Delegation de signature etat civil

DEPARTEMENT DES
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
YVELINES
-----ARRONDISSEMENT DE
MAIRIE DE GRANDCHAMP
MANTES-LAJOLIE
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Tél 01 34 85 06 03
C.P. 78113
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CANTON DE
HOUDAN
N° COMMUNE
283
ARRETE n° 05/2008
DELEGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS
DANS LE DOMAINE DE L’ETAT CIVIL
Le Maire de GRANDCHAMP,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ;
Vu le 4ème alinéa du Chapitre I du titre 1er de l’instruction générale relative à l’Etat Civil du 21
septembre 1955 (modifiée) ;
Vu le procès verbal de séance du Conseil municipal en date du 14 mars 2008 constatant
l’élection de Monsieur Véron Jean-Claude en qualité de premier adjoint au Maire ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du
service de l’Etat Civil il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Véron JeanClaude premier adjoint au Maire.
ARRETE
Article 1 :
En application de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
Véron Jean-Claude premier adjoint au Maire, assurera en nos lieu et place et
concurremment avec nous, les fonctions d’officier d’état civil.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Mantes la Jolie,
- Monsieur le Procureur de la République de Versailles,
- Monsieur Véron Jean-Claude
Fait à Grandchamp, le 15 mars 2008
Le Maire
Jean-Paul BAUDOT.