Nous souhaitons construire une maison individuelle. Doit

2013.42
22 novembre
2013
Nous souhaitons construire une maison individuelle. Doit-on
souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Le principe est clair : les particuliers sont assujettis à l’obligation de
souscrire une assurance dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 du Code des
assurances impose à tout maître d’ouvrage, faisant réaliser des travaux de
bâtiment, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement
des réparations des dommages de nature décennale.
Cependant, il faut préciser que les particuliers bénéficient en la matière d’un
régime spécifique. En effet, les sanctions pénales prévues à l’article L. 243-3
du Code des assurances pour défaut d’assurance (emprisonnement de six
mois et/ou amende de 75 000 euros) ne s’appliquent pas “à la personne
physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire
occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint”.
S’il n’encourt aucune sanction pénale, le particulier qui n’a pas souscrit
d’assurance dommages-ouvrage risque, en revanche, de voir sa responsabilité
civile engagée par les propriétaires successifs de l’immeuble. Ceux-ci sont, en
effet, fondés à demander réparation au maître d’ouvrage du dommage lié à la
perte d’une chance d’obtenir la réparation des désordres de l’ouvrage.