Tarifs des certificats d`immatriculation

Tarifs des certificats d’immatriculation au 1ERJANVIER
2017
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise à plusieurs taxes :
1. La taxe régionale (suivant la puissance fiscale)
2. la redevance pour acheminement du certificat pour les immatriculations dans le nouveau Système
d’Immatriculation des Véhicules (SIV).(2,76 €)
3. la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation (4€)
4. la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les
transports routiers, ( pour les véhicules utilitaires suivant le PTAC)
5. la taxe sur les véhicules polluants ( suivant le taux d’émission de CO2)
6. l'écotaxe (malus applicable aux véhicules les plus polluants)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3) la taxe régionale :
Le conseil régional a fixé le prix du cheval fiscal à 44 €. POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MEURTHE ET
MOSELLE, LA MEUSE, LA MOSELLE ET LES VOSGES ( exonération 100% pour les véhicules propres)
Pour les motos, camions et bus le prix du cheval fiscal est de 22,00 € ( moins de 10 ans).
Une exonération de 100 % est également appliquée pour les véhicules de plus de dix ans révolus.
Puissance
Voitures particulières
camionnettes, quad et
VASP <=3T500
fiscale
voitures particulières, camionnettes,
quad et VASP <=3T500
plus de 10 ans
OU
moins de 10 ans
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
50,76
94,76
138,76
182,76
226,76
270,76
314,76
358,76
402,76
446,76
490,76
534,76
578,76
622,76
666,76
710,76
754,76
798,76
842,76
886,76
930,76
974,76
1018,76
1062,76
1106,76
1150,76
1194,76
1238,76
1282,76
1326,76
motos , camions , bus
VASP >3T500
plus de 10 ans
motos , camions , bus et VASP
>3T500 moins de 10 ans
28,76
5076
72,76
94,76
116,76
138,76
160,76
182,76
204,76
226,76
248,76
270,76
292,76
314,76
336,76
358,76
380,76
402,76
424,76
446,76
468,76
490,76
512,76
534,76
556,76
578,76
600,76
622,76
644,76
666,76
17,76
28,76
39,76
50,76
61,76
72,76
83,76
94,76
105,76
116,76
127,76
138,76
149,76
160,76
171,76
182,76
193,76
204,76
215,76
226,76
237,76
248,76
259,76
270,76
281,76
292,76
303,76
314,76
325,76
336,76
AUTRES VEHICULES :
Remorque :
72,76€
Tracteurs agricoles : 72,76€
carte W garage :
94,76€
Pour les quads le prix du cheval fiscal est :
-de 44,00€ pour les moins de 10 ans ( +4€ gestion +2,76€ acheminement )
-et de 22,00 € pour les plus de 10 ans ( +4€ gestion +2,76€ acheminement )
Les cyclomoteurs ne dépassant pas 50 cm3 ou 4 kilowatts ne sont soumis à aucune taxe.
1
* vous devez appliquer la règle de
DUPLICATA :
l’arrondi après avoir fait la multiplication par le nombre de chevaux fiscaux.
Pour les véhicules encore immatriculés en numéro départemental ( ex :1234 xx 57) : 2,76€
Pour les véhicules déjà immatriculés sur le nouveau système SIV (ex : AA-123-AA) :
- toutes les motos 50,76€ sauf
- motos 1 cheval fiscal ( plus ou moins de 10 ans) : 17,76€
- motos 2 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 28,76€
- motos 3 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 40,76€
- Tous les autres véhicules (voitures, camions, bus, remorques, caravane...) : 50,76€
4) La taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
routiers. ( à rajouter aux taxes précédentes)
Elle est appliquée à tous les véhicules utilitaires (voitures commerciales, camionnettes, camions, bus),en fonction de leur
Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) à l’exception des véhicules de collection.
Désignation
MONTANTS
Camionnettes et utilitaires légers : Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
34€
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
127 €
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
189 €
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et transport en commun
285 €
Pas de taxe fiscale additionnelle pour les VTSU et VASP.
5) La taxe sur les véhicules polluants ( taxe CO2). à rajouter aux taxes précédentes
Cette taxe s'applique, pour chaque changement de propriétaire, aux voitures particulières mises en
circulation à compter du 1er juin 2004.
La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception
communautaire,(rubrique V7 sur le certificat d’immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité
européen) est la suivante :
CO2
Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2)
N'excédant pas 200
Fraction supérieure à 200 ou égale à 250
Fraction supérieure à 250
Exemples : 240g (2€ X40) = 80€
Tarif applicable par gramme de CO2
0
2€
4€
260g (2€ X50) + (4€ X 10) = 140€
6) L' Ecotaxe (malus sur les véhicules les plus polluants) à rajouter aux taxes précédentes
Cette taxe s’applique à la première immatriculation en France de tous les Véhicules Particuliers genre (VP) qui,
suivant leur taux d’émission de CO2 (voir tableau ci-dessous), sont :
- soit achetés neufs en France ou à l’étranger.
er
- soit importés d’occasion et immatriculés pour la première fois à l’étranger après le 1 janvier 2008.
Une déduction de 10% est appliquée à cette taxe par année entamée depuis l’immatriculation à l’étranger.
L’écotaxe ne se cumule pas avec la Taxe CO2.
La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception communautaire,
(rubrique V7 sur le certificat d’immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité européen) est la suivante :
Pour les véhicules importés de première mise en circulation postérieure au 1 janvier 2008, le taux de la taxe est
celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée
Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, un tarif forfaitaire a été fixé en
fonction de la puissance du véhicule :
Puissance fiscale (en chevaux
fiscaux)
Inférieur ou égal à 5 CV
De 6 CV à 7 CV
De 8 CV à 9 CV
De 10 CV à 11 CV
De 12 CV à 16 CV
Plus de 16 CV
Depuis 2008
2013
2014
2015
2016
2017
0€
0€
750 €
1300 €
2300 €
3600 €
0€
800 €
1400 €
2600 €
4600 €
6000 €
0€
1500 €
2000 €
3600 €
6000 €
8000 €
0€
1500 €
2000 €
3600 €
6000 €
8000 €
0€
1500€
2000€
3600€
6000€
8000€
0€
2000€
3000€
7000€
8000€
10000€
2
ECOTAXE
taux d'émission de
dioxyde de carbone ( en
grammes par kilomètre)
inférieur ou égal à 130
de 131 à 135
de 136 à 140
de 141 à 145
de 146 à 150
de 151 à 155
de 156 à 160
de 161 à 165
de 166 à 170
de 171 à 175
de 176 à 180
de 181 à 185
de 186 à 190
de 191 à 195
de 196 à 200
de 201 à 230
de 231 à 240
de 241 à 245
de 246 à 250
supérieur à 250
2015
0€
150 €
250 €
500 €
900 €
1 600 €
2 200 €
2 200 €
2 200 €
2 200 €
3 000 €
3 600 €
4 000 €
6 500 €
6 500 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
2014
0€
150 €
250 €
500 €
900 €
1 600 €
2 200 €
2 200 €
2 200 €
2 200 €
3 000 €
3 600 €
4 000 €
6 500 €
6 500 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
TARIF DE LA TAXE
ANNEE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION
2013
2012
2011
2010
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
100 €
0€
0€
0€
300 €
200 €
0€
0€
400 €
200 €
0€
0€
1 000 €
500 €
200 €
0€
1 500 €
750 €
750 €
200 €
1 500 €
750 €
750 €
750 €
1 500 €
750 €
750 €
750 €
1 500 €
750 €
750 €
750 €
2 000 €
750 €
750 €
750 €
2 600 €
1 300 €
750 €
750 €
3 000 €
1 300 €
750 €
750 €
5 000 €
2 300 €
1 600 €
750 €
5 000 €
2 300 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
2 300 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
2 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
2 600 €
2009
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
200 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
2 600 €
2008
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
200 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
2 600 €
Pour les véhicules importés, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l’étranger.
3
Montant des taxes avec réduction :
NEUF
moins d'un an
tarif plein
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
400 €
500 €
750 €
900 €
1 300 €
1 500 €
1 600 €
2 000 €
2 200 €
2 300 €
2 600 €
3 000 €
3 600 €
4 000 €
5 000 €
6 500 €
8 000 €
10%
90 €
135 €
180 €
225 €
270 €
360 €
450 €
675 €
810 €
1 170 €
1 350 €
1 440 €
1 800 €
1 980 €
2 070 €
2 340 €
2 700 €
3 240 €
3 600 €
4 500 €
5 850 €
7 200 €
plus d'un an
plus de 2 ans
plus de 3 ans
plus de 4 ans
plus de 5 ans
plus de 6 ans
plus de 7 ans
plus de 8 ans
moins de 2 ans moins de 3 ans moins de 4 ans moins de 5 ans moins de 6 ans moins de 7 ans moins de 8 ans moins de 9 ans
-20%
80 €
120 €
160 €
200 €
240 €
320 €
400 €
600 €
720 €
1 040 €
1 200 €
1 280 €
1 600 €
1 760 €
1 840 €
2 080 €
2 400 €
2 880 €
3 200 €
4 000 €
5 200 €
6 400 €
-30%
70 €
105 €
140 €
175 €
210 €
280 €
350 €
525 €
630 €
910 €
1 050 €
1 120 €
1 400 €
1 540 €
1 610 €
1 820 €
2 100 €
2 520 €
2 800 €
3 500 €
4 550 €
5 600 €
-40%
60 €
90 €
120 €
150 €
180 €
240 €
300 €
450 €
540 €
780 €
900 €
960 €
1 200 €
1 320 €
1 380 €
1 560 €
1 800 €
2 160 €
2 400 €
3 000 €
3 900 €
4 800 €
-50%
50 €
75 €
100 €
125 €
150 €
200 €
250 €
375 €
450 €
650 €
750 €
800 €
1 000 €
1 100 €
1 150 €
1 300 €
1 500 €
1 800 €
2 000 €
2 500 €
3 250 €
4 000 €
-60%
40 €
60 €
80 €
100 €
120 €
160 €
200 €
300 €
360 €
520 €
600 €
640 €
800 €
880 €
920 €
1 040 €
1 200 €
1 440 €
1 600 €
2 000 €
2 600 €
3 200 €
-70%
30 €
45 €
60 €
75 €
90 €
120 €
150 €
225 €
270 €
390 €
450 €
480 €
600 €
660 €
690 €
780 €
900 €
1 080 €
1 200 €
1 500 €
1 950 €
2 400 €
-80%
20 €
30 €
40 €
50 €
60 €
80 €
100 €
150 €
180 €
260 €
300 €
320 €
400 €
440 €
460 €
520 €
600 €
720 €
800 €
1 000 €
1 300 €
1 600 €
-90%
10 €
15 €
20 €
25 €
30 €
40 €
50 €
75 €
90 €
130 €
150 €
160 €
200 €
220 €
230 €
260 €
300 €
360 €
400 €
500 €
650 €
800 €
4
ECOTAXE
2017
VEHICULES NEUFS
LE NOUVEAU BAREME DU MALUS AUTO 2017 SERA LE SUIVANT :
LE SEUIL D’APPLICATION SERA FIXE A 127g DE CO2 par km.
LE BAREME SERA PLUS PRECIS AFIN D’EVITER LES EFFETS DE SEUIL
Taux < ou égal 126 g
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
0
50
53
60
73
90
113
140
173
210
253
300
353
410
473
540
613
690
773
860
953
1050
1153
1260
1373
1490
1613
1740
1873
2010
2153
2300
2453
2610
2773
2940
3113
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180 ETC
191 < taux
3290
3473
3660
3853
4050
4253
4460
4673
4890
5113
5340
5573
5810
6053
6300
6553
6810
7073
10000