Société NITRO

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Société NITRO
PREFECTURE DU CALVADOS
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Basse-Normandie
Caen, le 26 mai 2011
Service des Risques Technologiques et Naturels
Division Risques Technologiques Accidentels
Nos réf. : 11-458
Affaire suivie par Daniel TIMOTIJEVIC
[email protected]
Tél. 02 50 01 84 78 – Fax : 02 31 46 50 66
Société NITRO-BICKFORD
Dépôt de Boulon
14220 BOULON
Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT)
NOTE DE PRESENTATION DES ALEAS
REFERENCES :
Étude de dangers du dépôt révisée, remise par l’exploitant en août 2010, puis
complétée en octobre 2010 à la demande de l'inspection des installations classées.
PIECES JOINTES :
•
Annexe 1 : liste des phénomènes dangereux pris en compte pour définir le périmètre
d’étude du PPRT et cartographier l’aléa,
•
Annexe 2 : arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise
en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de
la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études des dangers
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation,
•
Annexe 3 : cartographie du périmètre d’étude du PPRT et cartographie des aléas
pour les effets de surpression,
•
Annexe 4 : copie de l’arrêté préfectoral du 1er février 2011 prescrivant l’élaboration du
PPRT de NITRO-BICKFORD
Horaires d’ouverture : 9h00-11h45 / 13h30-16h30
www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 02 50 01 83 00– fax : 02 31 43 16 00
BP 60040 10 boulevard du général Vanier
14000 Caen cedex
1
SOMMAIRE
1. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
2. PROCEDURE D’ELABORATION DU PPRT
3. PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT RELEVANT DU PPRT
4. PHÉNOMÈNES DANGEREUX PERTINENTS POUR LE PPRT DE NITRO-BICKFORD
4.1. Phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT
4.2. Synthèse des résultats
4.3. Cinétique des phénomènes dangereux
4.4. Périmètre d’étude et cartographie des aléas
5. CONCLUSION
Annexe 1 : liste des phénomènes dangereux pris en compte pour définir le périmètre
d’étude du PPRT et cartographier l’aléa.
Annexe 2 : arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation et à la prise en
compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études des dangers des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Annexe 3 : cartographie du périmètre d’étude du PPRT et cartographies des aléas pour
les effets de surpression.
Annexe 4 : copie de l’arrêté préfectoral du 1er février 2011 prescrivant l’élaboration du
PPRT de NITRO-BICKFORD.
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2
1-
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
En France, la prévention des accidents technologiques majeurs est conduite suivant
quatre approches réglementaires complémentaires :
•
La maîtrise des risques à la source (sur le site industriel) en réduisant soit la
probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux potentiels (incendies,
explosions, émanations toxiques...), par exemple par la mise en place de mesures
de maîtrise des risques complémentaires, soit l'intensité de leurs effets, par
exemple par une diminution des inventaires de matières dangereuses présentes.
Dans ce but, l'exploitant de l'installation concernée est soumis à la révision
quinquennale de l'étude des dangers de son site.
•
La planification des secours. Il s'agit d'abord du plan d'opération interne (POI)
élaboré sous la responsabilité de l'exploitant pour contenir à l'intérieur du site les
effets des phénomènes dangereux pouvant s'y produire. Il s'agit en second lieu du
plan particulier d'intervention (PPI), établi sous la responsabilité du Préfet pour
organiser les secours à l'extérieur du site, au cas où le POI ne pourrait contenir les
effets d'un sinistre à l'intérieur du site industriel.
•
L'information préalable sur les risques des personnes potentiellement exposées,
tant au travers du Comité local d'information et de concertation (CLIC) sur les
risques technologiques que des plaquettes d'information et des exercices afférents
à la mise en œuvre du PPI qui contribuent à diffuser le « savoir comment réagir en
cas d'accident ». Le secours aux personnes potentiellement exposées est d'autant
plus efficace que ces personnes sont bien informées et que leur nombre est limité.
•
La maîtrise de l'urbanisation autour du site industriel afin de limiter le nombre de
personnes potentiellement exposées en cas d'occurrence dangereuse.
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages, prévoit, dans son article 5, un nouvel outil de
maîtrise de l’urbanisation aux abords des établissements industriels à « hauts risques »,
dits « SEVESO seuil haut » ou établissements classés AS (autorisation avec servitudes)
pour la protection de l’environnement : le Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT).
L’élaboration et la mise en place de ces plans sont régies par les articles L.515-15 à
L.515-25 et R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement. Afin de protéger les
personnes, l’objectif opérationnel du PPRT est double : d'une part, résoudre les situations
difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et, d'autre part, mieux encadrer
l’urbanisation future, autour des établissements industriels à « hauts risques », dits
« SEVESO seuil haut » ou établissements classés AS (autorisation avec servitudes) pour
la protection de l’environnement.
Une fois approuvé par arrêté préfectoral, le PPRT vaut servitude d’utilité publique et
s’impose donc aux documents d’urbanisme. Le PPRT est porté à la connaissance des
maires des communes concernées par son périmètre d'application, il est annexé aux
plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
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2-
PROCEDURE D’ELABORATION DU PPRT
A partir de l’étude des dangers élaborée par et sous la responsabilité de l’exploitant de
l’établissement « SEVESO seuil haut » considéré, la Direction Régionale de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement (DREAL) détermine les
phénomènes dangereux pertinents pour établir les règles de maîtrise de l’urbanisation
autour de cet établissement (voir en annexe 1 de la présente note). L’emprise des zones
d’effets de ces phénomènes dangereux (déterminée à partir des seuils d’effets
réglementaires définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005, relatif à l’évaluation
et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des
effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études des
dangers des installations classées soumises à autorisation – voir annexe 2 à la présente
note) constitue le périmètre d’étude du PPRT.
Une fois ce périmètre d’étude déterminé, l’élaboration du PPRT peut être engagée. Il
s’agit d’une procédure administrative conduite par le préfet.
En premier lieu, un arrêté préfectoral prescrit l’élaboration du PPRT et :
•
entérine son périmètre d’étude,
•
•
précise la nature des risques pris en compte,
identifie les services instructeurs,
•
identifie les personnes et organismes associés ainsi que les modalités de
leur association à l’élaboration du projet de PPRT,
•
fixe les modalités de la concertation avec les habitants, les associations
locales et les autres personnes intéressées.
Avant signature de l’arrêté de prescription du PPRT, le préfet consulte le conseil
municipal de chaque commune, dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre d’étude du PPRT, sur les modalités prévues pour la concertation. L’avis du
conseil municipal est réputé favorable à défaut de réponse dans le mois qui suit la
saisine.
Il faut également noter que le périmètre d'exposition aux risques visé à l’article L.515-15
du Code de l’environnement concernant le dépôt d'explosifs n'inclut aucun local
d’habitation ou lieu de travail permanent, à l’extérieur de cet établissement. En pareil cas,
le code de l'environnement ne prévoit pas la mise en place par le Préfet d'un comité local
d’information et de concertation (CLIC).
La procédure d’élaboration du PPRT, d’une durée de 18 mois prorogeables à partir de
l’arrêté préfectoral de prescription, consiste à :
•
•
réaliser les études techniques de caractérisation des aléas et des enjeux ;
définir la stratégie de prévention des risques sur le territoire concerné ;
•
•
réaliser la concertation sur la base du projet de PPRT ;
recueillir l’avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan ;
•
préparer le projet de PPRT soumis à enquête publique.
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4
L’aléa technologique désigne la probabilité qu’un phénomène dangereux produise, en
un point donné du territoire, des effets d’une intensité physique définie. La
caractérisation de l’aléa technologique généré par un site industriel nécessite, pour
chaque phénomène dangereux identifié, l’estimation d’une classe de probabilité
d’occurrence, l’évaluation des niveaux d’intensité et de la cinétique (lente ou rapide) de
ces phénomènes. L’étude des dangers produite par l’exploitant de l’établissement
« SEVESO seuil haut » est le document source pour caractériser l’aléa. L’aléa
technologique ne tient pas compte de la présence éventuelle d’enjeux (humains,
matériels), ni de la vulnérabilité de ceux-ci. La définition de l’aléa ne préjuge donc pas de
la gravité potentielle d’un accident industriel, la gravité étant fonction de l’intensité des
effets des phénomènes dangereux potentiels recensés et du nombre de personnes
potentiellement exposées à ces effets. C’est la DREAL qui élabore la cartographie de
synthèse des aléas.
Les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou
environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d’être affectés ou endommagés
par celui-ci.
La vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d’un enjeu vis-à-vis d’un aléa
donné, c’est à dire l’ampleur des dommages que l’enjeu est susceptible de subir. Dans le
cadre du PPRT et de la caractérisation des enjeux y afférente, on s’intéresse
exclusivement à l’impact des accidents industriels sur les enjeux humains. Néanmoins, il
est à noter que la situation de vulnérabilité des personnes peut dépendre de la protection
qui leur est ou non offerte par le bâti et de ses performances. C’est la Direction
Départementale des Territoires (DDT) qui élabore la cartographie de synthèse des
enjeux, en association avec les collectivités locales et qui réalise, le cas échéant, des
investigations complémentaires (étude de vulnérabilité et/ou estimation du coût des
éventuelles mesures foncières).
Le risque est la combinaison de l’aléa avec la vulnérabilité des enjeux.
La stratégie du PPRT est une phase prépondérante de la démarche d’élaboration du
plan qui s’appuie sur l’ensemble des éléments recueillis ou caractérisés lors de la
séquence d’études techniques. L’objectif de la stratégie du PPRT est de conduire, avec
les personnes et organismes associés, à la mise en forme partagée des principes de
zonage et à l’identification des éventuelles alternatives et solutions possibles en matière
de maîtrise de l’urbanisation (choix des orientations locales en fonction des marges de
manœuvre précisées par la réglementation nationale : choix des secteurs fonciers,
recours aux mesures supplémentaires, etc.).
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5
Le projet de PPRT délimite alors autour des installations classés AS un périmètre
d’exposition aux risques à l’intérieur duquel un zonage réglementaire est institué. Ce
zonage délimite le cas échéant des zones d’interdiction, à l’intérieur desquelles les
constructions futures peuvent être interdites, et des zones de prescriptions, à l’intérieur
desquelles peuvent être imposées des prescriptions techniques de protection applicables
aux constructions existantes ou futures et des prescriptions d’usage.
Sont également définis si nécessaire les secteurs fonciers possibles, ceux à l’intérieur
desquels il sera possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation pour cause de
danger très grave menaçant la vie humaine et ceux à l’intérieur desquels les communes
pourront donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave
menaçant la vie humaine. Enfin, le cas échéant, sont définis les secteurs à l’intérieur
desquels les communes pourront instaurer un droit de préemption permettant d’acquérir
les biens immobiliers à l’occasion de transferts de propriétés.
Ainsi, le PPRT permet d’agir sur l’urbanisation existante et future par des dispositions
d’urbanisme, des dispositions sur le bâti, des mesures foncières et des prescriptions sur
les usages. Il peut aussi permettre d’agir sur les installations industrielles elles-mêmes,
par la mise en œuvre de mesures dites « supplémentaires » de maîtrise des risques . En
effet, la prévention par la réduction du risque à la source doit rester la première priorité de
la stratégie développée.
Le PPRT comprend notamment une note de présentation, un plan de zonage
réglementaire, un règlement et le cas échéant, des recommandations.
En application d'une circulaire du 27 juillet 2005 émanant du Ministère de l’Écologie et du
Développement Durable et du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et
de la Mer, l'élaboration du PPRT autour du site NITRO-BICKFORD de Boulon a été
confiée à deux services instructeurs distincts :
•
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) de Basse-Normandie,
•
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, (DDTM) du
Calvados.
Toutefois, ces deux services ne sont pas les seuls acteurs ou organismes contribuant à
l'élaboration du PPRT. Interviennent également les services préfectoraux, l'exploitant du
dépôt d'explosifs, le Conseil Général du Calvados, le Conseil Régional de BasseNormandie, les communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et
Saint-Laurent-de-Condel et les communautés de Communes du Cingal et de la Suisse
Normande, le gérant du groupement forestier privé de la forêt de Cinglais, le représentant
des propriétaires des parcelles agricoles impactées, les représentants des associations
GRAPE et CREPAN.
La DDT (projet de plan de zonage, projet de règlement) et la DREAL (projet de note de
présentation, recommandations) élaborent ce projet de PPRT.
Le bilan de la concertation (registre de recueil d'observations en mairie, réunion
publique, ...) établi par la DDT est communiqué aux personnes et organismes associés et
rendu public dans les conditions déterminées par l’arrêté de prescription du PPRT.
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6
L’avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan est recueilli par le
préfet. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis
est réputé favorable.
Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte du bilan de la concertation
et de l’avis des personnes et organismes associés, est ensuite soumis à une enquête
publique, d’une durée d’un mois, prorogeable un mois.
A l’issue de l’enquête publique, le PPRT, modifié le cas échéant, est approuvé par arrêté
préfectoral dans un délai de trois mois, à compter de la réception en préfecture du rapport
du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. De plus, le PPRT doit être
approuvé par arrêté préfectoral dans les dix huit mois qui suivent l’arrêté préfectoral
prescrivant son élaboration. Si les circonstances l’exigent, en particulier pour prendre en
compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations, le préfet peut,
par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Une fois approuvé, le PPRT vaut servitude d’utilité publique (SUP) et s’impose donc
aux documents d’urbanisme.
Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement ainsi que des mesures
supplémentaires de maîtrise des risques, prévues le cas échéant par le PPRT, sera défini
selon les dispositions prévues par l’article L.515-19 du code de l’environnement, par
convention entre l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils
perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan.
Le coût des travaux de protection prescrits par le PPRT sur le bâti existant ne peut
excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté
préfectoral prescrivant l’élaboration du PPRT. Il est à la charge des propriétaires de ce
bâti.
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Le schéma ci-après synthétise les différentes étapes d’élaboration du PPRT :
Le cas échéant
PRESENTATION DES ETAPES D'ELABORATION DU PPRT
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3-
PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT RELEVANT DU PPRT
La société NITRO-BICKFORD est un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) constitué
en 1972 par le rapprochement de la société EPC (Explosifs Produits Chimiques), fabricant
français d'explosifs, avec la société DAVEY-BICKFORD, fabricant français de
détonateurs.
L'activité principale de cette société est d'assurer le transport, le stockage, la distribution
aux mines et carrières, ainsi qu'aux grands chantiers, des explosifs et moyens de mise à
feu nécessaires à la réalisation d'abattage, percement, démolition...
Elle exploite sur une superficie de 6,5 hectares un dépôt d'explosifs au milieu de la forêt
de Cinglais, sur le territoire de la commune de Boulon.
L'établissement est composé de 2 dépôts d'explosifs d'une capacité totale de 12,125
tonnes (dépôt A et dépôt Annexe), et de 3 dépôts de détonateurs d'une capacité totale de
51,5 kg.
Il comporte également un quai de déchargement des camions, un garage pour le
stationnement à vide des véhicules Poids Lourds et des bureaux.
Le dépôt est approvisionné par camions de 16 tonnes, agréés pour le transport de
matières dangereuses (ADR).
Compte tenu des activités exercées et en particulier de ses capacités de stockage, cet
établissement relève du régime de l’autorisation avec servitude, il s’agit d’un
établissement visé au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement, dit « SEVESO
seuil haut » qui requiert à ce titre l'élaboration d'un PPRT.
L’établissement est aujourd’hui réglementé par les arrêtés préfectoraux du 19 mars 1963
(dépôts de détonateurs) et du 28 mai 2002 (dépôts d'explosifs).
Le plan de situation ci-dessous permet de localiser l'établissement de la société NITROBICKFORD sur le territoire de la commune de Boulon.
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Les explosifs industriels stockés par l'établissement sont issus de mélanges chimiques
constitués principalement d'un comburant (ou oxydant) et d'un combustible (ou
réducteur). Ils peuvent se décomposer selon différents modes en fonction de la vitesse de
décomposition :
• par combustion
• par déflagration
• par détonation
Les dangers associés aux produits présents sur le site résultent de leur faculté première à
libérer de manière brutale de l'énergie. Ce phénomène s'accompagne d'un dégagement
important de gaz à une certaine vitesse et à haute température, la pression dans le milieu
connexe pouvant atteindre sous confinement plusieurs milliers de bars.
De ces caractéristiques découlent les phénomènes dangereux présentés dans le tableau
suivant :
Phénomène dangereux redouté
Description du phénomène dangereux
Type
d’effets produits
Incendie d'un camion de 16 tonnes de
matière active
Combustion de matière explosive
Incendie d'une palette de 1 tonne de
matière active
Thermiques et toxiques
Incendie des dépôts d'explosifs et
Annexes
Détonation en masse d'un camion de 16
tonnes de matière active
Détonation en masse d'une palette de 1
tonne de matière active
Explosion de matière explosive
Surpression
Détonation d'un dépôt de détonateurs
Détonation d'un îlot de stockage
Détonation d'un carton d'explosif
Les effets de projections primaires n'ont pas été retenus. En effet, ils sont plutôt
caractéristiques de produits explosifs de la division de risque 1.2, non présente sur le site.
Ils pourraient cependant être générés par des explosifs d'une autre division de risque,
mais dans des conditions bien particulières (objet explosif ou matière explosive entouré
d'une enveloppe métallique...) que nous ne retrouvons pas pour cet établissement.
Afin de prévenir l’occurrence des phénomènes dangereux rappelés au chapitre précédent
et d’y faire face le cas échéant, l’exploitant a mis en place un certain nombre de mesures
de maîtrise des risques, parmi lesquelles on peut citer :
•
le respect du timbrage (quantité maximale stockée) de chaque dépôt et de chaque
îlot,
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10
•
•
•
le découplage (suppression des effets dominos) entre charges explosives fixes,
entre charges fixes et mobiles et entre charges mobiles par des moyens
physiques et organisationnels,
la prévention des sources d’ignition par la mise en place de consignes de sécurité
et de matériels adaptés,
des accès et une circulation réglementés.
Les mesures énumérées plus haut permettent d'agir sur la probabilité d'occurrence des
phénomènes dangereux ou sur l'intensité de leurs effets donc sur la gravité de ces
derniers ou sur leur cinétique. Il faut rappeler à ce stade que probabilité, intensité, gravité
et cinétique sont évaluées selon des échelles d'importance définies par l'arrêté ministériel
du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études des dangers des installations classées soumises
à autorisation.
Il est important également de noter que l'évaluation, à l'aide de modèles mathématiques,
de phénomènes physiques complexes nécessite des hypothèses simplificatrices pour
réaliser les calculs. Il en découle nécessairement des incertitudes sur les résultats
obtenus en termes de zones d'effets, de probabilité... qu'il y a lieu de prendre en compte
tant dans les mesures de maîtrise des risques prescrites à l'exploitant que dans les
dispositions prises pour limiter le nombre de personnes potentiellement exposées.
Le dépôt d'explosifs de la société NITRO-BICKFORD dispose par ailleurs d'un POI et d'un
PPI.
L’élaboration du PPRT a été prescrite par arrêté préfectoral du 1er février 2011.
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11
4 - PHÉNOMÈNES DANGEREUX PERTINENTS POUR LE PPRT DE NITROBICKFORD
4.1. Phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT
Dans le cadre de la révision quinquennale prévue au III de l’article R.512-9 du code de
l’environnement, la société NITRO-BICKFORD a mis à jour l’étude des dangers de son
dépôt d'explosifs de Boulon en août 2010.
L'exploitant n'a proposé d'exclure aucun des phénomènes dangereux dont les effets
sortent de l'établissement (voir 4.2 synthèse des résultats). Tous ont donc été retenus
pour le PPRT.
Il est à noter que l'examen de cette étude de dangers n'est pas encore achevé et par
conséquent l'analyse de la démarche de maîtrise des risques sur l'ensemble de
l'établissement n'est pas encore finalisée. Néanmoins, l'inspection a obtenu de l'exploitant
la caractérisation en intensité, probabilité et cinétique des phénomènes dangereux
dimensionnant pour le PPRT et propose la cartographie des aléas ci-jointe (voir annexe 3
à la présente note), en vue de l’élaboration du zonage réglementaire du PPRT sur la base
de ces données et de la cartographie des enjeux, sans attendre la fin de l’instruction de
l’étude des dangers et de l’analyse des risques précitées, qui se poursuivent en parallèle,
ceci afin d'avancer dans les meilleurs délais.
Sur cette base, même si l'instruction de l’étude des dangers n'est pas tout à fait achevée,
l’inspection des installations classées a considéré les phénomènes dangereux étudiés
comme suffisants pour cartographier l’aléa, c’est à dire pour croiser, en chaque point
géographique situé à l’intérieur du périmètre d’étude du PPRT, l’intensité, la probabilité et
la cinétique des phénomènes dangereux susceptibles de produire des effets en ce point.
4.2. Synthèse des résultats
Les phénomènes dangereux (ou familles de phénomènes) identifiés et analysés par
l'exploitant sont :
PHÉNOMÈNE DANGEREUX
ÉQUIPEMENT
CONCERNÉ
CARACTÉRISTIQUES
Camion
Incendie d'un camion de 16 tonnes de matière active
Palette
Incendie d'une palette de 1 tonne de matière active
Combustion de matière explosive
Détonation de matière explosive
Dépôts d'explosifs
Incendie des dépôts d'explosifs A et Annexes
Camion
Explosion en masse d'un camion de 16 tonnes de matière
active
Palette
Explosion en masse d'une palette de 1 tonne de matière active
Dépôts de détonateurs
Détonation d'un dépôt de détonateurs
Dépôts d'explosifs
Détonation d'un îlot de stockage*
Dépôts d'explosifs
Détonation du dépôt A + palette 1 t par couplage**
Dépôts d'explosifs
Détonation du dépôt Annexe + palette 1 t par couplage**
TYPE D'EFFET
Thermiques et
Toxiques
Surpression
* : Au sein du dépôt A ou Annexes
** : Ces scénarios n'avaient pas fait l'objet d'une analyse et d'une modélisation propre de la part de l'exploitant. L'inspection
les a donc imposé.
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Le PPRT n’étant concerné que par les phénomènes dangereux dont les effets sortent du site, ce
sont exclusivement les phénomènes qui ont été répertoriés dans le tableau ci-dessous :
PHÉNOMÈNE
DANGEREUX
ÉQUIPEMENT
CONCERNÉ
Détonation de matière
explosive
CARACTÉRISTIQUES
Camion
Explosion en masse d'un camion de 16 tonnes de matière
active
Palette
Explosion en masse d'une palette de 1 tonne de matière
active
Dépôts de
détonateurs
Détonation d'un dépôt de détonateurs
Dépôts d'explosifs
Détonation d'un îlot de stockage
Dépôts d'explosifs
Détonation du dépôt A + palette 1 t par couplage
Dépôts d'explosifs
Détonation du dépôt Annexe + palette 1 t par couplage
TYPE
D'EFFET
Surpression
4.3. Cinétique des phénomènes dangereux
Tous les phénomènes dangereux décrits au point précédent sont à cinétique rapide.
4.4. Périmètre d'étude et cartographie des aléas
Compte tenu de ce qui précède, la liste des phénomènes que l'inspection propose de
retenir pour l'établissement de la cartographie du périmètre d’étude et des aléas figure en
annexe 1 à la présente note et la cartographie du dit périmètre et de l’aléa en annexe 3.
Une copie de l’arrêté préfectoral du 1er février prescrivant l’élaboration du PPRT est jointe
en annexe 4.
Ce périmètre tient compte des limites des parcelles touchées par les distances maximales
d'effets des phénomènes dangereux retenus. L'enveloppe des phénomènes est
dimensionnée par le scénario de détonation d'un camion de 16 tonnes d'explosifs
ramenées à une charge équivalente à 19 tonnes de TNT.
5-
CONCLUSION
Considérant que :
•
•
•
•
La démarche de l'exploitant en matière de maîtrise des risques à la source
s'appuie notamment sur la révision puis sur les compléments de l’étude de
dangers remise par la société NITRO-BICKFORD rappelés ci-dessus en référence
et a permis de délimiter un périmètre d’étude du PPRT motivé et justifié, préalable
indispensable à l’élaboration du plan.
Le périmètre d'exposition aux risques visé à l’article L.515-15 du Code de
l’environnement concernant le dépôt d'explosifs n'inclut aucun local d’habitation ou
lieu de travail permanent, à l’extérieur de cet établissement. Qu'en pareil cas, le
code de l'environnement ne prévoit pas la mise en place par le Préfet d'un comité
local d’information et de concertation (CLIC).
L’aléa associé au PPRT de NITRO-BICKFORD ne concerne que des effets de
surpression.
L’élaboration de ce PPRT a été prescrite par arrêté préfectoral du 1er février 2011.
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L’inspection des installations classées a poursuivi l’instruction de l’étude des dangers du
dépôt et propose d’engager l’élaboration de ce PPRT sur la base de la cartographie des
aléas produite en annexe 4 à la présente note.
En application du IV de l’article R.515-40 du code de l’environnement, le plan de
prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui
suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Nous proposons à Monsieur le préfet de transmettre à la DDTM du Calvados une copie
de la présente note en lui demandant de bien vouloir procéder à :
•
•
•
l’estimation des enjeux et de leur vulnérabilité,
la cartographie des dits enjeux,
la cartographie du plan de zonage brut résultant de la superposition de la
cartographie des aléas et des enjeux,
• la détermination des éventuelles investigations complémentaires à envisager,
en vue d’une présentation fin juin 2011 aux parties et organismes associés pour débat et
réflexion sur la stratégie à retenir pour le PPRT.
Un rapport proposant les éléments concernant la cartographie des aléas, à porter à
la connaissance des communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-surLaize et Saint-Laurent-de-Condel, sera transmis au préfet par l’inspection des
installations classées.
L'Inspecteur des Installations Classées
Daniel TIMOTIJEVIC
La Chef de la Division Risques Accidentels
Isabelle FREBOURG
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ANNEXE 1
LISTE DES PHENOMENES DANGEREUX PRIS EN COMPTE
POUR DEFINIR LE PERIMETRE D’ETUDE DU PPRT
ET CARTOGRAPHIER LES ALEAS
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Commentaire
Détonation camion 16 T
Détonation îlot 1 Dépôt A
Détonation îlot 2 Dépôt A
Détonation îlot 3 Dépôt A
Détonation îlot 4 Dépôt A
Détonation îlot 5 Dépôt A
Détonation îlot 6 Dépôt A
Détonation îlot 7 Dépôt A
Détonation îlot 8 Dépôt A
Détonation îlot 9 Dépôt Annexe
Détonation îlot 10 Dépôt Annexe
Détonation îlot 11 Dépôt Annexe
Détonation îlot 12 Dépôt Annexe
Détonation îlot 13 Dépôt Annexe
Détonation du dépôt B
Détonation du dépôt C
Détonation du dépôt D
Détonation palette 1 t
Détonation du dépôt A + palette 1 t
Détonation du dépôt Annexe + palette 1 t
Probabilité
E
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
C
C
C
D
D
D
Type d'effet
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
surpression
Distance des
effets létaux
significatifs
Distance des
effets létaux
Distance des
effets
irréversibles
Distance des
effets indirects
par bris de
vitres
Cinétique
215
75
80
80
85
80
85
75
80
75
80
85
80
75
10
25
25
80
165
145
400
140
150
145
160
150
155
140
145
140
150
160
150
140
20
45
45
150
305
270
590
205
220
210
230
220
225
205
210
205
220
230
220
205
25
65
65
220
450
395
1180
410
440
425
465
440
450
410
420
410
440
465
440
410
50
130
130
440
895
790
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Rapide
Les distances sont exprimées en mètres.
Le PPRT n’étant concerné que par les phénomènes dangereux dont les effets sortent du
site, ce sont exclusivement ces phénomènes qui ont été répertoriés dans le tableau cidessus pour le dépôt d'explosifs de la société NITRO-BICKFORD à Boulon.
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ANNEXE 2
ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 2005
RELATIF
A L’EVALUATION ET A LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBABILITE D’OCCURRENCE, DE
LA CINETIQUE, DE L’INTENSITE DES EFFETS ET DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES
DES ACCIDENTS POTENTIELS DANS LES ETUDES DES DANGERS DES INSTALLATIONS
CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION
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Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise
en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation
(JO n° 234 du 7 octobre 2005)
NOR : DEVP0540371A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-1 et L. 512-5 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du
19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 avril 2005,
Arrête :
Titre I : Champ d’application et définition
Article 1er de l’arrêté du 29 septembre 2005
Le présent arrêté s'applique à l'élaboration des études de dangers des installations classées
soumises à autorisation, en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
Conformément au second alinéa de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ces
études de dangers portent « sur l'ensemble des installations et équipements exploités ou projetés
par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à
autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ».
Il détermine les règles minimales relatives à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets des phénomènes dangereux et de la gravité
potentielle des accidents susceptibles de découler de leur exploitation et d'affecter les intérêts
visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Titre II : Evaluation et prise en compte de la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux et
accidents
Article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux et des accidents potentiels identifiés
dans les études de dangers des installations classées doivent être examinées. En première
approche, la probabilité d'un accident majeur peut être assimilée à celle du phénomène dangereux
associé.
L'évaluation de la probabilité s'appuie sur une méthode dont la pertinence est démontrée. Cette
méthode utilise des éléments qualifiés ou quantifiés tenant compte de la spécificité de l'installation
considérée. Elle peut s'appuyer sur la fréquence des événements initiateurs spécifiques ou
génériques et sur les niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques agissant en
prévention ou en limitation des effets.
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A défaut de données fiables, disponibles et statistiquement représentatives, il peut être fait usage
de banques de données internationales reconnues, de banques de données relatives à des
installations ou équipements similaires mis en œuvre dans des conditions comparables, et d'avis
d'experts fondés et justifiés.
Ces éléments sont confrontés au retour d'expérience relatif aux incidents ou accidents survenus
sur l'installation considérée ou des installations comparables.
Article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005
La probabilité peut être déterminée selon trois types de méthodes : de type qualitatif, semiquantitatif ou quantitatif. Ces méthodes permettent d'inscrire les phénomènes dangereux et
accidents potentiels sur l'échelle de probabilité à cinq classes définie en annexe 1 du présent
arrêté.
Parmi ces trois types d'appréciation de la probabilité sera (seront) choisi(s), avec une attention
particulière, celui (ceux) qui correspond(ent) le mieux à la méthode utilisée dans l'analyse de
risques.
Quelle que soit la méthode employée, l'exploitant doit justifier le positionnement des phénomènes
dangereux et accidents potentiels dans l'échelle de l'annexe 1. En cas d'incertitude entre deux
classes de probabilité, ou si le recoupement avec d'autres méthodes d'appréciation de la
probabilité conduisent à des cotations différentes, la classe la plus pénalisante sera retenue.
Article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Titre III : Evaluation et prise en compte de la cinétique des phénomènes dangereux et accidents
Article 5 de l’arrêté du 29 septembre 2005
L'adéquation entre la cinétique de mise en œuvre des mesures de sécurité mises en place ou
prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette
adéquation est vérifiée périodiquement, notamment à travers des tests d'équipements, des
procédures et des exercices des plans d'urgence internes.
Article 6 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes
dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en œuvre des
mesures de sécurité, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures à
prendre à l'extérieur du site. Ces éléments permettent notamment la définition par l'Etat des
mesures les plus adaptées passives (actions sur l'urbanisme) ou actives (plans d'urgence
externes) pour la protection des populations et de l'environnement.
Article 7 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Lors de l'évaluation des conséquences d'un accident, sont prises en compte, d'une part, la
cinétique d'apparition et d'évolution du phénomène dangereux correspondant et, d'autre part, celle
de l'atteinte des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement puis de la durée de
leur exposition au niveau d'intensité des effets correspondant. Ces derniers éléments de cinétique
dépendent des conditions d'exposition des intérêts susvisés, et notamment de leur possibilité de
fuite ou de protection.
Article 8 de l’arrêté du 29 septembre 2005
La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet
la mise en œuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe,
pour protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant
qu'elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux.
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Titre IV : Evaluation et prise en compte de l’intensité des effets des phénomènes dangereux et de la
gravité des conséquences potentielles des accidents
Article 9 de l’arrêté du 29 septembre 2005
L'intensité des effets des phénomènes dangereux est définie par rapport à des valeurs de
référence exprimées sous forme de seuils d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets
thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile, pour les hommes et les structures. Le détail
des valeurs applicables figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10 de l’arrêté du 29 septembre 2005
La gravité des conséquences potentielles prévisibles d'un accident sur les personnes physiques,
parmi les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison
en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux, définie à l'article 9 du
présent arrêté, et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées à ces effets, en
tenant compte, le cas échéant, des mesures constructives visant à protéger les personnes contre
certains effets et de la possibilité de mise à l'abri des personnes en cas d'accident si la cinétique
de l'accident le permet. Pour les effets toxiques, les personnes exposées se limitent aux personnes
potentiellement présentes dans le panache de dispersion du toxique considéré. L'échelle
d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident, à l'extérieur des
installations, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 11 de l’arrêté du 29 septembre 2005
L'article 9 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après publication du
présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux études de dangers des installations
classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises
à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois, et aux études de dangers des
autres installations remises à compter de la date de sa publication augmentée de douze mois.
Article 12 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux seuils d'effets des phénomènes
accidentels des installations classées.
Article 13 de l’arrêté du 29 septembre 2005
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Nelly Olin
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20
Annexe I relative aux échelles de probabilité
(1) Ces définitions sont conventionnelles et servent d'ordre de grandeur de la probabilité moyenne
d'occurrence observable sur un grand nombre d'installations x années. Elles sont inappropriées
pour qualifier des événements très rares dans des installations peu nombreuses ou faisant l'objet
de modifications techniques ou organisationnelles. En outre, elles ne préjugent pas l'attribution
d'une classe de probabilité pour un événement dans une installation particulière, qui découle de
l'analyse de risque et peut être différent de l'ordre de grandeur moyen, pour tenir compte du
contexte particulier ou de l'historique des installations ou de leur mode de gestion.
(2) Un retour d'expérience mesuré en nombre d'années x installations est dit suffisant s'il est
statistiquement représentatif de la fréquence du phénomène (et pas seulement des événements
ayant réellement conduit à des dommages) étudié dans le contexte de l'installation considérée, à
condition que cette dernière soit semblable aux installations composant l'échantillon sur lequel ont
été observées les données de retour d'expérience. Si le retour d'expérience est limité, les détails
figurant en italique ne sont en général pas représentatifs de la probabilité réelle. L'évaluation de la
probabilité doit être effectuée par d'autres moyens (études, expertises, essais) que le seul examen
du retour d'expérience.
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21
Annexe II relative aux valeurs de référence de
seuils d’effets des phénomènes dangereux pouvant survenir dans des installations classées
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets toxiques
Les valeurs de référence pour les installations classées sont les suivantes :
Tableau relatif aux valeurs de référence de seuils de toxicité aiguë (SELS : seuil des effets létaux
significatifs ; SEL : seuil des effets létaux ; SEI : seuil des effets irréversibles ; SER : seuils des
effets réversibles ; CL : concentration létale).
En l'absence de données, d'autres valeurs peuvent être employées sous réserve de justification.
Pour les installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement, la délimitation des différentes « zones de dangers pour la vie humaine »
mentionnées à l'article L. 515-16 du code de l'environnement correspond aux seuils d'effets de
référence suivants :
• les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la « zone des dangers significatifs pour la
vie humaine » ;
• les seuils des effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % délimitent la « zone des
dangers graves pour la vie humaine » ;
• les seuils des effets létaux significatifs (SELS) correspondant à une CL 5 % délimitent la «
zone des dangers très graves pour la vie humaine ».
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets de surpression
Les valeurs de référence pour les installations classées sont les suivantes :
Pour les effets sur les structures :
• 20 hPa ou mbar, seuil des destructions significatives de vitres (1) ;
• 50 hPa ou mbar, seuil des dégâts légers sur les structures ;
• 140 hPa ou mbar, seuil des dégâts graves sur les structures ;
• 200 hPa ou mbar, seuil des effets domino (2) ;
• 300 hPa ou mbar, seuil des dégâts très graves sur les structures.
Pour les effets sur l'homme :
• 20 hPa ou mbar, seuils des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur
l'homme (1) ;
• 50 hPa ou mbar, seuils des effets irréversibles délimitant la « zone des dangers
significatifs pour la vie humaine » ;
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22
•
140 hPa ou mbar, seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la
vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
• 200 hPa ou mbar, seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très
graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
(1) Compte tenu des dispersions de modélisation pour les faibles surpressions, il peut être adopté
pour la surpression de 20 mbar une distance d'effets égale à deux fois la distance d'effet obtenue
pour
une
surpression
de
50
mbar.
(2) Seuil à partir duquel les effets domino doivent être examinés. Une modulation est possible en
fonction des matériaux et structures concernés.
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets thermiques
Les valeurs de référence pour les installations classées sont les suivantes :
Pour les effets sur les structures :
• 5 kW/m², seuil des destructions de vitres significatives ;
• 8 kW/m², seuil des effets domino (1) et correspondant au seuil de dégâts graves sur les
structures ;
• 16 kW/m², seuil d'exposition prolongée des structures et correspondant au seuil des
dégâts très graves sur les structures, hors structures béton ;
• 20 kW/m², seuil de tenue du béton pendant plusieurs heures et correspondant au seuil des
dégâts très graves sur les structures béton ;
• 200 kW/m², seuil de ruine du béton en quelques dizaines de minutes.
Pour les effets sur l'homme :
• 3 kW/m² ou 600 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets irréversibles délimitant la « zone des
dangers significatifs pour la vie humaine » ;
• 5 kW/m² ou 1 000 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers
graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
• 8 kW/m² ou 1 800 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone
des dangers très graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article
L. 515-16 du code de l'environnement.
(1) Seuil à partir duquel les effets domino doivent être examinés. Une modulation est possible en
fonction des matériaux et structures concernés.
Valeurs relatives aux seuils d'effets liés à l'impact d'un projectile ou effets de projection
Compte tenu des connaissances limitées en matière de détermination et de modélisation des effets
de projection, l'évaluation des effets de projection d'un phénomène dangereux nécessite, le cas
échéant, une analyse, au cas par cas, justifiée par l'exploitant.
Pour la délimitation des zones d'effets sur l'homme ou sur les structures des installations classées,
il n'existe pas à l'heure actuelle de valeur de référence. Lorsqu'elle s'avère nécessaire, cette
délimitation s'appuie sur une analyse au cas par cas comme mentionné au premier alinéa.
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Annexe III relative à l’échelle d’appréciation de la
gravité des conséquences humaines d’un accident
à l’extérieur des installations
Dans le cas où les trois critères de l'échelle (effets létaux significatifs, premiers effets létaux et
effets irréversibles pour la santé humaine) ne conduisent pas à la même classe de gravité, c'est la
classe la plus grave qui est retenue.
Le cas échéant, les modalités d'estimation des flux de personnes à travers une zone sous forme
d'« unités statiques équivalentes » utilisée pour calculer la composante « gravité des
conséquences » d'un accident donné doivent être précisées dans l'étude de dangers.
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ANNEXE 3
CARTOGRAPHIE DU PERIMETRE D’ETUDE DU PPRT
ET
CARTOGRAPHIES DE L’ALEA DES EFFETS DE SURPRESSION
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ANNEXE 4
ARRETE PREFECTORAL DU 1er FEVRIER 2011,
PRESCRIVANT L’ELABORATION DU PPRT
DE NITRO-BICKFORD A BOULON
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