avis BRUZ - Les services de l`État en Ille-et

CONCLUSIONS ET AVIS
Suite à
L’ENQUETE PUBLIQUE
du 27 aout au 28 septembre 2012
Commune de Bruz
(Ille et Vilaine)
Demande d’autorisation de renouveler et
d’étendre l’exploitation d’une carrière
présentée par la Société LAFARGE
GRANULATS OUEST pour son site du lieudit « Cicé » sur la commune de BRUZ (Ille
et Vilaine)
Arrêté préfectoral du 04 juillet 2012
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu
commissaire enquêteur
Dossier N° 12000211/35
Conclusions et Avis du commissaire enquêteur : Demande d’autorisation de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une
carrière présentée par la Société LAFARGE GRANULATS OUEST pour son site de Bruz (Ille et Vilaine) Dossier
N°12000211 /35
Mon rapport indique le déroulement de l’enquête, le contenu du dossier, relate la visite des lieux,
indique et analyse les observations du publics ainsi que mes observations et la réponse du
pétitionnaire à ces remarques.
Le projet présenté par la société LAFARGE GRANULATS OUEST porte sur un renouvellement
d’autorisation et une extension d’activité d’extraction de sable au lieu-dit Cicé sur la commune de
Bruz. Actuellement la société LAFARGE GRANULATS OUEST est autorisée par arrêté
préfectoral en date du 8 janvier 2003 pour une surface de 46 hectares dont 37.10 ha exploitable.
L’arrêté d’autorisation est valable 15 ans mais une partie du gisement ayant été rendu inaccessible
par des vestiges archéologiques la société souhaite non seulement renouveler son autorisation mais
également étendre son exploitation sur 13.22 hectares supplémentaires, et ce pour 10 ans.
Les matériaux extraits sur ce site, des alluvions sablo-graveleuses plus ou moins argileuses sont
mélangés aux sables pliocènes des carrières du Rheu, de Lillion et de la Heuzardière trop fins pour
atteindre les objectifs techniques fixés par les clients de la société. Les mélanges se font sur les sites
du Rheu et de Rennes.
Il s’agit donc d’une exploitation à ciel ouvert avec une première phase de décapage de la terre
végétale au chargeur, puis d’une extraction des sables et graviers à la pelle électrique ou avec une
dragueline sur chenilles vers un pré-stockage quelques mètres derrière, puis d’un chargement en
camion pour les acheminer aux unités de traitement de Rennes ou du Rheu. Avant décapage un
diagnostic archéologique est effectué.
Les camions empruntent une piste aménagée spécialement au sud de la zone et qui rejoint la RD 77.
Après exploitation les sites d’extraction sont remblayés et remis en état. Les matériaux de remblais
sont considérés comme des déchets inertes. Après cette phase la zone est recouvertes des stériles de
découvertes puis la terre végétale et remise en place : les terrains sont alors rendus à l’agriculture.
Les parcelles envisagées pour l’extraction sont classées N au PLU de Bruz et des contrats ont été
établis avec les propriétaires.
La demande portant sur une activité déjà en place, il y a lieu de se demander si :
-
L’activité actuelle entraine des nuisances non contrôlées,
-
si non, si le projet proposé n’augmente pas les nuisances et impacts de l’activité sur
l’environnement et sur la sécurité des personnes.
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 27/08/2012 au 28/09/2012
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Conclusions et Avis du commissaire enquêteur : Demande d’autorisation de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une
carrière présentée par la Société LAFARGE GRANULATS OUEST pour son site de Bruz (Ille et Vilaine) Dossier
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Dans son exploitation actuelle, l’environnement ainsi que la gestion des nuisances sur les riverains
est bien pris en compte par le pétitionnaire et le projet ne sera pas de nature à générer des nuisances
supplémentaires, notamment grâce à :
-
La prise en compte en amont des nuisances représentées par les poussières et le bruit.
La réalisation de mesures de suivis ainsi que la mise en place de mesures de
limitation de ces nuisances (merlons et arrosage de la route) permet une réduction
significative de ces deux paramètres. Aucune observations de riverain ou d’autres
personnes n’a concerné ces nuisances. Les remarques concernent les poussières et
émanent de l’autorité environnementale et de ma part. Je note que le pétitionnaire a
répondu complètement à ces demandes. Même si cet aspect semblait incomplètement
abordé dans le dossier présenté à l’enquête, les réponses apportées, avec notamment
présentation de suivi antérieur à l’enquête, montrent que cet aspect est bien suivi et
pris compte par le pétitionnaire, tant par rapport aux riverains que par rapport au
personnel travaillant sur le site. A noter également le choix d’utiliser une voie propre
pour le trafic des camions pour éviter les zones habitées autours de la RD77. Par
ailleurs une attention particulière a été apportée à la protection du site du Chêne Day,
hameau le plus proche du projet et dont l’activité est une ferme équestre.
-
La prise en compte des nuisances paysagères. La seule remarques apportée au
registre souligne la bonne prise en compte de l’intégration paysagère du projet, prise
en compte confirmée par l’observation du site en activité actuellement avec les
merlons et les parties réaménagées. A noter que les merlons ne pourront pas être
définitifs comme il était demandé dans le registre d’enquête, leur présence définitive
étant contraire aux dispositions du SAGE et du PPRI et également contraire aux
souhaits du propriétaire des parcelles.
-
Le réaménagement du site et notamment le retour à l’agriculture des parcelles déjà
exploitées est visible sur certaines parcelles et permet donc de penser que les futures
parcelles exploitées seront également réaménagées dans ce sens. Concernant la
remarque sur la qualité des matériaux apportés pour le remblaiement et les risques
pour une future exploitation agricole, les garanties apportées par le pétitionnaire, que
ce soit sur la nature des matériaux et sur leur traçabilité sont tout à fait satisfaisantes,
le terme de « déchet inerte » pouvant prêter à confusion même si c’est le terme
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 27/08/2012 au 28/09/2012
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Conclusions et Avis du commissaire enquêteur : Demande d’autorisation de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une
carrière présentée par la Société LAFARGE GRANULATS OUEST pour son site de Bruz (Ille et Vilaine) Dossier
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« réglementaire ». L’objectif de la réhabilitation est bien le retour à l’agriculture des
parcelles, avec une exploitation de type extensive propre à ces parcelles de bord de
Vilaine et avec une possibilité de jouer un rôle de zone d’expansion de crue
conformément au PPRI.
-
la mise en place d’une Commission locale de concertation et de suivi qui permet aux
riverains et aux élus d’être informés de l’activité et des projets en cours. Je note dans
la réponse du pétitionnaire à une de mes question que les riverains ont à leur
disposition un numéro de téléphone pour d’éventuelles questions ou remarques sur
l’activité. L’information préalable des riverains, ainsi que la bonne gestion actuelle
du site est probablement en rapport avec le faible nombre de remarques, et non pas
avec un défaut de publicité, comme suggéré dans le registre d’enquête : la publicité a
été faite de façon satisfaisante et au-delà des exigences réglementaires, même si
d’autres médias comme le journal d’information locale de Bruz aurait pu être utilisé
pour une information plus large. Ainsi l’ensemble des riverains a été prévenu par
courrier du pétitionnaire et le riverain le plus proche, au Chêne Day a été
personnellement contacté par l’adjointe au maire. Les personnes fréquentant le
halage ont été alertées par la présence des panneaux d’affichage et également par le
commencement des fouilles archéologiques.
Je note également que dans le dossier le pétitionnaire s’engage à suivre les impacts de son activité
sur les eaux souterraines et superficielles, comme il le fait déjà conformément à son arrêté
d’autorisation actuel. De même les suivis de faune et de flore, en particulier pour certaines espèces
sensibles comme le Grand Capricorne, les amphibiens et les chiroptères seront poursuivis dans la
phase d’exploitation et de réhabilitation.
En conclusion, le dossier présenté à l’enquête est facilement lisible et explique bien les différents
enjeux ainsi que les raisons des choix réalisés. En particulier, le projet est cohérent par rapport à la
demande en matériaux et par rapport à une continuité d’exploitation. Les capacités techniques et
financières du pétitionnaire et notamment son adhésion aux chartes de bonnes pratiques des
activités de carrières laissent penser que le projet sera réalisé dans la continuité de l’activité actuelle
c'est-à-dire dans le respect des contraintes environnementales et des riverains.
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 27/08/2012 au 28/09/2012
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Conclusions et Avis du commissaire enquêteur : Demande d’autorisation de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une
carrière présentée par la Société LAFARGE GRANULATS OUEST pour son site de Bruz (Ille et Vilaine) Dossier
N°12000211 /35
Le pétitionnaire a tout mis en œuvre pour m’apporter les précisions nécessaires à la compréhension
du dossier, en particulier lors de la visite du site mais également lors des contacts en cours
d’enquête.
En conséquence, en raison des garanties de prise en compte de la protection de l’environnement et
des riverains, de la cohérence du projet et de la bonne concertation avec les riverains, de la parfaite
maîtrise du dossier par le pétitionnaire, j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation de
renouvèlement et d’extension de la carrière de sables présentée par la société LAFARGE
GRANULATS OUEST pour son site de au lieu-dit « Cicé » sur la commune de Bruz (Ille et
Vilaine).
Fait à Melesse, le 24/10/12
Sophie Le Dréan-Quénec’hdu, commissaire enquêteur, enquête du 27/08/2012 au 28/09/2012
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