Annexe 2 à Z`Arrêt no 16. ORDONNANCE Présents

Annexe
2
à Z'Arrêt no 16.
ORDONNANCE
1929.
Le 15 août.
Dossier E. b. XX.
RENDUE A LA DATE DU
15
AOÛT
1929.
Présents :
MM. ANZILOTTI,
Président,
H U ~ E R , J7ice-Président,
LODER,
NYHOLM,
DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA,
Juges,
ODA,
PESSÔA,
HUGHES,
Comte ROSTWOROWSKI,
Juge ad hoc.
AFFAIRE RELATIVE A LA COMPÉTENCE
DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ODER
(PREUVES)
composée ainsi qu'il est dit ci-dessus,
après' délibéré en Chambre du Conseil,
rend l'ordonnance suivante :
La Cour permanente de Justice internationale,
Vu l'article 48 du Statut,
Vu le compromis d'arbitrage, signé le 30 octobre 1928, entre
les Gouvernements d'Allemagne, du Danemark, de France, de
Sa Majesté britannique en Grande-Bretagne, de Suède et de
Tchécoslovaquie, d'une part, et le Gouvernement de Pologne,
d'autre part ;
Vu l'ordonnance rendue par le Président de la Cour, le
26 mars 1929, dispensant, entre autres choses, les Parties du
dépôt de Répliques écrites en l'affaire dont il s'agit ;
Annex
2
to Jztdgrnent N o . 16.
ORDER
MADE ON AUGUST
15th, 1929.
Before .
MM. ANZILOTTI,
P~esident,
HUBER, Vice-Pvesident,
LODER,
NYHOLM,
DE BUSTAMANTE,
Judges,
ALTAMIRA,
ODA,
PESSÔA,
HUGHES,
Count ROSTWOROWSKI,
Jadge ad hoc.
CASE CONCERNING THE JURISDICTION
OF THE INTERNATIONAL COMMISSION OF THE ODER
(EVIDENCE).
composed as above,
after deliberation,
makes the following Order :
The Permanent Court of International Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute,
Having regard to the Special Agreement for arbitration
signed on October 3oth, 1928, between the Governments of
Czechoslovakia, Denmark, France, Germany, His Britannic
Majesty in Great Britain, and Sweden, on the one hand, and
the Government of Poland on the other ;
Having regard to the Order made by the President of the
Court on March 26th, 1929, dispensing, amongst other things,
with the presentation by the Parties of written Replies in
this case ;
1929.
August 15th.
File E. b. XX.
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ODER. - ORDONNANCE DU 15 AOÛT 1929
Vu le Mémoire déposé par chacune des Parties le 15 avril
1929 ;
Vu le Contre-Mémoire déposé par chacune des Parties le
IO juin 1929;
Considérant que le Mémoire du Gouvernement polonais renvoie en plusieurs endroits aux travaux relatifs à la préparation
des articles pertinents du Traité de Versailles ; que des extraits
des procès-verbaux contenant le compte rendu de ces travaux
s'y trouvent également cités ;
Considérant, d'autre part, que, dans le Contre-hlémoire des
six Gouvernements, (( le Gouvernement de la République
française, le Gouvernement de Sa Majesté britannique dans le
Royaume-Uni et le Gouvernement de la République tchécoslovaque se joignent au Gouvernement de l'Empire allemand, au
Gouvernement de Sa Majesté le roi de Danemark et au
Gouvernement de sa Majesté le roi de Suède pour demander à
la Cour de se conformer dans la présente affaire à ses précédentes décisions en refusant d'admettre toute référence aux
travaux préparatoires aux fins de donner au texte une interprétation différente du sens naturel des mots employés » ;
qu'ils y déclarent, en outre, estimer que
la production,
comme moyen de preuve, des documents susmentionnés, ne
peut avoir aucun effet sur la solution des questions soumises à
la Cour et qu'elle n'est donc pas nécessaire ;
Que, dans le même document, ils demandent formellement
à la Cour (( de décider que les passages du Mémoire polonais
et
contenant )) les (( références et citations )) dont il s'agit
les arguments basés sur ces passages doivent être négligés »,
ainsi que (( de trancher cette question au moment de l'audition
des arguments oraux » ;
Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, de se prononcer,
avant d'entendre toute plaidoirie quant au fond, sur la question de l'admissibilité comme preuve en l'espèce des procèsverbaux et autres documents dont il s'agit ;
))
((
'
Invite les agents des Parties à présenter, à l'audience fixée
pour le mardi 20 août à IO h. 30 et avant toute plaidoirie
sur le fond, leurs observations et conclusions finales sur ladite
question, étant entendu que la Cour statuera sur cette question
dès la présentation des observations et conclusions des Parties,
Having regard to the Memorials filed by each Party on
April 15th, 1929;
Having regard to the Counter-Memorials filed by each Party
on June ~ o t h ,1929 ;
Whereas the Memorial of the ~ o l i s hGovernment refers in
several places to the work done in the preparation of the
relevant articles of the Treaty of Versailles ; as extracts from
the minute; containing the record of this work are also quoted
therein ;
Whereas on the other hand, in the Counter-Memorial of the
Six Governments, "His Britannic Majesty's Government in
the United Kingdom, the Government of the Czechoslovakian
Republic and the Government of the French Republic join
with the Government of His Majesty the King of Denmark,
the Government of the German Reich and the ~overnmentof
His Majesty the King of Sweden in requesting the Court
in the present case to follow its previous decisions in refusing
to admit any recourse to such preparatory work for the purpose of putting upon a text an interpretation different from
the plain meaning (sens naturel) of the language used" ; as,
furthermore, they state that in their opinion "the production
as evidence of the above-mentioned records can have no effect
on the decision of the questions submitted to the Court, and
is therefore unnecessary" ;
Whereas, in the same document, they formally request the
Court to rule that the passages in the Polish Memorial
containing the "references and quotations" in question "and
the arguments based upon them must be disregarded", and
also "to give a ruling upon this question at the hearing of
the oral arguments" ;
Whereas the Court, before hearing the oral argument of the
case on its merits, must give a decision upon the question of the
admissibility as evidence in this case of the minutes and other
documents in question ;
Invites the Agents of the Parties to submit at the hearing
fixed for Tuesday, August zoth, at 10.30 a.m., and before
any argument upon the merits, their observations and final
subrnissions upon the said question, it being understood that
the Court will pass upon this question immediately after
4O
ODER. - ORDONNANCE DU I5 AOÛT 1929
et que les plaidoiries sur le fond suivront immédiatement, a
moins toutefois que la Cour n'en dispose autrement.
Fait en francais et en anglais, le texte français faisant foi,
au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze août mil neuf
cent vingt-neuf, en huit exemplaires, dont l'un restera déposé
aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis
aux agents des Gouvernements d'Allemagne, du Danemark, de
la France, de Sa Majesté britannique en Grande-Bretagne, de
Suède et de Tchécoslovaquie, ainsi qu'à l'agent du Gouvernement de Pologne.
Le Président de la Cour :
(Signé) D. ANZILOTTI.
Le Greffier de la Cour :
(Sig&) A. HAMMARSKJOLD.
ODER.-ORDER
O F COURT (AUGUST
15th, 1929)
4O
receiving such observations and submissions, and that the
argument on the merits shall follow forthwith, unless the
Court shall othenvise decide.
Done in French and English, the French text being authoritative, at the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of
August, one thousand nine hundred and twenty-nine, in eight
copies, one of which is to be deposited in the archives of
the Court, and the others to be fonvarded to the Agents of
the Governments of Czechoslovakia, Denmark, France, Germany,
His Britannic Majesty in Great Britain, and Sweden, as also
to the Agent of the Government of Poland, respectively.
( S i g n e d ) Il. ANZILOTTI,
President .
(Signed)
A.
HAMMARSKJOLD,
Registrar.