donation - Immonot.com

GESTION DU PATRIMOINE
“
Il existe de nombreuses
bonnes raisons de donner
de son vivant. Mais quel
que soit le donataire, qu’il
s’agisse de vos enfants,
petits-enfants, de votre
conjoint ou d’un de vos
proches, la donation n’en
demeure pas moins un
acte important. Avec
l’aide de votre notaire,
tout vous paraîtra
beaucoup plus simple.
“
Pourquoi faire une
donation
Avantager
son conjoint
Aider
ses enfants
La loi du 3 décembre 2001
donne au conjoint survivant
une position nettement plus
favorable dans l’ordre successoral. Mais cela ne dispense
pas de prévoir une donation
entre époux. Celle-ci peut
s’avérer particulièrement intéressante lorsqu’il y a remariage et présence d’enfants issus des précédentes unions.
Dans ce cas, la donation entre
époux va permettre d’augmenter la part d’héritage normalement dévolue par la loi
au survivant. Elle ne remplace pas la loi, elle la complète. Ce “ supplément ” varie
en fonction de la composition de la famille.
(Cf. notre tableau).
La donation est un bon
moyen pour donner un coup
de pouce à un ou plusieurs de
vos enfants. Selon vos objectifs, votre situation familiale
et patrimoniale, plusieurs solutions s'offrent à vous.
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● Vous pouvez aider un seul
de vos enfants et lui consentir
une donation en avance sur sa
part d’héritage (donation en
avance d’hoirie).
Vous n’avantagez pas un héritier par rapport à un autre, mais
vous lui transmettez sa part
d’héritage de votre vivant.
Lors du partage de la succes-
“
Le saviez-vous ?
Les donations consenties par les futurs mariés par contrat
de mariage sont irrévocables. En revanche, les donations
au dernier vivant, signées pendant le mariage, sont révocables
à tout moment par l’un ou l’autre des donateurs.
Il est généralement prévu dans la donation entre époux
que celle-ci sera automatiquement révoquée en cas
de divorce ou de séparation.
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sion, cette donation sera prise
en compte et les biens donnés
à votre enfant viendront en diminution de sa part d’héritage.
Les autres enfants ne seront
donc pas pénalisés.
● Vous pouvez décider de
donner vos biens à l’ensemble
de vos enfants et opter pour la
donation-partage. Vous faites
ainsi “ d'une pierre deux
coups ”. Outre le fait qu’elle
conforte l’entente familiale,
la donation-partage permet
de donner de votre vivant tout
ou une partie de vos biens à
tous vos enfants.
Elle nécessite toutefois une
réflexion approfondie aboutissant à l’adhésion de tous les
intervenants : appréciation
des besoins de chacun, évaluation des biens, modalités
d’attribution…
permettent de donner tout en
“ préservant ses arrières ”. En
voici quelques exemples.
● La donation avec réserve
d'usufruit.
Elle porte sur un bien immobilier et permet au donateur
soit de continuer à habiter
son logement, soit de le louer
et d’en percevoir les loyers.
Sur le plan pratique, le bien
n’est donc pas transféré au donataire et la donation ne
porte que sur la nue-propriété.
Au décès du donateur, le donataire récupère la pleine
propriété du bien.
● La rente viagère ou la
charge de soins
Elle permet de faire donation
de ses biens à ses enfants à
condition qu’ils acceptent
d’exécuter “ une charge ” :
versement d’une rente viagère, engagement de loger le
donateur et de le nourrir, de
rembourser un prêt ou une
dette…
● La clause d’inaliénabilité
Le donataire ne peut ni
vendre, ni hypothéquer le(s)
bien(s) donné(s) sans votre
autorisation.
n
Peu importe que les lots attribués soient ou non d’égale valeur. L’essentiel est que
chaque enfant recueille au
moins la part minimale à laquelle il a droit en tant que
descendant (héritier réservataire). Si l’un des enfants est
lésé, les autres peuvent lui
verser une indemnité.
La donation est un acte qui
“ dépouille de façon immédiate et irrévocable ”.
D’où parfois l'hésitation, bien
compréhensible, des parents
à faire une donation.
Certaines clauses et certains
aménagements particuliers
Cette condition doit être
temporaire et les raisons invoquées sérieuses et légitimes.
● La donation avec clause
d’exclusion de communauté
Ce type de clause interdit au
donataire de mettre le bien
donné en communauté.
Elle permet au donateur de
s’assurer que le bien donné
DROITS DU CONJOINT AVEC OU SANS DONATION
Le conjoint laisse
✔
✔
✔
✔
Se préserver
avec
les clauses
“
Pacs, union libre et donation
Concubins et pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
D’où la nécessité de prendre des dispositions pour protéger
le survivant. À ce titre, il est tout à fait possible de prévoir
une donation en faveur de son partenaire.
D’un point de vue fiscal, les donations conclues entre personnes
pacsées bénéficient d’un abattement et d’un barème spécifique.
L’abattement s’élève à 57 000 € pour toute succession ouverte
depuis le 1er janvier 2000. Au-dessus de cette somme,
les droits à acquitter sont de 40% jusqu’à 15 000 € et de 50%
au-delà. Mais il faut qu’à la date de la donation, le pacs ait au
moins deux ans. Les concubins n’ayant pas conclu de pacs
subissent une fiscalité nettement plus lourde.
L’abattement entre partenaires non pacsés n’est que de 1 500 €.
Et les droits de succession s’élèvent à 60%.
✔
✔
✔
✔
✔
Un enfant commun
Droits légaux du conjoint Droits avec une donation
sans donation
entre époux
1/4 en pleine propriété
ou totalité en usufruit
1/2 en pleine propriété
ou 1/4 en pleine propriété
et 3/4 en usufruit
Deux enfants communs
1/4 en pleine propriété
1/3 en pleine propriété
ou totalité en usufruit
ou 1/4 en pleine propriété et
3/4 en usufruit
Trois enfants communs
1/4 en pleine propriété
1/4 en pleine propriété
ou plus
ou totalité en usufruit
et 3/4 en usufruit
Un enfant d’un précédent
1/4 en pleine propriété
1/2 en pleine propriété
mariage ou naturel
ou 1/4 en pleine propriété et 3/4
en usufruit ou totalité en usufruit
Deux enfants d’un précédent 1/4 en pleine propriété
1/3 en pleine propriété
mariage ou naturels
ou 1/4 en pleine propriété
et 3/4 en usufruit ou totalité
en usufruit
Trois enfants ou plus
1/4 en pleine propriété
1/4 en pleine propriété
d’un précédent mariage
et 3/4 en usufruit
ou naturels
ou totalité en usufruit
Père et mère
1/2 en pleine propriété
1/2 en pleine propriété
et 1/2 en nue-propriété
Père et mère
3/4 en pleine propriété
3/4 en pleine propriété
et 1/4 en nue-propriété
Frères et sœurs
Totalité des biens successoraux,
Totalité des biens
ou neveux et nièces
exceptée la moitié des
Successoraux
"biens de famille"
sans exception
reçus à titre gratuit
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”
restera dans le patrimoine
“propre ” du bénéficiaire et
qu’il ne sera pas incorporé
dans la masse des biens communs s’il se marie. À noter
qu’une clause inverse existe
et qu’il peut y avoir “ donation sous condition que le
bien donné entre dans la
communauté ”…
Pour mieux
comprendre
● Abattement : partie
du patrimoine qui ne supporte
pas de droits de succession
● Donateur : personne
qui effectue la donation
● Donataire : personne
qui reçoit la donation
● Héritiers réservataires :
héritiers protégés par la loi et
qui ne peuvent être déshérités.
● Rapport : opération par
laquelle on inclut dans la masse
à partager lors d’une succession
ce qui a été distribué par
une personne de son vivant.
Elle vise à sauvegarder l’égalité
entre les partageants.
● Usufruit : droit permettant
à son titulaire d’user d’un bien
ou d’en tirer des revenus mais
l’empêchant de le céder ou
de le détériorer, le bien
appartenant à une autre
personne (le nu-propriétaire).
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GESTION DU PATRIMOINE
Profiter
d'avantages
fiscaux
Qui dit donation dit droits de
succession. Ceux-ci sont calculés sur la valeur du bien
transmis, évalué au jour de la
donation.
Mais, vous pouvez diminuer
sensiblement la facture par le
jeu des réductions et des abattements. Et plus vous vous y
prendrez tôt, plus vous réduirez
le montant des droits.
“
● Donnez jusqu'à
46 000 € sans payer
de droits
Les donations entre parents
et enfants bénéficient d'un
abattement de 46 000 €.
En clair cela signifie que
toute somme d'argent et tout
bien donné par des parents à
un enfant n'est soumise à aucune taxation si sa valeur est
inférieure ou égale à 46 000 €.
Cette opération est renouvelable tous les 10 ans.
Don manuel et
donation déguisée
Vous pouvez être tenté par la
facilité et la discrétion. Mais
sachez qu'en essayant de dissimuler votre geste vous jouez
avec le feu …
Don manuel :
mettez-y les formes
Quoi de plus simple que de
donner de la main à la main
de l'argent ou un
Don manuel et
bijou…
donation déguisée :
Donation
Rien ni personne
à utiliser avec
déguisée :
ne vous en emprécaution
à éviter à
pêche. Même si
tout prix
aucune formalité particulière
Comme son nom l'indique, il n'est exigée, la validité du
s'agit d'une donation qui se don manuel repose sur l'acdissimule derrière un acte cord de celui qui donne et de
d'une toute autre nature.
celui qui reçoit.
Les grands-parents aussi
Les grands-parents ne sont pas oubliés puisque, depuis
le 1er janvier 2003, ils peuvent donner respectivement
jusqu'à 30 000 € (ou 60 000 € si les deux
grands-parents donnent conjointement) à chacun
de leurs petits-enfants, sans avoir à payer aucun droit.
Là encore l’opération est renouvelable tous les 10 ans
”
● Il n'est jamais trop
tôt pour donner
Depuis quelques années déjà,
les transmissions précoces du
patrimoine sont favorisées.
Les droits sont réduits de 50%
si vous êtes âgé de moins de 65
ans, et de 30% si vous avez
entre 65 et 75 ans.
Au-delà de 75 ans, aucune réduction n’est accordée…
Ces réductions sont appliquées en dernier lieu, après
abattement et autres réductions notamment pour charges
de famille.
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Le plus souvent il s'agira
d'une vente dont le prix ne
sera jamais payé.
Si par malheur pour vous l'administration fiscale arrive à
démontrer la fraude, cela
peut vous coûter très cher.
En plus des droits de succession
que vous vouliez éviter, vous
devrez payer une amende, assortie d'intérêts par mois de
retard.
Sans oublier les risques de
conflits familiaux qui peuvent en découler.
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En effet, celui qui donne doit le
faire sans contrainte et celui
qui reçoit doit le faire en parfaite connaissance de cause.
Ensuite le don doit avoir une
cause licite (preuve d'affection, dédommagement…).
Enfin, n'oubliez pas que le don
manuel est taxable au même
titre que les autres donations.
Il est donc préférable de le déclarer aux impôts. Pour cela le
bénéficiaire devra se rendre à
la recette des impôts de son
domicile pour y remplir un
formulaire spécial et acquitter
les droits éventuellement dûs.