L`assurance chômage de l`entrepreneur et du mandataire social

L’assurance chômage de l’entrepreneur et
du mandataire social
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PLAN DE LA PRESENTATION :
!  Le Régime GSC
!  Les dirigeants et la perte d’emploi
!  Les solutions proposées
!  Les conditions requises
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Le Régime GSC : historique et fondements
!  Depuis 30 ans, l’Association GSC représente le MEDEF, la
CGPME et l’UPA, pour proposer une garantie Perte d’emploi
à leurs membres.
Les entrepreneurs ne relèvent pas d’un contrat de travail et
à ce titre ne sont pas couverts en cas de perte d’emploi
auprès de l’Unédic.
Le Régime GSC a été élaboré par et pour les dirigeants.
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Le Régime GSC : historique et fondements
- Salarié non cadre
! contrat de travail
- Salarié cadre
- Mandataire social, PDG, DG, gérant minoritaire,…
! Mandat ( pas contrat de travail )
!  salarié au sens du Code de la Séc. soc.
- Artisan, commerçant,
gérant majoritaire, associé d’EURL,
dirigeant d’EIRL
- Professions libérales sauf en société
- Exploitants agricoles
- Auto entrepreneur (régime)
Obligatoire
Unédic
Aucun droit Unédic
Facultat
if
Pas de protection
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Cas particulier des créateurs : identifier sa situation au
regard de ses droits Unédic d’ancien salarié
ANCIEN DIRIGEANT,
Pas d’antériorité auprès de l’Unédic
ETUDIANT, ex-militaire,
Pas d’indemnisation, mais un report
des droits pendant 36 mois
ANCIEN
SALARIE EN ACTIVITE
(démission pour création)
ANCIEN
DEMANDEUR D’EMLOI
(licenciement,…)
Indemnisé ARE
Unédic
(Allocation de Retour à l’Emploi)
Solde des droits : 50% aménagés (NB : pas de rapport avec l’ACCRE)
et
50% en report pendant 36 mois (idem. démissionnaire)
Date de rupture
du contrat de travail
Le report de droits n’est pas une couverture d’assurance
Validité des droits ! protection
durant 36
chômage
mois
4 mois
- - - délai d’attente - - -
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le Régime GSC en une page …
!  La finalité du Régime GSC est de protéger le dirigeant d'entreprise
qui a perdu involontairement son emploi, en lui accordant un
maintien de ressources et en l'aidant à rebondir vers un nouveau
projet.
!  Des indemnités journalières sont versées, et complétées par des
services associés permettant d'accompagner l'entrepreneur vers
une nouvelle vie professionnelle (GSC Assistance Emploi), et des
prestations visant à compenser le manque à gagner (retraite) issu
de sa période sans emploi.
!  C’est un contrat d’assurance spécifique pour les adhérents
d’Organisations Patronales
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Les événements couverts
!  L’événement garanti par le Régime GSC est la perte involontaire de
l’activité professionnelle de l’entrepreneur ou du mandataire social
résultant notamment de :
! lorsqu’il impacte l’entreprise,
"  La liquidation, la cession judiciaire,
la fusion-absorption, la restructuration profonde,
la dissolution ou la cession à l’amiable,
à la suite de contrainte économique, de l’entreprise,
"  Le redressement judiciaire (avec perte de mandat),
! lorsqu’il impacte le dirigeant,
"  la révocation ou la non reconduction du mandat
du dirigeant.
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Les dirigeants concernés
Le dirigeant mandataire social salarié
! 
Dans les SA
" 
" 
" 
" 
Président Directeur Général,
Directeur Général,
Directeur général délégué (administrateur ou non administrateur),
Membre du Directoire.
!  Dans les SAS
"  Président, Dirigeant désigné dans les statuts
!  Dans les SARL
"  Gérant minoritaire ou égalitaire,
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Les dirigeants concernés
Le dirigeant non salarié
!  Dans les SARL
"  Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL
!  Dans les autres formes juridiques d’entreprise
"  Chef d’entreprise en nom personnel : EIRL
"  Artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers),
"  Commerçant, artisan-commerçant, dirigeant de SNC, de Société en
Commandite...
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Une offre GSC adaptée à la vie de l’entreprise :
la CREATION ou la REPRISE
!  Régime dédié aux créateurs dont les entreprises ont moins de 3
années d’activité et aux repreneurs depuis moins de 3 ans, sans
revenu, ou avec un maximum de 18 186 ! de revenu net fiscal
professionnel.
!  L’indemnité est définie sur une base annuelle maximum globale
de 5 292 !.
!  Le régime créateur accorde deux avantages
"  Pas d’obligation de déclaration de revenu
"  L’entrée dans le régime est accordée avec des conditions avantageuses
!  Ce régime Créateur est facultatif même si les conditions
d’ancienneté et de revenu sont réunies
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L’offre GSC : des garanties exprimées en fonction
du revenu
!  Les garanties entrent en vigueur après un délai d’attente
d’un an, (18 mois pour les 58 et 59 ans)
!  Le régime GSC prévoit le versement d’indemnités journalières
pendant 12 mois maximum (après la première année d’affiliation, option possible 18
ou 24 mois)
!  Les garanties sont exprimées à concurrence d’un % du revenu
net fiscal professionnel (hors dividendes) de l’exercice
précédent,
!  Une solution forfaitaire est proposée aux CREATEURS et
REPRENEURS qui ne s’accordent pas de revenus ou < " PASS /an.
!  La prestation est versée au 31è jour sans emploi
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Le descriptif des garanties
Revenu
Garantie GSC
Base de la prestations
Revenu = 0
ou ! " PASS
Formule Créateur
Forfaitaire : 5 292 ! sur
l’année
Revenu ! " PASS
Formule 55
55 % d’1/2 PASS (dans la
Formule 55
55% du revenu
Formule 70
70% du revenu jusqu’à 4
PASS, 55% de 4 à 8 PASS
(pour les entreprises
< 3ans )
Revenu > " PASS
(jusqu’à 8 PASS)
Valeurs 2012
limite de 70% du revenu réel)
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Exemple :
Comment se calculent les prestations ?
Mme F. a créé une SARL en 2005. Elle en est la gérante majoritaire. Elle
a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC.
L’année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de 60 000 !.
!  L’entreprise perd, deux de ses principaux clients et Mme F. ne pouvant
redresser l’entreprise se voit obligée de déposer le bilan.
!  Elle se retrouve donc, en quelques semaines, sans emploi. En tant que
gérante non salariée, elle ne perçoit aucune indemnité de l’Unédic.
!  Le montant des indemnités versées par le Régime GSC s’élève à
"  70 % x 60 000 ! = 42 000 !, soit 3 500 ! par mois(*) au 31è jour
sans emploi.
(*) ce sont des indemnités journalières versées mensuellement
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Le délai d’attente de 12 mois
!  Fonctionnement du délai d’attente de 12 mois est appliqué dans
plusieurs cas :
2010
2011
1er jour
d’affiliation
1/10/2010
2012
2013
1er
anniversaire
de
l’affiliation
Perte du
mandat social
30 j de Fse
12 mois
Début de
l’indemnisation
Fin de
l’indemnisation
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Les tarifs et le calcul de la cotisation
!  Pour les formules du régime Tout Entrepreneur (55 ou 70)
des taux s’appliquent à chacune des tranches du revenu net fiscal
!  La part inférieure au " plafond se voit appliquer forfaitairement le
taux de la TA sur " PASS
(*) Prestation réduite sur TC
!  Enfin, pour le régime créateur la cotisation forfaitaire
annuelle est de 396 ! TTC ou 38! par mois.
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Un plus de la garantie GSC : abattement 15%
!  De par son statut, le gérant majoritaire, l’artisan le commerçant et
le dirigeant d’entreprise en nom personnel n’est pas exposé au
risque de révocation ou de non reconduction de son mandat.
!  Un abattement de 15% est appliqué sur le tarif.
!  Cet abattement ne s’applique pas au Régime créateur
NB : les associés d’une co-gérance majoritaire ne bénéficient pas de cet
abattement tarifaire
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Exemple :
Comment se calculent les cotisations ?
Mme F. a créé une SARL en 2005. Elle en est la gérante majoritaire. Elle
a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC.
L’année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de 60 000 !.
!  Sa cotisation se calcule ainsi : Tranche A (36 372 x 4,24 %) +
Tranche B (23 628 x 4,56 %) = 2 620 !
!  En tant que gérant majoritaire, elle bénéficie d’un abattement de 15 %,
sa cotisation s’élève donc à 2 227 ! TTC par an.
Valeurs 2012
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Les services associés : un plus GSC
L’assistance emploi :
!  Accompagnement et suivi personnalisé pendant :
"  12 mois pour les dirigeants - 50 ans
"  18 mois pour les dirigeants + 50 ans
!  Déroulement en 4 étapes :
"  Diagnostic bilan, aide à la construction d’un projet professionnel,
formation aux outils et techniques de recherche d’emploi, suivi
dans la recherche active par un Conseiller Régional.
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Les services associés : un plus GSC
La retraite :
!  Pour le dirigeant salarié : acquisition des points retraite ARRCO et
AGIRC (sur 1 an) pendant la période de prestation
!  Pour le TNS : prise en charge d’un an de cotisation à une assurance
vieillesse volontaire dès sa radiation au RSI
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L’adhésion à une Organisation patronale
!  Rappel : Le Régime GSC est mis en place pour les adhérents des
Organisations patronales.
!  A l'exception des souscripteurs de la Formule Créateurs, l'adhésion à
une Organisation Patronale est obligatoire.
"  NB : le certificat d’affiliation n’est pas délivré tant que l’attestation
d’adhésion à une Organisation Patronales n’est pas communiquée aux
Services GSC
!  Le règlement des cotisations à l'Organisation Patronale doit être effectué
directement auprès de celle-ci.
NB : En cas de questions sur les adhésions aux Organisations
Patronales, n'hésitez pas contacter directement
l'Association GSC (01 45 72 63 10).
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Les conditions requises
!  Conditions requises pour le dirigeant
"  être âgé de moins de 60 ans, (étude au cas par cas si 58 ou 59 ans)
"  ne pas être invalide de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux
d’invalidité au moins égal à 66 %),
"  ne pas être retraité ou être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux
plein au titre du régime de base.
"  NB : pas de condition d’ancienneté dans la fonction
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Les conditions requises
!  Conditions requises pour l’entreprise
"  être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers
"  être adhérente à une Organisation Patronale membre de l’Association GSC,
(l'adhésion doit s'effectuer au plus vite : le contrat n’est pas émis)
»  NB : les créateurs et repreneurs d'une entreprise créée ou reprise depuis moins de
trois ans et souscripteurs de la "Formule Créateurs" sont dispensés de cette
obligation
"  ne pas connaître de difficultés économiques.
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Fiscalité des cotisations et
prestations du Régime GSC
LES COTISATIONS
LES PRESTATIONS
Pour les dirigeants salariés :
Elles sont considérées comme :
- un sursalaire pour le dirigeant
(art. 82 du CGI),
elles sont soumises à cotisations
sociales
et non déductibles du revenu
imposable,
- une charge pour l’entreprise (art.
39 du CGI),
elles sont donc déductibles.
Les indemnités ne sont pas
soumises à l’impôt sur le
revenu.
Pour les dirigeants non salariés :
Dans le cadre non Madelin :
- la fiscalité des cotisations est
semblable à celle du dirigeant
salarié.
Dans le cadre Madelin (art. 154 bis
du CGI) :
- les cotisations sont déductibles
jusqu’à 1,875 %
du bénéfice imposable dans la limite
de 8 Plafonds
Annuels Sécurité Sociale - PASS avec un minimum
de 2,5 % du PASS, soit 909 ! à
5 456 ! pour 2012.
Dans le cadre non Madelin :
- les indemnités ne sont pas
soumises à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre Madelin :
- les indemnités sont
imposables au titre de l’impôt
sur le revenu
(idem Unédic).
Valeurs 2012
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Merci de votre
attention
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