Règlement MLS BYLAW

Transcription

Règlement MLS BYLAW

Règlement
MLS ®
BYLAW
Adopté le 10 février 2011
Adopted on February 10, 2011
Fédération des chambres
immobilières du Québec
Table de matières
Table of Contents
Objectifs
Objectives
Section I:
Section II:
Section III:
1
Définitions
Definitions
2
Procédure d’inscription
Listing procedure
4
Responsabilité
Liability
7
Section IV : Réalisation ou annulation d’une opération de courtage
Completion or cancellation of a brokerage transaction
Section V :
Section VI :
7
Fin de l’inscription
End of listing
8
Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la suspension d’un membre ou
de l’abandon de son certificat
Effects on the listing of the expulsion or the suspension of a member or
the withdrawal of its certificate
8
Section VII : Pénalités
Operating charges and penalties
10
Section VIII : Rétribution
Remuneration
10
Section IX : Infractions
Infractions
11
Section X :
Statistiques
Statistics
11
Section XI : Publication et distribution des renseignements
Publishing and distribution of information
12
Section XII : Droit de vendre par le propriétaire
Owner’s right to sell
12
Annexe A
Annex A
Les délais
The delays
14
Annexe B
Annexe B
Les trois points fondamentaux, l’utilisation et l’exécution des marques de commerce MLS®
The three pillars, usage and enforcement of the MLS® Trade Marks
16
Annexe C
Annexe C
Politiques d’application
Application Policies
18
Règlement MLS®
OBJECTIFS
MLS® Bylaw
OBJECTIVES
La Fédération des chambres immobilières du
Québec, par l’entremise de Centris®, fournit aux
chambres immobilières les outils technologiques
qui leur permettent d’offrir un système MLS® de
qualité auprès duquel leurs membres publient leurs
inscriptions et consultent des biens immobiliers
pour la réalisation d’une opération de courtage.
The Québec Federation of Real Estate Boards,
through Centris®, provides real estate boards with
technology tools that allow the boards to offer their
members a quality MLS® system on which they
publish real estate listings and consult properties in
order to facilitate a brokerage transaction.
La Fédération des chambres immobilières du
Québec promulgue le présent Règlement dans le
but d’harmoniser l’utilisation du système MLS®
dans la pratique du courtage immobilier et
d’assurer à tous les membres un haut standard de
qualité de l’information MLS® dans toutes les
régions du Québec.
The Québec Federation of Real Estate Boards
enacts the present Bylaws in order to harmonize
the use of the MLS® system in the practice of real
estate brokerage and provide all members with
high-quality MLS® information in all regions of
Québec.
Le présent Règlement édicte les règles et
conditions générales d’utilisation du système
MLS®. Les chambres immobilières adoptent le
présent Règlement dans son intégralité et il est mis
en application par leur Service MLS® respectif.
These Bylaws establish the general rules and
terms for using the MLS® system. The real estate
boards adopt these Bylaws in their entirety and
they are implemented by their respective MLS®
Service.
Le recours à des politiques administratives est
favorisé pour encadrer les usages particuliers et
déterminer les conditions d’utilisations propres au
Service MLS® de chaque chambre immobilière.
The use of administrative policies is recommended
in order to accommodate the different real estate
practices and determine the conditions of use
specific to each real estate board’s MLS® Service.
L'utilisation du système MLS® est exclusivement
réservée
aux
membres
des
chambres
immobilières. Les clients affiliés de la Fédération
des chambres immobilières du Québec bénéficient
d’un accès restreint au système MLS®, et ce, tel
que défini par entente contractuelle entre les deux
parties.
Use of the MLS® system is reserved exclusively for
members of real estate boards. Affiliated clients of
the Québec Federation of Real Estate Boards have
limited access to the MLS® system, as defined by
contractual agreement between the two parties.
Le système MLS® est administré de façon à en
simplifier l’usage pour les membres et de manière
à ce que les coûts d’exploitation, de recherche et
développement soient assumés par les membres.
The MLS® system is administered in a way that
ensures it is easy for members to use and it is in
this manner that its operating and research &
development costs are assumed by members.
Dédié aux membres, le Service MLS® s'assure de
son efficacité et du respect du Règlement général
numéro 1 de la Fédération des chambres
immobilières du Québec, des Règlements de
l’Association canadienne de l’immeuble, de même
que de la Loi sur le courtage immobilier et ses
règlements, ainsi qu'aux autres lois et règlements
applicables.
The MLS® Service ensures its effectiveness
through its dedication to members and with
compliance to the Québec Federation of Real
Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”, The
Canadian Real Estate Association’s Bylaws, the
Real Estate Brokerage Act and other applicable
laws and regulations.
1
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
SECTION I
SECTION I
DÉFINITIONS
DEFINITIONS
Dans le présent Règlement, à moins que le
contexte ne s’y oppose, les expressions et mots
suivants signifient :
Under these Bylaws, unless otherwise indicated by
the context, the words and expressions below have
the following meanings:
1.
BIEN INSCRIT : le bien immobilier inscrit
auprès du système MLS® offert aux fins de la
réalisation d’une opération de courtage.
1.
LISTED PROPERTY: the property listed on
the MLS® system and offered for the purpose
of completing a brokerage transaction.
2.
CHAMBRE :
chacune
des
chambres
immobilières formant la Fédération des
chambres immobilières du Québec.
2.
BOARD: each of the real estate boards that
form the Québec Federation of Real Estate
Boards.
3.
CLIENT
INSCRIPTEUR :
la
personne
physique, la personne morale ou la société qui
a confié un contrat de courtage à un membre
en vue d’offrir un bien aux fins de réaliser une
opération de courtage.
3.
LISTING CLIENT: the physical person, the
legal entity or the partnership that has given a
brokerage contract to a member to offer a
property
and
complete
a
brokerage
transaction.
4.
COMITÉ MLS® : l’instance constituée par le
conseil d’administration de la Fédération des
chambres immobilières du Québec pour
assurer la gouverne et l’autorité des règles
d’utilisation du système MLS.
4.
MLS® COMMITTEE: the body constituted by
the Board of Directors of the Québec
Federation of Real Estate Boards to ensure the
governance and the authority of the rules of
usage of the MLS® system.
5.
CONTRAT DE COURTAGE : le contrat de
courtage exclusif, écrit et signé, qu’obtient un
membre, aux fins de la réalisation d’une
opération de courtage. Ledit contrat doit
prévoir le paiement d’une rétribution advenant
la réalisation d’une opération de courtage.
5.
BROKERAGE CONTRACT: the exclusive,
written and signed contract given to a member
for the purpose of completing a brokerage
transaction. The contract must provide for the
payment of remuneration in the event a
brokerage transaction is completed.
6.
MEMBRE : le courtier immobilier agissant à
son compte, l’agence immobilière ou le courtier
autorisé à agir pour elle, qui rencontre les
critères d’adhésion édictés à l’article 5.1 du
Règlement général numéro 1 de la Fédération
des chambres immobilières du Québec.
6.
MEMBER: the real estate broker acting on
his/her own behalf, the real estate agency or
the broker authorized to act for the agency,
who meets the admission criteria provided in
Section 5.1 of the Québec Federation of Real
Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”.
7.
MEMBRE
INSCRIPTEUR :
le
courtier
immobilier ou l’agence immobilière qui inscrit
au système MLS® un bien pouvant faire l’objet
d’une opération de courtage.
7.
LISTING MEMBER: the real estate broker or
real estate agency that lists a property on the
MLS® system that is available for a brokerage
transaction.
8.
MEMBRE COLLABORATEUR : le membre
qui tente de réaliser ou réalise une opération
de courtage se rapportant à un bien inscrit au
système MLS®.
8.
SELLING MEMBER: the member who tries to
complete or does complete a brokerage
transaction with respect to a property listed on
the MLS® system.
2
Règlement MLS®
9.
DIFFÉREND : désigne tout litige autre que
MLS® Bylaw
9.
DISPUTE: designates any litigation, other
than disciplinary, involving members and
resulting from a brokerage transaction as
defined in Section 1 of the Real Estate
Brokerage Act.
MLS® FORM: any form, printed or
electronic,
(such
as
brokerloading)
assigned by the Québec Federation of
Real Estate Boards for use by members
only.
disciplinaire impliquant des membres portant sur la
perception ou le partage d’une rétribution devenue
due à un membre et résultant d’une opération de
courtage au sens de l’article 1 de la Loi sur le
courtage immobilier.
10.
FORMULAIRE MLS® : tout formulaire papier
ou électronique (comme la saisie à la source)
prescrit par la Fédération des chambres
immobilières du Québec à l’usage exclusif des
membres.
10.
11.
JOUR : jour de calendrier; si le jour
d’échéance d’un délai prévu au présent
Règlement correspond à un jour non juridique
ou à un samedi, le délai est prolongé au
premier jour juridique suivant; sont jours non
juridiques :
11. DAY: a calendar day; if the due date of a
term provided for under these Bylaws is a
non-juridical day or a Saturday, the term
shall be extended to the next juridical day;
non-juridical days include:

le dimanche;

Sunday;

les 1 et 2 janvier;

January 1 and 2;

le Vendredi Saint;

Good Friday;

le lundi de Pâques;

Easter Monday;

le lundi qui précède le 25 mai, Journée
nationale des patriotes

The Monday preceding May 25, Victoria
Day / Journée nationale des patriotes;

le 24 juin, jour de la Fête nationale;

June 24, the St-Jean-Baptiste holiday;

le 1er juillet, anniversaire de la
Confédération, ou le 2 juillet si le 1er
tombe un dimanche;

July 1, Canada Day, or July 2 if July 1 is a
Sunday;

le premier lundi de septembre, fête du
Travail;

the first Monday in September, Labour
Day;

le deuxième lundi d’octobre, Action de
Grâces;

the second Monday in October,
Thanksgiving;

les 25 et 26 décembre.

December 25 and 26.
er
12.
OPÉRATION DE COURTAGE : toute activité
décrite à l’article 1 de la Loi sur le courtage
immobilier.
12.
BROKERAGE TRANSACTION: any activity
described under Section 1 of the Real Estate
Brokerage Act.
13.
PROPOSITION
D’OPÉRATION
DE
COURTAGE : une promesse d’achat d’un bien
immobilier ou d’une entreprise, une promesse
de location ou toute autre promesse de réaliser
une opération de courtage.
13.
PROPOSITION
OF
BROKERAGE
TRANSACTION: an offer to purchase a real
estate property or a business, an offer to rent,
or any other offer to complete a brokerage
transaction.
3
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
14.
SERVICE MLS® : le Service MLS de chacune
des chambres immobilières formant la
Fédération des chambres immobilières du
Québec.
14.
MLS® SERVICE: the MLS® Service of each
real estate board that forms the Québec
Federation of Real Estate Boards.
15.
SYSTÈME MLS® : outil fourni aux membres
pour saisir et publier l’information relative à
leurs inscriptions MLS®.
15.
MLS® SYSTEM: tool provided to members in
order to enter and publish information relating
to their MLS® listings.
16.
UTILISATEUR : une personne autorisée à
utiliser, en tout ou en partie, les
renseignements colligés au système MLS®, le
tout en conformité avec les termes et
conditions édictés au Règlement général
immobilières du Québec.
16.
USER: a person authorized to use, in whole or
in part, the information found in the MLS®
system, in accordance with the terms and
conditions stated in the Québec Federation of
Real Estate Boards’ “Règlement général
numéro 1”.
SECTION II
SECTION II
PROCÉDURE D’INSCRIPTION
LISTING PROCEDURE
17.
Assujettissement : tout contrat de courtage
exclusif est assujetti au présent Règlement dès
sa conclusion ou à toute autre date ultérieure
si l’inscription au système n’est pas autorisée
par le présent Règlement avant cette date.
17.
Application of Bylaws: any exclusive
brokerage contract shall be subject to these
Bylaws as soon as it is signed or at any later
date if the listing in the system is not
authorized prior to such date under these
Bylaws.
18.
Renseignements : pour publier au système
MLS® un bien immobilier faisant l’objet d’un
contrat de courtage, le membre doit soumettre,
sans délai, tous les renseignements requis sur
le formulaire MLS® se rapportant au type de
bien concerné. En tout temps, le Service MLS®
peut exiger une copie du contrat de courtage.
18.
Information: to publish in the MLS® system a
property that is covered by a brokerage
contract, the member shall provide, without
delay, all relevant information on the MLS®
form as to the type of property. The MLS®
Service may at any time request a copy of the
brokerage contract.
Les renseignements pertinents fournis après le
délai prescrit à l’Annexe A ainsi que
l’information incomplète pourront entraîner la
non-conformité de la demande d’inscription.
Relevant information provided after the period
stated in Annex A as well as incomplete
information shall cause the listing request’s
non-compliance.
18.1 Les visites : tous les biens inscrits au
système MLS® doivent être disponibles
pour des visites, et ce, pour toute la
durée de leur publication. Toute mention
restrictive à ce sujet sera radiée de
l’inscription, à l’exception des heures de
visite. Les espaces locatifs des propriétés
à revenus pourront faire exception à cette
règle à condition qu’une mention
apparaisse au contrat de courtage et soit
publiée à la fiche descriptive.
18.1 Visits: all properties on the MLS® system
must be available for visits for the entire
duration of their listing period. All
restrictive information regarding this
matter will be removed from the listing,
with the exception of visiting hours.
Rental space in revenue properties may
be exempt from this rule provided that a
mention appears in the brokerage
contract and is published in the detailed
sheet.
4
Règlement MLS®
19.
MLS® Bylaw
18.2 Inscriptions et photos : seules les
mentions qui sont conformes au contrat de
courtage et qui servent à décrire le bien
seront publiées. Toute autre mention,
illustration ou ajout de quelque nature que
ce soit aux photos et/ou visites virtuelles
de l’inscription sera radié. Cependant, la
publicité est permise dans la rubrique «
Remarques Internet » et « Visite virtuelle
Internet ».
18.2 Listings and photos: only information
that is in compliance with the brokerage
contract and that serves to describe the
property shall be published. Any other
mention, illustration or addition of any
nature whatsoever published in the listing,
in photos and/or in virtual tours shall be
removed.
However,
advertising
is
permitted in the “Internet remarks” section
and in “Internet virtual tour”.
18.3 Vidéo : seuls les vidéos et/ou visites
virtuelles et/ou diaporamas en mouvement
et servant à présenter la propriété
pourront être publiés dans la section
« Multimédia » de la saisie à la source.
18.3 Video: only videos and/or virtual tours
and/or slide shows that help to present the
property shall be published in the
“Multimedia” section of the brokerloading
system.
Rétribution au membre collaborateur : la
rétribution offerte au membre collaborateur par
le membre inscripteur doit être indiquée sur le
formulaire MLS® et publiée au système MLS®.
19.
L’offre de partage de rémunération entre le
courtier membre inscripteur et le courtier
membre collaborateur est un aspect essentiel
d’une inscription MLS.
Remuneration of selling member: the
remuneration offered to the selling member by
the listing member must be stated on the MLS®
form and published in the MLS® system.
The offer of remuneration sharing between the
listing broker and the selling broker is an
essential aspect of an MLS® listing.
20.
Durée minimale d’une inscription : la durée
minimale d’une inscription au système MLS® est
déterminée suivant le délai prescrit à l’Annexe
A.
20.
Minimum listing period: the minimum period
of a listing on the MLS® system is established in
accordance with the terms of Annex A.
21.
Déclaration du vendeur : tout facteur se
rapportant au bien inscrit susceptible, de façon
significative, d’en diminuer la valeur ou les
revenus ou d’en augmenter les dépenses doit
être publié au système MLS®.
21.
Seller’s declaration: any factor related to the
listed property and likely to significantly diminish
its value or revenue or increase its costs must
be published in the MLS® system.
22.
Déclaration du courtier : toute condition
pouvant affecter de quelque façon que ce soit
les droits d’un membre collaborateur doit être
publiée au système MLS®.
22.
Broker’s declaration: any condition that could
in any way affect the rights of a selling member
must be published in the MLS® system.
23.
Modification au contrat de courtage : le
membre inscripteur doit s’assurer que toute
modification au contrat de courtage soit publiée
suivant le délai prescrit à l’Annexe A.
23.
Amendments to a brokerage contract: the
listing member shall ensure that any
amendment to the brokerage contract is
published within the time period provided for in
Annex A.
24.
Prix : un seul prix de vente et/ou de location
(excluant les taxes) doit apparaître au contrat
de courtage d’un bien inscrit au système MLS®.
Advenant que des taxes doivent être imposées
sur le prix, une mention à cet effet doit être
publiée au système MLS®.
24.
Price: only one sale and/or rental price (taxes
not included) shall appear on the brokerage
contract for a property listed on the MLS®
system. In the event taxes must be added to the
price, a mention to this effect must be published
in the MLS® system.
5
Règlement MLS®
25.
Inscription de plusieurs biens offerts : les
biens pouvant faire l’objet d’opérations de
courtage distinctes doivent être décrits
séparément et distinctement au contrat de
courtage et sur les formulaires MLS® soumis au
système MLS®.
MLS® Bylaw
25.
Listing several offered properties: the
properties offered for separate brokerage
contracts shall be described separately in the
brokerage transactions and on the MLS® forms
submitted to the MLS® system.
Lorsqu’une partie d’un bien inscrit fait l’objet
d’une opération de courtage, le Service MLS®
doit en être informé conformément aux
dispositions de l’article 32 du présent
Règlement.
When part of a listed property is involved in a
brokerage transaction, the MLS® Service shall
be notified in accordance with Article 32 of the
present Bylaws.
De plus, le membre inscripteur peut, le cas
échéant, soumettre au système MLS® un
nouveau formulaire MLS®.
In addition, the listing member may submit a
new MLS® form in the MLS® system, if
applicable.
26.
Originaux des documents : en tout temps, le
Service MLS® peut exiger que le membre lui
fournisse, dans les 24 heures de la demande,
l’original du contrat de courtage, de ses
modifications et de tout autre document jugé
nécessaire.
26.
Document originals: the MLS® Service may at
any time require that the member provide, within
24 hours from the request, the original
brokerage contract and its amendments as well
as any other document it deems necessary.
27.
Inscription non conforme : le Service MLS®
peut expédier au membre inscripteur un avis de
non-conformité indiquant les corrections à
apporter. La pénalité prévue aux politiques de la
chambre, Annexe C, peut alors être imposée
par le Service MLS®.
27.
Non-compliant listing: the MLS® Service shall
send a notice of non-compliance to the listing
member indicating the corrections to be made.
The penalty mentioned in the board’s policies,
Annex C, may then be imposed by the MLS®
Service.
Le défaut par le membre inscripteur de se
conformer audit avis à l’intérieur du délai
prescrit à l’Annexe A peut entraîner la
suspension, le refus ou le rejet de la publication
de l’inscription.
The failure of the listing member to comply with
the notice within the specified time period stated
in Annex A may cause the suspension, refusal
or removal of the listing’s publication.
28.
Inscription active : toute inscription MLS®
ayant le statut « En vigueur », « Hors marché »,
« Rejetée » ou « Temporairement suspendue ».
28.
Active listing: any MLS® listing bearing the
status of “Active”, “Off-market”, “Rejected” or
“Temporarily suspended”.
29.
Vérification des renseignements : le membre
inscripteur doit vérifier, conformément aux
règles de l’art, les renseignements qu’il publie
au système MLS®. Il doit toujours être en
mesure de démontrer l’exactitude de ces
renseignements.
29.
Verification of information: the listing member
shall verify, in accordance with best practices,
the information he/she publishes in the MLS®
system. The listing member shall always be
able to prove the accuracy of this information.
6
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
SECTION III
SECTION III
RESPONSABILITÉ
LIABILITY
30.
30.
Responsabilité du membre inscripteur :
toute information publiée au système MLS® est
transmise sans modification telle que
communiquée par le membre inscripteur.
Le membre inscripteur est responsable de
vérifier l’information publiée, y compris les
croquis, les photos et les visites virtuelles. Il
s’engage à tenir la Fédération des chambres
immobilières du Québec et sa chambre
indemnes de toute réclamation pouvant
provenir de son client ou d’un tiers.
Liability of the listing member: any
information published in the MLS® system is
transmitted
without
modification
as
communicated by the listing member.
The listing member is obligated to verify the
published information including the drawings,
photographs and virtual tours. He/she
undertakes to hold the Québec Federation of
Real Estate Boards and his/her board
harmless from any claim of its client or of a
third party.
31.
Absence de vérification par le Service
MLS® : le Service MLS® ne fait aucune
vérification relativement à l’information fournie
par le membre inscripteur.
31.
No verification by the MLS® Service: the
MLS® Service shall not verify any of the
information provided by the listing member.
32.
Non responsabilité du Service MLS® : par
son adhésion, chaque membre convient qu’il
exonère le Service MLS®, la chambre et la
Québec de toute responsabilité pouvant
découler notamment de l’inexactitude, de
l’insuffisance ou du fait de la publication de
l’information publiée au système MLS®.
32.
Release of the MLS® Service: through its
membership, each member agrees that it shall
release the MLS® Service, the board and the
Québec Federation of Real Estate Boards from
any liability that may result from any incorrect
or incomplete information or from the
publishing of such information on the MLS®
system.
SECTION IV
SECTION IV
RÉALISATION OU ANNULATION D’UNE
OPÉRATION DE COURTAGE
COMPLETION OR CANCELLATION OF A
BROKERAGE TRANSACTION
33.
33.
Avis de vente : le membre inscripteur doit
publier la mention « vendu » pour le bien
inscrit au système MLS® dès qu’une promesse
d’achat, de vente, d’échange ou de location est
acceptée et que toutes les conditions de celleci, excluant le fait de signer l’acte le constatant,
ont été réalisées.
Notice of sale: the listing member shall
publish the “Sold” indication for the property
listed on the MLS® system as soon as an offer
to purchase, sell, exchange or rent has been
accepted and that all of its conditions,
excluding the signing of the document
witnessing such a transaction, have been met.
Le membre inscripteur doit aussi publier le
prénom et nom du membre collaborateur, ainsi
que le nom de l’agence immobilière.
The listing member shall also publish the first
name and last name of the selling member, as
well as the name of the real estate agency.
Dans le cas d’un courtier non membre, le
courtier inscripteur doit l’indiquer.
If the selling broker is not a member, the listing
member must indicate this.
Le prix vendu ou le prix loué par mois doit
exclure les taxes.
The sold price or monthly rented price must
not include tax.
7
Règlement MLS®
34.
Annulation d’un avis de vente : le courtier
membre inscripteur doit publier au système
MLS® l’annulation d’un avis de vente,
d’échange ou de location sur réception des
documents attestant l’annulation de l’opération
de courtage.
MLS® Bylaw
34.
Cancellation of a notice of sale: the listing
member shall publish in the MLS® system the
cancellation of a notice of sale, exchange or
rental upon receipt of documents attesting to
the cancellation of the brokerage transaction.
SECTION V
SECTION V
Fin de l’inscription
End of listing
35.
Prolongation d’une inscription : pour
prolonger la publication d’une inscription au
système MLS®, le membre doit transmettre au
Service MLS®, sur demande de la chambre,
une
copie
du
formulaire
obligatoire
« Modifications et avis de réalisation de
conditions » dûment signé par les parties selon
le délai prescrit à l’Annexe A.
35.
Extension of a listing: to extend the
publication of a listing on the MLS® system, the
member shall send to the MLS® Service, upon
request from the board, a copy of the
mandatory “Amendments and Notice of
Fulfilment of Conditions” form duly signed by
the parties according to the terms stated in
Annex A.
36.
Mise hors marché : pour cesser la publication
d’une inscription avant la date d’expiration
prévue au contrat de courtage, le membre doit
transmettre au Service MLS® une copie du
formulaire obligatoire « Modifications et avis de
réalisation de conditions » dûment signé par
les parties selon le délai prescrit à l’Annexe A.
36.
Off the market: to suspend a listing’s
publishing prior to the expiration date indicated
on the brokerage contract, the member shall
send the MLS® Service a copy of the
mandatory “Amendments and Notice of
Fulfilment of Conditions” form duly signed by
the parties according to the terms stated in
Annex A.
Le présent article ne peut trouver application si
le bien inscrit a fait l’objet d’une opération de
courtage dûment acceptée par les parties.
This article shall not apply if a brokerage
transaction that has been duly accepted by the
parties has already been completed on the
listed property.
SECTION VI
SECTION VI
Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la
suspension d’un membre ou de l’abandon de
son certificat
Effect on the listing of the expulsion or the
suspension of a member or the abandonment
of its certificate
37.
Lorsqu’un courtier agissant à son compte est
suspendu ou expulsé de sa chambre
immobilière, conformément au Règlement
général numéro 1 de la Fédération des
chambres immobilières du Québec, ses
inscriptions actives sont temporairement
suspendues du système MLS®.
37.
If a broker acting on his/her own account is no
longer in good standing with the real estate
board, his/her active listings are temporarily
suspended from the MLS® system in
accordance with the Québec Federation of
Real Estate Boards’ “Règlement général
numéro 1”.
8
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
37.1 Lorsqu’un courtier immobilier agissant à
son compte cesse ses activités, ou que
son permis est suspendu ou révoqué par
l’Organisme
d’autoréglementation
du
courtage immobilier du Québec, ses
inscriptions actives sont expirées au
système MLS®.
37.1 If a real estate broker acting on his/her
own account ceases activities, or has
his/her licence suspended or revoked by
the Organisme d’autoréglementation du
courtage immobilier du Québec, this
broker’s active listings are expired on the
MLS® system.
37.2 Lorsqu’un courtier représentant une
agence immobilière cesse ses activités,
ou qu’il est suspendu ou expulsé de sa
chambre immobilière conformément au
Règlement général numéro 1 de la
Québec :
37.2 When a broker who represents a real estate
agency ceases his/her activities, or is no
longer in good standing with their real
estate board in accordance with the
Québec Federation of Real Estate Boards’
“Règlement général numéro 1”:
a) les coordonnées du courtier sont retirées
de ses inscriptions MLS® actives et
l’agence immobilière doit informer les
clients du fait que le courtier n’est plus en
mesure de leur fournir le service MLS® tel
que prévu au contrat de courtage;
a) the broker’s contact information is
removed from his/her active MLS® listings
and the real estate agency must inform
the clients that the broker is no longer able
to provide them with the MLS® service as
provided in the brokerage contract;
b) si le client décide de poursuivre son
contrat avec l’agence immobilière et qu’un
nouveau courtier est désigné pour
représenter l’agence, les coordonnées de
ce courtier désigné seront publiées à
l’inscription MLS®;
b) if the client decides to continue their
contract with the real estate agency and a
new broker is appointed to represent the
agency, the contact information of this
appointed broker will be published on the
MLS® listing;
c) si le client choisit de résilier son contrat,
l’inscription est expirée au système MLS®.
c) if the client chooses to terminate the
contract, the listing is expired on the MLS®
system.
d) si le client accepte de suivre son courtier
qui peut agir seul, l’inscription MLS® cesse
d’être publiée au système MLS®.
d) if the client agrees to continue working
with the broker who can act alone, the
MLS® listing will cease to be published in
the MLS® system.
37.3 Lorsqu’une agence immobilière cesse ses
activités, ou que son adhésion à sa
chambre immobilière est suspendue ou
révoquée, toutes ses inscriptions MLS®
actives qui ne sont pas transférées à une
autre agence ou courtier agissant à son
compte sont temporairement suspendues
du système MLS® :
37.3 If a real estate agency ceases its activities,
or its membership to the real estate board
is suspended or revoked, all of its active
MLS® listings that are not transferred to
another agency or broker acting on its
behalf are temporarily suspended from the
MLS® system:
9
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
a) si le client continue de faire affaire avec
son courtier inscripteur qui représente
dorénavant
une
nouvelle
agence
immobilière, l’information de l’inscription
MLS® active est modifiée pour afficher les
coordonnées de la nouvelle agence
immobilière.
a) if the client continues to do business with
a listing broker who now represents a new
real estate agency, the information from
the active MLS® listing is modified to
display the contact information of the new
real estate agency.
b) si le client continue de faire affaire avec le
courtier inscripteur qui agira dorénavant à
son compte, l’information de l’inscription
MLS® active est modifiée pour afficher le
nom du courtier inscripteur agissant à son
compte.
b) if the client continues to do business with
a listing broker who now acts on his own
account, the information from the active
MLS® listing is modified to display the
name of the listing broker who acts on his
own account.
c) si le client choisit de résilier son contrat de
courtage, l’inscription est expirée au
système MLS®.
c) if the client chooses to terminate his/her
brokerage contract, the listing is expired
on the MLS® system.
37.4 Lorsque la suspension est levée et que le
membre peut recommencer à bénéficier
des services de la chambre, ses
inscriptions et ses coordonnées sont à
nouveau publiées au système MLS®, si
applicable.
37.4 If the suspension is lifted and the member
can resume using the services of the
board, his/her listings and contact
information are once again published in
the MLS® system, if applicable.
SECTION VII
SECTION VII
Pénalités
Operating charges and penalties
38.
Les droits d’utilisation ainsi que les diverses
pénalités pouvant être imposées par le Service
MLS® sont prévus à l’Annexe C du présent
Règlement.
38.
The applicable rates and the penalties
imposed by the MLS® Service are determined
in accordance with Annex C of these Bylaws.
SECTION VIII
SECTION VIII
Rétribution
Remuneration
39.
Rétribution : le Service MLS® ne fixe, ni ne
recommande, aucune norme quant au montant
de rétribution que les membres peuvent
percevoir pour les services qu’ils rendent. Il en
est de même en ce qui concerne le partage de
rétribution entre les membres collaborant à
une opération de courtage.
39.
Remuneration: the MLS® Service does not set
or recommend a standard with regard to the
remuneration rate that members may collect
for services rendered. The same is true for
shared
remuneration
among
members
participating in a brokerage transaction.
40.
Rétribution au membre collaborateur : tel
qu’indiqué au contrat de courtage, le membre
inscripteur doit indiquer la rétribution offerte au
membre collaborateur excluant la TPS et la
TVQ pour chacun des biens faisant l’objet
d’une inscription au système MLS®.
40.
Selling member’s remuneration: as indicated
in the brokerage contract, the listing member
shall indicate the remuneration offered to the
selling member, excluding GST and QST, for
each property listed on the MLS® system.
10
Règlement MLS®
41.
Règlement d’un différend : tout différend
entre un membre inscripteur et un membre
collaborateur relativement à l'application du
présent Règlement doit être soumis à la
conciliation et l'arbitrage, en vertu du
Règlement de conciliation et d’arbitrage de la
Québec.
MLS® Bylaw
41.
Dispute settlement: any dispute between a
listing member and a selling member regarding
the application of these Bylaws shall be
submitted for conciliation and arbitration under
the Québec Federation of Real Estate Boards’
Conciliation and Arbitration Bylaw.
SECTION IX
SECTION IX
Infractions
Infractions
42.
Infraction : lorsque le Service MLS® a raison
de croire qu'une infraction au présent
Règlement
a
été
commise,
il
doit
immédiatement
soumettre
tous
les
renseignements
pertinents
au
conseil
d'administration de la chambre immobilière
concernée.
42.
Infraction: should the MLS® Service have
reason to believe that an infraction to the
present Bylaws has been committed, it shall
immediately submit all relevant information to
the Board of Directors of the applicable real
estate board.
SECTION X
SECTION X
Statistiques
Statistics
43.
Statistiques MLS : tout membre consent à
ce que la Fédération des chambres
immobilières du Québec publie diverses
statistiques relatives à l’utilisation et aux
opérations de courtage se rapportant aux
biens inscrits.
43. MLS statistics: all members consent to the
publishing by the Québec Federation of Real
Estate Boards of various statistics pertaining to
usage and brokerage transactions on listed
properties.
44.
Utilisation
des
statistiques
MLS :
l’utilisateur des statistiques doit respecter la Loi
sur le courtage immobilier et ses règlements,
la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé, les droits
d’auteur ainsi que le Règlement général
immobilières du Québec.
44. Use of MLS statistics: the user of statistics
shall at all times comply with the Real Estate
Brokerage Act and its regulations, the Act
respecting the protection of personal
information in the private sector, copyright
laws, as well as the Québec Federation of Real
Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”.
Toute publicité contenant des statistiques doit
en mentionner la source.
Any advertising containing statistics must
indicate the source.
11
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
SECTION XI
SECTION XI
Publication et distribution des
renseignements
Publishing and distribution of information
45.
45.
Utilisation des renseignements publiés :
l’utilisateur ne doit pas se servir des
renseignements publiés au système MLS® à
d’autres fins que celles prévues au présent
Règlement.
Use of published information: the user shall
not use the information published on the MLS®
system for any purpose other than that
provided for in the present Bylaws.
Il ne doit pas fournir à des tiers les
renseignements publiés au système MLS®, ni
en permettre l’utilisation à d’autres fins que
celles prévues au présent Règlement.
The user shall not supply the information
published on the MLS® system to third parties
nor allow that it be used for purposes other
than those provided for in the present Bylaws.
45.1 Dans le but de maintenir un historique de
qualité du système MLS®, aucune fiche
descriptive validement publiée ne pourra
être retirée du système.
45.1 In order to maintain the quality of data
history in the MLS® system, detailed
sheets that are validly published cannot
be removed from the system.
Le présent article ne peut trouver
application si l’inscription MLS® a fait
l’objet d’un avis de non-conformité de la
chambre.
This article shall not apply if the MLS®
listing was the subject of a notice of noncompliance from the board.
SECTION XII
SECTION XII
Droit de vendre par le propriétaire
Owner’s right to sell
46.
Droit de vendre par le propriétaire : la
Québec autorise la publication au système
MLS® des inscriptions pour lesquelles le
propriétaire vendeur se réserve le droit de
vendre la propriété lui-même. Ce fait doit
obligatoirement être publié au système MLS® à
la rubrique « Déclaration du courtier ».
46.
Owner’s right to sell: the Québec Federation
of Real Estate Boards allows the publication of
listings in the MLS® system for which the seller
reserves the right to sell the property
himself/herself. It is mandatory that this fact be
published in the MLS® system, in the “Broker’s
declaration”.
47.
Exclusivité
des
marques
de
commerce MLS® : seuls les membres sont
autorisés à utiliser les marques de commerce
MLS® sur les panneaux à vendre, dans la
publicité, etc.
47.
Exclusivity of MLS® trademarks: only
members are allowed to display the MLS®
trademarks on signage, advertising, etc.
48.
Responsabilité du membre inscripteur : le
membre inscripteur est responsable de
s’assurer auprès du propriétaire vendeur du
respect de la réglementation régissant les
marques de commerce MLS®.
48.
Responsibility of the listing member: the
listing member is responsible for ensuring that
the seller complies with regulations governing
MLS® trademarks.
12
Règlement MLS®
49.
Manquement
ou
dérogation :
tout
manquement ou dérogation relatif à la
protection des marques de commerce MLS®
de la part d’un propriétaire vendeur entraînera
la non-conformité de l’inscription et la
suspension automatique de l’inscription par la
chambre ou la Fédération des chambres
immobilières du Québec. Des frais de nonconformité pourraient être facturés au membre
inscripteur.
MLS® Bylaw
49.
Breach or departure: any breach or departure
relating to MLS® trademark protection by a
seller will result in the non-compliance of the
listing and automatic suspension of the listing
by the board or the Québec Federation of Real
Estate Boards. Non-compliance fees may be
charged to the listing member.
13
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
Annexe A – Les délais
Annex A – Delays
En référence à l’article 18 – Renseignements
With reference to Article 18 – Information
Les renseignements pertinents doivent être
transmis sans délai avec cinq (5) jours de grâce de
la signature dudit contrat de courtage. Le défaut de
soumettre les renseignements requis dans les
délais précités entraînera la non-conformité de
l’inscription.
En référence à l’article 20 - Durée minimale d’une
inscription
La durée minimale d’un contrat de courtage inscrit
au système MLS® est de soixante (60) jours.
En référence à l’article 23 - Modification au contrat
de courtage
Le membre inscripteur doit s’assurer que toute
modification au contrat de courtage soit publiée
sans délai avec trois (3) jours de grâce de la
signature du formulaire obligatoire « Modifications
et avis de résiliation de conditions ».
En référence à l’article 27 – Inscription nonconforme
Le membre inscripteur doit se conformer à l’avis de
non-conformité reçu du Service à l’intérieur d’un
délai de trois (3) jours. Le défaut de se conformer
peut entraîner la suspension, le refus ou le rejet de
la publication de l’inscription.
En référence à l’article 34 – Annulation d’un avis
de vente
Le membre inscripteur doit publier au système
MLS® l’annulation d’un avis de vente, d’échange ou
de location sans délai avec trois (3) jours de grâce
de ladite annulation.
Relevant information must be forwarded without
delay, with a five (5) day grace period from the
signing of the aforementioned brokerage contract.
Failure to submit required information in the
prescribed delay will result in a non-compliance of
the listing.
With reference to Article 20 – Minimum listing
period
The minimum duration of a brokerage contract
listed on the MLS® system is sixty (60) days.
With reference to Article 23 – Amendments to a
brokerage contract
The listing member must ensure that any
amendment brought to a brokerage contract is
published without delay, with a three (3) day grace
period from the signing of the mandatory
“Amendments and Notice of Fulfilment of
Conditions” form.
With reference to Article 27 – Non-compliant
listing
The listing member must comply with the notice of
non-compliance sent by the Service within three (3)
days. Failure to comply may lead to the
suspension, refusal or rejection of the listing’s
publication.
With reference to Article 34 – Cancellation of a
notice of sale
The listing member shall publish on the MLS®
system the cancellation of a notice of sale,
exchange or rental without delay, with a three (3)
day grace period from said cancellation.
14
Règlement MLS®
En référence à l’article 35 – Prolongation d’une
inscription
L’avis de modification prévoyant la prolongation de
la période couverte par le contrat de courtage doit
être publié sans délai avec trois (3) jours de grâce
de la signature du formulaire obligatoire
« Modifications et avis de résiliation de
conditions ».
En référence à l’article 36 – Mise hors marché
Pour cesser la publication d’une inscription avant la
date d’expiration prévue au contrat de courtage, le
membre doit transmettre au Service le formulaire
obligatoire « Modifications et avis de résiliation de
conditions » signé par le client inscripteur sans
délai avec trois (3) jours de grâce de la signature
dudit avis par le client.
MLS® Bylaw
With reference to Article 35 – Extension of a
listing
The notice of amendment allowing for the extension
of the period covered by the brokerage contract
must be published without delay, with a three (3)
day grace period from the signing of the mandatory
“Amendments and Notice of Fulfilment of
Conditions” form.
With reference to Article 36 – Off the market
To cease the publication of a listing prior to the
expiration date recorded in the brokerage contract,
the member must forward to the Service the
mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment
of Conditions” form, signed by the listing client,
without delay, with a three (3) day grace period
from the client’s signing of said notice.
15
Règlement MLS®
Annexe B – Les trois points
fondamentaux, l’utilisation et
l’exécution des marques de commerce
MLS® de l’Association canadienne de
l’immeuble
MLS® Bylaw
Annex B – The Three Pillars, usage and
enforcement of The Canadian Real
Estate Association’s MLS® Trade Marks
1.
L’acceptation d’inscriptions
1.
Acceptance of listings
1.1
Les trois (3) points fondamentaux de la
marque MLS® : seules les inscriptions qui se
conforment aux trois (3) points fondamentaux
suivants de la marque MLS® peuvent être
affichées sur le système MLS® d’une
chambre ou d’une association.
1.1
The three (3) pillars of the MLS® mark: only
listings that comply with the following three
(3) pillars of the MLS® mark can be placed on
a Board’s or Association’s MLS® system.
1.1.1 L’adhésion : seuls les COURTIERS
IMMOBILIERS peuvent afficher une
inscription sur le système MLS® d’une
chambre ou d’une association.
1.1.1 Membership: only REAL ESTATE
BROKERS may place a listing on a
Board’s or Association’s MLS® system.
1.1.2 Contrat de service : un COURTIER
IMMOBILIER/bureau
de
courtage
inscripteur doit agir à titre courtier pour le
compte propriétaire-vendeur dans le but
d’afficher, de modifier ou de supprimer
une inscription dans le système MLS®
d’une chambre. La nature des services
supplémentaires que le COURTIER
IMMOBILIER/bureau
de
courtage
inscripteur fournira au propriétairevendeur sera déterminée par l’entente
intervenue
entre
le
COURTIER
IMMOBILIER/bureau
de
courtage
inscripteur et le propriétaire-vendeur.
1.1.2 Service contract: a listing REAL ESTATE
BROKER/agency must act as agent for
the selling owner in order to post, amend
or remove a property listing in a Board’s
MLS® system. The nature of any
additional services to be provided by the
listing REAL ESTATE BROKER/agency is
determined by agreement between the
listing REAL ESTATE BROKER/agency
and the selling owner.
1.1.3 La
rétribution
d’un
courtier
collaborateur :
le
COURTIER
IMMOBILIER inscripteur accepte de
verser au COURTIER IMMOBILIER
collaborateur (c.-à-d., au COURTIER
IMMOBILIER vendeur) une rétribution
pour la vente collaborative de la propriété.
Une offre d’une rétribution de zéro est
inacceptable.
1.1.3 Compensation to selling broker: the
listing REAL ESTATE BROKER agrees to
pay to the selling REAL ESTATE
BROKER compensation for the cooperative selling of the property. An offer
of compensation of zero is not acceptable.
16
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
2.
Les interprétations des trois
fondamentaux de la marque MLS®
2.1
Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur devra
être disponible en vue de donner des conseils
professionnels au propriétaire-vendeur et de
l’aviser relativement à toutes les offres et
contre-propositions, à moins d’indication
contraire écrite du propriétaire-vendeur.
2.1. The listing REAL ESTATE BROKER shall be
available to provide professional advice and
counsel to the selling owner on all offers and
counter-offers, unless otherwise directed by
the selling owner in writing.
2.2
Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur est
responsable et doit rendre compte de
l’exactitude des données soumises à la
chambre ou à l’association afin qu’elles soient
incluses dans le système MLS® de la chambre
et il incombe à la chambre et à l’association
de veiller à ce que les données soumises
répondent à toutes les normes de qualité
raisonnables.
2.2. The listing REAL ESTATE BROKER is
responsible and accountable for the accuracy
of information submitted to a Board or
Association for inclusion in the Board’s MLS®
system, and the Board/Association is
responsible for ensuring that the data
submitted to it meets reasonable standards of
quality.
2.3
Seuls les COURTIERS IMMOBILIERS sont
autorisés à afficher les marques de commerce
MLS® dans leurs enseignes, leur publicité,
etc.
2.3. Only REAL ESTATE BROKERS are permitted
to display the MLS® trademarks in signage,
advertising, etc.
2.4
Lorsque le propriétaire-vendeur donne au
COURTIER IMMOBILIER inscripteur des
directives par écrit à cet égard, le COURTIER
IMMOBILIER inscripteur peut faire paraître les
coordonnées du propriétaire-vendeur dans la
section de l’inscription réservée aux
COURTIERS IMMOBILIERS (non accessible
au public) dans le système MLS® d’une
chambre ou association. Les coordonnées du
propriétaire-vendeur ne devront pas figurer
sur REALTOR.ca ou dans la section générale
«commentaires du public» de l’inscription
affichée au système MLS® d’une chambre ou
association. Le COURTIER IMMOBILIER
inscripteur peut inclure dans la section
Description générale de REALTOR.ca ou sur
des sites Web exploités par l’ACI ou une
chambre ou association une instruction de
visiter le site Web du COURTIER
IMMOBILIER
afin
d’obtenir
des
renseignements
supplémentaires
sur
l’inscription (sans toutefois préciser la nature
de ces renseignements supplémentaires).
2.4. Where the selling owner directs the listing
REAL ESTATE BROKER in writing to do so,
the listing REAL ESTATE BROKER may
publish the selling owner’s contact information
in the section of the listing reserved for REAL
ESTATE BROKERS (not public) on a Board’s
or Association’s MLS® system. The selling
owner’s contact information shall not appear
on REALTOR.ca or in the general (public)
remarks section of a listing on a Board’s or
Association’s MLS® system. The listing REAL
ESTATE BROKER may include a direction in
the
General
Description
section
on
REALTOR.ca or on websites operated by
CREA or a Board/Association to visit the
REAL ESTATE BROKER’S website to obtain
additional information about the listing (but the
nature of such additional information shall not
be specified).
2.5
Lorsque le propriétaire-vendeur se réserve le
droit de vendre la propriété lui-même, ce fait
doit être précisé dans le système MLS® de la
chambre ou l’association.
2.5
points
2
Interpretations of the three pillars of the
MLS® Mark
Where the selling owner has reserved the
right to sell the property by himself/herself,
that fact shall be specified in the
Board/Association’s MLS® system.
17
Règlement MLS®
MLS® Bylaw
Annexe C – Politiques d’application
Annex C – Application Policy
Politique Numéro 1 en référence à l’Article 18
- Renseignements
Policy Number 1 with reference to Section 18
– Information
A)
Contrôle qualité : lorsque requis par la
chambre, le membre doit soumettre le
formulaire MLS® et transmettre une photocopie
du contrat de courtage signé par le client
inscripteur. Après le contrôle de qualité
effectué par le Service, les copies sont
détruites.
A)
Quality Control: when required by the Board,
a member must submit the MLS® form and a
photocopy of the brokerage contract signed by
the listing client. Once the quality control
procedure is completed by the Service, the
photocopies are destroyed.
B)
Tout cas de récidive relativement à
l’information radiée par le Service MLS® sera
sujet
à
une
amende
de
$ et sera facturée au membre.
B)
Any repeated event of an offence relating to
information that has been stricken by the MLS®
Service shall be subject to a fine of $____ and
shall be invoiced to the member.
Politique numéro 2 en référence à l’article 27
– Inscription non-conforme
– Non-compliant listing
Le défaut par le membre inscripteur de se
conformer à l’avis de non-conformité entraînera la
suspension de la publication de l’inscription.
The failure by the listing member to comply with a
notice of non-compliance shall cause the
publication of the listing to be suspended.
Une pénalité de
A fine of $___ shall be invoiced to the member.
$ sera facturée au membre.
Politique numéro 3 en référence à l’article 38 Droits d’utilisation et pénalités
– Applicable rates and penalties
Les droits d’utilisation et les pénalités seront
déterminés par le conseil d’administration de la
Fédération des chambres immobilières du Québec
et la chambre immobilière.
Applicable rates and penalties shall be established
by the Board of Directors of the Québec Federation
of Real Estate Boards and/or the real estate board.
Les diverses pénalités pouvant être imposées par
le Service MLS® conformément au Règlement
MLS® sont :
The various penalties which may be imposed by the
MLS® Service in accordance with the MLS® Bylaws
are:
a)
Inscription non conforme
$
a)
Non-compliant listing:
b)
Avis de vente
$
3 jours après la signature de l’acte de vente
b)
Notice
of
sale:
3 days after signing of deed of sale
$____
c)
Avis d’annulation
$
c)
Notice
of
cancellation:
3 days after cancellation
$____
$
d)
Fine (repeat offense, policy 1B):
$____
3 jours après l’annulation
d)
Amende (récidive, politique 1B)
$____
18

Règlement MLS BYLAW

Transcription

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