NOTE D`INFORMATION 2007/05 du 6 mars 2007
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NOTE D`INFORMATION 2007/05 du 6 mars 2007
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse ) 75008 PARIS NOTE D’INFORMATION 2007/05 du 6 mars 2007 SOCIAL – diverses mesures FISCAL – IFA et acompte IS au 15/03/2007 I – BTP petits déplacements 1 – indemnités visées : frais de petits déplacements transport et repas , exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur les sites extérieurs à l’entreprise. Pour les frais de transport le barème tient compte des distances parcourues depuis le siège social de l’entreprise et les chantiers (trajets aller et retour) Pour les frais de repas il s’agit des frais supplémentaires de nourriture exposées par le salarié travaillant hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel). L’exonération des sommes n’est admise que dans la mesure où l’entreprise ne pratique pas sur la rémunération des intéressés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels donc peuvent bénéficier certains salariés (arrêté du 20/12/2002 article 9). 2 – barème 2007 - repas pris ne dehors des locaux ou sur un chantier = 7,90 euros repas pris au restaurant = 16,10 euros pour le transport il s’agit d’un barème fixé par référence à la moitié du prix de revient kilométrique d’un véhicule automobile d’une puissance fiscale de 4 CV et selon un nombre de kilomètres apprécié par tranches de 5 puis de 10 km (distance parcourue allerretour). Barème à disposition par fax sur demande. II – CONTRIBUTION DELALANDE : suppression au 01/01/2008 (circulaire UNEDIC du 14/2/2007) Suppression définitive prévue au 01/01/2008 de la contribution spécifique due aux Assedics en cas de rupture par l’employeur du contrat de travail d’un salarié agé de 50 ans ou plus . III – IFA et acompte IS au 15/03/2007 1 – barème IFA 2007 Le barème est fonction du chiffre d’affaires HT + produits financiers réalisé par la personne morale. La première tranche a été relevée à 400.000 euros. Depuis 2006 l’IFA est totalement déductible et aucune imputation ne peut se faire sur les acomptes ou le solde d’IS. 06/03/2007 1 MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse ) 75008 PARIS Montant du CA HT réalisé par l’entreprise (en €) IFA dû en euro Inférieur à 400 000 0 Entre 400 000 et 750 000 1 300 Entre 750 000 et 1 500 000 2 000 Entre 1 500 000 et 7 500 000 3 750 Entre 7 500 000 et 15 000 000 16 250 Entre 15 000 000 et 75 000 000 20 500 Entre 75 000 000 et 500 000 000 32 750 Egal ou supérieur à 500 000 000 110 000 2 – Premier acompte d’IS En sont dispensés les sociétés dont le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3000 euros, les sociétés nouvelles relevant de régimes spéciaux, les sociétés nouvelles de droit commun pour leur premier exercice d’activité. Il est basé sur le résultat N-2 ou N-1 (estimation) si elle en fait la demande expresse. 3 – obligation de paiement par virement Nous vous rappelons que toutes les sociétés dont le CA HT de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 euros sont tenus de payer leur IS par virement. A défaut il est procédé à une majoration de 0,2% appliquée aux sommes payées sous toute autre forme (majoration ne pouvant être inférieure à 60€). 06/03/2007 2