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Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
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OCTOBRE
2010
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONVENTION DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE LA FOLIE SAINTJAMES A NEUILLY-SUR-SEINE - AVENANT N°2
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CP 10-649
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4
PROJET DE DELIBERATION ........................................................................................................ 5
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ................................................................................................. 6
@[email protected]
23/09/10 15:09:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
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EXPOSE DES MOTIFS
Le lycée/collège La Folie Saint-James située à Neuilly-sur-Seine est une ancienne cité scolaire
gérée par le département des Hauts-de-Seine.
Par une convention datée des 28 mai et 17 juin 2008, complétée par un avenant daté du 14
septembre 2009, le Département des Hauts-de-Seine et la Région d’Île-de-France ont procédé à la
partition de cette cité scolaire.
Le Département et la Région ont ainsi décidé de répartir les 14 emplois d’ATTEE selon les
modalités suivantes :
- 5 postes pour le lycée,
- 9 postes pour le collège.
Sur les cinq postes, relevant du lycée, de la cité scolaire, trois sont actuellement occupés par des
agents rémunérés par le Département des Hauts-de-Seine. Ces agents ont demandé leur mutation
à la Région.
Il est proposé qu’un second avenant soit signé ayant pour objet d’une part de solder les obligations
financières respectives des deux collectivités pour la période transitoire décrite par la convention
initiale et l’avenant n°1, et d’autre part d’acter le principe du transfert à la Région d’Île-de-France,
pour les années à venir, de la compensation financière perçue par le Département des Hauts-deSeine pour lesdits postes. L’avenant constituera la base juridique qui permettra à la Région de
financer la rémunération des agents du lycée qui ont demandé leur mutation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
@[email protected]
23/09/10 15:09:00
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
PROJET DE DELIBERATION
DU 14 OCTOBRE 2010
CONVENTION DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE LA FOLIE SAINT-JAMES A
NEUILLY-SUR-SEINE - AVENANT N°2
BUDGET 2010
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU
Le code général des collectivités territoriales,
VU
La délibération n°CP 08-008 du 24 janvier 2008 relative à la partition de la cité scolaire La
Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine
VU
La délibération n°CP 09-051 du 22 janvier 2009 relative à la convention de partition de la
cité scolaire La Folie Saint-James à Neuilly-sur-Seine – avenant n°1 relatif au transfert du
personnel technicien, ouvrier de service ;
VU
La délibération du Conseil Régional N° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations
d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
La délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de
la Région d’Ile-de-France ;
Le budget de la Région pour 2010
VU
VU
VU
VU
L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives,
Le rapport <%numCX%>
CP 10-649 présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-deFrance
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique :
Approuve l’avenant ci-annexé, conclu entre le département des Hauts-de-Seine et la
région Ile-de-France et autorise le Président du conseil régional à le signer.
JEAN-PAUL HUCHON
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23/09/10 15:09:00
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RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION
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RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
… DOMAINE SCOLAIRE DE LA FOLIE-SAINT-JAMES
A NEUILLY-SUR-SEINE
34, avenue de Madrid
39, rue de Longchamp
Avenant n° 2 à la convention de partition de la cité scolaire
La Folie-Saint-James de Neuilly-sur-Seine
Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège social est situé à l’hôtel du Département 2 à
16 boulevard de Soufflot à Nanterre, représenté par le Président du Conseil général dûment
habilité à cet effet par une délibération en date du
ci-après dénommé le «Département»,
La Région Ile de France, dont le siège est situé au 33 rue Barbet de Jouy à Paris, représentée
par le Président du Conseil régional dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
ci-après dénommée la «Région»,
Après avoir rappelé que :
Au moment du transfert des missions et des personnels en charge de l’accueil, l’hébergement, la
restauration, l’entretien général et technique des collèges et lycées aux Départements et Régions,
la cité scolaire Folie St James de Neuilly sur Seine était gérée par le Département en application
de l’article L.216-4 du code de l’éducation et de la convention n°86 DAS du 15 janvier 1986
passée entre le Département et la Région.
Les 14 emplois correspondant aux personnels techniques, ouvriers et de service affectés dans
cette cité scolaire ont de ce fait été transférés par l’Etat, en 2006, au Département conformément :
-
à la convention de mise à disposition provisoire du 4 avril 2005 prise en application de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
-
au décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant conformément à l’article 104 de la loi
du 13 août 2004 les modalités de transfert définitif aux Départements et aux Régions des
services ou parties de services du Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
-
à l’arrêté du 30 janvier 2006 fixant conformément au décret n° 2005-1631 le nombre
d’emplois ou de fractions d’emplois affectés aux services ou parties de services transférés
par l’Etat au Département des Hauts-de-Seine et participant aux missions d’accueil, de
restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique dans les établissements
dont il a la charge.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Les personnels affectés sur les cinq emplois du lycée, relevant de la compétence de la Région
(article 1er alinéa 1 de l’avenant n°1 à la convention de partition signé le 14 septembre 2009), sont
à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, gérés et rémunérés par la Région.
En application des stipulations de l’article 1er alinéa 3 de l’avenant n°1 à la convention de partition,
la Région rembourse au département, au titre des rémunérations (y compris les sommes relevant
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RAPPORT N° <%numCX%>
CP 10-649
du régime indemnitaire et les congés bonifiés) versées par le département aux agents affectés au
lycée, la différence entre les dépenses de personnel prises en charge par le département et la
compensation financière versée par l’Etat au département pour la période comprise entre le 1er
janvier 2008 et l’entrée en vigueur du présent avenant.
Le Département transmet à la Région les pièces administratives et comptables justifiant la
demande de remboursement.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le département s’engage à reverser
à la Région la part de compensation financière de l’Etat versée pour les cinq postes affectés au
lycée sur la base des règles de compensation fixées par l’arrêté du 27 mai 2010 constatant le droit
à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels techniciens, ouvriers
et de service du Ministère de l’Education Nationale.
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Fait en 2 exemplaires originaux :
Le
Le
Pour la Région Ile-de-France
Pour le Département des Hauts-de-Seine
Jean-Paul HUCHON
@[email protected]
Patrick DEVEDJIAN
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