23 - PACS renouvellement - Préfecture de Seine-et

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la Réglementation
Service des étrangers
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Demande de changement de statut ou demande de régularisation
(article L 313-11-7 du CESEDA)
Renouvellement
Liste des pièces à fournir: originaux et photocopies
-
Passeport en cours de validité
Acte de naissance
Justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) tel qu’une facture
d’électricité ou de téléphone fixe
En cas d’hébergement, produire en plus : une attestation d’hébergement et le
titre d’identité ou de séjour de l’hébergeant CNI ou Titre de séjour du concubin
Titre de séjour éventuel du demandeur
Jugement de divorce si précédent mariage
Carte nationale d’identité ou titre de séjour du concubin
Une enveloppe timbrée
4 photographies d’identité prises de face et tête nue
Attestation de PACS de moins de trois mois
Justificatifs de vie commune sur une période d’un an au moment de la
demande :
Pour chacun des mois considérés, le dossier doit comprendre un document
comportant les deux noms des concubins et une adresse ou deux documents distincts
comportant chacun le nom d’un des concubins et la même adresse tels que :
(avis d’imposition, relevés de compte bancaire, contrat de location, quittances de
loyer, bulletins de salaire, contrat de travail, feuilles de soins, analyses médicales,
attestations de couverture sociale, factures et courriers divers, etc)
-
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
LES PIECES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS L’ORDRE DE CETTE LISTE