Les acteurs de la justice pénale des mineurs

Les acteurs de la justice pénale des mineurs
Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs est à
l’origine de l’ensemble des procédures pénales qui concernent les mineurs. Comme évoqué
précédemment, il peut mettre en œuvre à l’égard des primo-délinquants la voie des
alternatives aux poursuites. Pour les cas nécessitant des poursuites pénales, il est chargé de
les engager puis d’assurer un suivi des dossiers et enfin de requérir à l'audience du tribunal
pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société. A
l'issue, c’est également lui qui fait exécuter la décision prise au pénal.
Le juge des enfants est le magistrat du siège qui traite le flux courant de la
délinquance des mineurs. Il instruit l’ensemble de ses dossiers c'est-à-dire qu’il s’assure que
les procédures contiennent suffisamment d’éléments de faits et de personnalité pour
permettre le bon jugement des mineurs. Il ordonne des mesures éducatives (réparation, suivi
éducatif, placement) ou coercitives (contrôle judiciaire essentiellement) pendant le temps de
l’instruction. Il juge également l’ensemble de ses dossiers, soit seul et il ne peut alors
prononcer que des mesures éducatives à l’égard des mineurs concernés, soit comme
président du tribunal pour enfants pour les faits délictuels les plus sérieux et il peut alors
également prononcer des peines.
L’instruction des dossiers criminels ou complexes mettant en cause un ou plusieurs
mineurs est effectuée par le juge d’instruction des mineurs, qui dispose des mêmes pouvoirs
que le juge des enfants.
Le juge des libertés et de la détention peut être amené à statuer sur le placement en
détention provisoire d’un mineur, sur saisine du juge des enfants ou du juge d’instruction.
Le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, aux côtés duquel siègent
deux assesseurs non magistrats, juge donc les dossiers de délinquance les plus sérieux. Et
la récente loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à « La participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » annonce la création du
tribunal correctionnel pour les mineurs. Les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des
délits commis en récidive et ayant commis des délits punis d'au moins 3 ans
d'emprisonnement seront jugés par cette nouvelle juridiction.
La cour d’assises des mineurs, composée de trois magistrats professionnels (dont
deux juges des enfants) et d'un jury populaire (neuf citoyens tirés au sort) évoque les
procédures criminelles (violences ayant entraîné la mort, meurtre, viol, etc.).
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) interviennent dans le
cadre des mesures d'investigation préalables aux décisions de fond du juge des enfants,
ainsi que pour la mise en œuvre des mesures éducatives et des peines nécessitant un
accompagnement.
Les avocats assurent de façon obligatoire la défense de tout mineur impliqué dans
une procédure pénale. Certains avocats se spécialisent dans ce contentieux et certains
barreaux créent des pôles consacrés à la défense des mineurs.
SG-CIPD – Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance