Motif de la décision - format : PDF - 0,07 Mb - Haute

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
service économie agricole
PROJET D’ARRÊTÉ
fixant les mesures de protection des personnes accueillies ou hébergées dans les lieux ou établissements
publics ou privés vis-à-vis des épandages de produits phytopharmaceutiques pris pour l’application de
l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
MOTIFS DE LA DECISION
Contexte et objectifs de l’arrêté faisant l’objet d’une participation du public
L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a introduit, à
l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des dispositions nouvelles qui subordonnent
l’application de produits de traitement à proximité des lieux sensibles à la mise en place de mesures dédiées
afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytosanitaires.
Le premier paragraphe de l’article L.253-7-1 du CRPM dispose que l'utilisation des produits mentionnés à
l’article L.253-7 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves
dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans
l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux
enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
Le deuxième paragraphe de l’article L.253-7-1 du CRPM dispose que l’utilisation des produits est subordonnée
à la mise en place de mesures de protection adaptées. Il est possible pour l’autorité administrative de déterminer
une distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des produits à proximité des lieux mentionnés
dans le dit paragraphe.
Ils sont rappelés ci-après : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé,
maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées,
établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie
grave.
L’article 2 du projet d’arrêté dispose que « l’application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à
l’article premier du présent arrêté sur les surfaces situées dans le département de la Haute-Vienne qui sont
implantées en pommiers, en châtaigniers, en noyers et en vignes est interdite à une distance de 50 mètres des
établissements et lieux recevant ou hébergeant des personnes vulnérables ».
Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement [loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte
de l’environnement et ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 modifiant l’article L.120-1 du code de
l’environnement], le projet d’arrêté préfectoral est soumis à la participation du public pendant 21 jours, soit du
7 juin 2016 au 27 juin 2016.
Considérant qu’il n’y a eu aucune observation, le projet d’arrêté soumis à la consultation du public n’a pas été
modifié.
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