22 08 2013 COMMUNIQUE AIDE JURIDIQUE

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 22 AOUT 2013
Grève générale et totale des Bureaux d’aide juridique
des barreaux francophones et germanophone durant la première semaine
de septembre 2013
L’aide juridique est de plus en plus maltraitée, voire abandonnée, par le gouvernement.
Les budgets disponibles par dossier décroissent. Cette situation entraîne, logiquement,
une désaffection des avocats volontaires pour traiter les dossiers d’aide juridique.
Quelques chiffres : alors que la clientèle des B.A.J. a augmenté de 75 % de 2004-2005 à
2010-2011, le budget de l’aide juridique de 2004-2005 à 2012-2013 n’a crû que de 64 %
(de 43.137.000 € à 70.789.000 €).
En 2012, le budget fixé à 70.789.000 € a été bonifié à 77.933.000 € au terme d’une
opération qualifiée de « one shot ».
Le gouvernement demandait en même temps aux avocats de réfléchir avec la ministre de
la justice à des modalités qui permettraient de garantir le refinancement durable de l’aide
juridique. Les barreaux ont formulé une dizaine de propositions dès juin 2012. Ce n’est
cependant qu’en mai 2013 qu’un avant-projet de loi a été adopté par le gouvernement. Il
a fait l’objet de vives critiques des barreaux tant quant aux mesures qu’il comprenait que
quant à l’insuffisance de l’impact des réformes.
L’avis rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013 critique la légalité de la mesure phare
du projet : l’instauration d’un ticket modérateur, tel que prévu. Depuis lors, le
gouvernement n’a pas réagi. Le budget de l’aide juridique n’est donc pas
convenablement refinancé.
À ce jour, le budget pour 2013 est inférieur au budget de 2012 (76.677.000 € en 2013
au lieu de 77.933.000 € en 2012). Encore faut-il noter que le budget de 2013
comprendrait une part de l’indemnisation des prestations d’avocat effectuées dans le
cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012.
Concrètement, les indemnisations des avocats pratiquant l’aide juridique sont passées de
26,91 € le point en 2012 à 24,26 € en 2013, soit une diminution de près de 10 % en un
an … alors que la ministre convenait que l’indemnisation même à 26,91 € la valeur du
Contacts presse :
Robert DE BAERDEMAEKER, président - 0477 26 36 47
Patrick HENRY, vice-président – 0475 41 46 06
Jean-Marc PICARD, administrateur, département aide juridique - 0475 23 20 37
65 avenue de la Toison d’Or – 1060 Bruxelles
Tél. 02 648 20 98
[email protected]
point est encore bien trop basse1.
AVOCATS.BE a transmis le 6 juin 2013 un préavis de grève à la ministre de la justice.
Aux termes de ce préavis, les bureaux d’aide juridique seraient en grève durant la
première semaine de septembre 2013 si des solutions pérennes de refinancement de
l’aide juridique n’étaient pas proposées par le gouvernement entre-temps.
Les solutions proposées il y a plus d’un an par les barreaux ont été rappelées le 23 juillet
2013.
La ministre de la justice n’a même pas accusé réception de ces courriers.
A l’heure où la crise financière accroît le nombre de personnes susceptibles de bénéficier
de l’aide juridique,
A l’heure où la technicité du droit fait qu’il est pratiquement impossible pour un profane
de se défendre seul,
A l’heure où l’accès à la justice est pénalisé par l’assujettissement à la T.V.A. des
prestations d’avocats,
Le gouvernement détricote la protection dont bénéficient les plus vulnérables.
Les bureaux d’aide juridique seront donc totalement fermés pendant la
première semaine de septembre 2013.
À l’issue de cette première semaine d’action, AVOCATS.BE envisagera d’autres mesures
si le mutisme du gouvernement devait perdurer.
Annexes : 5 documents + lien
1
A titre de comparaison, un interprète (sans exigence de formation particulière) est rémunéré par
le ministère de la justice à raison de 50 €/heure, et ce montant est doublé après 18 heures ou le
week-end. L'interprète est payé quelques semaines après sa prestation. L'avocat sera payé au
mieux un an après sa prestation, mais il s'en faut parfois, de plusieurs années Et il est rare qu'une
heure de prestations soit rémunérée à concurrence de 2 points, surtout dans les dossiers un rien
complexes. Il n’est pas rare, au contraire, qu’une heure de prestation ne rapporte même pas un
point !
Contacts presse :
Robert DE BAERDEMAEKER, président - 0477 26 36 47
Patrick HENRY, vice-président – 0475 41 46 06
Jean-Marc PICARD, administrateur, département aide juridique - 0475 23 20 37
65 avenue de la Toison d’Or – 1060 Bruxelles
Tél. 02 648 20 98
[email protected]