INSTITUT D`ETUDES JUDICIAIRES

Faculté de Droit et de Science politique
INSTITUT D’ETUDES JUDICIAIRES
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN D’ACCES AU CRFPA
Le/La soussigné(e) :
NOM de famille (de naissance) : .........................................................................................
Nom d’usage (facultatif) : ....................................................................................................
Prénoms (souligner le prénom usuel) : ...............................................................................
Né(e) le .......................à ……………………
n° sécurité sociale : ..........................................
Fixer la photo ici
domicilié(e)…………………………………………….
…………………………………………………………
…………………………………………………………
téléphone :………………………………………………
Mail :……………………………………………………
I- Déclare :
1- Faire acte de candidature à l’examen de la session 2016 organisé par l’IEJ de Rennes
2- N’être candidat dans aucun autre centre d’examen pour ladite session
3 - Avoir obtenu une maîtrise, un DEA, un DESS, un master 1 ou un master 2 en Droit ou en
sciences juridiques ainsi dénommé : ………………………………………………………………..
A……………………………………………………………………………………
Ou à défaut poursuivre l’obtention d’un tel diplôme avant le 1er août prochain
- Invoquer un titre ou diplôme reconnu comme équivalent (indiquer la nature, la date et le
lieu) : ……………………………………………………………………………………………..
4 – Ne pas m’être déjà effectivement présenté un examen d’accès au CRFPA
Si oui
Nombre de présentations : .........
Lieu : ................................................
Lieu : ................................................
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II- Choisit : (cocher une seule case à chaque fois)
1- pour la deuxième épreuve écrite :
Procédure civile
Procédure pénale
Procédure administrative contentieuse
2- pour la troisième épreuve écrite et pour l’épreuve orale obligatoire de droit
(Cocher à gauche pour l’épreuve écrite et à droite pour l’épreuve orale : le choix doit
porter sur deux matières différentes)
ECRIT
ORAL
Droit des personnes et de la famille
Droit patrimonial
Droit pénal général et spécial
Droit commercial et des affaires
Procédures collectives et sûretés
Droit administratif
Droit public des activités économiques
Droit du travail
Droit international privé
Droit communautaire et européen
Droit fiscal des affaires
3- pour l’épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère
Anglais
Espagnol
Allemand
Autre langue (visée par l’arrêté du 11/09/203) : ...........................
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4- pour les épreuves orales susceptibles de dispenses
(Cocher obligatoirement une case par ligne offrant une option, même si une dispense est
demandée)
Procédures civiles d’exécution
ou
procédure communautaire et européenne
Comptabilité privée…………...
ou
finances publiques…………………………
III- (facultatif) sollicite une dispense d’épreuve orale en :
(Ne demander de dispense d’épreuve que dans les matières choisies à la question
précédente et fournir les renseignements requis pour justifier chaque dispense demandée)
Intitulé des cours invoqués
Notes
Année – diplôme et lieu
Procédures civiles
d’exécution
Procédure
communautaire et
européenne
Comptabilité privée
Finances publiques
Aucune demande de modification ne sera prise en compte après l'envoi
du dossier. Celui-ci doit donc être rempli avec la plus grande attention.
IV- reconnaît avoir pris connaissance du règlement de l’examen organisé
par l’IEJ de Rennes reçu avec le présent dossier
Fait à …………… …Le…………………..2015
Signature (obligatoire) :
La présente demande accompagnée des pièces indiquées ci-après doit parvenir à l’IEJ soit :
- par dépôt contre récépissé au secrétariat (bureau 303)
- par lettre recommandée avec accusé de réception postée avant le 31 décembre 2015
(le cachet de la poste faisant foi)
Les dossiers envoyés par la poste ne feront pas l'objet d'un accusé
de réception personnel. Seul le talon postal de l'accusé fera foi de la
réception du dossier par l'IEJ, même si celui-ci peut-être tardif.
Les dossiers transmis par voie électronique ne seront pas acceptés.
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CONSTITUTION DU DOSSIER
- 1 photo d’identité
- 1 chèque de 80 euros établi à l’ordre du régisseur de la faculté de droit (aucun autre
moyen de paiement ne sera accepté)
- Photocopie d’1 pièce d’identité établissant la nationalité (ou le cas échéant carte de séjour)
- Photocopie de votre carte vitale indiquant votre n° de sécurité sociale
- 1 justificatif de domicile
- 1 curriculum vitae
- 1 photocopie du diplôme (ou de l'attestation de réussite) ouvrant droit à la
présentation à l’examen (maîtrise, DEA, DESS, master 1 ou master 2 en droit ou en
sciences juridiques d’une université française, ou diplôme reconnu comme équivalent pour
l’accès au barreau)
Uniquement pour les candidats sollicitant une dispense d’épreuve orale :
- 1 enveloppe 1/2 format (longueur : 22, 5 cm et de 16 cm de hauteur), au Tarif en vigueur avec
nom, prénom et adresse de l’étudiant (adresse valide pour la période de mai à juillet de
l’année N+1)
- Copie des relevés de notes (transmis par le service de la scolarité dont vous dépendez)
justifiant les dispenses demandées - surligner les notes utiles
AUCUNE ATTACHES NI AGRAFFES AU DOSSIER
NB : TOUTES LES PIECES DOIVENT ACCOMPAGNER LA DEMANDE SOUS PEINE D’IRRECEVABILITE.
IMPORTANT - Le diplôme et le relevé de notes relatifs à l’année en cours
peuvent être déposés à l’IEJ jusqu’au 10 juillet 2016. Les candidats inscrits en
M1 (année universitaire 2015-2016) et qui demandent une dispense, sont
priés de fournir leur relevé de notes dès qu’il est en leur possession.
Faute de communication de leur part, ces notes ne pourront pas être
prises en compte.
Cadre réservé à l’administration
Dossier reçu le :
Dossier complet
Pièces manquantes :
Photo ...........................
Chèque ........................
Justificatif de domicile ..
Curriculum vitae ...........
Enveloppe ....................
Inscription conditionnelle
Forclusion
Dossier incomplet
Photocopie d'1 pièce d'identité (établissent la nationalité) .
Photocopie de la carte vitale ....................................
Photo copie du diplôme ou attestation de réussite ...
Relevé(s) de notes ...................................................
irrecevabilité
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PRESENTATION DE L’EXAMEN D’ACCES AU CRFPA
ADMISSIBILITE : (total sur 120, admissibilité à partir de 60)
Note de synthèse en 5 heures
Epreuve dite de raisonnement juridique
en 5 heures
Epreuve de caractère pratique
en 3 heures
- une composition de droit des obligations,
- une composition de procédure soit civile
soit pénale,
soit administration contentieuse
A choisir entre droit : des personnes et de la famille /patrimonial/
pénal général et spécial/commercial et des affaires/des procédures
collectives et des sûretés/administratif/public des activités
économiques/du travail/international privé/ communautaire et
européen/fiscal des affaires
Note finale sur 40
Note finale sur 40
obtenue par addition
d’une note sur 20 pour
chacune des deux
compositions
Note finale sur 40
ADMISSION : (total sur 240 à 280, admission si moyenne générale d’au moins 10/20)
Exposé discussion préparé en 1 heure
Pour 15 mn d’exposé et 15 mn de discussion
Oral de spécialité
Premier oral facultatif avec dispense
possible (cf. infra)
Second oral facultatif avec dispense
possible (cf. infra)
Oral de langue vivante étrangère
Protection des droits fondamentaux
A choisir parmi les matières offertes au 3ème écrit en 3 heures
sauf celle déjà choisie
A choisir entre procédure civile d’exécution
et procédure communautaire européenne
A choisir entre comptabilité privée
et finances publiques
Note finale sur 60
Note finale sur 40
Note finale sur 20
Note finale sur 20
Note finale sur 20
Dispense éventuelles : 3ème et 4ème oral ci-dessus sous condition d’obtention d’une note moyenne d’au moins 10/20 dans un cursus de Droit
français en vue de l’obtention d’un diplôme de Droit (licence ou master). Exemples :
Dispense à l’examen en
Comptabilité privée
Finances publiques
Procédures civiles d’exécution
Procédure communautaire et européenne
Si cours suivi (minimum suffisant)
Comptabilité ou droit comptable
Finances publiques ou droit budgétaire
Voies d’exécution
Contentieux communautaire ou droit communautaire
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