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Mobilité dans la branche IEG
« On est hors des clous ? Supprimons les clous » proposent les directions
Historique
Le statut des Industries Electriques et Gazières (IEG) précise les conditions de la mobilité des agents : transparence
de la publication des postes vacants, postulation libre de tous les agents des IEG, aptitudes des candidats examinées
par la Commission Secondaire du personnel (CSP) de l’unité prenante…
Depuis longtemps, les Directions travaillaient en amont, pour être certaines d’avoir un candidat à leur gré et ne pas se
faire imposer un candidat « seul apte ». Cela entraina des dérives : les non-pressentis font l’objet de pression pour
retirer leur candidature, les bordereaux n’ont plus qu’un seul candidat,
En 2002, EDF et GDF introduisent l’avis de l’unité cédante (départ prématuré, compétence indispensable, …). Avec
leur séparation progressive, les dérives s’amplifièrent.
Dès la fusion, GDF Suez décida de raisonner Groupe plutôt que Branche. Les règles de la mobilité de branche n’étant
plus respectées, la CGT obtint l’ouverture de négociations en mars 2011. Mais le 29 septembre, les employeurs
décidaient d’arrêter unilatéralement les négociations, ne voulant plus modifier leur projet, malgré l’opposition de toutes
les organisations syndicales.
Le projet des employeurs
En fait, il consiste à légaliser les dérives de GDF Suez.
Schéma inspiré du texte proposé par les employeurs
Choix de
l’employeur
§2
Publication interne au Groupe
Mutation
d’office
Convention
tripartite
Interne à
l’entreprise
§ 3.3
Deux
entreprises
§ 3.4
Pour avis si
gain de GF
Pour avis si
gain de GF
Pour info sinon
Pour info sinon
périmètre
paragraphe
Commission
Secondaire
Personnel
publication de
branche
Recrutement
Alternants,
apprentis, …
Embauche
(avec ou sans expérience
professionnelle)
§ 2.3.1
§ 2.3.2
Pour info
Pour info
140 entreprises
§ 3.1
Pour avis, mais pas
sur l’aptitude
Pour résumer :
Les employeurs décident, sans en avertir quiconque, s’ils publient en interne groupe (Taléo, outil EDF, …) ou dans le
nouvel outil de publication de branche IEG. Au passage, on innove : plus d’information, de concertation, de
consultation ni des syndicats, ni des Commissions Secondaires.
-
S’ils publient « IEG » : le processus est satisfaisant et correspond aux pratiques antérieures où la CSP
conserve un rôle de contrôle social sur l’égalité de traitement entre les candidats
S’ils publient « groupe », les syndicats peuvent accéder à l’outil informatique, et à eux de s’organiser pour
surveiller, mais la CSP n’est qu’informée, et seulement à la fin. L’avis n’est demandé
qu’en cas de changement de GF au lieu de provoquer l’inverse : que la CSP puisse
intervenir pour favoriser un gain de GF.
Dans la colonne des « plus » :
Des procédures de transferts inter-entreprises améliorées.
Dans la colonne des déclarations vagues et non contraignantes :
- La CGT n’a pas obtenu de garantie de l’emploi à l’intérieur de la Branche des IEG, à l’heure où plus de 500
agents sont menacés de licenciement par la SNET ; les CV SERONT TRANSMIS
- Pas d’engagement de solidarité de branche sur des mesures de mutation pour permettre le rapprochement
familial ;
- Pas d’engagement de solidarité de branche pour les situations de réaffectation pour raisons médicales.
Dans la colonne des contres :
Pas de contrôle social en amont, lors du choix de la méthode de recherche de candidats.
Prééminence du périmètre de groupe au détriment de branche des IEG, avec une quasi suppression du contrôle
social :
- Seulement a posteriori
- le plus souvent seulement pour information.
Le bilan est donc globalement négatif :
- les Directions entérinent leurs mauvaises pratiques et mettent seulement au clair les procédures techniques
après sélection.
- Du côté des agents : perte du contrôle social qui garantissait l’égalité de traitement.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Pour les agents des IEG, le périmètre de mobilité se réduit : très peu de poste seront publiés au niveau « IEG », il
sera presque impossible de passer d’EDF, du RTE vers GDF Suez, GRT gaz, la CNR, etc. et réciproquement.
Les agents IEG du groupe GDF Suez se voient déjà incités à postuler sur des filiales non-IEG, perdant ainsi le
bénéfice du statut.
A l’inverse, des postes statutaires sont attribués à des collèges en provenance de filiales non-IEG. Le point positif,
c’est qu’ils accèdent ainsi au statut des IEG. Mais cela obère les possibilités d’évolution pour les agents IEG.
L’égalité de traitement est un fondement de notre statut. Les CSP ont été créées pour exercer le contrôle social sur
les procédures. Dans le projet des employeurs, elles ne sont plus que des chambres d’enregistrement : les
employeurs ont les mains libres.
Cette mobilité faisait le ciment de la branche. Sans elle, on peut craindre que d’autres aspects du statut soient remis
en cause (grille commune de classification, système de rémunération, …).
Dans ce contexte, l’ensemble des fédérations ont remis aux employeurs une demande de réouverture des
négociations.