Fiche d`information financière

AG Employee Benefits
Contrats individuels liés à
une assurance de groupe*
Type
d’assurance-vie
Assurance-vie dont le rendement est garanti (branche 21).
Garanties
- En cas de vie
En cas de vie de l’assuré à la date prévue de la retraite : la réserve du contrat c’est-à-dire un capital
résultant de la capitalisation au rendement garanti des primes nettes versées (hors taxes éventuelles
et frais), diminuée du coût lié à la garantie décès éventuelle.
- En cas de décès Le capital décès peut être soit la réserve du contrat, soit un montant résultant d’une autre combinaison
d’assurance.
Public cible
Cette assurance s’adresse à des personnes affiliées à une assurance de groupe chez AG Insurance ou
l’ayant été. Elle peut être souscrite dans le cadre de
¬ L’épargne pension;
¬ L’assurance-vie individuelle avec immunisation fiscale (épargne à long terme);
¬ L’assurance-vie individuelle sans immunisation fiscale. Rendement
- Taux d’intérêt garanti
¬ Le taux d’intérêt garanti est attribué, selon la formule de l’intérêt composé, à la prime nette dès sa
première date d’échéance, tenant compte du coût lié à la garantie décès éventuelle.
¬ Le taux d’intérêt garanti est actuellement de 0,50%. Il est garanti jusqu’à la date prévue de la retraite.
¬ Un changement de taux ultérieur ne s’appliquera qu’à l’augmentation des primes à partir de
cette date.
- Participation
bénéficiaire
Une participation bénéficiaire peut être attribuée au contrat. Elle est déterminée en fonction des
résultats favorables de gestion de AG Insurance.
Rendement du passé
Voici l’historique sur 5 ans du rendement total annuel brut (taux d’intérêt garanti + participation
bénéficiaire)
2011
3,25%
2012
3,25%
2013
3,46%
2014
3,46%
2015
3,57%**
Ce rendement ne tient pas compte des frais (voir rubrique Frais).
La participation bénéficiaire de l’année N s’applique à la réserve moyenne de l’année N.
Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur.
* Cette fiche d’information financière décrit les modalités d’application pour ce produit au 01/07/2016.
** Ce rendement est calculé sur base du taux garanti de 1% en vigueur à partir du 1/04/2015.
Frais
- Frais d’entrée
Max. 7% de frais sur chaque prime.
- Frais de sortie
Pas de frais de sortie à la date prévue de la retraite ni en cas de décès.
- Frais de gestion
directement imputés au
contrat
Max. 0,1% de la réserve mathématique et max. 0,08% du capital décès.
- Frais de rachat
Il est possible de racheter tout ou partie de la réserve du contrat. Le rachat est limité au montant du
capital assuré en cas de décès. Une indemnité de 5% est retenue sur le montant retiré, sauf dans les 5
dernières années précédant la date prévue de la retraite.
Durée
¬ Épargne pension : la durée doit être d’au moins 10 ans.
¬ Assurance-vie individuelle avec immunisation fiscale : la durée doit être d’au moins 10 ans et l’âge au
terme est au moins 65 ans. Si l’assurance couvre uniquement le décès, la durée peut être inférieure à
10 ans.
¬ Assurance-vie individuelle sans immunisation fiscale : le contrat est souscrit jusqu’à un âge terme de
65 ans sauf disposition contraire.
¬ L’assurance prend fin de plein droit au décès de l’assuré.
Prime(s)
Paiement par primes périodiques. Les échéances des primes suivent en principe celles du contrat
d’assurance de groupe auquel ce contrat est lié. A défaut de primes dans le contrat d’assurance de
groupe y relatif, les primes peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles.
Dans ce cas, chaque prime doit s’élever au moins à 25,00 EUR. La taxe de 2% est incluse dans la prime.
¬ Le paiement peut se faire :
- par domiciliation
- par virement : en utilisant le formulaire de virement pré-imprimé envoyé par AG Insurance
- au moyen d’une retenue effectuée par l’employeur sur le salaire net de l’assuré ¬ Le paiement des primes peut être interrompu à tout moment. Ceci peut avoir des conséquences si
l’assuré décide de remettre son contrat en vigueur ultérieurement.
Fiscalité
¬ Epargne pension:
- Les primes donnent droit à une réduction d’impôt moyennant le respect des conditions légales.
- Pour les contrats conclus avant 55 ans, une taxe de 8% sur le montant de la réserve est prélevée au
60ème anniversaire de l’assuré. Pour les contrats conclus à partir de 55 ans, cette même taxe est
prélevée au 10 ème anniversaire du contrat. Si les prestations sont payées avant l’âge de 60 ans ou
avant le 10 ème anniversaire du contrat selon le cas, une taxation de 33% ou de 8% est appliquée.
¬ Assurance-vie individuelle avec immunisation fiscale :
- Une taxe de 2% est due sur la prime.
- Les primes donnent droit à une réduction d’impôt moyennant le respect des conditions légales.
- Pour les contrats conclus avant 55 ans, une taxe de 10% sur le montant de la réserve est prélevée
au 60ème anniversaire de l’assuré. Pour les contrats conclus à partir de 55 ans, cette même taxe est
prélevée au 10 ème anniversaire du contrat. Si les prestations sont payées avant l’âge de 60 ans ou
avant le 10 ème anniversaire du contrat selon le cas, une taxation de 33% ou de 10% est appliquée.
- Les capitaux affectés à un prêt hypothécaire sont pris en considération dans l’impôt des personnes
physiques sous la forme d’une rente fictive.
¬ Assurance-vie individuelle sans immunisation fiscale :
- Une taxe de 2% est due sur la prime.
- Les rachats libres effectués au cours des 8 premières années sont exonérés de précompte mobilier
si le capital décès est au moins équivalent à 130% de la somme des primes versées diminuée des
rachats éventuels et si le preneur d’assurance est à la fois l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie.
- Si un précompte mobilier est dû, il s’élève à 27% des intérêts attribués, hors participation
bénéficiaire, sans que le montant imposable ne puisse être inférieur au montant correspondant à
une capitalisation des primes au taux de 4,75% par an.
¬ La participation bénéficiaire n’est pas taxable.
¬ En fonction du régime matrimonial applicable, des droits de succession peuvent éventuellement être
dus lors du décès de l’assuré.
Rachat
- Rachat partiel ou total
Le rachat est limité au capital décès assuré.
Information
Le preneur d’assurance reçoit une fois par an une fiche de pension détaillant l’état du contrat à cette
date.
Le taux d’intérêt garanti est attribué jusqu’à (et y compris) la date du rachat.
De plus, pour l’assurance-vie individuelle avec immunisation fiscale et l’épargne pension, le preneur
d’assurance reçoit chaque année une attestation fiscale indiquant le montant total des primes versées
au cours de l’année précédente.
En application de l’Arrêté royal du 14 novembre 2008, AG Insurance, comme toute compagnie
d’assurances belge qui offre des assurances-vie avec un rendement garanti, adhère obligatoirement au
Fonds de garantie pour les services financiers, situé à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 30. Le montant
global de la couverture offerte par ce fonds pour les contrats d’assurance sur la vie soumis au droit
belge et relevant de la branche 21 est de 100.000 EUR par preneur d’assurance et par compagnie
d’assurance.
AG Insurance sa – Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles  –  RPM Bruxelles  –  TVA BE 0404.494.849
www.aginsurance.be – Tél. +32(0)2 664 81 11
Entreprise d’assurance belge agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
0079-8123834F-08082016
Fonds de protection