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CENTRAGEST-LIBÉRAL
ASSOCIATION AGRÉÉE
11, avenue de Villiers 75017 PARIS
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JOURNEE DES DIETETICIENS LIBERAUX
4 OCTOBRE 2010
19/10/2010
1 / ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE
- RAPPEL HISTORIQUE
SOURCE
- CADRE JURIDIQUE
- REPARTITION DES PROFESSIONNELS
2 / L’ACTIVITE EN LIBERAL
- REGIMES FISCAUX
- DEPENSES ET RECETTES
- COMPTABILITE
3 /OPTIMISATION ?
-
DES ASTUCES
- L’ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE
- FAIRE UN BUDGET
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1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE
- RAPPEL HISTORIQUE
La profession de diététicien
:
Source
Une science ancienne...
Hippocrate fut l'un des premiers à établir la relation entre alimentation et santé. Si cette idée est ancienne, les fondements
scientifiques et la professionnalisation de la diététique le sont beaucoup moins.
Un métier récent
Si le métier de diététicien existe depuis les années 20 au Japon, il faut attendre le début des années 50 pour qu'un premier
service de diététique se crée en France.
Une profession à faire évoluer
Face aux nouveaux défis liés à l'alimentation, les diététiciens sont-ils bien armés ? Une réforme des études qui mettrait la
France en phase avec ses partenaires européens n'est-elle pas indispensable ?
Plus de 60 % des diététiciens en exercice ont entre 25 et 40 ans.
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1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE
- CADRE JURIDIQUE
Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3,
titre 7), un vide juridique persistait.
ADLF s’est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel
L’
de santé. Ces textes réglementaires tant attendus ont vu le jour avec la Loi
la Santé Publique et fixe les points suivants :
N°2007-127 du 30 janvier 2007 qui modifie le Code de
« Définition de la profession Art. L 4371-1 - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement,
dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de
troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de
prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
Exercice de la profession Art. L. 4371-2 - Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non
d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.
Art. L 4371-6 - Dérogations d’exercice du métier pour les personnes pouvant continuer à exercer le métier de diététicien.
Diplôme d’Etat français Art. L. 4371-3 - Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien. Les modalités de
la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie
réglementaire.
Enregistrement du diplôme au fichier ADELI Art. L. 4371-5 - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat,
titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public. Nul ne peut exercer la profession
de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.»
Depuis la parution de l’arrêté du 04 mai 2007, il est conseillé de vous rendre personnellement à la DDASS de votre lieu d’exercice, muni du
formulaire CERFA N°10906*93, de l’original de votre diplôme et d’une pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement vous sera alors délivrée
avec l’attribution d’un numéro ADELI que vous transmettrez à votre employeur si vous êtes salarié(e) ou vous servira auprès des organisations
pouvant faire appel à vos services.
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1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE
- REPARTITION DES PROFESSIONNELS
Source
Plus de 6000 diététiciens exercent en France.
L’AFDN regroupe environ plus d'un tiers des diététiciens (soit 2 500).
Répartition des secteurs
Soit 1.560 praticiens libéraux
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2/ L’ACTIVITE EN LIBERAL
- REGIMES FISCAUX
A - TVA : activité non assujettie
B - RESULTATS imposés à l’IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
CATEGORIE FISCALE = BENEFICES NON COMMERCIAUX = BNC
Régime
AUTO-ENTREPRENEUR
Régime
MICRO BNC
Condition :
recettes < 32.100 €/an
Base imposable =
recettes
versement libératoire
à condition que le revenu de votre foyer fiscal
ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient
familial en 2009
Régime micro-social
Prélève
ment de
20.50 %
(2,2 + 18,30)
des
recettes
Régime
DECLARATION CONTROLEE
De droit : recettes > 32.100 €/an
Option : recettes < 32.100 €/an
Base imposable=
recettes (-) 34%
forfaitaires
soit sur 66 % des
recettes
Base imposable =
recettes (-) dépenses = résultat
possibilité de déficit
NB : charges sociales versées aux caisses selon résultat
Comptabilité des recettes
Tenue obligatoire d’une comptabilité
Et adhésion à une AGA (facultative)
Pas de déclaration fiscale spécifique
Etablissement d’une déclaration
professionnelle n° 2035 6
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2/ L’ACTIVITE EN LIBERAL
RECETTES : Sommes versées en contrepartie du service rendu (honoraires+Remb. frais)
DEPENSES : « Toutes les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession
et engagées dans le but de l’acquisition d’un revenu »
•Achats ;
•Frais de personnel :
•Salaires nets payés
• Charges sociales sur salaires (parts patronale et salariale) ;
•Impôts et taxes ;
•Travaux, fournitures et services extérieurs :
•Loyers et charges locatives ;
•Location de matériel et de mobilier ;
•Entretien et réparations ;
•Personnel intérimaire ;
•Petit outillage ;
•Chauffage, eau, gaz, électricité ;
•Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ;
•Primes d’assurance.
•Transports et déplacements :
•Frais de voyages et de séjours ;
•Frais de voiture automobile ;
•Autres frais de déplacement.
•Charges sociales personnelles :
•Assurance vieillesse CIPAV;
•Assurance maladie RSI;
•Allocations familiales URSSAF;
•Frais divers de gestion :
•Frais de réception, de représentation et de congrès ;
•Fournitures de bureau ;
•Documentation ;
•Frais de PTT ;
•Frais d’actes et de contentieux ;
•Cotisations syndicales et professionnelles ;
•Autres frais divers de gestion.
•Frais financiers ;
•Pertes diverses.
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2/ L’ACTIVITE EN LIBERAL
- COMPTABILITE
-
Obligatoire pour les membres de professions libérales soumises au régime de
la déclaration contrôlée
Article 99 du Code Général des Impôts
Comptabilité de trésorerie « recettes-dépenses » ou « encaissements-décaissements »
-
Pas d’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable
Liberté de choix du support utilisé (sauf feuilles volantes) : registre papier, logiciels…
(choisir un logiciel spécifique « profession libérale »)
-
Tenez votre comptabilité régulièrement :
. Vous oublierez moins les mécanismes et cela sera donc moins fastidieux
. Les évènements seront encore présents à votre mémoire
. Vous saurez « en temps réel » le montant de vos recettes, dépenses et résultat, vous pourrez ainsi
prendre certaines décisions
.La plupart des logiciels de comptabilité libérale « bâtissent » la déclaration de résultats en temps réel
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3/ OPTIMISATION ?
- DES ASTUCES
Frais de voiture : utilisez plutôt le barème kilométrique que les frais réels, c’est généralement plus
intéressant et… beaucoup plus simple
Immobilisations amortissables : vous savez que vous devez vous équiper d’un nouveau matériel
(balance , ordinateur,… ) dont la valeur est > à 500 € HT.
Achetez le de préférence en début d’année plutôt qu’à Noël, la déduction sera plus importante
Mutuelle complémentaire soins : comparez avec une assurance privée et, à prestations égales,
souscrivez une complémentaire soins dans le « cadre de la loi Madelin », elle sera déductible de vos
revenus professionnels.
Charges sociales : anticipez-les et demandez la modulation le cas échéant
Banque : ouvrez un compte à part pour la profession, mais un compte courant et non pas un
« compte professionnel » au sens bancaire du terme = frais de tenue
Surveillez votre trésorerie pour éviter les découverts
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3/ OPTIMISATION ?
-
L’ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE
1/ AVANTAGES
- Aide et renseignements
- Télétransmission de la déclaration professionnelle et de l’attestation
- Délivrance d’un dossier d’analyse économique DAE
- Délivrance d’un compte rendu de mission CRM
- Non application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable
- Délai de reprise de l’Administration de 2 ans au lieu de 3 pour les non-adhérents
- Réduction d’impôt pour les frais d’adhésion (si recettes < 32 100 €)
2/ OBLIGATIONS
- Obligation d’une comptabilité plus élaborée
- Surveillance de la comptabilité et de la déclaration par l’AGA
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3/ OPTIMISATION ?
Statistiques 2009 par tranches de revenus
de la profession de diététiciens adhérents d’une AGA
Borne mini
Borne maxi
Echantillon
Recettes encaissées
Honoraires rétrocédés
Gains divers
Achats
Personnel salarié
CSG déductible
Autres impôts (TP)
Loyers
Assurances
Honoraires
Autres TFSE (EDF, entretien, petit matériel)
Déplacements
Réceptions
Fournitures de bureau/ Documentation / Téléphonie
Autres frais gestion
Frais financiers
0
21 000
76
14 903
262
1 274
64
87
374
542
2 669
242
359
629
2 188
192
1 301
736
87
21 001
31 000
70
26 110
197
636
99
156
648
598
3 607
341
514
959
2 731
350
1 669
1 004
366
31 001
47 000
68
38 957
370
966
68
131
1 161
902
4 017
287
678
1 314
3 431
281
2 099
792
344
47 001
117 000
73
61 930
1 167
921
375
500
1 960
1 246
5 538
415
1 67
1 704
4 496
541
2 516
1 671
527
Charges sociales personnelles
2 849
3 646
5 865
9 185
Amortissements
406
78,21
21,79
3 190
882
65,34
34,66
8 980
1 153
55,92
44,08
17 006
1 096
52.54
47.46
28 838
% Dépenses
% Bénéfice
Bénéfice
19/10/2010
STATISTIQUES FNAGA/UNASA
11
3/ OPTIMISATION ?
Statistiques moyennes de la profession de diététiciens adhérents d’une AGA
Année
Echantillon
2007
224
33 554
-1,1
1,7
0,8
0,5
2,8
2,1
2008
266
35 670
-1,7
1,7
0,4
0,7
2,7
2,2
2009
288
35 310
-1,4
2,7
0,4
0,6
3
2,3
Loyers
Assurances
Honoraires
Autres TFSE (EDF, entretien, petit matériel)
10,1
0,8
1,8
3
10
0,8
1,9
3
11,3
0,9
1,9
3,3
Déplacements
Réceptions
9,8
0,9
9,8
0,9
9,2
1
Fournitures Bureau/Documentation/Téléphonie
Autres frais gestion
Frais financiers
5,4
2,7
0,9
5,4
2,9
0,8
5,4
3
0,9
Charges sociales personnelles
14,2
13,9
15,4
2,6
56,60
43,40
14 397
2,5
56,30
43,70
15 324
2,5
58,60
41,40
14 408
Recettes encaissées
Honoraires rétrocédés
Gains divers
Achats
Personnel salarié
CSG déductible
Autres impôts (TP)
Amortissements
% Dépenses
% Bénéfice
Bénéfice
19/10/2010
STATISTIQUES FNAGA/UNASA
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Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet ?
Est-il possible de les réunir ?
L'élaboration du plan de financement initial permettra de répondre à ces questions.
DEPENSES
Achat ordinateur
Achat balance impédancemètre
RECETTES
810
1 630
Achat bicyclette électrique
590
Achat mobilier cabinet
470
Achats parts SCM
2 000
TOTAL
5 500
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Apport personnel
4 000
Prêt (taux 5%)
1 500
TOTAL
5 500
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L'activité prévisionnelle va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour
couvrir les charges ? En d'autres termes, votre projet sera-t-il rentable ?
L'élaboration du compte de résultat prévisionnel sur 3 ans permettra de répondre à
cette question.
DEPENSES
N+1
N+2
3 960
4 100
4 250 Honoraires
Fournitures et
télécom
840
870
900
Assurances
270
280
290
Frais divers
460
500
550
Charges
sociales et CSG
3 100
4 100
6 900
Amortissement
900
900
900
TOTAL
9 530
10 750
13 790
Résultat
6 970
14 990
22 510
16 500
25 740
36 300
Loyer (SCM)
Total
19/10/2010
N
RECETTES
N
N+1
N+2
16 500
25 740
36 300
50€x30x11
52€x45x11
55€x60x11
16 500
25 740
36 300
14
Les recettes encaissées tout au long de l'année permettront-elles de faire face en permanence
aux dépenses de la même période ? Le plan de trésorerie permettra de mettre en évidence, mois
par mois, l'équilibre ou le déséquilibre entre encaissements et décaissements.
SOLDE
DEBUT DE
MOIS
RECETTES
LOYER
SCM
TEL +
FOURNIT
URES
ASSURAN
CES
FRAIS
DIVERS
CHARGES
SOCIALES
INVESTISS
EMENTS
REMBT
CAPITAL /
EMPRUNT
PRELEVE
MENTS
SOLDE
FIN DE
MOIS
5 500
45
300
255
45
300
- 10
5 500
50 € x 20 =
1 000
330
70
FEV.
255
50 € x 20 =
1 000
330
70
MARS
- 10
50 € x 20 =
1 000
330
70
45
300
245
AVRIL
245
50 € x 20 =
1 000
330
70
45
300
500
MAI
500
50 € x 30 =
1 500
330
70
335
45
300
920
JUIN
920
50 € x 30 =
1 500
330
70
855
45
700
220
JUILLET
220
50 € x 30 =
1 500
330
70
45
700
575
AOUT
575
0
330
70
45
0
- 340
SEPT.
- 340
50 € x 40 =
2 000
330
70
45
700
515
OCT.
515
50 € x 40 =
2 000
330
70
45
700
1 370
NOV.
1 370
50 € x 40 =
2 000
330
70
335
45
700
1 890
DEC.
1 890
50 € x 40 =
2 000
330
70
260
855
45
700
1 630
16 500
3 960
840
460
3 100
540
5 700
JANV.
135
385
200
135
270
335
5 500
15
Quel montant minimal d'honoraires faudra-t-il impérativement atteindre pour pouvoir
au moins faire face à toutes les charges fixes de l'exercice ?
Le calcul du "seuil de rentabilité » permettra de répondre à cette question.
CHARGES FIXES
Loyer (SCM)
N
N+1
N+2
3 960
4 100
4 250
Fournitures et télécom
840
870
900
Assurances
270
280
290
Frais divers
460
500
550
3 100
4 100
6 900
540
540
539
9 170
10 390
13 429
Charges sociales et CSG
Remboursement emprunt
Seuil de rentabilité
Nombre de consultations mensuelles
(sur 11 mois)
19/10/2010
9 170 / 50 € 10 354 / 52 € 13 382 / 55 €
= 17
= 18
= 22
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GUIDE
OBJECTIF ENTREPRISE 2010
RSI
Aide à la création d'entreprise
Vous souhaitez créer une entreprise ?
Objectif entreprise est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans l'aventure passionnante de la création ou de la
reprise d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Ce guide est consacré au choix du meilleur statut juridique, fiscal et social pour l'entreprise et son dirigeant.
Vous recherchez une information comparative sur les différentes solutions possibles ? Sélectionnez le thème qui vous
intéresse, et examinez ensuite un à un les différents critères d'évaluations.
Statut Juridique
Votre activité peut s'exercer sous différentes formes juridiques.
Comparez leurs avantages et leurs inconvénients.
Statut fiscal
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Protection sociale
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cotisation/prestation vous permet de choisir en toute connaissance de cause.
Synthèse générale
Comparez ensemble les solutions juridiques, fiscales et sociales relatives à la création d’entreprise.
Renseignements pratiques
Consultez la liste des organismes à contacter pour vous aider à créer votre entreprise.
Annexes
Etudiez de manière plus approfondie certains aspects de la création d'entreprise.
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Autres sites Internet à visiter
• http://www.apce.com/ : le site de l’agence pour la création
d’entreprise
• http://www.cfe.urssaf.fr : le centre de formalité des
entreprises de l’URSSAF pour les formalités de création,
modification ou cessation
• http://www.centragest-liberal.com : le site de l’association
agréée qui vous a fait cette présentation
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