L`arrêt de travail pour maladie de l`assistant

L’arrêt de travail pour maladie
de l’assistant maternel
Formalités à effectuer au moment de la prescription de l'arrêt de travail
Le salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Il ou elle doit obligatoirement, dans un
délai de 48h suivant la date de son arrêt de travail :
•
Adresser les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin au
service médical de sa caisse d'Assurance Maladie.
•
Adresser le volet 3 à l’employeur (ou les photocopies si plusieurs employeurs)
À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.
Si ce délai de 48 heures n’est pas respecté, la caisse d'Assurance Maladie signalera au
salarié le retard constaté et l’informera des éventuelles conséquences. En effet, si un
autre envoi tardif est constaté dans les vingt-quatre mois suivant la date de
prescription de cet arrêt de travail, le salarié s’expose à des sanctions. Le montant des
indemnités journalières peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date
de prescription et celle de votre envoi), sauf en cas d’hospitalisation ou justification
d’impossibilité de respecter ce délai.
Formalités à effectuer pour le calcul et le versement des indemnités
journalières
Le salarié(e) devra établir une attestation sur l’honneur précisant ses coordonnées,
son numéro de sécurité sociale et ses employeurs en indiquant : «
Le SALARIÉ
soussigné déclare travailler régulièrement ou par intermittence pour le compte des
employeurs ci-après : précisez nom, coordonnées et N° employeur ».
Cette attestation devra être accompagnée de la photocopie des trois derniers bulletins
de salaires pour chaque employeurs.
Le tout est à adresser à la caisse d'Assurance Maladie du salarié(e).
C'est sur la base de ces éléments que l'Assurance Maladie détermine si le salarié(e)
remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son
arrêt de
travail pour maladie
et, si tel est
le
cas,
en
calcule
le
montant.
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014
Indemnités journalières de la CPAM
Sous certaines conditions et après un délai de carence de trois jours, le salarié peut
percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour
compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Calculées sur la base des
salaires bruts des trois ou douze mois précédant l’arrêt, elles sont versées tous les
quatorze jours.
Pour plus d’informations : www.ameli.fr ou 3646
Indemnités complémentaires d’incapacité de travail – Accord de
prévoyance
Une indemnité complémentaire d’incapacité de travail sera accordée au salarié en
complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous certaines
conditions. Cette garantie s’applique à partir du 8ème jour d’arrêt.
Le bénéfice de cette garantie est ouvert au salarié ayant justifié, sauf impossibilité
absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l’employeur un
avis d’arrêt de travail.
Pour plus d’informations : contact IRCEM Prévoyance 03 20 45 35 22 ou www.ircem.fr
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014