Demande de dispense du prélèvement de l`acompte

Demande de dispense du prélèvement de l'acompte sur les
Intérêts
Pour pouvoir être dispensé du prélèvement de l’acompte lors de l’encaissement des produits de
placement (24% pour les intérêts et coupons) sur l’année 2017, le revenu fiscal de référence (RFR) de
votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d’imposition 2016 établi au titre des revenus 2015) doit être :
. inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf,
. inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune,
Pour les revenus encaissés en 2017, l’attestation sur l’honneur
(ci-dessous) demandant la dispense doit être transmise à Kutxabank
avant le 30 novembre 2016.
La dispense n’est valable que pour les revenus encaissés en 2017 et ne prendra effet
qu’à compter de son enregistrement par nos services.
Attention, la dispense n’est valable que pour une seule année. Chaque année, une nouvelle demande
de dispense devra être transmise à votre banque au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle
du paiement des revenus.
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera celui de l’avant-dernière année précédant celle
de l’encaissement des revenus correspondants.
Exemple : pour les revenus encaissés en 2017, le revenu fiscal de référence à prendre en compte sera
celui de l’année 2015 mentionné dans l’avis d’imposition reçu en 2016.
Pour les comptes pluri-titulaires entre des personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal, tous les
titulaires doivent être éligibles à la dispense de prélèvement et nous avoir transmis leur attestation pour
que la dispense soit appliquée aux revenus perçus sur ledit compte.
A
Kutxabank S.A. - Société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 € - Registro Mercantil de Bizkaia, tomo 5226, hoja BI-58729
Siège social : Gran Vía 30-32, 48009 Bilbao (Espagne)
Etablissement principal en France : 27 Avenue Foch 64100 Bayonne - RCS BAYONNE 539767244
Tel. 05.59.31.28.00 – Fax.05.59.31.28.09 – [email protected] – www.kutxabanque fr
Intermédiaire en assurances – ORIAS n° C0654A95653077
Attestation sur l’honneur en vue de l’obtention de la dispense de
prélèvement sur certains produits de placement
Pour les intérêts encaissés en 2017
(Article 242 quater du Code général des impôts)
ATION SUR L’HONNEUR
Identifiant client :
Je soussigné (e) : Melle
Mme
M.
Nom : Prénom :
Né(e) le :
à:
De nationalité :
Domicilié au :
Résident de France au sens de la législation fiscale, atteste sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de
mon foyer fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2016 établi au titre des revenus de l’année 2015 n’excède pas:
La somme de vingt-cinq mille euros (25.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.
La somme de cinquante mille euros (50.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune au sens
de la législation fiscale.
(L’attestation sur l’honneur concernant une demande de dispense de prélèvement au titre de l’encaissement d’intérêts, arrérages
et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts,
cautionnements et comptes courants,..)
Je reconnais avoir été informé que la dispense s’applique à l’ensemble de mes comptes détenus à Kutxabank.
Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité.
Je reconnais être informé qu’en vertu de l’article 1740-OB du Code général des impôts, la présentation d’une
attestation sur l’honneur par une personne physique dont le revenu fiscal de référence ne respecte pas les
limites indiquées ci-dessus permettant de bénéficier d’une dispense des prélèvements visés aux articles 117
quater, I et 125A, I du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 10% du montant
de ces prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort.
Fait à :
Le :
Signature :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies ci-dessus sont nécessaires au traitement de la
demande. Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations vous concernant auprès de Kutxabank, 27 Avenue Foch
64100 BAYONNE.
Kutxabank s'engage à ne pas utiliser ni communiquer vos informations à des fins commerciales.
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