21 AVR. 2016

Monsieur Mars Df Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le:
21 AVR. 2016
Luxembourg
Luxembourg, le 21 avril 2016
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de
la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de
la Justice concernant un arrêt récent de la Cour constitutionnelle allemande.
La Cour constitutionnelle allemande [Bundesverfassungsgericht) a déclaré certaines dispositions contenues
dans la loi « BKA » relative à la lutte anti-terroriste non conformes à la Constitution allemande.
C'est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si les considérations ayant amené les magistrats de
Karisruhe à juger comme ils l'ont fait sont transposables au cadre légal luxembourgeois ?
Dans l'affirmative, le gouvernement envisage-t-il des initiatives législatives ? Lesquelles ?
Dans la négative, qu'est-ce qui différencie la loi « BKA » du cadre légal luxembourgeois ?
Nous vous prions d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération.
^ A
Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Justice
Luxembourg, le ^ mai 2016
Monsieur le Ministre aux Relations avec le
Parlement
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le
LUXEMBOURG
MAI 2016
Concerne ;
Question parlementaire n°2026 du 21 avril2016 de Madame la
Députée Diane ADEHM et Monsieur le Député Gilles ROTH
Monsieur le Ministre,
Je vous prie de trouver en annexe la réponse de mon département à la question parlementaire
sous rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Félix BRAZ
Ministre de la Justice
Annexe
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-KIrchberg
Tél. (+352) 247-84537
Fax i+îS^) 26 68 48 6i
Adresse postale:
L-2934 Luxembourg
info@mj,public.lu
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Justice
Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire n°2026 des
honorables députés Diane ADEHM et Gilles ROTH
Il est rappelé que l'arrêt, par ailleurs très intéressant, de la Cour constitutionnelle allemande du
20 avril 2016 se prononce sur la conformité de dispositions légales allemandes par rapport à ta
Constitution allemande.
Le raisonnement suivi et les conclusions tirées par le Bundesverfassungsgericht ne sont dès lors
pas transposables tel quel à la situation luxembourgeoise.
Les réflexions de la Cour constitutionnelle allemande pourraient être évoquées dans le cadre de
l'examen du projet de loi 6921 portant ;
1. modification du Code d'instruction criminelle,
2. modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l'égard du traitement des données à caractère personnel,
3. adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste,
lorsqu'il fera l'objet de discussions au sein de la Commission juridique et les honorables députés
pourront y faire entendre leur avis.
f
§
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