RBC Placements en Direct Inc.

FORMULE É 50580 (08/2010)
RBC Placements en Direct Inc.
RETRAIT D'UN RÉGIME D'ÉPARGNE-ÉTUDES
Paiement d'aide aux études/Remboursement du capital
Retrait de revenu et de SCEE applicable (peut également inclure le capital)
La portion du revenu et la portion de la SCEE d’un PAE sont calculées en fonction du régime et non en fonction du bénéficiaire.
Compte REEE :
Nom du souscripteur :
Information sur le bénéficiaire :
N° du bénéficiaire : ______________ Nom : __________________________________________________
Le bénéficiaire ci-dessus est-il un résident du Canada au moment du retrait ?
Non (Si Non, veuillez choisir un type de déduction
de non-résident (INR) pour le PAE.)
Oui
Information sur l’établissement et le programme d’enseignement :
Type:
Nom de l’établissement :
Addresse :
Université
Ville :
Semaines par année :
MM
Collège
École professionnelle
Pays :
Date de début du programme :____/____/____ Durée du programme (années) :
JJ
NAS : ________________________
Autre
Code postal :
Année courante :
AA
Type de déduction d’impôt de non-résident : (Veuillez choisir l’une des options ci-dessous si le bénéficiaire n’est pas un résident du Canada au moment du retrait.)
OU
Brut (L’INR (impôt des non-résidents) sera déduit du paiement ci-dessous.)
Net (L’INR sera ajouté au paiement ci-dessous.)
Montant et autorisation :
Je sollicite par la présente le retrait en espèces d'un montant de ______________________ $ du régime REEE pour aider le bénéficiaire
désigné ci-dessus à parfaire son éducation au niveau post-secondaire et je comprends pleinement toutes les répercussions fiscales de
ce retrait.
Si la juste valeur marchande du régime moins les cotisations nettes ne suffit pas pour traiter le paiement du montant ci-dessus :
prendre le montant restant de la portion du capital OU
réduire le montant aux portions revenu et subvention disponibles.
Conformément à la réglementation de l’Agence canadienne du revenu (ARC) et du ministère des Ressources humaines
et Dévelopmment des compétences Canada (RHDCC) :
1. Le PAE ne peut pas dépasser 5000 $ au cours de 13 premières semaines pendant lesquelles un bénéficiaire suit des cours à un établissement
d’enseignement admissible.
2. Une portion du PAE est composée de la Subvention canadienne d’épargne-éducation (SCEE) selon un calcul établi par RHDCC.
3. Le bénéficiaire désigné est imposable pour les portions SCEE et revenu d’un PAE pour l’année où le paiement est effectué.
4. Les montants de capital retirés d’un REEE ne peuvent pas être remplacés dans le régime de quelque manière que ce soit à une date ultérieure.
5. Une validation supplémentaire des montants de PAE demandés peut être requise pour déterminer si les dépenses sont raisonnables.
6. Une déduction d’impôt à la source de non-résident sera prélevée de bénéficiaires qui ne sont pas résidents au moment du retrait.
Signature du souscripteur :
Date:
____/____/____
JJ
MM
AA
Veuillez cocher la case appropriée.
Directives à I'égard du produit
Transférer à mon compte de placement RBC Placements en Direct Inc. numéro :
__ __ __ - __ __ __ __ __ - __ __
Transférer à mon compte bancaire RBC Banque Royale ou Trust Royal numéro :
____________________________
Poster chèque à I'ordre de : ____________________________________________________________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________________________________________________________
À l'usage du siège social uniquement.
MONTANT MAXIMUM PAYABLE AU BÉNÉFICIAIRE
______________________________________________________________________________ Valeur totale du régime (Espèces plus valeur marchande des titres)
______________________________________________________________________________ Moins : Cotisations nettes (Cotisations moins Ie retrait du capital)
______________________________________________________________________________ Égal : Montant maximum payable au bénéficiaire
PORTION DU PAIEMENT D'AIDE AUX ÉTUDES (PAE) CORRESPONDANT À LA SUBVENTION
_________________
Montant du PAE
______________________________________
X
Subvention nette détenue dans Ie régime
/
______________________________________
Montant maximum payable au bénéficiaire
=
______________________
Portion de la subvention
Pour retirer des fonds à des fins autres que I'aide aux études d'un bénéficiaire, veuillez utiliser la page 2 du présent formulaire.
RBC Placements en Direct Inc., et la Banque Royale du Canada sont des sociétés affiliées distinctes. RBC Placements en Direct Inc. ne fournit pas de conseils en placement et ne
fait pas de recommandations concernant l’achat ou la vente de titres. Les investisseurs sont responsables de leurs décisions de placement. RBC Placements en Direct est un nom
commercial utilisé par RBC Placements en Direct Inc. MC Marque de commerce de la Banque Royale du Canada. ® Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque
Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. Utilisation sous licence © Banque Royale du Canada 2010. Tous droits réservés.
Page 1 de 2
FORMULE É 50580 (08/2010)
RBC Placements en Direct Inc.
RETRAIT D'UN RÉGIME D'ÉPARGNE-ÉTUDES
Remboursement du capital au souscripteur
Nom du souscripteur __________________________________________ Nº de compte REEE : __ __ __ - __ __ __ __ __ - __ __
Veuillez cocher la case appropriée
Type de remboursement
Retrait complet du capital
Je demande par les présentes Ie remboursement complet des cotisations qui restent dans Ie régime et Ie retrait des actifs indiqués ci-dessous
Retrait partiel du capital
Je demande par les présentes Ie retrait des actifs indiqués ci-dessous du régime cité ci-dessus.
Veuillez cocher la case appropriée
Actifs devant être retirés
Espèces d'un montant de ____________________ $
Les titres suivants. (Note: les retraits sont fondés sur Ie prix du marché en vigueur majoré des intérêts courus et non sur la valeur comptable)
À l'usage du siège social uniquement
Quantité
Description du titre
Code de sécurité
Valeur marchande
Intérêts courus
Veuillez cocher la case appropriée
Affectation du produit
Transférer à mon compte de placement RBC Placements en Direct Inc. numéro :
Transférer à mon compte bancaire RBC Banque Royale ou Trust Royal numéro :
__ __ __ - __ __ __ __ __ - __ __
____________________________
Poster un chèque à : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________________________________________________________
Conditions et autorisation :
Je vous autorise par la présente à procéder avec la demande de remboursement de capital tel que décrit ci-dessus, ayant lu et compris les conditions
ci-dessous, ainsi que les implications d'un tel retrait.
1.
Les retraits en capital d'un REEE ne peuvent pas être remplacés dans le régime sous quelque forme que ce soit à une date ultérieure.
2.
Les retraits sont basés sur les cours en vigueur y compris l'intérêt couru et non sur la valeur comptable.
3.
Les retraits de capital ne sont pas imposables mais peuvent faire l'objet d'un remboursement de la SCEE à RHDCC si vous ne joignez pas à ce
formulaire une preuve d'inscription à temps complet dans un établissement d'enseignement postsecondaire pour l'année en cours.
4.
Le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) estime que les retraits en capital d'un REEE se font
dans l'ordre suivant :
a. Les cotisations donnant droit à la SCEE (cotisations subventionnées)
b. Les cotisations faites après 1997 n'ayant pas eu droit à la SCEE (cotisations non subventionnées)
c. Les cotisations faites avant 1998
5.
Si le retrait porte sur des cotisations subventionnées, une SCEE égale à 20 % du montant du retrait sera remboursée à RHDCC. En cas de retrait
de cotisations d'avant 1998, il se peut que vous perdiez le droit à la SCEE pour chaque bénéficiaire nommé dans le régime pour l'année en cours ainsi
que pour les 2 années suivantes.
___________________________________________________
_________________________________________________________________
Date
Signature du souscripteur
Pour retirer des fonds utilisés pour les études d'un bénéficiaire, veuillez remplir la page 1 de cette formule.
RBC Placements en Direct Inc., et la Banque Royale du Canada sont des sociétés affiliées distinctes. RBC Placements en Direct Inc. ne fournit pas de conseils en placement et ne
fait pas de recommandations concernant l’achat ou la vente de titres. Les investisseurs sont responsables de leurs décisions de placement. RBC Placements en Direct est un nom
commercial utilisé par RBC Placements en Direct Inc. MC Marque de commerce de la Banque Royale du Canada. ® Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque
Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. Utilisation sous licence © Banque Royale du Canada 2010. Tous droits réservés.
Page 2 de 2