Indivision entre concubins et financement du bien

Indivision entre concubins et financement du bien
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ion et quotités acquises
Lorsque des concubins acquièrent un bien ensemble, ils l’acquièrent en indivision. Ils feront inscrire dans l’acte notarié les
quotités acquises en fonction de leurs apports ou de la façon dont ils envisagent le remboursement du prêt échéant. Le
bien sera alors acquis à 50/ 50 ou dans des proportions inégales précisément déterminées. Que se passe t-il si le bien n’est
pas financé de la façon prévue? L’un ou l’autre des concubins aura financé plus que ce qu’il devait (héritage impromptu de
l’un, augmentation de salaire de l’autre, ou envie de participer plus tout simplement). Autre hypothèse lorsque l’acte ne
précise aucune quotité, il est présumé être acquis par moitié. Qu’en est-il alors d’un financement inégal?
La Cour de Cassation avait en 2001 (Civ 1ère, 6 février 2001, n°99-11.252 inédit) décidé que la présomption d’acquisition
par moitié pouvait être combattue en rapportant la preuve d’un financement inégal. Celui qui avait financé plus détenait
une quotité du bien proportionnelle à son financement.
La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence (Cass. Civ 1ère 19 mars 2014, n°13-14.989) et s’aligne
sur la position qu’elle tenait concernant les époux séparés de biens dans la même situation. C’est au titre qu’il faut se
référer pour déterminer les quotités acquises et si rien n’est indiqué dans l’acte, le bien appartient pour moitié aux
indivisaires peu importe les financements réellement opérés.
Cela étant dit, la révolution n’est pas très importante car celui qui aura contribué plus conservera un droit de créance
contre l’autre du montant du surplus de sa contribution comme c’était le cas déjà lorsqu’un co-indivisaire avait financé plus
que sa part en dépit de dispositions précises sur les quotités acquises.