Guide du Logement Social - Castanet

Ville de Castanet-Tolosan
Guide du
Logement
Social
Les conditions d’accès au logement social
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L’attribution d’un logement social
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La Commission d’attribution
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Faire sa demande de logement social
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En cas de refus d’un logement social
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Combien de temps avant d’avoir un logement social ?
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Les logements sociaux sur la commune
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Les procédures d’expulsion
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Les bailleurs sociaux sur la commune
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Contacts en Mairie
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Les conditions d’accès au logement social
Les logements sociaux sont destinés à diverses personnes désirant se loger
avec des prix en rapport avec leurs revenus.
Pour accéder à un logement social deux conditions sont à remplir :
 être de nationalité française ou être admis à séjourner sur le territoire
français ;
 respecter les plafonds des ressources*.
*revenus fiscaux de référence de l’année n-2.
La commune de Castanet-Tolosan compte un parc HLM composé de
maisons ou d’appartements neufs ou réhabilités.
L’attribution des logements sociaux est réglementée par le Code de la
Construction et de l’Habitation. Il détermine les bénéficiaires, les conditions
et les critères pour prétendre à un logement, fixe les plafonds de
ressources à respecter par catégorie de logement et organise les étapes et
les intervenants.
Actuellement, il existe trois types de logements sur la commune:
 Logement financé en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration);
 Logement financé en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social);
 Logement financé en PLS (Prêt Locatif Social).
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Chaque logement social peut ainsi être financé de manières différentes en PLAI, PLUS … le choix du financement influe in fine sur les
plafonds de ressources et les niveaux des loyers.
Catégorie de logement
Logement
Logement
Logement
Catégorie de foyer
PLAI
PLUS
PLS
Une personne seule
11 060 €
20 111 €
26 144 €
Couple - Cas général (somme des
16 115 €
26 858 €
34 913 €
âges >55 ans)
Couple - Jeune ménage (somme des
âges = 55 ans maximum)
Couple ou personne seule + 1
personne à charge
19 378 €
32 297 €
41 986 €
Couple ou personne seule + 2
personnes à charge
21 562 €
38 990 €
50 687 €
Couple ou personne seule + 3
personnes à charge
25 228 €
45 867 €
59 627 €
Couple ou personne seule + 4
personnes à charge
28 431 €
51 692 €
67 200 €
Exemple : 1 personne seule dans un logement financé en PLAI ne devra pas dépasser
11 060 € de revenu alors qu’en PLUS le plafond des ressources ne devra pas dépasser 20 111 €.
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L’attribution d’un logement social
Du dépôt de votre demande de logement social à votre entrée dans le
logement, découvrez les 6 étapes de la procédure d’attribution d’un
logement social à Castanet-Tolosan.
Etape 1 : le dépôt du dossier
Vous êtes Castanéen : déposez votre dossier auprès du service logement à
la Maison des Solidarités communale (MdS) qui l’envoie pour vous à l’office
HLM pour enregistrement.
Vous souhaitez habiter à Castanet-Tolosan : envoyez directement votre
dossier à l’office HLM pour enregistrement et déposez ensuite une copie de
votre dossier à la MdS.
Etape 2 : l’obtention du numéro d’enregistrement
Dans un délai d’un mois, vous recevez votre numéro unique
d’enregistrement. Valable 1 an et sur l’ensemble du département, ce
numéro sera à rappeler dans toutes vos démarches pour obtenir un
logement social.
Etape 3 : l’accueil individualisé
Muni de votre numéro unique d’enregistrement faites-vous connaître
auprès du service logement de la commune. Cette étape est importante car
elle vous permettra de rencontrer l’élu(e) en charge du logement, afin de
mieux connaitre vos attentes.
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La procédure d’attribution d’un logement social
Etape 4 : la finalisation du dossier
Le service logement constitue avec vous votre dossier et sera amené à vous
demander des pièces complémentaires, comme les justificatifs concernant
vos revenus au moment de l’étude du dossier pour un éventuel positionnement.
Etape 5 : la commission d’attribution des logements sociaux
Lorsqu’un logement se libère votre dossier est proposé en commission
d’attribution (uniquement dans le cas où le logement correspond à votre
demande et que vous remplissez les conditions d’entrée).
La Mairie présente 3 dossiers lors de chaque commission.
Etape 6 : l’entrée dans le logement
Votre dossier est retenu par la commission d’attribution, l’office HLM
prend contact avec vous dans les 48 heures suivant la réunion, afin de vous
avertir du choix de la commission et de convenir avec vous d’un
rendez-vous pour l’état des lieux et la signature du bail.
Votre dossier n’est pas retenu, l’office HLM vous informe par courrier de la
décision en indiquant le ou les motif(s) du refus.
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La Commission d’attribution
Lorsqu’un logement social se libère dans le parc HLM d’un bailleur social,
une commission d’attribution est organisée. Elle a la charge d’attribuer un
logement à un demandeur après examen des candidatures.
La commission d’attribution est constituée de représentants de l’Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics …. Chaque membre
bénéficie d’un contingent de logements ; pour exemple le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque office HLM et celui
de la mairie à 20 %.
Les commissions sont constituées :
 de membres du Conseil d’administration de l’office HLM ;
 du Maire de la commune concernée ou son représentant;
 du Préfet de Région ou son représentant;
 du Vice-Président du Sicoval compétent en matière de programme
local de l’habitat.
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Faire sa demande de logement social
En ligne !
Faites votre demande de logement social en ligne sur le site
www.demandelogement31.fr.
Pour plus d’information consultez le site Internet de la ville
www.castanet-tolosan.fr dans la rubrique « Solidarité ».
Vous pouvez également obtenir des informations sur le plan national à
partir du site www.demande-logement-social.gouv.fr.
A la Maison des Solidarités communale
Les Castanéens peuvent directement y retirer et déposer leur demande. Au
retour de leur dossier, les agents contrôlent les pièces justificatives et
transmettent le dossier complet aux offices HLM.
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En cas de refus d’un logement social
Vous n’avez droit qu’à trois refus, votre situation sera alors réexaminée
par le service logement.
Attention : cette disposition n’est applicable que pour les propositions
faites par la Ville, néanmoins les autres réservataires (Préfecture ou Sicoval)
ont accès au logiciel informatique utilisé par la Ville et peuvent voir que
vous avez refusé une proposition.
Combien de temps avant d’avoir un logement social ?
Il y a en moyenne 900 demandes par an de logements sociaux sur la commune de Castanet-Tolosan, dont environ 300 traités par les services de la
mairie.
Le délai d’attribution varie selon les logements disponibles, selon la situation du demandeur, ses ressources et sa famille. Avec en moyenne un tiers
des demandes satisfaites par an, tous réservataires confondus.
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Les logements sociaux sur la commune
La Ville de Castanet-Tolosan compte 1159 logements sociaux (au 1er janvier 2015), dont la typologie est principalement composée de T2, T3 et T4
avec quelques T5 et villas.
Attentive à la qualité du parc de logements sociaux sur sa commune la Municipalité a lancé deux opérations de renouvellement urbain et a soutenu
deux grands projets de reconstructions démolitions, permettant in fine
d’offrir un habitat social de qualité répondant aux dernières normes en matière de construction et d’environnement : le Clos d’Elisa et la Résidence
l’Eté de l’office HLM Cité jardins.
Carte des logements sociaux de la commune
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Les procédures d’expulsion d’un logement social
Deux procédures d’expulsion peuvent être mises en œuvre à l’encontre
des locataires qui sont à l’origine de :
 troubles de voisinages et de défaut d’assurance. L’objectif étant de
garantir au sein des immeubles d’habitation la tranquillité et la salubrité. Cette procédure est lancée par l’office HLM en lien avec la Police municipale et les forces de Gendarmerie ;
 impayés de loyers et/ou de charges. L’objectif étant de mettre en
place les mesures permettant au locataire de rembourser les sommes
dues au bailleur social, un échéancier peut être mise en place en lien
avec le service social de la ville.
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Troubles de
Voisinage.
Défaut
d’assurance
Impayés de loyer
et/ou de charges
Courriers de
rappel
Lettre
recommandée
ou acte
d’huissier
Commandement
de payer
Assignation
Non-paiement
dans le délai
imposé
Audience au
tribunal
Le juge constate la
résiliation du bail,
ordonne l’expulsion avec
ou sans délai
Commandement de quitter les lieux,
suivi par une 1ère tentative par huissier,
à défaut demande de concours de la
force publique
Le juge accorde des délais de
paiement, s’il estime que le
locataire est en mesure de
régler (loyer + plan d’apurement qui doit être respecté
strictement)
Si le paiement est
respecté procédure
suspendue
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Les bailleurs sociaux sur la commune
Les bailleurs sociaux ou organismes HLM assurent la gestion des logements
sociaux. Une fois que vous êtes entrés dans votre logement ce sont vos interlocuteurs privilégiés pour toutes les questions relatives au bail, à l’entretien des bâtiments et des parties communes…
Cité Jardins
18 rue de Guyenne BP 90041
31702 Blagnac
05.61.71.79.19
Colomiers Habitat
8 Allée du Lauragais - BP 131
31772 Colomiers
0.811.567.567
OPH 31
75 rue Saint Jean - BP 63 102
31 131 Balma
05.62.73.56.00
Nouveau Logis Méridional
2 Place légion d’honneur
31506 Toulouse cedex 5
05 34 25 20 00
Les Châlets
29 Boulevard Gabriel Koenigs
31 027 Toulouse
05.62.13.25.25
Promologis
BP 90718
31 007 Toulouse
0.820.85.85.83
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Contacts en Mairie
Pour toutes vos questions relatives au logement social sur la commune de
Castanet-Tolosan vous pouvez vous adresser au service logement de la
Maison des Solidarités communale.
Place de l’ancienne Mairie - avenue de Toulouse
Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, les lundis et
vendredis de 9h à 12h.
05 34 66 73 10
maisonsolidarité[email protected]
Mairie de Castanet-Tolosan
29 Avenue de Toulouse
BP 82 505
31325 Castanet-Tolosan
www.castanet-tolosan.fr