Assurance vie, PEA

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Assurance vie, PEA :
une fiscalité comparativement
plus avantageuse
Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts du capital, les dividendes et les plus-values mobilières sont en
principe soumis d'office au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette « révolution fiscale » renforce
l’attrait de certaines enveloppes spécifiquement dédiées à l’investissement en actions (PEA), à l’épargne
(contrat de capitalisation) et à la transmission (assurance vie) ainsi qu’aux placements de trésorerie (Livret
A et LDD).
LE PEA
À compter du 1er janvier 2013, les plus-values mobilières réalisées sur un compte titres ordinaire seront
taxées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, assorti d’un nouveau mécanisme d’abattement
pour durée de détention (voir « La nouvelle fiscalité des revenus du capital »). La loi de Finances pour 2013
a en revanche reconduit à l’identique les taux d'imposition du PEA en cas de clôture avant cinq ans. Les
plus-values réalisées dans un PEA restent assujetties à 22,5 % en cas de retrait avant deux ans, et à 19 %
entre deux et cinq ans. Une différence de taille pour les contribuables clôturant un PEA avant cinq ans et
dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30 %. Evidemment, le PEA conserve
également son autre atout : la totale exonération des plus-values réalisées au-delà de cinq ans, mais pas
celle des prélèvements sociaux qui restent dus lors de la clôture du plan intervenant dans les cinq
premières années ou lors de retraits après cinq ans.
Les revenus qui y sont distribués bénéficient également d’un traitement d’exception : exonération totale
d’impôts (dividendes, intérêts, plus-values) et de prélèvements sociaux (15,5 %), quelle que soit la date
d’ouverture du plan. À comparer, là encore, avec le nouveau traitement réservé aux revenus mobiliers :
prélèvements sociaux à 15,5 % et imposition directe au barème progressif de l’impôt sur le revenu…
Support
Compte titres
ordinaire
Avant 2
ans
Entre 2
PEA
et 5 ans
clos
Après 5
ans
Fiscalité des revenus
Prélèvements
Imposition
sociaux
Barème
15,50%
progressif de l'IR
Fiscalité des plus-values
Prélèvements
Imposition
sociaux
Barème
15,50%
progressif de l'IR
PFL à 22,5%
Exonération
PFL à 19%
15,50%
Exonération
L’ASSURANCE VIE RACHETABLE ET CONTRAT DE CAPITALISATION
L’assurance vie rachetable est et reste une enveloppe fiscale d’exception même en dehors d’un
dénouement par décès. Les diverses lois de Finances qui ont alourdi la fiscalité de l’épargne, en général, ont
épargné ce dispositif. Comme le PEA, l’assurance vie continue à bénéficier de l’option du prélèvement
forfaitaire libératoire (PFL), beaucoup plus avantageux pour les contribuables
BRED Banque Populaire – Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants
du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
crédit, au capital de 627 180 772,20 euros – Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 PARIS – 552 091 795 RCS
Paris – Ident. TVA FR 09 552 091 795 – Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 608
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fortement imposés que le nouveau régime d’imposition des revenus et des plus-values sur valeurs
mobilières. Le mécanisme des retraits partiels avec option pour le PFL reste en effet plus intéressant qu’une
imposition directe à l’impôt sur le revenu, dans pratiquement tous les cas de figure. Les taux pratiqués
avant huit ans (35,5 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, hors prélèvements sociaux) et, a
fortiori, après huit ans (7,5 %, hors prélèvements sociaux sur la quote-part imposable dans le rachat et
après un abattement annuel de 9 200 euros pour un souscripteur soumis à l’imposition commune et, dans
le cas contraire, 4 600 euros) restent bien inférieurs à celui du taux maximal marginal d’imposition des
contribuables les plus imposés (45 %). Il faut en outre rappeler que ces taux ne s’appliquent pas sur le
montant des retraits réalisés, sauf cas de rachat total, mais uniquement sur la fraction de ce retrait
correspondant aux revenus ou plus-values capitalisés. En outre, le rachat d’un contrat d’assurance vie reste
exonéré d’impôt sur les revenus, quelle que soit l’ancienneté du contrat, dans plusieurs cas prévus par la
loi(2).
Si un contrat de capitalisation se distingue par son absence d’assuré et de bénéficiaire (contrairement à
l’assurance vie, sa valeur est alors prise en compte dans le calcul des droits de succession), ses modalités
d’investissement sont quasi identiques à celles de l’assurance vie et il bénéficie des mêmes conditions
fiscales lors des retraits. En outre, il dispose d’un avantage en matière d’ISF dont seuls certains types de
contrats d’assurance vie bénéficient, à savoir une assiette taxable ne tenant pas compte de la valorisation du
contrat. Le contrat de capitalisation constitue donc, lui aussi, une enveloppe fiscale attractive tant en
termes d’impôt sur le revenu que d’ISF.
Support
Assuran
ce
vie
Avant 4 ans
Entre 4 et 8 ans
Après 8 ans
Fiscalité des rachats
Prélèvements
Imposition
sociaux
PFL à 35% ou IR
PFL à 15% ou IR
15,5%
PFL à 35% ou IR
Taux global si option PFL
50,5%
30,5%
23%
LIVRET A ET AUTRES PRODUITS REGLEMENTES
Le Livret A, ainsi que d’autres produits réglementés comme le Livret de développement durable (LDD),
sont des « niches fiscales » qui ne disent pas leur nom… Avec le récent relèvement de son plafond (22 950
euros depuis le 1er janvier 2013, contre 15 300 euros avant le 1er octobre 2012) et un taux de rémunération
de 1,75 % à compter du 1er février 2013 (contre 2,25 % auparavant), le Livret A permet en effet à ses
détenteurs de bénéficier d’une épargne de précaution totalement défiscalisée. Les intérêts générés par ce
produit, par ailleurs totalement sécurisé, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est rappelé qu’avec la réforme de la fiscalité des revenus mobiliers, un contribuable imposé à la dernière
tranche du barème de l’impôt sur le revenu (45 %) et percevant des revenus financiers doit en effet
désormais s’acquitter d’une imposition globale, prélèvements sociaux inclus, de 58,20 % (CSG de 5,1 %
déduite) sur les intérêts perçus. Une taxation qui, dans ce cas, ramène une rémunération « brute » de, par
exemple, 4 % à… 1,58 %.
Support
Livret bancaire, compte à terme
Livret A et autres comptes réglementés
Fiscalité des revenus
Imposition
Barème progressif de l'IR
Exonération
Prélèvements sociaux
15,5%
Exonération
(1)
Livret de développement durable
En cas de licenciement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, de mise en retraite anticipée ou d’invalidité du souscripteur
ou de son conjoint (article 125 OA du CGI).
(2)
BRED Banque Populaire – Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants
du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de
crédit, au capital de 627 180 772,20 euros – Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 PARIS – 552 091 795 RCS
Paris – Ident. TVA FR 09 552 091 795 – Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 608