L`incidence de la maladie sur le bulletin de salaire

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JOBNAME: No Job Name PAGE: 84 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 5CB0A069
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Maladie : Incidence sur la rémunération
Maladie
EDC.06.2.010
L’incidence de la maladie sur le bulletin
de salaire
Référence Internet
EDC.06.2.010
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L’un de vos salariés est absent pour cause de maladie (en lien ou non avec
son activité professionnelle). Le contrat étant suspendu, vous êtes en
théorie dégagé de l’obligation de verser le salaire. Cependant, le Code du
travail ainsi que les conventions collectives imposent fréquemment un
maintien de la rémunération.
Quelles sont les conséquences de l’absence pour maladie sur l’établissement du bulletin de salaire ? Comment matérialiser ces absences en
pratique ?
La bonne méthode
*
1
Calculer la retenue sur salaire pour maladie
Vous devez d’abord calculer la retenue sur salaire correspondant à la période de
maladie et ce, même si la loi ou la convention collective impose un maintien de
salaire.
Cette retenue doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie.
*
2
Choisir ou non la subrogation pour les indemnités journalières
de Sécurité sociale
Le salarié en arrêt pour maladie peut prétendre au versement d’indemnités
journalières de Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions.
Indemnisation
des six
premiers mois
Cotisations sur
au moins 1.015 fois
le SMIC horaire dans
les six mois civils
précédents
Indemnisation
après six mois
- être immatriculé depuis
au moins douze mois ;
- cotisations sur au
moins 2.030 fois le SMIC
dans les douze mois civils précédents, dont
1.015 dans les six premiers mois
ou
Travail au moins
200 heures dans
les trois mois civils ou
quatre-vingt-dix jours
précédents
ou
travail au moins
800 heures dans les
douze mois civils ou
365 jours précédents,
dont 200 au moins dans
les trois premiers mois
En principe, les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale ; elles
n’apparaissent donc pas sur le bulletin de paie.
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RESPONSABLE
PAIE
- 2013/2014 © ÉDITIONS TISSOT
JOBNAME: No Job Name PAGE: 85 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 4C2E317C
Il existe toutefois une possibilité de subrogation, qui consiste à ce que vous
fassiez l’avance des IJSS au salarié pour les percevoir ensuite de la CPAM. Dans
ce cas, ces indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie pour les déduire de
l’assiette des cotisations.
Cette faculté de subrogation dépend du montant du salaire maintenu :
– si le salaire doit être maintenu en totalité sans déduction des indemnités
journalières, la subrogation est de plein droit ;
– s’il est prévu que le salaire soit maintenu en tout ou partie sous déduction des
indemnités journalières, mais que vous n’opérez pas cette déduction, la
subrogation est possible, avec l’accord de l’assuré, si le salaire maintenu est au
moins égal aux indemnités journalières. Dans le cas contraire, vous pouvez
seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux
IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
Le Code du travail ne prévoit que le maintien partiel de la rémunération.
*
3
Maintenir le salaire
Le droit au maintien du salaire du salarié malade peut résulter de la loi ou des
conventions collectives.
Conditions légales du maintien
– ancienneté d’un an dans l’entreprise ou l’établissement, appréciée au 1er jour
d’absence ;
– justification de l’incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat
médical ;
– prise en charge par la Sécurité sociale ;
– soins prodigués sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Durée et montant
Pendant trente jours, le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu’il aurait
perçue s’il avait continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, il en reçoit
les deux tiers.
Ces temps d’indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de
cinq ans d’ancienneté en plus de la durée minimale d’un an, sans que chacun
d’eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Ces dix jours d’indemnisation
complémentaire sont dus à compter de la 6e année d’ancienneté.
L’indemnisation s’applique à compter du 8e jour d’absence calendaire en cas de
maladie, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet.
Si l’absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence ne s’applique pas.
RESPONSABLE
PAIE
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EDC.06.2.010
L’incidence de la maladie sur le bulletin de salaire
JOBNAME: No Job Name PAGE: 86 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 525739CE
EDC.06.2.010
La journée de travail au cours de laquelle l’accident se produit est intégralement
à la charge de l’employeur. L’indemnisation commence à partir du premier jour qui
suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident.
Salaire à maintenir
La rémunération à maintenir est la rémunération que le salarié aurait gagnée s’il
avait continué à travailler. Elle inclut toutes les indemnités qui n’ont pas un
caractère bénévole et ne sont pas représentatives de frais professionnels. Pour
plus de précisions, voir la fiche « Le maintien de salaire en cas d’absence pour
raison de santé ».
Déduction des IJSS
La garantie s’entend déduction faite des IJSS brutes versées pour la période où
le salaire est maintenu. Vous n’êtes pas tenu, sauf accord particulier, d’en faire
l’avance au salarié. Vous pouvez donc les déduire du salaire brut maintenu au titre
de la période de maladie.
Elles doivent en outre être déduites pour leur montant brut, avant déduction par la
caisse des contributions sociales (CSG et CRDS).
Le salarié malade ne doit pas, en principe, percevoir une rémunération supérieure
à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de maladie.
Toutefois, il convient de se référer à la convention collective pour savoir si le
salaire à maintenir est le salaire brut ou net.
*
4
Établir le bulletin de paie
L’établissement du bulletin de paie en cas de maladie varie selon différents
paramètres :
– le maintien de salaire à pratiquer compte tenu des IJSS ou indemnités
journalières complémentaires versées ;
– le fait que le salarié perçoive lui-même les IJSS ou, au contraire, que vous
pratiquiez la subrogation.
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises
aux cotisations de Sécurité sociale, sauf à la CSG et à la CRDS, même dans le
cas où elles sont versées par votre intermédiaire.
Les indemnités journalières de maladie versées aux salariés par les organismes
de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont
soumises à l’impôt sur le revenu.
Les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations de
Sécurité sociale, mais seulement pour leur part financée par l’employeur ; elles
sont soumises à CSG et à CRDS.
Les sommes reçues par les salariés en plus des IJSS dans le cadre d’un régime
complémentaire obligatoire sont soumises à l’impôt sur le revenu, qu’elles soient
versées directement par vous ou par un organisme de prévoyance ou d’assurance.
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 87 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 4B67BCF2
Lorsque vous pratiquez la subrogation, vous avez le choix entre calculer tout de
suite les IJSS pour les déduire sur la paie le mois de l’absence ou attendre leur
versement par la CPAM et les passer sur la paie à ce moment-là.
Lorsque vous récupérez de la Sécurité sociale le montant des IJSS lors de la paie
suivante ou d’une paie ultérieure, vous devez les déduire du montant du salaire de
base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les
réintégrer après calcul des cotisations pour déterminer le net à payer.
Si vous devez maintenir le salaire brut, vous déduisez le montant brut des IJSS de
la base des cotisations. Vous ajoutez ensuite le montant net au net à payer pour
neutraliser l’opération pour le salarié.
Évitez les erreurs
Attention aux règles s’appliquant aux salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel doit être indemnisé en fonction de son horaire de travail.
Un salarié passé à temps partiel quatre mois avant son arrêt de travail après
dix-huit ans de travail à temps complet ou tombé malade au moment de la
transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel n’a droit qu’à
une indemnisation correspondant à ce temps partiel puisque, s’il avait travaillé
normalement, il aurait travaillé à temps partiel.
Le rôle des RP
Aucun rôle particulier n’est dévolu aux représentants du personnel concernant
l’incidence de la maladie sur le bulletin de salaire.
Les sanctions possibles
Ne refusez pas à un salarié l’explication de sa fiche de paie s’il ne la comprend
pas : une erreur s’y est peut-être glissée et vous pourrez éviter un éventuel litige.
En effet, en cas d’erreur, vous vous exposez à une demande de rappel de salaire.
Notre conseil
Référez-vous toujours à votre convention collective
Celle-ci peut en effet prévoir des indemnisations plus favorables que les règles
légales ou des durées d’indemnisation plus longues.
Attendez le versement de la Sécurité sociale
Il est souvent plus commode de n’opérer la déduction des IJSS qu’au moment du
versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale (généralement lors d’une paie suivante).
RESPONSABLE
PAIE
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EDC.06.2.010
JOBNAME: No Job Name PAGE: 88 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 49BF3BDE
EDC.06.2.010
Questions-Réponses
En cas de subrogation, devez-vous conserver les IJSS même
si leur montant dépasse celui du salaire maintenu du salarié ?
Non, la subrogation n’est valable que dans la limite du montant du salaire
maintenu par l’employeur. Vous ne pouvez pas conserver les IJSS si leur montant
dépasse celui du salaire que vous versez au salarié.
Dès lors, si le montant des IJSS que vous percevez est supérieur au salaire
maintenu, vous avez l’obligation de reverser la différence au salarié.
Saisissez la référence EDC.06.2.010 dans le moteur de recherche sur
www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi
qu’aux rubriques suivantes :
Outils à télécharger
MOD.2949 - Maintien de salaire : formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie
du net
Pour aller plus loin sur le sujet
Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s)
MBS.06.2.011 - Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle
Étude(s) de cas
EDC.06.2.020 - Le maintien de salaire en cas d’absence pour raison de santé
Dossier(s)
TSE.46 - La maladie du salarié
Références aux textes officiels sur www.editions-tissot.fr
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 89 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 1C95355D
Maladie : Incidence sur la rémunération
Maladie
Référence Internet
MBS.06.2.011
Saisissez la « Référence Internet » MBS.06.2.011 dans le moteur de recherche du site
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Situation 1 : Salarié en arrêt-maladie non professionnelle
pendant moins de trois jours
et
RESPONSABLE
PAIE
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MBS.06.2.011
Le bulletin de paie des salariés en arrêt
pour maladie non professionnelle
JOBNAME: No Job Name PAGE: 90 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 6707828D
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle
MBS.06.2.011
Les points de vigilance
Dans la situation exposée, le salarié est à temps complet et dépend de la
convention collective de la restauration rapide. Il a été en arrêt-maladie pendant
deux jours du 13 au 14 juin 2013 inclus.
1. Les dispositions de la convention collective : en l’occurrence, la convention collective de la restauration rapide ne prévoit pas de dispositions
particulières concernant la situation exposée. Il convient donc, dans cet
exemple, d’appliquer les dispositions légales.
2. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut
que perçoit habituellement le salarié. Le salarié est à temps complet, payé
9,50 euros de l’heure ; son salaire brut habituel s’élève à :
151,67 h x 9,50 euros, soit 1.440,87 euros.
3. La retenue correspondant à l’arrêt-maladie : il convient d’indiquer sur le
bulletin de paie la retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison de
l’absence du salarié en arrêt de travail. Le salarié a été en arrêt-maladie non
professionnelle pendant deux jours (jeudi et vendredi). Celui-ci effectuant 7 h
de travail hebdomadaire du lundi au vendredi, son absence réelle est de 14 h.
Le taux horaire appliqué à ce salarié étant de 9,50 euros, la retenue sur salaire
sera de : 14 h x 9,50 euros, soit 133,00 euros de retenue correspondant à la
perte de salaire subie par le salarié du fait de son absence. Dans cet exemple,
le décompte est fait en heures moyennes de travail (et non en heures réelles).
4. L’absence d’indemnisation du salarié : le salarié ayant été en arrêt-maladie
pendant deux jours, l’employeur déduit de son salaire la rémunération
correspondant aux deux jours non travaillés. Cette perte de salaire ne fait
l’objet d’aucune indemnisation en raison de la durée de l’arrêt-maladie. En
effet, l’absence pour maladie non professionnelle du salarié étant inférieure au
délai de carence pour le paiement des IJSS (la Sécurité sociale ne verse des
IJSS qu’à partir du 4e jour d’incapacité de travail), celui-ci ne percevra aucune
indemnité.
5. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le
salaire brut du salarié soumis à cotisations sociales. Ce montant correspond
à la différence entre le salaire brut habituel et la retenue correspondant à
l’absence du salarié pour maladie non professionnelle.
À retenir
La délivrance par un médecin à un salarié d’un arrêt de travail pour maladie non
professionnelle entraîne la suspension de son contrat de travail.
Le salarié, en possession de son arrêt de travail, doit avertir son employeur de son
absence dans les plus brefs délais et lui adresser, ainsi qu’au service médical de
la caisse d’assurance maladie, les différents volets de l’avis d’arrêt de travail,
remis par son médecin, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de
son arrêt. L’employeur peut ainsi établir l’attestation de salaire qui doit être
transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement
des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 91 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 313F3161
Pendant la période d’arrêt-maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié
ne travaille plus et l’employeur ne lui verse plus la rémunération correspondante.
À ce titre, l’employeur va retenir, sur son salaire, le montant de la rémunération
correspondant aux jours d’absence du salarié pour maladie non professionnelle.
Le décompte de l’absence peut se faire de différentes manières, en décomptant
l’absence en heures moyennes mensuelles, en heures réelles travaillées, en jours
ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L’employeur
doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et
pour l’ensemble de son personnel.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises et accomplisse les
formalités requises, la caisse d’assurance maladie dont il dépend lui versera des
indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail
pour maladie, à partir du 4e jour d’arrêt de travail après un délai de carence de trois
jours calendaires. Cela signifie que la retenue sur salaire opérée par l’employeur
au titre des trois premiers jours d’arrêt-maladie ne fait l’objet d’aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale.
Toutefois, certains accords (de branche ou d’entreprise) applicables à l’entreprise
peuvent convenir de conditions plus avantageuses et prévoir un maintien de
salaire pour le salarié, selon conditions (ancienneté, statut, etc.) pendant les trois
premiers jours de carence.
RESPONSABLE
PAIE
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MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 92 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 13279B10
MBS.06.2.011
pendant plus de trois jours ne remplissant pas les
conditions pour bénéficier du maintien de salaire
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 93 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 6EF9F82A
convention collective négoces et prestations de services dans les domaines
médico-techniques. Il a été embauché le 1er avril 2013 et bénéficie d’une
ancienneté de deux mois à la date de l’arrêt-maladie. Le salarié a été en
arrêt-maladie pendant sept jours calendaires du 3 juin au 9 juin 2013 inclus et a
repris le lundi 10 juin 2013.
1. L’ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par
l’employeur, il peut exister des conditions d’ancienneté. Dans la situation
exposée, le salarié bénéficie d’une ancienneté de deux mois au premier jour
d’arrêt. Il ne remplit donc pas la condition d’un an d’ancienneté exigée par la
loi, pour profiter, de la part de son employeur, d’un complément d’indemnisation au titre du maintien de salaire.
2. Les dispositions de la convention collective : il est nécessaire de se
rapporter aux dispositions de la convention collective applicable au salarié qui
peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus souples (par exemple :
absence de condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation légale
patronale). En l’occurrence, la convention collective « négoces et prestations
de services : domaines médico-techniques » ne comporte pas de dispositions
particulières plus favorables au salarié concernant la situation exposée. Il
convient donc, dans cet exemple, d’appliquer les dispositions légales. Ainsi, le
salarié n’ayant pas un an d’ancienneté ne bénéficiera pas du complément
d’indemnisation de l’employeur.
que perçoit habituellement le salarié. Le salarié étant à temps complet à
10 euros de l’heure, son salaire brut habituel s’élève à 151,67 h x 10,00 euros,
soit 1.516,70 euros.
4. La retenue correspondant à l’arrêt-maladie : il convient d’indiquer la
retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison de l’absence du salarié
en arrêt de travail. Le salarié est en arrêt-maladie non professionnelle pendant
une durée de sept jours calendaires (du lundi au dimanche), soit cinq jours
ouvrés (du lundi au vendredi).
Décompte en heures réelles : le mois de juin compte vingt jours ouvrés, soit
20 x 7 = 140 heures réelles sur le mois. Chaque heure est décomptée pour :
10 x 151,67 / 140 = 10,8336 euros. Ainsi, pour cinq jours de sept heures,
35 heures d’absence sont décomptées, pour un montant de :
35 x 10,8336 = 379,18 euros, retenus pour l’absence maladie du salarié.
salaire brut du salarié soumis à cotisations sociales. Ce montant correspond
à la différence entre le salaire brut habituel et la retenue correspondant à
l’absence pour maladie du salarié.
6. Les indemnités versées par la Sécurité sociale : le salarié va percevoir
uniquement des indemnités journalières qui lui seront directement versées par
la Sécurité sociale. Le salarié ayant été absent sept jours calendaires, il
percevra des indemnités journalières pour quatre journées (délai de carence
RESPONSABLE
PAIE
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MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 94 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 5E7B2293
MBS.06.2.011
de trois jours calendaires, soit 7 − 3 = 4 jours). Ces indemnités journalières
étant directement versées au salarié, elles n’apparaissent pas sur le bulletin
de salaire.
À retenir
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle est subordonné à la délivrance
par le médecin d’un avis appelé arrêt de travail. La maladie est dite non
professionnelle lorsqu’elle n’a pas pour origine l’exécution de sa profession par le
salarié. Le médecin déterminera si la maladie est de nature professionnelle ou
pas.
Le médecin indique sur l’arrêt de travail les dates pendant lesquelles le salarié ne
pourra pas exécuter son contrat de travail.
Le salarié, en possession de son arrêt de travail, doit avertir son employeur de son
absence dans les plus brefs délais et lui adresser, ainsi qu’au service médical de
la caisse d’assurance maladie, les différents volets de l’avis d’arrêt de travail,
remis par son médecin, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de
son arrêt. L’employeur peut ainsi établir l’attestation de salaire qui doit être
transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement
des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
L’employeur va retenir, sur le salaire du salarié en arrêt-maladie, le montant de sa
rémunération correspondant aux jours d’absence. Le décompte de l’absence peut
se faire de différentes manières, soit en décomptant l’absence en heures réelles
travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours
calendaires. L’employeur doit appliquer le même type de décompte pour les
absences de même nature et pour l’ensemble de son personnel.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions et accomplisse les formalités
requises, la caisse d’assurance maladie dont il dépend lui versera des indemnités
journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail pour maladie,
à partir du 4e jour d’arrêt de travail après un délai de carence de trois jours
calendaires. Cela signifie que la retenue sur salaire, opérée par l’employeur au
titre des trois premiers jours d’arrêt-maladie, ne fait l’objet d’aucune indemnisation
de la part de la Sécurité sociale.
Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale directement au salarié ; elles
n’apparaissent donc pas sur le bulletin de salaire mais sont déduites, en cas
d’indemnisation par l’employeur, du complément dû par l’employeur.
Pour les arrêts-maladies (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d’après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le
maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l’employeur doit-il
compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que
le salarié en arrêt-maladie remplisse les conditions suivantes :
– avoir une ancienneté d’un an au 1er jour d’absence ;
– avoir justifié de l’incapacité de travail dans les quarante-huit heures par
certificat ou arrêt de travail ;
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 95 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 1A6D826A
– être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union
européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen.
Si l’une ou l’autre de ces conditions fait défaut, l’employeur ne sera pas tenu de
verser une compensation et le salarié ne bénéficiera alors que des indemnités
versées par la Sécurité sociale. Certaines dispositions plus favorables peuvent
être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l’entreprise
(par exemple, absence de condition d’ancienneté, maintien total et non partiel du
salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut, absence de jours de
carence, etc.).
RESPONSABLE
PAIE
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MBS.06.2.011
– être pris en charge par la Sécurité sociale ;
JOBNAME: No Job Name PAGE: 96 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 13659B71
MBS.06.2.011
pendant plus de trois jours remplissant
les conditions pour bénéficier du maintien
de salaire
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RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 97 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 65A53A83
Dans la situation exposée, la salariée est à temps complet et dépend de la
convention collective des avocats : personnel salarié. Elle a été embauchée le
1er avril 2011 et bénéficie d’une ancienneté de deux ans et deux mois à la date de
l’arrêt-maladie. Elle a été en arrêt-maladie pendant quatorze jours du 3 juin au
16 juin 2013 inclus. Ayant perçu la même paye les trois mois précédents
(1.516,70 euros), elle a reçu de la Sécurité sociale des IJSS brutes journalières
de :
(1.516,70 x 3 x 1/91,25) x 50 % = 24,93 euros par jour calendaire d’arrêt
1. L’ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par
l’employeur, il peut exister des conditions d’ancienneté. Dans la situation
exposée, la salariée bénéficie d’une ancienneté de deux ans et deux mois au
premier jour d’arrêt. Elle remplit donc la condition d’ancienneté exigée par la
loi, pour bénéficier, de la part de son employeur, d’un complément d’indemnisation au titre du maintien de salaire.
2. Les dispositions de la convention collective : la convention collective
applicable à cette salariée prévoit des dispositions équivalentes à celles
prévues par la loi en matière d’indemnisation des absences pour maladie. Il
convient donc d’appliquer le régime d’indemnisation légale.
que perçoit habituellement la salariée. Étant à temps complet à 10,00 euros
de l’heure, son salaire brut habituel s’élève à 151,67 x 10,00, soit
1.516,70 euros.
en arrêt de travail.
Cette salariée est en arrêt-maladie non professionnelle pendant une durée de
quatorze jours calendaires (du lundi 3 juin au dimanche 16 juin 2013).
Le décompte est fait en jours calendaires. Pour chaque jour d’absence, une
retenue est faite pour un montant de : 1.516,70 / 30 = 50,557 euros par jour
calendaire. Aussi, pour quatorze jours calendaires, la retenue opérée au titre
de son absence pour maladie non professionnelle est de :
14 x 50,557 = 707,80 euros
5. L’indemnisation complémentaire de l’employeur :
L’employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié à hauteur de 90 % de
sa rémunération brute sous déduction des indemnités journalières de la
Sécurité sociale à compter du 8e jour d’arrêt-maladie.
Salaire brut habituel du salarié pour les sept jours d’absence pour lesquels
l’employeur doit maintenir une partie de la rémunération :
7 jours calendaires = 7 x 50,557 = 353,90 euros
L’employeur doit donc maintenir 353,90 x 90 %, soit 318,51 euros sous
déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues pendant
ces sept jours.
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MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 98 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 6173C96A
MBS.06.2.011
Montant des IJSS brute journalière : 24,93 euros
IJSS brutes globales pour sept jours calendaires : 24,93 x 7 jours =
174,51 euros
Complément employeur à verser pour maintenir 90 % de la rémunération du
salarié :
318,51 − 174,51 = 144,00 euros
salaire brut du salarié. Ce montant correspond à la somme entre le salaire brut
habituel et le maintien opéré par l’employeur, de laquelle est déduite la
retenue correspondant à l’arrêt maladie.
À retenir
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
l’employeur effectue une retenue sur son salaire correspondant à la rémunération
perdue du fait de son absence. Le décompte de l’absence peut se faire de
différentes manières, soit en décomptant l’absence en heures réelles travaillées,
soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires.
L’employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de
même nature et pour l’ensemble de son personnel.
Durant son arrêt, le salarié bénéficie du versement d’indemnités journalières, qui
lui sont directement versées par la Sécurité sociale à compter du 4e jour
d’arrêt-maladie, s’il respecte les conditions pour en bénéficier. L’employeur peut
ainsi établir l’attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité
sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de
Sécurité Sociale (IJSS).
L’indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS) versée pendant un arrêt de
travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé d’après
la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte
dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.574,40 euros au
1er janvier 2013), des trois mois qui précèdent l’arrêt de travail, ou des douze mois
en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Pour les arrêts-maladies (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d’après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le
98
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 99 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 4B26F2BE
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, l’employeur sera tenu de maintenir
le salaire du salarié en arrêt-maladie.
Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention
collective ou autre accord applicable à l’entreprise concernant la méthode de
calcul à retenir pour le décompte de l’absence ou concernant les règles de
maintien de salaire, notamment selon la nature de l’arrêt (arrêt- maladie non
professionnelle, accident de trajet, accident professionnel, etc.). Elles peuvent
également prévoir des conditions différentes concernant l’ancienneté (par exemple, pas d’ancienneté requise), ou le montant du complément (par exemple,
maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire
brut ou absence de jours de carences, etc.). À défaut de dispositions plus
avantageuses, il faut appliquer les règles prévues par le Code du travail.
Dans ce cas, le maintien du salaire par l’employeur commence, lors de chaque
arrêt de travail, à compter du 8e jour calendaire d’absence en cas de maladie et
d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet (délai de carence
de sept jours calendaires). Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois
jours calendaires, le salarié n’est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers
jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale du 4e au 7e jour.
À partir du 8e jour, l’indemnité complémentaire légale patronale complétera les
indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de
durée et de montant.
La durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son
ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente
jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute ; puis les trente jours
suivants, il perçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées sont
augmentées de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté, sans pouvoir
dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (ce qui suppose une présence continue
de trente et un ans dans l’entreprise).
Sur le bulletin, doivent apparaître distinctement la déduction liée à l’absence du
salarié, et la part maintenue du salaire par l’employeur correspondant au
pourcentage du salaire à maintenir moins les indemnités journalières perçues par
le salarié.
RESPONSABLE
PAIE
99
MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 100 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 1400F070
MBS.06.2.011
pendant plus de trois jours remplissant les
conditions pour le maintien de salaire -option
pour la subrogation
100
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 101 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 58A34813
convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Il a été embauché le
1er janvier 2010 et bénéficie d’une ancienneté de trois ans et cinq mois à la date
de l’arrêt-maladie. Il a été en arrêt-maladie pendant onze jours calendaires du
13 juin au 23 juin 2013 inclus. L’employeur pratique la subrogation. Le salarié
perçoit une rémunération mensuelle brute de 2.000 euros (salaires notamment
perçus en mars, avril, mai).
1. L’ancienneté du salarié : celle-ci est à prendre en compte pour la mise en
place du maintien de salaire partiel ou total.
2. Les dispositions de la convention collective : la convention collective
applicable au salarié prévoit des dispositions plus favorables que la loi en
matière d’indemnisation de l’absence maladie. En effet, elle prévoit, pour les
arrêts de travail de moins de 90 jours, un maintien total du salaire, sans
application de délai de carence, notamment pour les ETAM justifiant d’au
moins une année de présence dans l’entreprise. Il sera donc fait application ici
des dispositions conventionnelles.
que perçoit habituellement le salarié. Son salaire mensuel brut s’élève à
2.000 euros, pour un temps complet soit 151,67 heures.
en arrêt de travail.
Le salarié est en arrêt-maladie non professionnelle pendant une durée de
onze jours calendaires (du jeudi 13 juin au dimanche 23 juin inclus). Pendant
ces onze jours calendaires, s’il n’avait pas été en arrêt-maladie, il aurait
travaillé sept jours ouvrés, soit, avec une durée de travail de sept heures par
jour, une absence de quarante-neuf heures. Le salarié n’a donc pas travaillé
durant dix jours.
– Décompte en jours calendaires
– Trente jours par mois
– Un jour calendaire d’absence : 2.000 / 30 = 66,67 euros
– Absence maladie : 11 x 66,67 = 733,37 euros
– Décompte en jours ouvrés
– Vingt jours pour le mois de juin
– Un jour ouvré d’absence : 2.000 / 20 = 100,00 euros
– Décomptes en heures réelles
– 20 x 7 = 140 heures réellement travaillées pour un mois complet
– 1 heure d’absence : 13,187 x 151,67 / 140 = 14,286 euros
RESPONSABLE
PAIE
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MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 102 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 5CDCBF47
MBS.06.2.011
Il convient donc de retenir la méthode du décompte en heures réelles.
5. L’indemnisation de l’employeur avec application du mécanisme de la
subrogation : l’employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié à hauteur
de 100 % de sa rémunération brute. Le mécanisme de la subrogation trouvant
à s’appliquer, l’employeur est tenu de verser au salarié 100 % de son salaire,
puisqu’il percevra lui-même les IJSS. Comme l’absence doit figurer sur le
bulletin, un complément correspondant au montant déduit de l’absence est
versé afin de garantir le montant brut habituel.
6. Le traitement des indemnités journalières au niveau de la rémunération
brute : l’employeur, ayant maintenu le salaire du salarié à 100 %, a soumis à
cotisation la partie de l’indemnisation correspondant aux indemnités journalières. Or celles-ci ne sont pas soumises à cotisations sociales. Afin de
neutraliser l’opération, l’employeur est donc tenu de déduire le montant brut
des IJSS de la rémunération brute du salarié.
IJS brutes journalières : (2.000 x 3) / 91,25 x 50 % = 32,88 euros
IJSS brutes globales (pour onze jours calendaires, moins le délai de carence
de trois jours appliqué par la Sécurité sociale) : 32,88 euros x (11 − 3)
= 263,04 euros à déduire.
salaire brut du salarié. Ce montant correspond à la somme entre le salaire brut
habituel et le maintien opéré par l’employeur, de laquelle sont déduites la
retenue correspondant à l’arrêt-maladie et les IJSS brutes qui ne sont pas
soumises.
8. Le traitement des indemnités journalières au niveau de la rémunération
nette : le montant des IJSS nettes, déduction faite de la CSG-CRDS sur les
revenus de remplacement, doit être ajouté à la rémunération nette du salarié
puisque l’employeur est subrogé dans les droits du salarié (il est tenu de lui
verser les IJSS). Le montant des IJSS n’entre pas dans le salaire net
imposable.
IJSS nettes : 263,04 x 0,933 = 245,42 euros ajoutés au salaire net
À retenir
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle,
l’employeur effectue une retenue sur son salaire correspondant à la rémunération
perdue du fait de son absence. Le décompte de l’absence peut se faire de
différentes manières, soit en décomptant l’absence en heures réelles travaillées,
soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires.
L’employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de
même nature et pour l’ensemble de son personnel.
En contrepartie, le salarié bénéficie d’indemnités journalières, qui lui seront
directement versées par la Sécurité sociale à compter du 4e jour d’arrêt-maladie,
s’il respecte les conditions pour en bénéficier.
102
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 103 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 6769AE61
L’indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale
à 50 % du salaire journalier de base, calculée sur la moyenne des salaires bruts
(= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC
mensuel en vigueur (soit 2.574,40 euros au 1er janvier 2013), des trois mois qui
précèdent l’arrêt de travail, ou des douze mois en cas d’activité saisonnière ou
discontinue.
Pour les arrêts-maladie (non professionnelle) supérieurs à sept jours calendaires,
le Code du travail, d’après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, l’employeur sera tenu de maintenir
le salaire du salarié en arrêt-maladie.
Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention
collective ou autre accord applicable à l’entreprise concernant la méthode de
calcul à retenir pour le décompte de l’absence ou concernant les règles de
maintien de salaire, notamment selon la nature de l’arrêt (arrêt-maladie non
professionnelle, accident de trajet, accident professionnel, etc.). Elles peuvent
également prévoir des conditions différentes concernant l’ancienneté (par exemple, pas d’ancienneté requise), ou le montant du complément (par exemple,
maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire
brut ou absence de jours de carences, etc.). À défaut de dispositions plus
avantageuses, il faut appliquer les règles prévues par le Code du travail.
Dans ce cas, le maintien du salaire par l’employeur commence, lors de chaque
arrêt de travail, à compter du 8e jour calendaire d’absence en cas de maladie et
d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet (délai de carence
de sept jours calendaires). Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois
jours calendaires, le salarié n’est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers
jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale jusqu’au 7e jour.
À partir du 8e jour, l’indemnité complémentaire légale patronale complétera les
indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de
durée et de montant.
ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente
jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les trente jours
suivants, il perçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées sont
augmentées de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté, sans pouvoir
RESPONSABLE
PAIE
103
MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 104 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 52EA7856
MBS.06.2.011
dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (ce qui suppose une présence continue
de 31 ans dans l’entreprise).
L’employeur peut opter, avec l’accord du salarié, pour la subrogation et percevoir
lui-même les IJSS qui sont normalement versées au salarié.
Dans cette hypothèse, l’employeur verse au salarié à la fois le complément
employeur et les IJSS. Il sera ensuite directement remboursé par la Sécurité
sociale. L’application de la subrogation entraîne sur le bulletin de salaire l’inscription des IJSS à deux niveaux :
– en haut du bulletin, dans le montant brut où elles sont déduites (en valeur brute)
puisqu’elles ne sont pas soumises à cotisations sociales ;
– en bas du bulletin, réintégrées pour leur valeur nette, c’est-à-dire déduction faite
de la CGS-CRDS sur les revenus de remplacement (6,7 %), afin qu’elles soient
intégrées dans le montant du salaire net dû au salarié.
EXPLICATION DES SITUATIONS 1 À 4
Bon à savoir
La suspension du contrat de travail
La prescription par un médecin d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle entraîne la suspension du contrat de travail.
La maladie est dite non professionnelle lorsqu’elle n’a pas pour origine l’exécution
par le salarié de sa profession. Le médecin déterminera si la maladie est de nature
professionnelle ou pas.
Le médecin indique sur l’arrêt de travail les dates pendant lesquelles le salarié ne
pourra pas exécuter son contrat de travail. Le salarié est donc, pendant cette
période, absent pour maladie. Cette absence a plusieurs conséquences :
– l’ancienneté du salarié se poursuit, elle continue à être calculée ;
– le droit à congés payés est suspendu. Pendant son absence, le salarié cesse
d’acquérir des droits à congés payés proportionnellement aux jours d’absence ;
– l’employeur opère, sur le bulletin de paie du salarié, une retenue de salaire pour
absence ;
– le salarié est indemnisé partiellement ou totalement pour compenser cette perte
de salaire.
L’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie
non professionnelle
Pour compenser la perte de salaire liée à la retenue sur salaire effectuée par
l’employeur en raison de son absence, le salarié qui est en arrêt-maladie non
professionnelle est en général indemnisé pendant la durée de suspension de son
contrat de travail :
104
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 105 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 573334E8
– par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté ;
– éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un
tel régime.
Ces trois indemnisations, qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées
à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’indemnisation par la Sécurité sociale :
Conditions d’indemnisation
L’indemnisation par la Sécurité sociale du salarié malade s’effectue par le
versement d’indemnités journalières (IJSS).
Pour bénéficier de ces IJSS, le salarié concerné doit faire parvenir à la caisse de
Sécurité sociale un arrêt de travail dans les quarante-huit, et avoir travaillé et
cotisé un minimum.
– Si l’arrêt est inférieur à six mois, il faut :
– soit avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois civils ou quatre-vingtdix jours précédant l’arrêt de travail ;
– soit avoir cotisé sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire pendant les six mois
civils précédant l’arrêt de travail (soit un minimum de 9.541 euros pour
2013) ;
– si l’arrêt est supérieur à six mois, il faut :
– soit avoir travaillé 800 heures au cours des douze mois civils ou des trois
cent-soixante-cinq jours précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au
moins au cours des trois premiers mois ;
– soit avoir cotisé au moins 2.030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois
civils précédant l’arrêt de travail (soit un minimum de 19.082 euros pour
2013).
La durée maximale de versement des indemnités journalières de maladie (hors
maladie de longue durée), au titre d’un ou plusieurs arrêts de travail, est fixée à
trois cent soixante jours par périodes de trois années calculées de date à date.
Montant indemnisé
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base. Lorsque le
salarié a 3 enfants ou plus à charge, l’indemnité est portée à 66,66 % du salaire
journalier de base à partir du 31e jour d’arrêt.
Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25e du
total des trois derniers salaires.
Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des
trois mois qui précèdent l’arrêt de travail, ou des douze mois en cas d’activité
saisonnière ou discontinue. Pour tous les arrêts ayant débuté à compter du
1er janvier 2012, pour le calcul de la moyenne, les salaires bruts sont pris dans la
limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.574,40 euros
RESPONSABLE
PAIE
105
MBS.06.2.011
– par la Sécurité sociale ;
JOBNAME: No Job Name PAGE: 106 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 54071DB1
MBS.06.2.011
au 1er janvier 2013). Aussi, si le salaire brut dépasse ce plafond, il n’est pris en
compte que dans la limite de ce montant.
Par exemple, un salarié ayant moins de 3 enfants à charge et ayant perçu
2.000 euros par mois lors des trois mois précédant l’arrêt de travail peut prétendre
à une indemnité fixée à 32,87 euros (soit 2.000 x 3 / 91,25 = 65,75 euros, puis
65,75 x 50 % = 32,87 euros).
Versement des IJSS
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours
calendaires (soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail). Par exemple, en cas
d’arrêt depuis le 6 octobre, les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir
du 9 octobre.
Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption
de travail.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse les indemnités journalières
tous les quatorze jours. Elle adresse en même temps un relevé.
L’indemnisation du salarié par la Sécurité sociale n’a aucune incidence sur son
bulletin de paie. Les IJSS n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire sauf en cas
de subrogation.
L’indemnisation par l’employeur
Conditions d’indemnisation
La loi du 19 janvier 1978, dite loi de mensualisation, a créé une obligation de
maintien du salaire pour tous les salariés dont les indemnités journalières versées
par la Sécurité sociale ne permettent pas de remplacer entièrement le salaire.
Ainsi, l’employeur est obliger de verser au salarié une indemnité complémentaire
lorsque :
– le salarié a fait parvenir à l’employeur un arrêt de travail dans les quarantehuit heures ;
– il bénéficie d’une ancienneté d’un an minimum ;
– il est pris en charge par la Sécurité sociale ;
– il est soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union
✔ Notez-le
La caisse de Sécurité sociale doit avertir l’employeur en cas de suspension des
indemnités journalières pour maladie.
En conséquence, lorsque la caisse de Sécurité sociale informe l’employeur de
la suspension des indemnités journalières, cette information devrait conduire
l’employeur à suspendre simultanément le versement du complément.
Tous les salariés, à l’exception des travailleurs à domicile, des travailleurs
saisonniers, des salariés temporaires et des travailleurs intermittents, bénéficient
du maintien de leur salaire.
106
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 107 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 3856CF0C
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S
D
L
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M
J
V
S
D
L
3 jours
Aucun salaire
4 jours
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
7 jours
IJSS uniquement IJSS + complément employeur
Dans le régime légal, le maintien du salaire par l’employeur commence, lors de
chaque arrêt de travail, à compter du 8e jour d’absence en cas de maladie et
d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet. Le délai de
carence de la Sécurité sociale étant de trois jours, le salarié n’est pas du tout
indemnisé pendant les trois premiers jours ; ensuite, il est seulement indemnisé
par la Sécurité sociale jusqu’au 7e jour. Ensuite, l’indemnité complémentaire
légale patronale complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale et
ce, dans certaines limites de durée et sous certains plafonds.
L’employeur peut effectuer une retenue sur salaire pour les jours inclus dans le
délai de carence puisqu’il n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant cette
période. Les jours susceptibles de faire l’objet de cette retenue doivent être des
jours habituellement travaillés par le salarié. La déduction se fait généralement en
jours ouvrés ou en heures réelles. Les conventions collectives peuvent prévoir
d’autres modes de décompte, comme en jours calendaires.
ancienneté et la durée de son absence.
Pendant une première période de trente jours, le salarié perçoit 90 % de sa
rémunération brute, puis les trente jours suivants, il perçoit les deux tiers de cette
rémunération.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu
compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois
antérieurs. Il en résulte que le changement d’année civile n’ouvre pas droit à une
nouvelle période d’indemnisation.
RESPONSABLE
PAIE
107
MBS.06.2.011
Durée et taux de l’indemnisation
JOBNAME: No Job Name PAGE: 108 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 695EA629
MBS.06.2.011
Indemnisation par période de douze mois
Ancienneté
(en années)
Point de départ
Durée
À 90 %
du salaire brut
À 66,666 %
du salaire brut
1à6
30 jours
30 jours
6 à 11
40 jours
40 jours
11 à 16
50 jours
50 jours
60 jours
60 jours
70 jours
70 jours
26 à 31
80 jours
80 jours
31 et plus
90 jours
90 jours
16 à 21
21 à 26
e
8 jour
Comparer l’indemnisation légale et conventionnelle
La convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable que
l’indemnisation légale présentée ci-dessus, il est donc nécessaire de se référer
aux dispositions de la convention collective.
Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale
La garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des
indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la Sécurité sociale (IJSS).
Les IJSS doivent être déduites pour leur totalité et non seulement celles
correspondant à des jours ouvrables.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale doivent être déduites pour leur
montant brut, avant déduction des contributions CSG et CRDS.
L’employeur doit déduire les IJSS du montant du salaire de base pour obtenir la
rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les réintégrer après calcul des
cotisations pour déterminer le net à payer.
La subrogation de l’employeur dans la perception des indemnités journalières
Sous certaines conditions, l’employeur versera au salarié l’ensemble de ses
substituts (indemnités journalières + complément) et lui sera subrogé pour le
paiement des indemnités journalières, que la caisse effectuera directement
auprès de cet employeur.
Les conditions principales sont que l’employeur maintienne tout ou partie du
salaire pendant la période d’incapacité bénéficiant du complément, et que la partie
du salaire maintenue soit au moins égale au montant des indemnités journalières.
La subrogation est légale (donc automatique), si l’employeur maintient ainsi les
salaires de sa propre initiative, ou s’il applique une convention collective ayant
prévu le maintien du salaire sans prévoir la déduction des indemnités journalières.
108
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 109 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 5D715137
En dehors de ces cas, lorsque le complément est prévu sous déduction des
indemnités journalières, la subrogation est conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle
nécessite l’accord contractuel de l’employeur et du salarié.
Le formulaire que l’employeur doit adresser à la caisse pour l’établissement des
indemnités journalières comporte une rubrique spéciale « demande de subrogation en cas de maintien du salaire », qu’il remplira et signera et que le salarié
cosignera à son tour.
L’employeur qui n’est pas subrogé et astreint à un complément de salaire établit
un bulletin de paie à hauteur de ce complément suivant son mode habituel et
retranche les indemnités journalières que va percevoir le salarié, ce qui risque
bien souvent d’entraîner ensuite un réajustement.
Un autre réajustement est encore plus délicat : la déduction des indemnités
journalières d’un salaire, sur lequel ont été prélevées les cotisations sociales,
parvient à un calcul nécessairement faux, puisque les indemnités journalières ne
sont pas soumises à cotisation. Certaines conventions collectives autorisent
l’employeur à « charger » les indemnités journalières d’un montant équivalent aux
cotisations que cette part de salaire aurait supportées. Ainsi, les indemnités
journalières sont-elles transformées en salaire net, et le bulletin de paie tombe sur
un complément net.
La différence de base de calcul des indemnités journalières (paies antérieures) et
du complément (paie qui aurait été versée lors de l’absence) peut amener à une
correction en faveur du salarié, si l’employeur vient ainsi à percevoir plus de la
Sécurité sociale qu’il n’a versé au salarié.
La réduction des indemnités journalières par la Sécurité sociale du fait d’une
sanction encourue par l’assuré n’a pas d’effet sur le calcul de déduction. Les
indemnités journalières sont déduites pour le calcul du complément, comme si
elles étaient toujours entièrement perçues.
Enfin, l’employeur conserve le droit de réclamer à l’auteur de l’accident de droit
commun dont le salarié a été victime, le montant de ce complément versé sans
contrepartie de travail et ce, à raison de la faute commise par l’auteur de
l’accident.
Les obligations des salariés
Le salarié en arrêt-maladie doit en informer son employeur.
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d’un arrêt de
travail par un médecin. Il y mentionne la date de reprise possible, toujours sous
réserve d’une prolongation, sans indiquer la nature de la maladie, qui reste du
domaine du secret médical.
Le salarié a l’obligation de respecter les heures de sortie mentionnées par le
médecin sur l’arrêt de travail. Le médecin doit avoir constaté une incapacité totale
de travail. Cette incapacité est la condition d’octroi d’indemnités journalières par la
Sécurité sociale et le versement d’indemnités journalières est lui-même une
condition du versement du complément employeur.
RESPONSABLE
PAIE
109
MBS.06.2.011
JOBNAME: No Job Name PAGE: 110 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 5B7C659A
MBS.06.2.011
Le salarié doit faire parvenir l’avis d’arrêt de travail à l’employeur ainsi qu’à la
caisse primaire d’assurance maladie dans les quarante-huit heures suivant
l’établissement de l’arrêt. Dans tous les cas, le salarié absent est tenu de prévenir
aussitôt l’employeur de son absence par tout moyen.
Les mêmes délais et obligations devront être observés lors d’une prolongation
d’arrêt ordonnée par le praticien. Le salarié qui ne prévient pas l’employeur
commet une faute dans l’exécution du contrat de travail. Il peut alors être
sanctionné disciplinairement.
Pendant la suspension de son contrat, le salarié est soumis à une obligation de
loyauté vis-à-vis de son employeur. Cette obligation implique également que le
salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité pendant son arrêt.
Enfin, pendant sa période d’arrêt, le salarié est tenu de se soumettre aux contrôles
organisés par le service médical de la Sécurité sociale.
L’absence justifiée pour cause de maladie déclenche l’ouverture de droits à
substituts du salaire, qui sont principalement les indemnités journalières de la
Sécurité sociale et le complément employeur.
Les erreurs fréquemment commises
j
! ATTENTION
Attention aux dispositions prévues dans la convention collective qui peuvent
être plus favorables. Il convient de toujours vous y référer pour éviter d’être
sous-indemnisé.
Sur le bulletin de paie, doivent apparaître :
– le montant du salaire brut habituel ;
– le motif de l’absence (maladie non professionnelle) et la retenue correspondante ;
– le montant total de l’indemnisation garantie ;
– la déduction de ce montant total du montant des indemnités journalières de
Sécurité sociale (IJSS) brutes.
Le montant des IJSS nettes n’apparaît qu’en cas de subrogation.
La mention des dates de l’absence n’est pas obligatoire mais il peut être utile de
les préciser.
L’employeur qui n’est pas subrogé et astreint à un complément de salaire établit
un bulletin de paie à hauteur de ce complément suivant son mode habituel et
retranche les indemnités journalières que va percevoir le salarié, ce qui risque
bien souvent d’entraîner ensuite un réajustement.
Un autre réajustement est encore plus délicat : la déduction des indemnités
journalières d’un salaire, sur lequel ont été prélevées les cotisations sociales,
110
RESPONSABLE
PAIE
JOBNAME: No Job Name PAGE: 111 SESS: 274 OUTPUT: Wed Aug 7 18:22:42 2013 SUM: 36D37D3E
parvient à un calcul nécessairement faux, puisque les indemnités journalières ne
sont pas soumises à cotisation. Certaines conventions collectives autorisent
l’employeur à « charger » les indemnités journalières d’un montant équivalent aux
cotisations que cette part de salaire aurait supportées. Ainsi les indemnités
journalières sont-elles transformées en salaire net et le bulletin de paie tombe-t-il
sur un complément net.
La différence de base de calcul des indemnités journalières (paies antérieures) et
du complément (paie qui aurait été versée lors de l’absence) peut amener à une
correction en faveur du salarié, si l’employeur vient ainsi à percevoir plus de la
Sécurité sociale qu’il n’a versé au salarié.
La réduction des indemnités journalières par la Sécurité sociale du fait d’une
sanction encourue par l’assuré n’a pas d’effet sur le calcul de déduction. Les
indemnités journalières sont déduites pour le calcul du complément, comme si
elles étaient toujours entièrement perçues.
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Pour aller plus loin sur le sujet
Étude(s) de cas
EDC.06.2.010 - L’incidence de la maladie sur le bulletin de salaire
Dossier(s)
TSE.46 - La maladie du salarié
RESPONSABLE
PAIE
111
MBS.06.2.011
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