Guide Fiscalité 2016 : obligations, SICAV, FCP

LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS
À noter : après cette échéance le capital peut être
transformé en rente viagère non imposable.
le clôture (pas de transfert possible des titres sur un
compte-titres ordinaire).
Il est possible d’opérer des retraits avant cinq ans
tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le
revenu et sans clôture du plan si les fonds retirés sont
affectés, dans les trois mois, à la création ou la reprise
d’une entreprise. Le titulaire du PEA ou son conjoint
ou partenaire, son ascendant ou son descendant,
doit assurer personnellement l’exploitation ou
la direction de l’entreprise créée ou reprise.
Aucun nouveau versement ne sera plus possible
après ce retrait anticipé.
Les revenus des obligations et des OPC [SICAV ou
Fond Commun de Placement (FCP)] investis en obligations
ou en instruments de taux d’intérêt et titres de créances
sont, comme les comptes à terme et comptes sur Livret,
soumis à l’acompte puis à l’impôt sur le revenu, sans
abattement, et, d’autre part, aux prélèvements sociaux.
Les pertes enregistrées sur un PEA de plus de cinq
ans peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées
hors PEA au cours de la même année ou sur les dix
années suivantes, à la condition que le contribuable
cède l’intégralité des titres détenus dans le PEA et
Les plus-values retirées des ventes d’obligations ou
d’OPC investis en obligations sont imposées selon
les mêmes règles applicables aux cessions de valeurs
mobilières exposées ci-avant à l’exception de l’abattement
pour durée de détention qui ne leur est pas applicable.
Obligations, SICAV, FCP obligataires
et monétaires
guide F is c a l i t é 2 016
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LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS
SYNTHÈSE DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES PLACEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS
PLACEMENTS
CEL, PEL
LIVRET A, LIVRET BLEU, LIVRET
DÉVELOPPEMENT DURABLE, LIVRET JEUNE, LEP
REVENUS
PLUS-VALUES
Prélèvements
fiscaux
Prélèvements
sociaux
Prélèvements Prélèvements
fiscaux
sociaux
Pour PEL de plus de 12 ans,
acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
–
–
Exonération
Exonération
–
–
COMPTES D’ÉPARGNE SUR LIVRET
Acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
–
–
COMPTES À TERME
Acompte (24 %) puis barème de l’IR
*(2)
15,5 %
–
–
CERTIFICATS DE DÉPÔT
Acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
–
–
Exonération
15,5 %
–
–
IR à 22,5 %
15,5 %
IR à 19 %
15,5 %
Exonération
15,5 %
PEP BANCAIRES
PEA (PEA, CLASSIQUE ET PEA-PME) CLOS
n Avant deux ans
n Entre deux et cinq ans
n Après cinq ans
(1)
EN L’ABSENCE DE RETRAIT : EXONÉRATION
(sauf cas particuliers des dividendes de titres non cotés)
EN CAS DE RETRAIT/CLÔTURE : TAXATION DU GAIN NET
(voir. colonne « Plus-value » ci-contre)
SICAV ET FCP MONÉTAIRES OU OBLIGATAIRES
DE CAPITALISATION
–
–
Barème IR (4)
15,5 %
Acompte (21 %)(1) puis barème de l’IR*(5)
15,5 %
Barème IR(4)
15,5 %
Acompte (21 %) puis barème de l’IR
*(5)
15,5 %
IR à 19 %
15,5 %
n Françaises
Acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
Barème IR
15,5 %
n Étrangères (UE, Islande, Norvège)
Acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
Barème IR
15,5 %
n Part d’actions françaises
Acompte (21 %)(1) puis barème de l’IR*(5)
15,5 %
Barème IR(5)
15,5 %
n Part d’obligations françaises
Acompte (24 %)(1) puis barème de l’IR*(2)
15,5 %
Barème IR
15,5 %
IR ou PFL à 35 %
Contrats en euros :
15,5 % à chaque
inscription en
compte des intérêts
–
–
–
–
ACTIONS
n Françaises
n Étrangères
(UE ou autre État avec convention fiscale)
(1)
OBLIGATIONS
OPC DE DISTRIBUTION (SICAV ET FCP)
BONS DE CAPITALISATION OU VERSEMENTS
SUR CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
depuis le 26 septembre 1997
n Retrait avant quatre ans
n Retrait entre quatre et huit ans
n Retrait au-delà de huit ans (voir page 21)
• euros
• contrats « DSK » et « NSK »
EP et contrats d’assurance-vie antérieurs
•P
au 26 septembre 1997 non alimentés
depuis le 1er janvier 1998 (7)
IR ou PFL à 15 %
IR ou PFL à 7,5 %
Exonération
Exonération
Contrats en unités
de compte :
15,5 % lors du
dénouement (7)
BONS DE CAISSE
n Émis après le 1er janvier 1995
n Anonymes + bons de capitalisation placés
sous l’anonymat
Acompte (24 %)(1) puis barème
de l’IR*(2)
15,5 %
Prélèvement d’office 60 %
15,5 %
(8)
* IR : impôt sur le revenu. PFL : prélèvement forfaitaire libératoire.
(1) Sauf dispense sous conditions voir page 17.
(2) Sauf option pour la taxation forfaitaire au taux de 24 % sous conditions voir page 17.
(3) À la clôture, les plus-values ou revenus acquis depuis le 1er février 1996 sont soumis à la CRDS au taux de 0,5 %, ceux acquis en 1997 à la (CSG) au taux de 3,4 % et ceux acquis depuis le 1er janvier
1998 aux divers prélèvements sociaux au taux de 10 %, puis 10,30 % depuis le 1er juillet 2004, 11 % depuis le 1er janvier 2005, 12,1 % depuis le 1er janvier 2009 et 12,30 % depuis le 1er janvier 2011,
13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 ; 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.
(4) Après abattement pour durée de détention voir page 17.
(5) Après abattement de 40 %.
(6) Les intérêts issus des versements programmés et des versements libres dans la limite de 30 490 €, effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sur des contrats de capitalisation
antérieurs au 26 septembre 1997, sont exonérés de PFL au taux de 7,5 % après huit ans.
(7) Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement pour les intérêts du compartiment euros des contrats multisupports. Pour les contrats multisupports ouverts entre
le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, le taux de 15,5 % s’applique à l’intégralité des gains réalisés depuis 1997 excepté pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant
l’ouverture du contrat qui restent soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de la perception des produits.
(8) + 2 % sur le capital chaque 1er janvier entre la souscription et le remboursement.
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