50666 - Pmoioui

ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer
DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION
AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS
ET DES LOUEURS
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cerfa
50666#02
NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALE
I – Présentation générale de la formalité
A - le transport routier de marchandises : une activité réglementée
Le transport de marchandises par route pour le compte d’autrui et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises sont des activités qui ne peuvent être exercées sans certaines contraintes. Leur exercice s’effectuant
sur la voie publique, il est nécessaire de suivre les entreprises pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation concernant
notamment la sécurité routière et le temps de conduite des conducteurs.
A cet effet, les entreprises qui utilisent des véhicules d’au moins quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites
au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région concerné (direction régionale de l’équipement). Sont
exonérées de l’inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la
location de véhicules industriels sans conducteur.L’exercice de cette activité réglementée par une entreprise non inscrite
au registre est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Le décret n° 99-752 du
30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des
entreprises qui satisfont à trois conditions :
1) Une condition d’honorabilité professionnelle
Elle doit être satisfaite par le ou les responsables légaux de l’entreprise et par la personne qui dirige son activité de
transport, une seule personne pouvant le cas échéant cumuler ces fonctions. Elle n’est plus satisfaite lorsque la personne
concernée a commis certaines infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière et le respect des temps
de conduite et de repos des conducteurs
2) Une condition de capacité financière
Elle consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la
bonne gestion de l’entreprise. Cette condition est satisfaite lorsque l’entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties
bancaires d’un montant au moins égal à 900 euros pour chaque véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chacun
des véhicules suivants. Dans les départements d’outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 600 euros, 6 000
euros et 3 000 euros.
3) Une condition de capacité professionnelle
Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle
ou, lorsque l’entreprise utilise exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, d’un justificatif de capacité
professionnelle, de niveau moindre.
B - Inscription au registre des transporteurs et des loueurs
Lorsque les trois conditions d’accès à la profession sont satisfaites, l’entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre.
L’inscription donne lieu à délivrance d’un titre administratif de transport, licence communautaire si l’entreprise utilise des
véhicules d’un poids excédant 6 tonnes, licence de transport intérieur pour les autres véhicules. Des copies conformes
numérotées de ces licences sont délivrées pour couvrir sur la route les véhicules.L’entreprise demande son inscription au
registre à l’aide des formulaires liés à cette notice, dont le contenu est explicité ci-après, qui récapitule les pièces qui doivent
être présentées pour permettre l’instruction du dossier.
II - Présentation des formulaires et des personnes devant les remplir
A - Personne ne disposant pas de la capacité professionnelle
La personne qui dirige l’entreprise ou son activité de transport ou de location et qui n’est pas titulaire de l’attestation
ou du justificatif de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter la demande d’inscription. Pour ce faire,
elle présente, auprès de la direction régionale de l’équipement dans le ressort territorial duquel elle est domiciliée, une
demande à l’aide du formulaire n° 11414.
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B - Inscription et honorabilité professionnelle
Lorsque cette personne a obtenu ce document, l’entreprise peut alors établir sa demande d’inscription au registre, à l’aide
du présent formulaire CERFA n°11411.
Les personnes devant établir et signer ce dernier formulaire sont celles qui sont mentionnées à l’article 2 du décret n°99-752 du
30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, à savoir :
• le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
• les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
• les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
• les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
• le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
• le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
• la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de
l’entreprise.
Ces personnes doivent toutes satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle. Le formulaire doit, selon le cas,
être ainsi rempli par :
• dans le cas d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise et, si celui-ci ne dispose pas de la capacité professionnelle,
le responsable de l’activité de transport ou de location de l’entreprise, titulaire de cette capacité (qui remplit uniquement
la partie intitulée “personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de
l’entreprise”) ;
• dans le cas d’une société, l’ensemble de ses responsables légaux et, si aucun ne dispose de la capacité professionnelle, le
responsable de l’activité de transport ou de location de l’entreprise, titulaire de cette capacité (qui remplit uniquement la partie
intitulée “personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise”).
Dans le cas où l’entreprise dispose de plusieurs responsables légaux, un de ceux-ci devra remplir l’ensemble du formulaire (sauf,
le cas échéant, la partie réservée à la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de
location de l’entreprise, si celle-ci n’est pas ce responsable légal), et les autres responsables légaux devront remplir, chacun pour
ce qui le concerne, la partie du formulaire relative à l’honorabilité et aux changements à signaler, intitulée “responsable légal de
l’entreprise”. Les responsables légaux devront donc se procurer autant de formulaires que nécessaire.
Le responsable légal qui est en même temps le titulaire de la capacité professionnelle ne remplit que la partie “personne assurant
la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise ”.
Le formulaire contient en outre des parties relatives à l’entreprise (identification de celle-ci, demande de titres administratifs de
transport, renseignements sur les opérations de transport sous-traitées), qui doivent être remplies par un responsable légal de
l’entreprise. L’expert comptable (ou toute autre personne remplissant les mêmes fonctions) doit viser le formulaire, quel que soit
la taille des entreprises, y compris les très petites entreprises.
C - Formalités annuelles à remplir après l’inscription
Chaque année, le responsable légal ou un des responsables légaux de l’entreprise sera tenu d’adresser à la direction régionale de
l’équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel cette entreprise est inscrite :
• une fiche relative au calcul de la capacité financière, et de la sous-traitance, à l’aide du formulaire CERFA n° 11415, accompagnée
le cas échéant, de la ou des garanties, à l’aide du modèle d’attestation mentionné au IV ci-après . Dans le cas où elle ne remplirait
plus la condition de capacité financière, la direction régionale de l’équipement lui demanderait, pour étudier sa situation, de lui
retourner le formulaire CERFA n° 11416 dûment complété.
III - Aide au remplissage des formulaires de demande d’inscription au registre des transporteurs
et des loueurs
I - Identification de l’entreprise
Remplir cette rubrique, qui comprend des informations permettant à la direction régionale de l’équipement de constituer un
dossier sur l’entreprise. La partie «Type d’activité exercée par l’entreprise « permet de déterminer si l’entreprise est spécialisée dans
le transport léger, ses véhicules devant alors être couverts par une copie de licence de transport intérieur comportant une mention
spéciale, ou si elle utilise aussi des poids lourds, la licence ne comportant alors pas de mention.
II - Personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise
Cette rubrique doit être remplie obligatoirement par la personne physique qui est le directeur de l’activité de transport
ou de location de l’entreprise.
Partie « capacité professionnelle » : la personne concernée donne des précisions sur la capacité professionnelle dont
doit répondre l’entreprise.
Cas général :
• soit l’entreprise exerce son activité à l’aide de véhicules de tous tonnages. Dans ce cas, l’entreprise doit employer une
personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle (cocher la case “attestation ” et indiquer les références de
celle-ci).
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Cas particuliers :
Activité exercée avant le 1er février 1970
• soit la personne précitée est dispensée d’attestation de capacité professionnelle car elle exerçait son activité de transport ou de
location avant l’entrée en vigueur de la condition de capacité professionnelle (1er février 1970, date d’entrée en vigueur du décret
n° 70-38 du 9 janvier 1970 relatif aux titres exigés pour l’exercice de la profession de transporteur routier, et du décret
n° 70-39 du 9 janvier 1970 relatif aux titres exigés pour l’exercice de la profession de loueur de véhicules pour le transport
routier de marchandises). Ce cas ne concerne que les entreprises déjà inscrites à un registre des transporteurs et des
loueurs dans une région et qui n’établissent ce formulaire que suite à un changement de région du siège social (cocher
la case “dispense” et indiquer le motif de celle-ci) ;
• soit la personne est elle-même dispensée d’attestation de capacité professionnelle car elle exerçait ses fonctions avant le
1er février 1970 comme mentionné ci-dessus (cocher la case “dispense” et indiquer le motif de celle-ci) ;
Seuil de tonnage
• soit l’entreprise exerce son activité à l’aide exclusivement de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé et inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers avant le 2 septembre 1999, date
de publication au Journal officiel de la République française du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports
routiers de marchandises. Dans ce cas, l’article 4 de ce décret dispense cette entreprise d’employer une personne titulaire
du justificatif de capacité professionnelle (cocher la case “dispense” et indiquer le motif de celle-ci) ;
• soit l’entreprise exerce son activité à l’aide exclusivement de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé et inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à partir du 3 septembre 1999.
Dans ce cas, l’entreprise doit employer une personne titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle (cocher la case
“justificatif” et indiquer les références de celle-ci) ;
La personne qui a remplit cette rubrique date et signe à la fin de celle-ci.
III - Responsable légal de l’entreprise
Le responsable légal de l’entreprise remplit cette rubrique, sauf si cette personne est la même que celle qui a rempli la rubrique II.
Dans le cas où l’entreprise dispose de plusieurs responsables légaux, chaque responsable légal remplit cette rubrique sur un
formulaire différent. La personne qui a remplit cette rubrique date et signe à la fin de celle-ci.
IV - Déclaration relative à la condition de capacité financière
Cette rubrique peut être remplie par une personne de l’entreprise, son expert comptable, son commissaire aux comptes ou son
centre de gestion agréé. Elle sert à déterminer le montant de la capacité financière exigible.
Dans le cas où l’entreprise n’a jamais été inscrite au registre du commerce et des sociétés, le cas échéant au répertoire de
métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs, la personne concernée remplit la partie 1. Dans le cas où l’entreprise est
déjà inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sans être inscrite au registre des transporteurs
et des loueurs, la personne concernée remplit la partie 2.
Dans cette rubrique, indiquer dans chaque case correspondante le nombre de véhicules que l’entreprise utilise. Ce nombre, en
rapport avec le tonnage de chaque véhicule, sert à déterminer le montant exigible de la capacité financière. Lorsque l’entreprise
a une capacité financière insuffisante, elle peut la compléter, à hauteur maximale de la moitié du montant exigible, par une
ou des garanties bancaires, suivant le modèle suivant :
• Modèle d’attestation de garantie délivrée par un organisme habilité (1)
Décret no 99-752 du 30 août relatif aux transports routiers de marchandises
Arrêté du 18 novembre 1999
Je, soussigné (nom, prénom) fondé de pouvoir de l’établissement (indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse) déclare délivrer
par la présente pour un montant de (indiquer le montant en euros) la garantie prévue à l’article 3 du décret no 99-752 du
30 août 1999 et à l’article 4 de l’arrêté du 18 novembre 1999 au bénéfice de l’entreprise de transport (indiquer le nom, la
raison sociale et l’adresse de l’entreprise bénéficiaire).
Le présent engagement prend effet à compter du (indiquer la date).
Il expire le (indiquer la date), date à laquelle il ne pourra plus y être fait appel.
(1) banque ou établissement de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédits en application de
l’article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits ;
entreprise d’assurances en application des articles L321, L321-9, L362-1, L362-2 du code des assurances.
Une fois remplit, l’expert comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé date et signe cette
rubrique à la fin de celle-ci.
V - Déclaration relative aux opérations sous-traitées
Cette rubrique sert aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs mais non inscrites au registre des
commissionnaires de transport. Ces entreprises déclarent le montant de leurs opérations de transport sous-traitées, en application
de l’article 15 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de l’arrêté du19 novembre
1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.
Ce montant ne peut être déterminé que par une entreprise en activité, déjà inscrite à un registre des transporteurs et des loueurs.
Cette rubrique ne doit donc être remplie et visée, dans la case prévue à cet effet, par un organisme certificateur habilité, que lors
d’un transfert d’inscription d’une entreprise d’une région à une autre..
Les années suivantes, la déclaration annuelle de sous-traitance, qui devra elle aussi être visée par un organisme certificateur
habilité, sera établie selon le formulaire CERFA n° 11415.
VI - Demande de copies conformes de licences
Cette rubrique est remplie lors de la première inscription pour demander des copies conformes de sa licence communautaire ou de
sa licence de transport intérieur. Les demandes suivantes doivent être établies à l’aide du formulaire CERFA n° 11413.
Le responsable légal date et signe cette rubrique à la fin de celle-ci et y appose le cachet de l’entreprise.