Alignement de la fiscalité de la résidence principale des concubins

Patrimoinorama
Alignement de la fiscalité de la résidence principale des concubins et des pacsés sur
les couples ma
08-09-2007
Afin de s'adapter à la nature de la société actuelle, l'administration fiscale a donné aux concubins et pacsés les mêmes
avantages que les couples mariés concernant leur résidence principale.
Se marier n'est plus un avantage fiscal pour acheter sa résidence principale.
Les concubins ou partenaires d'un Pacs cédant leur résidence commune et procédant à un partage des biens
immobiliers qu'ils avaient acquis en indivision sont désormais exonérés de taxation sur les plus-values.
Dans le cas de la cession du logement commun , la résidence commune, qu'elle appartienne à un seul ou aux deux
partenaires, est en principe couverte par l'exonération prévue en faveur de la résidence principale.
L'administration a de plus décidé d'étendre aux concubins ou partenaires d'un Pacs qui ont rompu leurs relations la
mesure de tempérament déjà applicable aux contribuables divorcés : un logement qui ne constitue plus, à la date de la
cession, la résidence principale du contribuable peut bénéficier de l'exonération dès lors que ce logement est resté
occupé par son partenaire jusqu'à sa mise en vente.
Cette mise en vente devant être motivée par la séparation, il apparaît que l'exonération ne peut jouer que si elle
intervient dans un délai raisonnable après celle-ci.
La revente effective doit, elle, avoir lieu dans un délai maximal d'un an à compter de la mise en vente.
Le fait que le contribuable ait, depuis sa séparation, acquis une nouvelle résidence principale ne met pas obstacle au
bénéfice de l'exonération.
Le partage de biens indivis entre des concubins ou des partenaires d'un Pacs donne lieu au versement d'une soulte à l'un
des deux copartageants
L'administration a décidé d'étendre à un tel échange le régime d'exonération déjà prévu en faveur des échanges
intervenant entre les membres d'une indivision successorale ou conjugale. Outre les partages entre les membres
originaires de l'indivision, cet assouplissement concerne les partages intervenant entre leurs descendants.
Ces deux mesures s'appliquent aux opérations ,cessions et partages de biens indivis, intervenus depuis le 24 juillet
2007
Pour plus d'informations:
Bulletin Officiel des Impôts du 24 juillet 2007.
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