le contrat de professionnalisation

Transcription

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
www.agefos-pme-lr.com
Une mesure phare en évolution
Avec le soutien de:
Grands rappels
Le cadre de la négociation paritaire
Pour les entreprises relevant
de l’interprofession
Pour les entreprises relevant
d’une Branche Professionnelle
La CPNAA
La CPNE
Commission Paritaire Nationale
d’Application de l’Accord
Commission Paritaire Nationale
de l’Emploi
Définissent les conditions de mise en œuvre du contrat de
professionnalisation dans leur champ de compétence :
OPCA compétent, durée du contrat, durée de la
formation, publics prioritaires, formations prioritaires, coûts de
formation,…
¼Banque APE : www.agefos-pme-lr.com, rubrique formateur
Les branches AGEFOS PME
■
AGEFOS PME est un OPCA interprofessionnel et
interbranches.
■
Finance les contrats de professionnalisation de
l’interprofession et des 38 branches professionnelles
Les branches AGEFOS PME
■
AGEFOS PME a été désigné comme
OPCA par 38 Branches Professionnelles
dans le cadre d’un accord collectif
Branches du Commerce
\ Jardinerie, graineterie
\ Chaussure
\ Habillement
\ Audiovisuel
\ Sport et Loisirs
\ Combustibles
\ Papeterie, librairie
\ Négoce agricole
\ Répartition pharmaceutique
\ Animaux familiers
\ Ameublement
\Négoce de l’ameublement
Branches des Services
\ Immobilier
\ Promoteurs constructeurs
\ Restauration rapide
\ Hôtellerie de plein air
\ Remontées mécaniques
\ Froid et connexes
\ Salariés Particulier employeur
\ Gardiens et concierges
\ Organismes de tourisme
\ Ports de plaisance
\ Prestataires de services
\ Sport
\ Caisse d’ Épargne
\ Assistants maternels
\ Enseignement privé hors contrat
\ Thermalisme
\ Expertise comptable
Branches de l’industrie
\ Assainissement maintenance
indust.
\ Industries électriques et gazières
\ Industries nautiques
\ Mareyage, salaison
\ Miroiterie, Verre
\ Union métiers du verre
\ Meunerie
\ Cordonnerie industrielle
\ Industries caoutchouc
Les Entreprises
à statut
SNCF
La Poste
EDF GDF
AFPA
CESI
Les évolutions récentes du
Contrat de professionnalisation
Qu’est ce que le contrat de pro ?
■
Public: Les personnes de plus de 16 ans souhaitant compléter leur formation
initiale quel que soit son niveau de formation
■
Objectif : Favoriser l’insertion ou la réinsertion des individus leur permettant
d’acquérir une qualification reconnue
■ Le contrat de travail
Î
Î
CDD de 6 à 12 mois
CDI avec action de professionnalisation de 6 à 12 mois
Jusqu’à 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif
Â Accord du 20 sept. 2004 / décision CPNAA, jusqu’à 24 mois pour
:
•
titre ou diplôme
•
CQP
•
qualification professionnelle reconnue dans une classification
•
qualifications transversales
•
personnes sans qualification professionnelle reconnue
Les critères du Contrat de
professionnalisation
Publics ≥ 16 ans
Durée de la formation
Publics concernés
entre 15 et 25%
Jeunes de moins de 26 ans avec qualification professionnelle
reconnue (Bac pro, BTS, DUT, Licence Pro,…)
Les Jeunes de moins de 26 ans
entre
15 et 40%
Remarque: les
demandeurs
d’emploi de plus
de26 ans doivent
être inscrits au
Pôle Emploi
¾ Jeunes de moins de 26 ans n’ayant pas de qualification
professionnelle reconnue :
- les jeunes non titulaires de diplômes de l’enseignement
technologique ou professionnel
- les jeunes titulaires de diplômes de l’enseignement général
Quel que soit l’âge de la personne
¾
¾
¾
¾
¾
les personnes visant des formations diplômantes
les personnes en situation d’illettrisme
les personnes n’ayant pas achevé un second cycle (lycée)
les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans
les personnes visant une qualification dont l’objet est la préparation à la
fonction de chef d’entreprise
La rémunération
Niveau de formation
- 21 ans
de 21 ans à – de
26 ans
Inférieur au bac
professionnel ou titres
professionnels
équivalents
55 % du
SMIC
70 % du SMIC
Bac professionnel et plus
(ou équivalents)
65 % du
SMIC
80 % du SMIC
26 ans et +
85 % du
salaire
conventionnel
Plancher :
SMIC
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche des 45 ans et
plus.
Pour les moins de 45 ans : application possible de la « réduction Fillon »
Financement OPCA sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif
¼ Accord du 20 sept. 2004 / décision CPNAA : 9, 15 €, modulable
Principes de mise en œuvre
¼ A respecter par l’employeur
Alternance des différentes phases (formation/activité) tout au long du
contrat
Activité du salarié en rapport avec l’objectif de professionnalisation
Évaluations intermédiaires des actions, en lien avec le tuteur
(réorganisation possible du parcours)
Application du code du travail, convention collective,… sous réserve
de compatibilité des dispositions avec le suivi de la formation
Les évolutions prévues par la LOI
Extension des publics aux :
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation
aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat
d’insertion
¼ Possibilité de conclure des contrats pour ces publics, en prévoyant des
conditions d'exécution tenant compte des spécificités de ces publics
éloignés de l'emploi (forfait horaires spécifiques)
Les OPCA pourront :
poursuivre la prise en charge des actions d’évaluation,
d’accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat dans
certains cas de rupture du contrat et dans les cas de redressement ou de
liquidation judiciaire de l’entreprise.
assurer le financement de tutorats externes
■ Impact de la crise et
tensions sur l’emploi
Les chiffres du chômage en région par rapport au
niveau national (données DRTEFP LR) :
Les chiffres du chômage en région par zone
d’emploi (données DRTEFP LR) :
Évolution mensuelle
du nombre de contrats AGEFOS PME
7000
Tendance à la baisse liée au contexte économique
6390
Contrats de professionnalisation 2008
6000
5652
Contrats de professionnalisation 2009
5000
4593
4000
2889
3000
2560
2141
1928
1708
1622
1461
1846
1620
1264
1000
1227
1273
891
747
m
br
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r
Fé
nv
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0
Ja
2000
4676
Fin Juin 2009 : - 33%
Nord Picardie
-13%
Haute
Normandie
Nord Picardie
-41%
Basse
696
Normandie
Ile de France
-43%
AGEFOS PME
Lorraine
-17%
Champagne
Champagne
Ardenne
Alsace
Ardenne
-31%
+20%
76
Ile -52%
de France
4478
Bretagne
Bretagne
-35%
309
Guadeloupe
-39%
Martinique
-46%
Guyane
-38%
Ile de la Réunion
+55%
Pays de
Loire
Poitou
Charente
-14%
Centre
-60%
195
Limousin
160
-16%
Aquitaine
-13%
Bourgogne
Bourgogne
Franche
-34%
117
Comté
-31%
Auvergne
-39%
Rhône Alpes
-16%
Auvergne
154
Midi Pyrénées
-36%
Languedoc
Midi Pyrénées Roussillon
306
-5%
Provence Alpes
Côte d’Azur
-34%
Corse
-42%
Fin Sept 2009 : + 13%
AGEFOS PME Languedoc Roussillon
PO
12%
Hérault
52%
HR
6%
Aude
8%
Gard Lozere
22%
■ Evolution du financement
Rappels financiers
Qui décide des critères de prise en charge ?
L’OPCA AGEFOS PME au niveau national pour l’interprofession
La Section Paritaire Professionnelle au niveau national pour les Branches
Professionnelles ayant désigné « AGEFOS PME »
Quelle marge de manœuvre pour le niveau régional ?
La possibilité de prendre en charge sur les fonds interpro des contrats « branche » si
et seulement si la branche l’autorise
Rappels financiers
Les taux de prise en charge AGEFOS PME ont ils évolué ?
Ä NON pour ce qui concerne les Contrats de Professionnalisation. Certaines
branches ont cependant recentré leurs priorités.
È OUI pour les Périodes de Professionnalisation (Financement global avec le
concours du FSE et du Plan Anti Crise National et Régional de l’AGEFOS PME sous
condition).
Rappels financiers
Pour le contrat de professionnalisation
Forfait de 9,15 €uros par heure de formation
Plafond dans la limite du référentiel, maxi 1 100 heures si formation diplômante
Pour l’ accompagnement et l’ évaluation :
Forfait de 9,15 €uros par heure de formation
Possibilité de dépassement du forfait dans la limite de 15 € dans la limite de 10%
et plafond de 60 heures pour certaines actions menées pour des publics
spécifiques : jeunes les plus éloignés de l’emploi, DE de + 45 ans ou DELD, public
en situation d’illettrisme
¼ A noter que l’accord préalable de l’ AGEFOS PME doit être demandé en cas de
dépassement
Rappels financiers
Pour la formation tutorale :

40 heures maximum – 15€ de l’heure
Exercice de la fonction tutorale
Salarié nommé par l’employeur ou employeur lui même, le tuteur
Indemnité forfaitaire de 230€ par mois et par tuteur effectivement formé,
encadrant pour la première fois et pour une formation déterminée, une personne
en contrat ou en période de professionnalisation

Paiement en une seule fois (au prorata en cas de rupture).
■ Les outils supports du Contrat de
L’individualisation
L’ accompagnement
Accueillir et guider dans l’organisme de formation
Appuyer le salarié dans la définition de son projet professionnel
Personnaliser le parcours de formation
Intégration, insertion sociale pour les publics en difficultés
Aider à la recherche d’emploi pour les CDD
L’ évaluation
Positionner le salarié en amont de la formation
Mesurer les écarts dans la progression pédagogique
Permettre des réajustements à temps
Gérer le temps et les objectifs finaux
Appréhender le transfert d’acquis de formation
L’individualisation
La mise en œuvre des actions d’accompagnement et d’évaluation n’est pas
une obligation
L’accompagnement et l’évaluation sont assurés par tout organisme de
formation, de conseil ou d’orientation retenu par l’entreprise
Le nombre d’heures prises en charge est plafonné à 10% du total des heures
financées, dans la limite de 60 heures, quelle que soit la durée de la formation
La prise en charge par AGEFOS PME est conditionnée à un contenu détaillé,
des attestations de présence et une facturation afférente
¼Dans le cas de contrats diplômants, la prise en charge est plafonnée au
référentiel du diplôme avec un maximum de 1100 heures
Le tutorat
Nomination d’un tuteur
La nomination d’un tuteur n’est pas obligatoire mais fortement recommandée
Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au
moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de la
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions qu’à l’égard de 3 salariés
bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou 2 si le tuteur est lui-même
employeur
Financement de la fonction tutorale
Indemnité forfaitaire de 230 euros/mois et par tuteur effectivement formé. Cette
indemnité est versée pour une durée maximale de 6 mois
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, le montant de
l’indemnité est calculée au prorata temporis du contrat.
Les financements de la
Organisme de formation
Accompagnement
Formation
Contrat de professionnalisation
9.15 € / H
Entreprise
Évaluation
Tutorale
9.15 à 15 € / H.
15 € / H
60 H limités à 10% Dans la limite de 40H
Fonction
Tutorale
230 € / mois
Dans la limite
de 1380 €
Le plan « Mobilisation pour l’emploi »
Aide à l’embauche de stagiaires
Aide au Contrat de professionnalisation
Contrat d’apprentissage
Cumul retraite emploi
Contrat accompagnement formation
Convention de Reclassement Personnalisée / CTP
Nouvel Accompagnement Création d’Entreprise
Activité partielle de longue durée
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi : articulation Contrat de Pro / CAE ?
Contrat d’Initiative Emploi
Contrat passerelle
Zéro charges (TPE)
Pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Les entreprises visées par cette nouvelle mesure:
Toutes les entreprises embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des
jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.
¼A noter : l’âge du jeune recruté s’apprécie au jour de la signature du contrat.
Les embauches ouvrant droit à l’aide de l’Etat:
Peuvent donner lieu au versement de l’aide, les embauches réalisées, à temps
plein ou à temps partiel, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 :
en contrat de professionnalisation d’une durée déterminée supérieure à un mois,
en contrat de professionnalisation à durée indéterminée
¼A noter : Ouvre également droit au versement de l’aide, la transformation d’un CP
à durée déterminée, conclu avant le 24 avril 2009, en CP à durée indéterminée
Pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (suite)
Quel est le montant de l’aide ?
1000 €. Il est porté à 2000€ pour les jeunes titulaires d’un diplôme, titre ou niveau
de formation de niveau V, V bis ou VI.
¼Rappel (nomenclature interministérielle des niveaux de formation) :
Niveau V : Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation
équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) (deux ans de scolarité au-delà du
premier cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle
(CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études de premier cycle (BEPC)
Niveau V bis : Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une
durée maximum d'un an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du
niveau du certificat de formation professionnelle
Niveau VI : Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation allant au-delà de
la scolarité obligatoire. La moitié de l’aide est versée à l’issue du 2ème mois d’exécution du
CP. Le solde, à l’issue du 6ème mois.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de leur temps de
travail effectif.
Pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (suite)
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans un délai de 3 mois après l’embauche, l’employeur dépose sa demande
d’aide auprès de Pôle-Emploi, accompagnée d’une copie du CP enregistré par
la DDTEFP compétente.
¼Attention : Pour donner lieu au paiement, la demande doit être adressée au plus tard le
31 août 2010. Pour le versement du solde, la demande doit parvenir à Pôle-Emploi avant le
31 décembre 2010.
■
Des actions innovantes au service de la mobilisation
pour l’emploi
Î
Sécuriser l’intégration dans l’emploi :
la « POE »
L’offre « TREMPLIN ORIENTATION »
Î
Favoriser la mise en œuvre de contrats courts dans un contexte
de fragilisation de l’emploi : les parcours transverses
Î
Favoriser le retour rapide et durable à l’emploi : la Convention de
Reclassement Personnalisée
Sécuriser l’intégration dans
l’emploi :
La POE = Préparation Opérationnelle à l’Emploi
Objectifs
Favoriser le retour à l’emploi des
demandeurs d’emploi, par la mise
en œuvre d’actions de formation
leur permettant d’acquérir les
compétences professionnelles
nécessaires pour occuper le
poste proposé.
POE
400 H de formation maxi en tant que stagiaire de la FP
La POE peut être utilisé pour
faciliter l’accès au contrat de
Embauche en
contrat de
ou tout autre contrat
(CDD, CDI)
l’emploi :
Financement de la formation
En complément du financement de l’AFPR (Action de Formation
Préalable au Recrutement) de POLE EMPLOI
POLE EMPLOI jusqu’à 8 € / h
AGEFOS PME jusqu’à 9.15 € / h
Mise en oeuvre
Signature d’une convention tripartite
¼ POLE EMPLOI
¼ L’ENTREPRISE
¼AGEFOS PME
l’emploi :
Une offre de service « tremplin » : le tremplin « ORIENTATION »
Objectifs
■
Analyser l’écart entre les compétences actuelles et celles attendues dans l’emploi visé.
■
Valider le parcours de formation au regard des exigences de l’entreprise et des
compétences et potentiels du salarié.
■
Proposer la poursuite d’un parcours / objectif de professionnalisation adapté
■
Définir le parcours individualisé à mettre en œuvre au regard des compétences de
l’individu et de l’objectif de professionnalisation retenu.
■
Deux mois après le début du contrat, un ré-examen de l’adéquation programme de
formation / compétences du salarié est organisé avec l’employeur et l’organisme de
formation du contrat.
l’emploi :
Public
■ Bénéficiaire futur d’un Contrat de Professionnalisation
Contenu
¼ Les grandes lignes du contenu de la prestation :
■
■
■
■
■
■
Analyse des savoirs, savoir-faire et savoir-être :
Repérage du niveau de formation
Repérage du niveau de qualification professionnelle
Analyse de l'expérience professionnelle et des compétences acquises
Analyse de l’expérience extra professionnelle pouvant être valorisée
Préconise un parcours adapté et individualisé destiné à combler les déficiences
l’emploi
¼ Organisation : alternance de phases collectives et individuelles réparties
sur quatre rendez-vous. Présentation et explicitation de la prestation,
animation de sessions collectives, entretiens individuels, testing
informatisé, grille d’aide à l’analyse des situations…
¼ Points clés : alternance individualisée, accompagnement, renforcement
de la motivation, étalement dans le temps, proposition concrète.
¼ Durée : 18h
¼ Coût: forfait de 675€ par individu soit 37.50€/h
Favoriser la mise en œuvre des
contrats courts (450h)
Par des parcours de professionnalisation transverses

Assistante de Direction
Comptable
Commercial
Responsable Commercial
Dirigeant de PME
Agent d’encadrement intermédiaire
Responsable logistique
Magasinier
Favoriser le retour rapide et
durable à l’emploi : la Convention
de Reclassement Personnalisée
« CRP »
L'objectif de la CRP est le reclassement accéléré des salariés
licenciés pour motif économique.
¼ A ce titre, ils bénéficient :
¼d'un accompagnement personnalisé mis en œuvre par Pôle Emploi ou par un
organisme habilité,
¼d'un revenu de remplacement dit "allocation spécifique de reclassement" (ASR)
¼du statut de stagiaire de la formation professionnelle
¼ Entreprises et salariés concernés
¼La convention de reclassement personnalisé (CRP) s’adresse aux salariés concernés
par une procédure de licenciement économique au sein :
¼des entreprises de moins de 1 000 salariés
¼des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).
« CRP »
Accompagnement proposé par Pôle Emploi
Entretien de pré bilan (dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'effet de la convention). Il conduit à
l’élaboration d’un plan d’action de reclassement personnalisé (PARP).
Le PARP comprend :
Des actions d’accompagnement Bilan de compétences, mesures d'appui social et
psychologique, orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi,
accompagnement et entraînement à la recherche d'emploi, information sur la création
d'entreprise, aide à l'évaluation du projet de création , actions de validation des acquis de
l'expérience. )
Des actions de formation en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.
Le DIF : L’employeur participe au financement des prestations d’accompagnement du
bénéficiaire de la CRP. Ainsi, l'employeur ou l'OPCA concerné pour le compte de l'employeur,
verse à Pôle Emploi, une contribution égale au droit que le salarié a acquis à la date de rupture
de son contrat de travail au titre du DIF. Cette participation financière correspond aux heures
acquises par le salarié bénéficiaire de la CRP au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées.
AGEFOS-PME peut donc être sollicitée par les employeurs concernés au titre du DIF.
« CRP »
Le positionnement d’AGEFOS PME :
Dans un contexte de transformation des politiques de l’emploi, le futur projet de loi relatif à la
réforme de la formation professionnelle positionne les OPCA dans un cadre nouveau.
¼AGEFOS PME, comme dans le cadre du CTP, intervient ainsi à plusieurs niveaux :
AGEFOS PME a une mission d’observation prospective des métiers et des qualifications en
collaboration avec POLE EMPLOI
AGEFOS PME peut contribuer avec POLE EMPLOI à concevoir les parcours
AGEFOS PME mobilise une offre spécifique « TREMPLIN RE-INTEGRATION » pour la phase de
pré bilan
AGEFOS PME intervient sur la prise en charge des actions de formation des bénéficiaires de la
CRP.
■ Les partenariats d’AGEFOS PME au
bénéfice du développement du contrat
de professionnalisation
Le partenariat
AGEFOS PME /
Les objectifs du partenariat :
L a systématisation de l’information mutuelle des services de l’AGEFOS
PME et de l’ AGEFIPH
La collaboration avec le réseau Cap Emploi
La mobilisation des entreprises et des centres de formation
Les financements :
Financement AGEFOS PME
Si le bénéficiaire est un travailleur handicapé (intervention AGEFIPH) :
¼ Jeune= prime pour l’employeur de 5100€ (1600€ si pérennisation en CDI)
¼ Adulte= prime pour l’employeur De 13 600€ (1600€ si pérennisation en CDI)
Au niveau régional
Un partenariat
en cours de finalisation
AGEFOS PME / POLE EMPLOI
Au niveau local
Un partenariat
AGEFOS PME / MLI Carcassonne
■ Merci de votre attention