PDF (169.49 Ko ) - Direction des services départementaux de l

Saint-Etienne, le 29 mars 2016
L’inspecteur d’académie-directeur
académique des services
de l’éducation nationale de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement
Madame et Messieurs les directeurs de CIO
Division de l’élève
Affaire suivie par :
Françoise COURRENQ
Béatrice PREDEMOISER
Téléphone
04 77 81 41 11
04 77 81 41 15
Télécopie
04 77 81 41 05
Mél.
[email protected]
11 rue des Docteurs Charcot
42023 Saint-Etienne
CEDEX
Objet :
circulaire départementale sur les procédures d’appel 2015-2016
pour le second degré
Je vous rappelle qu’il vous revient lors des prises de décision au cours des conseils de
classe, de favoriser les parcours d’élèves cohérents et ambitieux. Le redoublement
demeure exceptionnel.
Pour cela, vous veillerez à privilégier le dialogue avec les familles afin d’aboutir à une
prise de décision concertée.
Au cas où ce dialogue n’aboutirait pas, les familles et les élèves majeurs peuvent avoir
recours à la procédure d’appel pour contester la décision d’orientation arrêtée par le chef
d’établissement.
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, fixe
la composition des commissions. Il désigne le président, l’établissement siège de la
commission et les membres permanents (cf. annexe 2 "appel présidents-sièges") ainsi
que le calendrier des opérations.
Vous en trouverez ci-dessous les principaux éléments, notamment ceux précisés dans le
décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement
pédagogique.
•
Pour les niveaux 3ème et seconde, lorsque la décision d’orientation définitive de la
commission d’appel n’obtient pas l’assentiment des responsables légaux ou de
l’élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe
d’origine, conformément aux dispositions de l’article D331-37 du code de
l’éducation.
•
Les avis du conseil de classe relatifs aux champs professionnels, aux spécialités
professionnelles, aux enseignements d’exploration et aux options facultatives, ne
font pas l’objet d’un appel.
•
Pour tous les niveaux les responsables légaux ou l’élève majeur peuvent faire
appel de la décision de rejet de leur demande de redoublement exceptionnel. Si la
commission d’appel confirme la décision de rejet :
- niveaux 6ème- 5ème-4ème- 1ère, les responsables légaux ou l’élève majeur ne
peuvent pas demander le maintien dans la classe d’origine ;
- niveaux 3ème et 2GT, les responsables légaux ou l’élève majeur peuvent
demander le maintien dans la classe d’origine.
•
Un avis de poursuite d’études doit être prononcé en direction de tous les élèves, y
compris ceux qui ont plus de 16 ans. Les actions de remédiation mises en place
par les réseaux FOQUALE (FOrmation-QUALification-Emploi) de l’éducation
nationale en faveur des jeunes non diplômés et décrochés de plus de 16 ans, ne
peuvent en aucun cas être formulées comme proposition ou décision
d’orientation.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après les instructions nécessaires au bon
déroulement des différentes commissions d’appel 2016 :
Note technique de mise en oeuvre
Annexe 1 : les textes de référence
Annexe 2 : la composition des présidents et de sièges des
commissions d’appel
Annexe 3 : le procès verbal
Annexe 4 : propositions d’orientation - appel lycées
Annexe 5 : propositions d’orientation - appel collèges
Annexe 6 : fiche support en cas de redoublement exceptionnel
Je vous remercie pour l’attention toute particulière que vous porterez à cette procédure qui
doit rester exceptionnelle et qui demande à être menée avec les plus grands soins. Il
s’agit en effet de garantir aux élèves concernés les meilleures chances de poursuivre un
parcours scolaire réussi.
Jean-Pierre BATAILLER
NOTICE TECHNIQUE
1 – Champ d'application de l'appel
La commission d'appel statue sur la (les) demandes de la famille et la décision du
chef d’établissement.
Elle intervient
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sur la décision d’orientation non conforme à la demande de la famille :
en seconde générale technologique ou spécifique ;
en seconde professionnelle ;
en première année de CAP ;
dans une des séries de première - chaque série constituant une voie
d’orientation : L, ES, S, STMG, STI2D, STD2A, ST2S, STL, STAV.
Si le désaccord entre la famille et le chef d’établissement porte sur plusieurs choix
d’orientation, la totalité de ces choix est examinée par la commission d’appel.
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sur la décision de rejet de la demande de redoublement des familles :
en classe de 6ème ;
en classe de 5ème ;
en classe de 4ème ;
en classe de 3ème ;
en seconde générale technologique ou spécifique ;
dans une des séries de première : L, ES, S, STMG, STI2D, STD2A, ST2S, STL,
STAV.
2 – Déclenchement de la procédure
Les chefs d’établissement sont chargés de :
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notifier par écrit la décision d’orientation sur la fiche dialogue correspondant au
niveau de scolarité de l’élève. Toute décision négative est explicitement motivée
(niveaux 3ème- 2GT) ;
remettre aux responsables légaux la fiche support en cas de demande de
redoublement exceptionnel à l’issue du dernier conseil de classe (tous niveaux).
Son usage est réservé exclusivement aux élèves présentant une période
importante de rupture des apprentissages scolaires ;
recevoir la famille ou l’élève majeur lorsque les propositions du conseil de classe
ne sont pas conformes à leurs demandes. La qualité du dialogue doit permettre
une diminution notable des appels ;
déterminer les conditions de retour et de réception dans l’établissement des
réponses des familles. Celles-ci disposent d’un délai de réflexion de trois jours
ouvrables à la suite de la notification de la décision d’orientation lors de l’entretien.
La date de retour est à mentionner sur la fiche dialogue ;
d’informer les familles ou les élèves majeurs de la possibilité d’être entendus par
la commission d’appel et (ou) d’adresser un courrier au président de la
commission d’appel par le biais de la fiche dialogue pour l’orientation.
En cas de désaccord persistant, la famille ou l’élève majeur indique par écrit
qu’elle (il) veut faire appel. Si elle (il) souhaite préciser ses motifs ou demander à être
entendu(e), elle (il) joint une lettre adressée au président de la commission d'appel. Ce
courrier, pour des raisons de calendrier, est réceptionné par l'établissement de l’élève et
acheminé ensuite à l’établissement siège de la commission dans les délais impartis. Ces
modalités sont précisées aux familles en même temps que leur sont communiqués le nom
et adresse professionnelle du président de la commission.
3 – Organisation de l’appel
3-1 Constitution du dossier d’appel
Quand le chef de l’établissement d’origine reçoit la demande d’appel, il réunit les
pièces suivantes :
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Pour les décisions d’orientation non conformes à la demande de famille :niveaux
3ème et 2 GT
la fiche dialogue pour l’orientation (deuxième et troisième trimestres)
la fiche d'appel pour l'orientation
les bulletins scolaires de l'année en cours regroupés sous forme numérique dans
une clé USB
tout autre document de nature à éclairer la commission (livrets, cahiers, etc.…)
Pour les demandes de redoublement par les responsables légaux ou élève
majeur et refusées par le chef d’établissement : tous niveaux (6ème à 1ère)
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la fiche support en cas de redoublement exceptionnel
la fiche dialogue pour l’orientation (pour les niveaux 3ème et 2GT)
les bulletins scolaires de l'année en cours regroupés sous forme numérique dans
une clé USB
tout autre document de nature à éclairer la commission (livrets, cahiers, etc.…)
Le dossier complet est remis au professeur principal ou à défaut à un professeur de la
classe chargé de le présenter et d’exposer en commission d’appel de manière objective la
synthèse des travaux du conseil de classe et la situation singulière de l’élève.
3-2 Les procédures
3-2-1 Le chef d'établissement d'origine
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transmet, le cas échéant, l’annexe 3 "appel procès verbal" en mentionnant un
état néant. S’il y a des candidats, il joint l’annexe 4 "appel lycées" ou l’annexe 5
"Appel Collèges" par courrier électronique ou fax au chef d’établissement siège de
la commission indiqué sur l’annexe 2 "présidents-sièges" selon les dates
indiquées dans le calendrier des opérations ;
s'assure de la réception de ce document par son destinataire ;
vérifie que les bulletins scolaires sont bien établis sur clé USB ;
mobilise les professeurs chargés de présenter le dossier en commission d'appel.
Dès réception, des indications horaires fournies par le chef d’établissement siège
de la commission et organisateur de celle-ci, le chef d’établissement d’origine :
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établit la convocation du professeur de la classe chargé de présenter le dossier
de l'élève en commission d'appel ;
communique à la famille ou à l'élève majeur concerné, le lieu, la date et l'heure
de passage devant la commission.
A l'issue de la commission d'appel, il :
•
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complète la remontée informatique du fichier élèves en fonction des décisions
d'appel (opération à conduire dès la fin de la commission) ;
informe par courrier la famille ou l'élève majeur de la décision prise, en reportant
la motivation de la décision si celle-ci est négative, à partir de l'exemplaire du
procès-verbal annexe 3 "appel procès-verbal" et de la fiche d'appel pour
l'orientation (niveau 3ème- 2GT) ou de la fiche support en cas de redoublement
exceptionnel (tous niveaux).
3-2-2 Le chef d’établissement siège de la commission
En tant qu’organisateur de la commission, il lui revient, en liaison avec le
président, de :
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accueillir la ou les commissions dans de bonnes conditions matérielles. Chaque
commission doit notamment disposer d'un ordinateur et d'un vidéo projecteur ;
s'assurer qu'il dispose de tous les documents (annexe 4 "appel lycées" ou
annexe 5 "appel collèges") des établissements qui relèvent du périmètre de la
commission d’appel ;
informer les établissements concernés de l’horaire de passage de leurs cas
d’appel compte tenu d’une heure de début des travaux fixée à 8 h 00. Les mêmes
informations sont fournies aux directeurs de CIO chargés de convoquer les
conseillers d’orientation psychologues qui interviennent dans l’établissement. En
effet, le dossier de l’élève est présenté par un professeur de la classe et par le
conseiller d’orientation psychologue intervenant dans l’établissement ;
répartir au mieux les candidats entre les commissions lorsqu’il y en a plusieurs
(Saint-Etienne niveau 2GT).
3-2-3 Le chef d’établissement président de la commission
•
Supervise le bon déroulement des travaux, en liaison avec son collègue chargé
de l’organisation. Il peut associer les autres membres de la commission pour les
opérations administratives.
Le déroulement de la commission doit se faire dans la transparence : accès de
tous les participants à tous les documents et renseignements mis à disposition.
En contrepartie, une obligation de réserve et de discrétion s’impose à chacun.
• Veille au respect de la chronologie de la prise de parole :
1. présentation du dossier de l'élève par le professeur principal et le conseiller
d'orientation psychologue sans la présence de la famille ;
2. présentation par la famille et l’élève de leurs arguments, échange avec les
membres permanents de la commission. Le professeur principal et le COP ne
peuvent prendre la parole que sur sollicitation du président ;
3. délibération avec les seuls membres permanents.
•
•
Reporte la décision à l'emplacement prévu sur la fiche d’appel pour l’orientation
(niveaux 3ème – 2nde) ou sur la fiche support en cas de redoublement exceptionnel
(tous niveaux), ainsi que sur chacun des trois exemplaires de l'annexe 3 "appel
procès verbal" et en conserve un exemplaire. Il sera destinataire, en temps
opportun d’une documentation qui rassemble les informations nécessaires à un
bon fonctionnement de l’instance (composition, éléments réglementaires et
statistiques).
Transmet, dès la fin de la commission et en liaison avec le chef d'établissement
siège :
1. un exemplaire de l'annexe 3 " appel procès-verbal" et les fiches appel pour
l’orientation (niveaux3ème – 2nde) ou les fiches support en cas de redoublement
exceptionnel (tous niveaux) à l'établissement d'origine des candidats qui ont fait
appel (envoi immédiat par courrier électronique ou fax) ;
2. un exemplaire du procès-verbal annexe 3 de chaque établissement et les états
statistiques à la direction des services départementaux de l'éducation nationale –
DIVEL (envoi immédiat par courrier électronique [email protected]
ou fax 04 77 81 41 05).
3-3 Calendrier des opérations
Dates d'envoi des PV aux
établissements sièges de
la commission et aux CIO
Dates des
commissions d'appel
Fin de seconde et de 1re
10 juin 2016
14 juin 2016
Fin de 3ème
13 juin 2016
15 juin 2016
Fin de 6ème 5ème 4ème
16 juin 2016
Niveaux des classes
20 juin 2016
A la suite des observations établies à l'issue des commissions d'appel de l'année dernière,
j'attire votre attention sur la nécessité de préparer des dossiers complets conformes aux
instructions détaillées au § 3-1. En cas de dossier incomplet, le cas sera traité en faveur
de la demande formulée par la famille et l'élève.