délib 15-173-UAGP.dot - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11e ET 12e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Jeudi 25 Juin 2015 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
15/173/UAGP
D EL EG A TIO N G EN E R A LE U R B A N IS ME A ME N A G EME N T ET H A B ITA T - SE R VIC E
PR O J ETS U R B A IN S - A v i s du C ons e il Munic ipa l s ur la modif i c a t ion n°1 d u Pla n
Loc a l d' U rba nis me de Ma rs e i lle .
1 5 - 2 7 8 5 9 - SPU
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de Marseille.
Le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du
Conseil Communautaire, le 28 juin 2013.
Par délibération n°14/0263/UAGP du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a considéré
que le Plan Local d'Urbanisme nécessitait des adaptations liées au contexte législatif évolutif et aux
objectifs de développement de Marseille et avait donc demandé à la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole d'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme pour
permettre la prise en compte de réflexions en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Cette procédure de modification visait notamment à actualiser les dispositions
réglementaires en particulier suite aux conséquences de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Par délibération du 9 octobre 2014, la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole a donc décidé de prescrire la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin :
- d'une part de prendre en compte les impacts de la loi ALUR concernant entre
autres, la suppression des coefficients d'occupation du sol (COS) et de la taille minimale des parcelles,
la caducité des règlements de lotissements et de faire évoluer le document d'urbanisme en cohérence
avec les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
- d'autre part d'adapter les supports graphiques dudit document d'urbanisme au
format numérique.
Le PLU approuvé le 28 juin 2013 a déjà donné lieu à la suppression des COS et des
superficies minimales des terrains dans la plupart des zones urbaines. En revanche ces deux
dispositions ont été maintenues dans des quartiers pavillonnaires ou de petits collectifs et dans les
quartiers dont les capacités d'accueil sont limitées par des équipements ne favorisant pas d'évolution
significative de la densité ou insuffisants, et des fortes sensibilités paysagères, à savoir les zones
urbaines indicées :
- UM dite de maîtrise (UM1 et UM2) correspondant à des quartiers périphériques
pavillonnaires dont le développement est fortement contraint par des enjeux paysagers,
environnementaux, et une desserte (voirie, assainissement…) insuffisante. Les COS sont limités à
2
0,08 en zone UM1 et 0,12 en zone UM2 avec des superficies minimales requises fixées à 2 000 m
2
(UM1) et 800 m (UM2),
- UR dite de « respiration » caractérisée par des tissus discontinus intermédiaires et
pavillonnaires aérés (UR1, UR2 et UR3 avec des COS respectifs fixés à 0,25, 0,5 et 0,40 (pour les
2
parcelles d'une superficie supérieure à 600 m ), ainsi que les lotissements qui ont conservé leurs règles
d'urbanisme propres, au nombre de 18, et indicées UR2L,
Le PLU approuvé réglemente également les COS et les superficies minimales des
certaines Zones d'Aménagement concertées (ZAC).
Ainsi, le projet de modification n°1 du PLU qui s'inscrit dans une logique de
cohérence avec les orientations définies par le PADD et dans l'objectif en particulier de préserver et de
valoriser le cadre de vie (maîtrise de la densification des zones UM et UR, complétée dans les quartiers
en balcon par des dispositions spécifiques visant notamment à limiter les volumétries bâties), a été
soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 9 février au 12 mars 2015 portant sur les
adaptations concernant pour l'essentiel les règles de gabarit, de prospect mais aussi d'emprise au sol et
d'espaces verts :
Zone UM (UM1 et UM2) :
Suppression des dispositions de l'article 5 (superficie minimale des terrains
constructibles) et l'article 14 (Coefficient d'Occupation du Sol) avec rajout de la mention « sans objet ».
Lorsque le stationnement est réalisé en sous-sol, il s'inscrit dans l'emprise au sol de
la construction (art. 12.2.6).
-3-
Et en zone UM1 (H = 7,5m) :
L'emprise au sol des constructions est diminuée de 20 % à 15 % de la surface du
2
terrain d'assiette de l'opération et limitée à 160 m (art.9).
Et en zone UM2 (H = 7,5m) :
L'emprise au sol des constructions est diminuée de 30 % à 15 % de la surface du
2
terrain d'assiette de l'opération et limitée à 180 m (art.9).
Zone UR (UR1, UR2 et UR3) :
Suppression des dispositions de l'article 5 (superficie minimale des terrains
constructibles) et de l'article 14 (Coefficient d'Occupation du Sol) avec rajout de la mention « sans
objet ».
Non prise en compte de la surface des toitures terrasses végétalisées au titre du
pourcentage d'espaces végétalisés y compris en ce qui concerne les obligations de pleine terre
(art.13.2.6). Ainsi cette règle qui impose que le pourcentage d'espaces végétalisés soit réalisé au sol
permettra de limiter l'artificialisation des terrains.
Et en zone UR1 (H = 7,5 m) :
L'emprise au sol des constructions est diminuée de 1/3 à 25 % de la surface
d'assiette de l'opération (art.9).
Lorsque le stationnement est réalisé en sous-sol, il s'inscrit dans l'emprise au sol de
la construction (art.12.2.6).
Quartiers en balcon en zone UR1 :
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain (art.9
du règlement et 13.5.2 des Dispositions Générales du règlement).
Et en zone UR2 (H = 12 m) :
L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la surface du terrain
d'assiette de l'opération (art.9).
Et en zone UR3 (H = 9 m) :
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain
2
d'assiette de l'opération lorsque ce terrain est supérieur à 600 m (art.9).
Lotissements :
Conséquemment aux dispositions de la loi ALUR, la suppression des sous-secteurs
UR2L dans le PLU approuvé des 18 lotissements dont les règles avaient été maintenues, s'est traduit
par leur reclassement automatique en zone UR2.
Cependant leurs formes urbaines ou la structure des parcelles ne correspondaient
pas systématiquement aux spécificités morphologiques et réglementaires de la zone UR2 (implantation,
hauteur, emprise, localisation..).
Aussi, il est proposé dans le projet de modification n°1 du PLU de reclasser 3
ème
lotissements en zone UR3 (Barry, Le Paradou et Parc Beauchêne – 9
arrondissement) et 2
ème
ème
lotissements en zone UR1 (Cantogal – 9
arrondissement et Les Terres du Château – 11
arrondissement).
Zones d'Aménagement concertées (ZAC) :
-4Suppression des dispositions de l'article 5 (superficie minimale des terrains
constructibles) et l'article 14 (Coefficient d'Occupation du Sol) avec rajout de la mention « sans objet »
sur les ZAC concernées telles que : Sud Caillols, Château-Gombert, Hauts de Sainte-Marthe, Vallon
Régny et Valentine.
Corrections de certains chapeaux introductifs (abandon de la référence à la notion
de densité)…
Corrections aussi de certaines dispositions réglementaires devenues sans objet ou
obsolètes pour tenir compte de la suppression des COS et de la taille minimale des terrains dans les
Dispositions Générales, dans les règlements des Zones de plan de masse ou des autres ZAC (Tome
2), suppression de l'annexe relative aux lotissements ayant gardé leurs règles propres.
Adaptation des supports graphiques du PLU (modification et harmonisation des
données graphiques avec les autres communes de Marseille Provence Métropole) afin d'en faciliter
l'utilisation numérique par les services instructeurs et la consultation par la population, et de s'inscrire
également dans le processus normatif d'intégration du format CNIG conformément à l'ordonnance du
19 décembre 2013 relative à l'amélioration d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes
d'utilité publique). Mise en cohérence de certaines représentations d'emplacements réservés et leurs
numéros figurants au tome 4 du règlement du PLU.
Monsieur le Commissaire Enquêteur dans son rapport remis au Président de la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a émis en conclusion un avis favorable à la
modification n°1 du PLU de Marseille avec les recommandations suivantes :
- Evolution de l'ER n°106Z38 – Vallon de l'Ermite : modification du zonage UBt2 à
UBt1.
- Quartier Gratte Semelle : modification du zonage de UBt1 à UR1.
Pour les lotissements :
- Lotissement Barry : modification du zonage de UR3 à UR1.
- Lotissements Talabot et Roucas-Plage : application d'un velum de 9m (hauteur
maximale).
Pour les lotissements, il est proposé de suivre les recommandations de Monsieur Le
Commissaire Enquêteur concernant le classement en zone UR1 du lotissement Barry ainsi que la
limitation de la hauteur par l'application d'un velum de 9m sur les lotissements Talabot et Roucas-Plage.
Par contre, en ce qui concerne les modifications de zonage du Vallon de l'Ermite
ème
(anciens tennis du Baou de Sormiou/La Cayolle – 9
arrondissement) intéressé par l'emplacement
ème
réservé n°106Z38 et du quartier Gratte Semelle – 7
arrondissement, les recommandations de
Monsieur le Commissaire Enquêteur ne concernent pas l'objet de la présente modification du PLU et ne
peuvent par conséquent être prises en compte dans le cadre de cette procédure.
En application de l'article L123-16 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal doit
émettre un avis sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, avant son approbation par le
Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Le présent dossier qui nous est présenté concerne les pièces du Plan Local
d'Urbanisme modifié : rapport de présentation, règlement, documents graphiques, annexes, tels que
soumis à l'enquête publique et mis au point selon les modalités précédemment exposées suite aux
conclusions formulées par Monsieur le Commissaire Enquêteur. Un tome 0 du rapport de présentation
est créé à l'occasion de cette modification n°1 du PLU en vue de recenser et présenter les évolutions du
document d'urbanisme depuis son approbation le 28 juin 2013 et qui sera complété au fur et à mesure
des procédures (mises à jour, modifications…).
-5La Ville de Marseille ne peut que se féliciter de ces adaptations réglementaires qui
s'avèrent nécessaires pour permettre de prendre en compte la loi ALUR, en cohérence avec les
orientations du PADD du PLU de Marseille.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE DE L'URBANISME
VU LA DELIBERATION N°14/0263/UAGP DU 30 JUIN 2014
VU LA CONSULTATION DES HUITS CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
Est donné un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de la Ville de Marseille.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste et Apparentés et du Groupe
Marseille Bleu Marine
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 25 Juin 2015