LES FICHES TECHNIQUES

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LES FICHES TECHNIQUES La GSC (Garantie sociale du Chef d’entreprise)
Chefs d'entreprises, préservez votre capacité d'entreprendre.
Entrepreneurs, avez-vous songé à votre avenir en cas de perte d'emploi ?
♦ La GSC: au service des entrepreneurs privés d'emploi.
Vous êtes chef d'entreprise en nom personnel ou dirigeant de société.
En cas de perte d'emploi, vous n'avez pas droit aux allocations chômage de l'ASSEDIC. C'est pour cette raison qu'a
été créée en 1979 la GSC (Garantie Sociale de Chefs et dirigeants d'entreprise) : afin de vous aider à entreprendre
une nouvelle activité dans pareil cas.
La GSC est une association régie par la Loi de 1901. Elle a été fondée à l'initiative de la CGPME.
En 20 ans, 60 000 chefs d'entreprise ont adhéré à la GSC et 12 000 ont été indemnisés.
♦ Vos garanties : jusqu'à 70 % de votre revenu fiscal professionnel.
Vos prestations peuvent atteindre ce montant, en cas de perte d'emploi et après seulement 18 mois d'affiliation
continue à la GSC. La durée de base d'indemnisation de 12 mois peut être allongée une année après l'affiliation
initiale par la souscription d'une option permettant ainsi d'augmenter de 6 mois ou de 12 mois le service de
l'indemnité. A noter que la souscription des options est acquise après sa prise en effet. Les indemnités versées par la
GSC ne sont pas imposables si vous êtes mandataire social. Elles sont incessibles comme les salaires
♦ Dans quels cas êtes-vous indemnisé par la GSC ?
Si vous êtes dirigeant mandataire social et qu'un évènement vous concernant se produit (révocation ou non
renouvellement de mandat). Si une décision judiciaire concernant votre entreprise intervient (redressement
judiciaire, liquidation ou jugement arrêtant un plan). Si une décision amiable sous contrainte économique touche
votre entreprise (dissolution anticipée, cession, fusion absorption, restructuration profonde).
Pour plus de précisions, contacter :
CGPME Aube 03.25.40.67.54