FR FR COMMUNICATION AUX MEMBRES

Parlement européen
2014-2019
Commission des pétitions
3.8.2016
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet:
1.
Pétition nº 1176/2012, présentée par Jacqueline Newman, de nationalité non
précisée, au nom de l’association de voisinage "Las Palomas Development",
accompagnée de 3 signatures, sur des problèmes relatifs à leurs propriétés
situées en zone urbaine à Montroy, Valence, en Espagne
Résumé de la pétition
Les pétitionnaires sont un groupe de 50 propriétaires de la commune de Montroy (Valence,
Espagne). Il semble que leurs propriétés aient été construites illégalement sur des terres
agricoles, qui leur ont été vendues de manière frauduleuse, et que la situation n’ait jamais été
régularisée. Certains propriétaires possèdent des actes de propriété, d’autres non. Les
pétitionnaires dénoncent le fait que leurs propriétés ne sont pas reliées au réseau électrique et
qu’en conséquence, ils sont obligés de louer des générateurs à un coût plus élevé. Ces
propriétés ne sont en outre reliées ni à l’eau potable ni à aucun système d’égouts et
d’écoulement des eaux. Les pétitionnaires font cependant remarquer que certains propriétaires
se sont vu demander le paiement d’une taxe foncière et d’une taxe sur l’élimination des
déchets. Le promoteur immobilier a été inculpé au pénal pour fraude et détournement de
fonds. Les audiences n’ont pas encore eu lieu et il est peu probable qu’elles commencent
avant 2013. Les pétitionnaires expliquent également qu’ils ne reçoivent aucun soutien ni
aucune aide de la part des autorités locales.
2.
Recevabilité
Déclarée recevable le 14 janvier 2013. La Commission a été invitée à fournir des informations
(article 216, paragraphe 6, du règlement).
3.
Réponse de la Commission, reçue le 3 août 2016
En vertu des traités sur lesquels se fonde l’Union européenne, la Commission ne dispose pas
de compétences générales pour intervenir auprès des États membres. Elle ne peut le faire que
si une question ayant trait au droit de l’Union est soulevée.
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PE587.534v01-00
Unie dans la diversité
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Les informations transmises par le pétitionnaire portent à croire que la question qu’il soulève
ne concerne pas la mise en œuvre du droit de l’Union. En règle générale, conformément à
l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les régimes de propriété
peuvent varier d’un État membre à l’autre. Dans le cas présent, il semble que les actions de
l’État membre entrent dans le champ de ses compétences nationales en matière de
réglementation de la propriété.
Dans de telles situations, il relève de la compétence des États membres, y compris de leurs
autorités judiciaires, d’assurer que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et
protégés conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en
matière de droits de l’homme.
Par ailleurs, toute personne estimant que l’un de ses droits ou l’une de ses libertés garanti(e)
par la convention européenne des droits de l’homme a été violé(e) peut déposer une plainte
auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Conclusion
Pour les motifs exposés ci-dessus, étant donné qu’un lien suffisant avec le droit de l’Union
n’a pas été déterminé, la Commission ne peut pas donner suite à ce dossier.
PE587.534v01-00
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