2013_05_06_DDCSPP-arrêté agrément UFC RENNES

Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Protection des Consommateurs et Régulation Economique
Cité Administrative
Bd de la Liberté
CS 94457 – 35044 RENNES CEDEX
Tél.. : 02 99 29 76 00 – Fax : 02 99 89 80 05
AR R ÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association de consommateurs
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Rennes
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées
de consommateurs et à l’information des consommateurs (articles 1 et 2) codifiée aux articles
L.411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du Code de la Consommation ;
VU le décret n° 88-586 du 6 mai 1988, portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14 du 5
janvier 1988 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 1988, relatif à l’agrément des organisations de défense
des consommateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2008 portant agrément d'une association de
consommateurs : « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 35 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association
consommateurs « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC) de Rennes » ;
de
VU l’avis du Procureur Général près la Cour d’Appel de Rennes en date du 5 décembre 2012 ;
VU l’avis favorable en date du 17 janvier 2013 du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : l’association Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de
RENNES est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions de l’article 1er
de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 susvisée.
Article 2 : l'agrément est accordé pour cinq années à compter du 12 juin 2013.
Article 3 : l’association remettra chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, son rapport moral et son rapport
financier.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis pour information à Monsieur le Procureur
général près la Cour d’appel de Rennes.
Rennes, le 07 mai 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Claude FLEUTIAUX
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2