Reunion_publique_Mourenx_02 12 11

Plan de prévention des risques technologiques des
plateformes SOBEGI ET ARYSTA
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COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE
à Mourenx (64)
Vendredi 2 décembre 2011 – 17h30
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Liste des participants
Collège Administrations publiques
GERAY Jean-Charles :
BOULAIGUE Yves :
AÏT ALI Nordine :
GOUSSET François :
CANAC Brigitte :
MANN Gaëtan :
Préfecture des Pyrénées Atlantiques – Secrétaire Général
DREAL 64 – Responsable Unité Territoriale
DREAL 64 – Adjoint chef Unité Territoriale
DDTM 64 – Directeur
DDTM 64 – Unité Aménagement Prévention des Risques,
Service Aménagement Urbanisme Risques
DDTM 64 – Chef de Service Aménagement Urbanisme
Risques
Collège Collectivités locales
HABIB David :
TURPAIN Bernard :
BELLOUT Abdellatif :
BERGE Jean-Claude :
BROUAT Sylvie :
ARHANCET Jérôme :
LETANOUX Morgane :
DESPLAT Marc :
Mairie de Mourenx – Député-maire, Président de la Cté de
Communes de Lacq
Mairie d’Os-Marsillon – Maire
Mairie de Mourenx – Conseiller Municipal
Mairie de Mourenx – Conseiller Municipal
Cté de Communes de Lacq – Responsable Environnement
Cté de Communes de Lacq – Service Urbanisme
Mairie de Mourenx – Direction Générale des Services
Mairie de Mourenx - DAST
La réunion s'est tenue en présence de 47 riverains.
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Ordre du jour
Présentation du plan de prévention des risques technologiques des plateformes SOBEGI
ET ARYSTA
17h40 – Début de la réunion
Introduction
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Ouvre la séance.
Il précise que dans la période de crise actuelle, il convient de ne pas ternir un discours antiindustrie, car celle-ci fournit emplois et ressources. De plus, le territoire a choisi de se tourner
vers le tout économique. Par conséquent, des contraintes sont appelées à s'exercer, mais elles
font l'objet d'accords tripartites entre les industriels, l'Etat et les habitants.
Les administrations placées sous l'autorité du Préfet ont fait depuis longtemps preuve d'un
certain pointillisme, qui semble être en voie d'allégement. La prochaine séquence pourra ainsi
être construite conjointement avec les services de l'Etat. Un mode opératoire permettant au
territoire de se développer devra être trouvé. Il permettra également d'identifier les risques
sans gâcher les possibilités de développement.
A Mourenx, la population semble destinée à décroître, en raison de l'impossibilité de construire
qui perdure depuis vingt ans. Ce retard ne pourra pas être rattrapé, mais le Préfet devra
penser à Mourenx en priorité lorsqu'il dévoluera des crédits de construction de logements.
Cette nécessité absolue impose un travail concerté.
Par ailleurs, les mourenxois partent dans des grandes surfaces hors de la commune, car aucun
développement commercial n'a été possible. L'impatience des acteurs privés devient de plus en
plus grande face au PRRT et au PPRI. L'administration ne devra donc pas reprendre d'une main
ce qu'elle accorde de l'autre.
Tous les efforts des collectivités les incitent à espérer que les emplois dans l'industrie soient
réservés prioritairement aux habitants de la commune, à titre de compensation. Mourenx
compte en effet 500 demandeurs d'emploi, qui méritent une chance supplémentaire.
Enfin, le bénéfice fiscal de la taxe professionnelle a été supprimé par décision du Président de
la République. Sans modifier ses taux, la Communauté de Communes percevait chaque année
4 millions d'euros de produit fiscal supplémentaire, simplement en raison des investissements
productifs lourds des industriels. Au titre de la suppression de cette taxe et de la péréquation,
elle perd 1,5 million d'euros pour 2012, ou encore 3 millions d'euros sur cinq ans.
Yara a annoncé rester sur le territoire. Cette décision a été obtenue grâce à l'Etat, qui a
accepté d'accompagner les efforts de la Communauté de Communes sur le pipe et sur le port.
Les autres projets industriels en cours auront de même à être accompagnés, c'est pourquoi la
population devra adhérer au projet politique visant à l'implantation d'une industrie vivante.
Les efforts consentis sur le PPRT devront également être produits dans le futur pour le PPRI,
sachant que le Maire demeure le décideur en matière de foncier. Le Préfet n'exerce pour sa
part qu'une tutelle.
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Un travail important a été mené sur ce dossier depuis l'été 2010 par Jean-Claude BERGE et
Abdellatif BELLOUT, ainsi que par les fonctionnaires de l'Etat. Ils peuvent en être remerciés.
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Convient que le développement économique de Mourenx a été freiné par l'existence
d'installations Seveso à proximité. La situation passée ne doit cependant pas être appréciée à
l'aune des connaissances et expertises actuelles. L'évolution des capacités est à prendre en
compte, quand bien même elle démontre que la meilleure solution n'a pas toujours été choisie
dans le passé. Les plans et les décisions s'affinent donc. Ils permettent de trouver un point
d'équilibre entre les intérêts des uns et des autres.
Ainsi, à Mourenx, les périmètres d'exposition au risque ont évolué à la baisse. Des interactions
entre les industriels et la DREAL ont en effet conduit à une révision des premières expertises.
La capacité de Mourenx à retrouver de la marge pour son urbanisation future s'en est trouvée
accrue.
Concernant le PPRI, la Préfecture s'engage à instruire intelligemment les dossiers, répondant
ainsi aux discours tenus par les différents Ministres face aux responsables régionaux. Les
habitants doivent en effet parfois vivre des écartèlements entre les législations et les enjeux.
L'Etat entend donc privilégier l'activité économique.
Les fonctionnaires ne sont pas fermés sur eux-mêmes. Ils auront à cœur de trouver le meilleur
équilibre entre les législations et réglementations qu'ils sont censés faire respecter. Ils
resteront mesurés et constructifs dans leurs appréciations. Ils chercheront également à établir
les équilibres qui ont tant fait défaut dans le passé.
Yves BOULAIGUE, DREAL
Reconnaît que l'instruction du PPRT s'est avérée longue. En effet, les premières études
réalisées pour le PPRT de Lacq ont permis de collecter des données techniques qui ont amené
la DREAL à réviser les zones d'effet à prendre en compte pour le PPRT de Mourenx. Sur un
même produit les scénarios d’accident, étudiés par Arkéma pour son site de Lacq et par
Lubrizol conduisaient à des distances d’effets significativement différentes.
A la suite de ce constat Lubrizol a par conséquent repris son étude. Après expertise de
l'INERIS, il apparaît que les hypothèses retenues initialement par Lubrizol conduisent à
majorer de façon importante les distances d’effet des phénomènes de surpression. La même
expertise de l’INERIS confirme que les hypothèses retenues par Arkéma pour les phénomènes
en question paraissent elles réalistes. Plutôt que laisser le PPRT aller à son terme, il a donc été
préféré de le suspendre pour révision initiée au cours du 1er trimestre 2011.
Les effets de surpression qui présentaient la contrainte principale du futur PPRT de Mourenx,
sont maintenant fortement limités. Les contraintes d'urbanisme s'en trouvent donc allégées.
Le CLIC a approuvé le nouveau projet de PPRT en novembre. Les communes sont actuellement
consultées. Enfin, une enquête publique aura lieu au début de 2012.
M. AIT ALI, DREAL
Présente les modifications des zones d'effet liées aux surpressions. La réduction peut atteindre
un rapport de 2. Les contraintes relatives à la surpression sont ainsi levées sur une grande
partie du périmètre d'exposition aux risques.
Les aléas « Fort », définis par les effets et les probabilités associées, restent limités aux abords
imédiats de la plateforme. Aucune mesure foncière ne sera donc appliquée sur la commune de
Mourenx.
Mme CANAC, DDTM
Evoque le zonage réglementaire. La zone dans laquelle les trois risques sont combinés est
réduite à moins de 2 hectares. Pour sa part, la zone blanche, soumise à un risque toxique,
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recouvre 175 hectares. Tout type de nouvelle construction y sera autorisé, mais elles seront
soumises à une recommandation d'aménagement d'un local de confinement.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Rappelle que le Maire détient le pouvoir de décision relatif aux permis de construire. Il entend
donc assumer la police de l'urbanisme.
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Précise que le Préfet peut, au titre du contrôle de légalité en matière d'urbanisme, constater
que les règles ont été violées. La vigilance des Préfets se maintient donc dans ce domaine.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Evoque les multiples plaintes déposées par la Mairie envers un propriétaire qui a laissé des
caravanes sur un terrain non constructible.
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Convient que l'action des agents de la DDE ou de la DDTM est souvent classée sans suite par la
justice. Il espère donc établir un rapport de force qui leur sera plus favorables.
Mme CANAC, DDTM
Espère une démarche partenariale entre les services de l'Etat et les collectivités afin d'assister
les maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre des prescriptions.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Entend appliquer à la lettre le droit commun en matière d'urbanisme, une fois le PPRT
promulgué, sans y associer la DDTM. La Ville de Mourenx a en effet retiré le droit d'urbanisme
aux services de l'Etat. Le Préfet conserve toutefois un droit de saisine du juge administratif.
Mme CANAC, DDTM
Présente les dispositions applicables au bâti existant. Grâce à la réduction des effets de
surpression, les bâtiments d'habitation ne sont plus soumis qu'à des recommandations.
L'enquête publique devra être conduite en février 2012. En l'absence de remise en question du
PPRT par le commissaire enquêteur, le PPRT sera adopté en avril.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Précise que seules sont soumises à recommandations les maisons situées en zone bleue.
Madame MAZELLE
Demande si elle pourra construire une véranda pour sa maison établie à proximité du Bar
Etape.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Le confirme, sous réserve d'éventuelles recommandations intégrées au règlement de PPRT. La
CCL instruira la demande.
Mme CANAC, DDTM
Explique qu'une carte des effets de surpression est associée au zonage. La maison en question
n'est pas concernée. Le dossier PPRT consultable sur http://risques.aquitaine.gouv.fr propose
tous les détails sur les différentes zones et prescriptions.
Gérard THEAUX
Affirme sa satisfaction de voir évoluer le PPRT. Il s'étonne en revanche de voir des prescriptions
imposées à des habitants qui vivent dans des zones de létalité depuis vingt ans.
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Rappelle son intention de tenir compte des événements extérieurs, notamment de l'accident
d'AZF. Le législateur prend ainsi ses responsabilités et adopte de nouvelles règles.
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Gérard THEAUX
Demande si l'Etat accordera une subvention ou une réduction de taxe foncière pour les
constructions situées en zone PPRT.
M. GOUSSET, DDTM
Indique que les travaux prescrits peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt de 30 % de leur
montant, plafonné à 10 000 euros pour un couple selon la loi de finance pour 2011.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Explique avoir lui-même déposé l'amendement à la loi de finances rectificative qui portait sur
les sites Seveso. Le Gouvernement a ensuite réduit le dispositif, en 2010, réduisant ainsi les
possibilités de familles obligées de vivre dans des maisons dont la valeur reste modeste. Grâce
à la demande d'un certain nombre de députés, ce dispositif fait cependant encore l'objet de
débats. S'il est supprimé, une note sera adressée aux habitants concernés.
Bernard TURPAIN, Maire d'Os-Marcillon
Rappelle que la DREAL a demandé une réduction des risques à la source. Les résultats des
efforts appréciables des industriels peuvent maintenant être observés.
Christian LAY
S'inquiète de la durée de l'étude durée relative au PPRI.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Présente les calendriers parallèles du PPRT, du PPRI et du PLU. La juxtaposition des plans
montre un aboutissement de la procédure prévu au premier semestre 2013.
Gaëtan MANN, DDTM
Confirme avoir adressé aux collectivités la carte des aléas du PPRI. Le travail d'affinage du
projet va prochainement être engagé. En l'absence de questionnement de la part des élus, la
phase finale d'approbation du PPRI interviendra rapidement. Le plan sera ainsi achevé fin
2012.
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Explique ne pas pouvoir gagner de temps sur les phases réglementaires, mais entendre limiter
l'impact de l'élaboration du PPRI.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Ajoute que la Communauté de Communes devra ensuite réaliser son PLU, qu'elle ne peut pas
étudier sans PPRI. Il requiert donc une dérogation pour accorder des autorisations par
anticipation dès la carte des aléas présentée.
Gaëtan MANN, DDTM
Indique que deux questions se posent en parallèle, le PLU et l'inondabilité. Le permis de
construire peut être délivré par le Maire en l'absence de ce dernier risque.
M. GOUSSET, DDTM
Explique que des prescriptions peuvent malgré tout s'imposer.
Un riverain
Demande si le risque est limité à la proximité des cours d'eau.
Mme CANAC, DDTM
Confirme que le PPRI prend uniquement en compte les risques d'inondations liées à un
débordement de cours d'eau.
Robert HAGET
S'affirme gêné par le terme « Recommandation », qu'il a peur de voir devenir « Obligation ».
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M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Convient de l'éventualité de voir les assureurs tenir compte du fait que les recommandations
n'ont pas été honorées.
M. HABIB, Député-maire de Mourenx
Ajoute que l'acte de vente des biens soumis à recommandation ne les mentionne pas
obligatoirement.
Conclusion
M. GERAY, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Remercie l'assistance de sa participation et clôture la séance.
19h05 – Clôture de la réunion
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