’administration pour passer un marché : lorsque le marché est prévu à l’EPCP, le comptable doit
contrôler que le seuil fixé par celui-ci pour la rubrique en cause n’est pas dépassé.
En cas d’absence d’autorisation du conseil d’administration (EPCP inexistant ou dépassement du
montant autorisé, absence de délibération expresse) ou de certification par l’ordonnateur, et sous sa
propre responsabilité, attestant que la dépense s’inscrit dans les cas précités où il peut signer un
marché sans autorisation préalable de l’instance délibérante, l’agent comptable serait amené à
suspendre le paiement conformément à la note (5) du § 4 (Travaux, fournitures, services) de l’annexe I
à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui définit les pièces justificatives
des dépenses.
Il est enfin signalé que de nombreuses informations sur ce dispositif (notamment une foire aux
questions et plusieurs exemples de nomenclature d’achat adaptée aux EPLE) ont été mises en ligne en
2004 et en 2005 sur l’intranet DAF/EPLE à l’adresse suivante : http://idaf.pleiade.education.fr
[Nom d’utilisateur : ven - Mot de passe : zen].
- 3 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v Instruction DGCP n° 06-050-B-M0-O du 9 octobre 2006 relative
aux conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) Martinie c/France du 12 avril 2006 :
L’instruction citée ci-dessus, qui peut être téléchargée sur l’intranet de la DAF du ministère, à la
rubrique EPLE/Documents/Codex des EPLE, onglet Responsabilité du comptable, a pour objectif
d’exposer les nouvelles dispositions que les juridictions financières ont décidé de mettre en œuvre à la
suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre la modification du code des
juridictions financières, ainsi que la conduite à adopter du fait de ce changement de procédures.
Ces nouvelles garanties procédurales, qui découlent de l’arrêt Martinie c/France de la CEDH, sont les
suivantes :
•
une audience publique est organisée avant toute mise en débet (première instance ou
appel) et est notifiée aux parties ;
•
le rapport ainsi que les conclusions du Parquet sont communicables aux parties avant
l’audience ;
•
le rapporteur et, comme c’était déjà le cas, le représentant du Parquet ne peuvent ni
participer, ni assister au délibéré.
Cependant, il est souligné que l’arrêt Martinie c/France ne remet pas en cause le régime de
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ainsi que les procédures
administratives d’engagement de leur responsabilité et le pouvoir de remise gracieuse du ministre des
finances.
En conséquence, il est rappelé aux agents comptables qu’ils doivent veiller à la qualité de leurs
réponses aux observations prononcées par les magistrats financiers lors du jugement des comptes,
ainsi qu’au respect des délais qui leur sont impartis.
Il est envisagé d’actualiser le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié par le décret n° 93-283 du 1er
mars 1993 afin d’autoriser les comptables sortants à donner procuration à leurs successeurs pour les
représenter à l’audience publique ainsi qu’à présenter, en leur nom, des observations orales.
En attendant la publication des textes, vous trouverez ci-joint à toutes fins utiles, un exemplaire de
procuration qui pourrait être renseigné et transmis avec les pièces du procès verbal de remise de
services.
mtmtmtmtmtmtmtm
- 4 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
- Annexe -
MODELE DE PROCURATION
Procuration de M …………………………………………..
A son successeur M ………………………………………..
Aux fins de signer différents comptes de gestion.
Je soussigné …………………………………………………………………………
1.
Donne, en application de l’article 2 du décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié,
procuration à mon successeur M ……………………………………………
-
pour signer à ma place les comptes de gestion concernant ………………………………….
qui sont à produire au titre de la (ou des) gestion(s) ……….. et répondre aux
injonctions qui pourraient être prononcées sur ces comptes ;
-
pour répondre aux injonctions qui pourraient être prononcées sur les comptes de
ces organismes antérieurement signés par mes soins.
2.
Donne procuration à mon successeur M ……………………… pour me représenter, le cas
échéant, à l’audience publique et présenter, en mon nom, des observations orales.
Au cas où M ………………………………….. quitterait ses fonctions, cette procuration sera
transmissible à son(es) successeur(s).
Par la présente, je lui transmets la ou (les) procurations que j’ai reçue(s) de M.(MM)
………………………….., comptable(s) en fonction pour la (ou les) période(s) ………………………..
Le comptable entrant
Le comptable sortant
Lu et approuvé
Bon pour pouvoir
Annexe n° 3 à l’instruction DGCP n° 06-050-B-M0-O du 9 octobre 2006.
- 5 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
Achat de fournitures avec des chèques cadeaux remis par un
fournisseur :
v
Certains fournisseurs remettent aux établissements scolaires des « chèques
cadeaux ». Ces titres permettent l’achat de fournitures auprès de différentes
enseignes. Les modalités d’utilisation de ces chèques cadeaux sont retracées cidessous.
Procédure administrative
Il convient, préalablement à l’utilisation des « chèques cadeaux », de soumettre à
l’approbation du conseil d’administration, ou de la commission permanente si elle a
reçu délégation, l’acceptation de ce « don ». L’acte du conseil d’administration ou de
la commission permanente est immédiatement exécutoire après publication, sans
transmission à l’autorité académique.
Les autorisations de recettes et les ouvertures de crédits seront réalisées par une
décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil d’administration [type
38 dans GFC].
En exécution budgétaire, les ordres de recettes seront émis à hauteur des dépenses
d’ordre réalisées et à concurrence du montant des chèques cadeaux reçus.
Procédure comptable
Un établissement reçoit d’un fournisseur des chèques cadeaux pour un montant total
de 150,00 euros. L’établissement utilise ces chèques à deux reprises pour acquérir des
fournitures.
77188
4678
classe 6
100,00
100,00
100,00
50,00
50,00
100,00
1
2
50,00
50,00
3
4
achat de diverses fournitures pour un total de 100 €
ordre de recette d'ordre du montant de la dépense
achat de diverses fournitures pour un total de 50 €
ordre de recette d'ordre du montant de la dépense
Le compte 4678 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » doit être soldé à l’issue
de la procédure d’acquisition des biens. Cette opération d’ordre ne génère aucun
résultat.
La gestion des chèques cadeaux en « valeurs inactives » (classe 8) peut être
envisagée bien que ces chèques aient vocation à être utilisés dans les plus brefs délais
et que cette procédure soit relativement peu fréquente.
- 6 –
Mission conseil aux EPLE – novembre 2006
v
Indemnités de mission en métropole :
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et les trois arrêtés du même jour pris pour son
application définissent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des agents civils de l’Etat à compter du 1er novembre 2006.
Les dispositions de ces textes s’appliquent aux déplacements effectués à l’occasion de missions, de
tournées, d’intérims ou de stages, en France métropolitaine, en outre-mer et à l’étranger.
La circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 [BO n° 42 du 16 novembre 2006], relative au
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, est
applicable aux déplacements effectués à compter du 1er novembre 2006.
Taux des indemnités de mission.
En application de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006, l’agent bénéficie :
•
du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas lorsqu’il
se trouve en mission en métropole pendant la totalité de la période
comprise entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21
heures, pour le repas du soir ; le taux de cette indemnité est fixé
forfaitairement à 15,25 euros par repas, par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant
les taux des indemnités de mission (article 1).
•
Du remboursement des frais d’hébergement lorsqu’il se trouve en mission
pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures, pour la
chambre et le petit-déjeuner.
A compter du 1er novembre 2006, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit :
indemnités
Paris
Province
(en euros)
(en euros)
indemnité de repas
15,25
15,25
indemnité de nuitée
60,00
45,00
indemnité journalière
90,50
75,50
- 7 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
La préparation budgétaire sous GFC Windows : le calcul
détaillé de l’hébergement :
v
Compte tenu de contraintes techniques, certaines modifications induites par la loi de décentralisation du 13 août
2004 n’ont pas pu être prises en compte dans la version 2007 de la préparation du budget initial de GFC.
Des difficultés apparaissent donc au niveau du service annexe d’hébergement (service spécial R2 ou L2) en cas
d’hébergements croisés concernant des établissements dont les collectivités de rattachement sont différentes
(exemple : cas des élèves d’un collège, dont la collectivité de rattachement est le conseil général, hébergés par un
lycée dont la collectivité de rattachement est le conseil régional.
Les difficultés
1 - Dans l’EPLE qui n’assure pas le service d’hébergement (demi-pension ou internat)
La contribution des familles aux dépenses d’hébergement (22,50 % des produits scolaires bruts inscrits aux
compte 70621) est calculée et imputée directement par le logiciel au compte 6562 « FARPI » et non au compte
62854 « versement forfaitaire - hébergement élèves » alors qu’il est prévu par les collectivités que
l’établissement accueilli devra reverser l’intégralité des recettes perçues à l’établissement
d’accueil qui effectuera le versement des 22,50 % à sa collectivité de rattachement selon les
modalités qui lui sont propres.
2 – Dans l’EPLE qui assure le service d’hébergement (demi-pension ou internat)
La contribution des familles aux dépenses d’hébergement (22,50 % des produits scolaires bruts) est uniquement
calculée sur les prévisions de recettes inscrites aux comptes 70621 et/ou 70622 et imputée en ouverture de crédits
au compte 6562 « FARPI ».
La prévision de recette inscrite au compte 70624 « produits scolaires - reversements forfaitaires » ne provoque
pas d’ouverture de crédit correspondante (22,50 % du montant brut) au compte 6562.
Le reliquat de recette, après déduction de la participation des usagers aux charges de fonctionnement, est imputé
dans le crédit nourriture et inscrit au compte 6011.
La solution
Si le problème n’a pas été résolu conformément aux informations diffusées par les BAIP, il vous appartient, afin de
régulariser la situation sur l’exercice 2007, de produire, dès que le budget initial sera rendu exécutoire, une
décision budgétaire modificative dans chacun des établissements concernés par l’hébergement croisé :
•
Dans l’EPLE qui n’assure pas le service d’hébergement :
Virement, dans le service spécial R2 ou L2, du compte 6562 vers le compte 62854 [DBM pour
information du conseil d’administration : de type 11 dans GFC].
•
Dans l’EPLE qui assure le service d’hébergement :
1 – Au budget initial, l’établissement a inclus au compte 70624 la part de la contribution des
familles aux dépenses d’hébergement (ex FARPI) calculée sur le montant brut des produits
scolaires de l’établissement hébergé :
[compte 70624 = montant brut des produits scolaires de l’établissement hébergé (70621) diminué de la
cotisation au Fonds Commun des Services d’Hébergement (1% ou 1,50%]
è Virement dans le chapitre, au sein du service spécial R2 ou L2, du compte 6011 vers le compte 6562
[DBM pour information du conseil d’administration : de type 11 dans GFC].
- 8 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
2 – Au budget initial, l’établissement n’a pas inclus au compte 70624 la part de la
contribution des familles aux dépenses d’hébergement (ex FARPI) calculée sur le montant
brut des produits scolaires de l’établissement hébergé :
[compte 70624 = montant brut des produits scolaires de l’établissement hébergé (70621) diminué de la
contribution des familles aux dépenses d’hébergement (ex FARPI) (22,50%) et de la cotisation au Fonds
Commun des Services d’Hébergement (1% ou 1,50%)]
è Ressource nouvelle affectée dans le service spécial R2 ou L2 : prévision de recette au compte 70624
pour le montant de la contribution des familles aux dépenses d’hébergement (ex FARPI) calculée sur le
montant brut des produits scolaires inscrits au budget initial de l’établissement hébergé et ouverture de crédit
complémentaire au compte 6562 [DBM présentée pour information du conseil d’administration : de type 28
dans GFC].
- 9 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v Concession de logement et convention d’occupation précaire :
Les documents ci-dessous relatifs à la « proposition de concession de logement
par utilité de service » et à la « proposition de convention d’occupation
précaire d’un logement situé dans un EPLE » se substituent à ceux qui
figuraient pages 12 et 14 de la précédente note d’information de la DVEPI (n°
2006/04 de novembre 2006).
ETABLISSEMENT :
ADRESSE :
Affaire suivie par :
PROPOSITION DE CONCESSION DE LOGEMENT
PAR UTILITE DE SERVICE
VU le Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux
personnels de l’Etat dans les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement,
VU l’avis du Conseil d’Administration du
(acte n°
),
PROPOSE
ARTICLE I – Sont affectés par utilité de service à :
M – Mme – Melle :
Grade :
Emploi :
Les locaux ci-après désignés :
Adresse exacte :
Type :
Surface :
Garage :
. Elle
ARTICLE II – Cette concession prend effet à compter du
est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le
bénéficiaire cessera d’occuper son emploi actuel.
ARTICLE III – Cette concession précaire est consentie moyennant le paiement à la Caisse de
l’Agent Comptable de l’établissement :
v d’une redevance mensuelle de
m² (catégorie
abattements ci-après :
pour une surface corrigée de
). Cette redevance tient compte de l’application des
1. obligation faite au fonctionnaire de
soit : 5% (joindre un rapport circonstancié)
loger
dans
les
locaux
concédés
2. précarité de l’occupation : 15 %
- 10 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
ETABLISSEMENT :
ADRESSE :
Affaire suivie par :
PROPOSITION DE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D’UN LOGEMENT SITUE DANS UN E.P.L.E.
VU le Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’Etat dans les
Etablissements Publics Locaux d’Enseignement,
VU l’avis du Conseil d’Administration du
(acte n°
),
PROPOSE
ARTICLE I – Sont affectés par convention d’occupation précaire à :
M – Mme – Melle :
Grade :
Emploi :
Les locaux ci-après désignés :
Adresse exacte :
Type :
Surface :
Garage :
ARTICLE II – Cette occupation prend effet à compter du
. Elle est révocable de plein
droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera d’occuper son emploi
actuel.
ARTICLE III – Cette occupation précaire est consentie moyennant le paiement à la Caisse de l’Agent Comptable de
l’établissement :
v
d’une redevance mensuelle de
fixée sur la valeur locative réelle du marché immobilier local après
application d’un abattement de 15 % pour la précarité de l’occupation
- 11 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
Comptabilité générale
- 12 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v Report de la réforme des comptes Dépôts de Fonds au Trésor :
Par note d’information aux ordonnateurs, aux agents comptables et aux gestionnaires n° 2006/04 de
novembre 2006 de la Division Vie des Etablissement Partenariats et Insertion (mission conseil aux
EPLE), je vous informais de la rénovation de l’outil de la Direction Générale de la Comptabilité
Publique de tenue des comptes de dépôts de fonds au Trésor Public (DFT) qui devait rendre obligatoire
l’ouverture d’un compte propre à chaque personne morale et en conséquence à chaque Etablissement
Public Local d’Enseignement membre d’un groupement comptable à compter du 1er janvier 2007.
La Direction Générale de la Comptabilité Publique vient de nous informer que la mise en œuvre de
cette réforme est reportée au 1er janvier 2008.
Cette opération a révélé les difficultés de trésorerie que rencontrent certains EPLE supports de centres
mutualisateurs de paye pour la gestion des contrats aidés et de GRETA.
En conséquence, au 1er janvier 2007, le numéro actuel du compte de dépôts de fonds au
Trésor de votre agence comptable reste inchangé et ce compte continue de fonctionner sans
aucune modification.
Les travaux réalisés jusqu’à présent par les services des Trésoreries Générales [ ouverture des
nouveaux comptes, création de RIB et commandes de chéquiers ] restent acquis et les nouveaux
dossiers constitués seront conservés et réactivés lorsque le ministère de l’éducation nationale et la
direction générale de la comptabilité publique procèderont de nouveau à la mise en œuvre effective de
cette réforme au 1er janvier 2008.
Les établissements qui ont déjà communiqué leur nouvelle domiciliation bancaire (RIB) à leurs
débiteurs (familles, services académiques, collectivités de rattachement, …) les informeront
rapidement du report de cette opération ; les autorisations de prélèvement domiciliées sur les futurs
comptes et communiquées aux créanciers (fournisseurs, EDF, GDF, …) doivent être révoquées sans
délai.
Il est enfin signalé que la version 2007 de « GFC » qui inclut le basculement sera modifiée en
conséquence, ce qui va induire un allongement des délais de livraison des cédéroms de mise à jour qui
ne pourra intervenir avant le 18 janvier 2007.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
- 13 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v Comptabilité des « chèques vacances » pour un établissement
rattaché :
Vous trouverez ci-dessous les schémas d’écritures comptables relatifs au paiement
par « chèques vacances » de la contribution des familles à un voyage scolaire réalisé
par un établissement rattaché à une agence comptable.
Il est signalé que le compte 5113 est ouvert uniquement dans la comptabilité
de l’agence comptable.
AGENCE COMPTABLE
4521
2
5113
1 000,00
1
5151
1 000,00
10,00
1 000,00
990,00
3
4
1
2
Réception par l'agent comptable des chèques vacances transmis par l'EPLE rattaché [opération n° 2 pour l'établissement rattaché].
Remboursement par l'ANCV après présentation des chèques par l'EPLE support de l'agence comptable [opération n° 4 pour l'établissement rattaché].
ETABLISSEMENT RATTACHE
468263
1
2
468663
1 000,00
513
N3 / 627
4012
1 000,00
1 000,00
1 000,00
10,00
3
10,00
4
10,00
10,00
N3 / 7067
5
1
2
3
4
5
1 000,00
1 000,00
Prise en charge comptable du voyage scolaire facultatif.
Réception du paiement de la famille débitrice par l'EPLE au moyen de chèques vacances [opération n° 1 à l'agence comptable]
Mandatement des frais de commissions bancaires.
Paiement d'ordre du mandatement des commissions bancaires [ opération n° 2 à l'agence comptable ]
Prise en charge du titre de recette relatif à la contribution des familles au voyage scolaire facultatif en fonction des dépenses réalisées.
La procédure de prise en charge des chèques vacances à l’agence comptable est
identique pour les sorties scolaires facultatives gérées au service général. Pour
l’établissement rattaché, il n’y a pas de prise en charge comptable (4682 / 4686),
l’ordre de recette relatif à la contribution des familles est inscrit au débit du compte
4632 par le crédit du compte 7067 (chapitre 70) et la dépense est enregistrée au
chapitre A1 – compte 6067 (avec éventuellement un code de gestion).
- 14 –
Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
Le paiement des créances des frais d’hébergement par
prélèvement automatique :
v
J'ai l'honneur de vous informer qu'une nouvelle fonctionnalité du logiciel de gestion financière et comptable
(GFC) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sera mise à disposition de l'ensemble des
établissements pour la rentrée scolaire 2007 - 2008. Elle permettra aux établissements de proposer aux familles le
paiement des créances des frais scolaires d'hébergement (système du forfait) par prélèvement automatique et de
répondre ainsi à une demande fréquemment exprimée par les usagers.
Vous trouverez ci-dessous, à titre d'information, les écritures comptables afférentes à ce dispositif. De plus amples
renseignements sur les modalités pratiques de la procédure de prélèvement automatique, notamment auprès de la
Trésorerie Générale locale, vous seront communiqués dès la fin de la période d'expérimentation qui sera mise en
œuvre à partir du 1er trimestre 2007 auprès d’une trentaine d’établissement.
exemple : Le débiteur a une créance de 30 euros - Le montant de son prélèvement d'avance est de 10 euros - Un trop perçu est à rembourser pour 5 euros.
La créance concerne l'EPLE siège de l'agence comptable
5116
4191
5151
4112
1
2
10
10
30
10
5
10
10
20
20
10
10
8
10
10
9
5
5
10
5
11
5
5
5
12
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
70621
10
10
6
7
5159
10
3
4
4664
30
5
5
constatation de la créance - droits constatés - ordre de recette au compte 70621
premier prélèvement d'avance : le débiteur verse 10 euros
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
deuxième prélèvement d'avance : le débiteur verse 10 euros
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
prélèvement d'ajustement - encaissement pour ordre : transfert des avances
prélèvement d'ajustement - le débiteur verse 10 euros - encaissement au compte de créance
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
transfert de l'excédent à rembourser au compte 4664
ordre de paiement au compte 4664 et paiement par le compte 5159
régularisation du compte de dépôt de fonds au Trésor
réduction des droits constatés - ordre de réduction de recette au compte 70621
exemple : Le débiteur a une créance de 50 euros - Le montant de son prélèvement d'avance est de 15 euros - Un trop perçu est à rembourser pour 5 euros.
La créance concerne un EPLE rattaché à une agence comptable
COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT RATTACHE
513
4112
1
2
70621
50
COMPTABILITE DE L' AGENCE COMPTABLE
4664
4191
5116
15
15
15
3
4
15
15
15
15
15
30
20
15
30
20
20
8
20
20
9
5
20
5
5
5
5
11
12
15
15
5
10
5151 / 5159
15
6
7
452
50
5
5
5
5
1
constatation de la créance - droits constatés - ordre de recette au compte 70621
2
premier prélèvement d'avance : le débiteur verse 15 euros
3
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
4
deuxième prélèvement d'avance : le débiteur verse 15 euros
5
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
6
prélèvement d'ajustement - encaissement pour ordre : transfert des avances
7
prélèvement d'ajustement - le débiteur verse 20 euros - encaissement au compte 4112 pour l'EPLE rattaché et au compte 452 pour l'agence comptable
8
alimentation du compte de dépôt de fonds au Trésor
9
transfert, dans la comptabilité de l'EPLE rattaché, de l'excédent à rembourser au compte 4664
10
ordre de paiement au compte 4664 de l'EPLE rattaché et paiement par le compte 513 (EPLE rattaché) - 452 / 5159 (agence comptable)
11
régularisation du compte de dépôt de fonds au Trésor : 5159 / 5151
12
réduction des droits constatés - ordre de réduction de recette au compte 70621
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Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
5
Divers
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Mission conseil aux EPLE – décembre 2006
v
Questions … réponses … questions … réponses … questions … :
Question : A quelle date le cautionnement des agents comptables des EPLE doit-il être
révisé ?
Réponse : 1er janvier 2008.Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 septembre 2001,
modifiant l’arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement
des comptables des EPLE, les cautionnements ont été révisés (en euros) le 1er janvier 2002 sur la
base des résultats de l’exercice 2000.
Ce montant faisant l’objet d’une révision triennale (article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2000), la
prochaine date est le 1er janvier 2008, sauf si une modification du groupement a entraîné une
révision anticipée.
Le cautionnement s’élève à 3% du total des produits budgétaires nets de la section de
fonctionnement de l’établissement ou du groupement d’établissements, constaté au titre du
dernier exercice écoulé, arrondi au multiple de 100 euros le plus voisin. Il ne peut être inférieur
à 15.200 euros ou supérieur à 137.000 euros.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Question : En cas de dépassement du délai de paiement d’un marché, qui doit mandater
les intérêts moratoires dus à l’entreprise ?
Réponse : L’ordonnateur. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat rappelle
dans sa réponse du 24 août 2006 à la question n° 22095 posée par le sénateur Michel Charasse
qu’il appartient à l’ordonnateur de mandater les intérêts dus au titulaire d’un marché en cas de
dépassement du délai de paiement. En l’absence de mandatement et en application de l’article
L.1612-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’agent comptable en informe
l’ordonnateur et le représentant de l’Etat, lequel peut être amené à mettre en œuvre une
procédure de mandatement d’office.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Question : Les intérêts moratoires dus pour retard de paiement sont-ils imputables sur le
même chapitre que la dépense ou bien doivent-ils être considérés comme une charge
administrative devant être imputée sur le chapitre D ?
Réponse : Les intérêts moratoires sont bien à imputer aux mêmes compte et chapitre que la
dépense à laquelle ils correspondent. C’est en effet le même fait générateur qui en est à l’origine
et la liste des pièces justificatives des paiements prévoit (§ 401 et suivants) pour les travaux,
fournitures et services la production, le cas échéant, d’un état liquidatif des intérêts moratoires.
D’autre part, l’article L.1612-18 du CGCT évoque bien le mandatement des intérêts moratoires en
même temps que le principal. Enfin, le décret n° 77-981 du 29 août 1977 est encore plus
explicite : en cas de non paiement des intérêts moratoires le comptable avise l’ordonnateur qu’il
est tenu d’émettre un mandat complémentaire et l’ordonnateur ne pourra prendre aucun nouvel
engagement sur le ou les chapitres budgétaires d’imputation dudit marché tant que ces intérêts
n’auront pas été mandatés (mais ce dernier texte ne concerne que l’Etat et ses EPA).
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Mission conseil aux EPLE – décembre 2006