Inventaire et analyse des différentes structures juridiques

Inventaire et analyse des
différentes structures
juridiques
La Nécessité d’une structure dotée de la personnalité
morale.
1
Les principales structures juridiques
existantes adaptées à la constitution
d’un réseau d’entreprises
- La Société Coopérative d’Intérêt Collectif – SCIC (pour
mémoire)
- La Société d’Economie mixte Locale – SEML
- Le Groupement d’Intérêt Economique – GIE
- l’Association
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET
COLLECTIF - SCIC
- Instituée par une loi du 17 Juillet 2001;
- C’est une SA ou une SARL à capital variable;
- Son objet: production et fourniture de biens ou
de services d’intérêt collectif, qui présentent un
caractère d’utilité sociale;
- Cinq catégories de membres:
 Les salariés de la coopérative;
 Les usagers;
3
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET
COLLECTIF - SCIC
 Les bénévoles;
 Les collectivités publiques et leurs groupements;
 Toutes personne physique ou morale qui contribue à
l’activité de la coopérative.
Contraintes d’une telle structure:
- Peu de souplesse dans l’organisation juridique et
dans la gouvernance ( SARL ou SA );
- Justifier de l’utilité sociale des biens et services.
4
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
- SEML
C’est une SA dont les règles d’organisation et
d’administration sont régies par le Code de
Commerce et le Code général des Collectivités
territoriales;
- Son objet: la poursuite de missions d’intérêt
général ou de services publics et d’activités
économiques;
5
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
- SEML
- Deux catégories d’actionnaires:
 Les actionnaires personnes privées ( associations,
sociétés, …)
 Les actionnaires personnes publiques – Les
collectivités territoriales et leurs groupements
doivent détenir entre 51 et 85% du capital social;
Règles d’administration
 Soit Président et Conseil d’administration;
 Soit Directoire et Conseil de Surveillance.
6
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
- SEML
AVANTAGES
- Possibilité d’associer des
actionnaires privés et
publics
INCONVENIENTS
- Participation majoritaire
des actionnaires publics
- Actionnaires privés
exclus de la
gouvernance
- Objet limité aux
compétences des
collectivités territoriales
7
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE
- SEML
AVANTAGES
- Statut de droit privé
INCONVENIENTS
- Soumission aux impôts
commerciaux
- Règles d’administration
soumises au statut des
SA ( rigidité )
8
GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE - GIE
- Son objet: faciliter et développer l’activité
économique de ses membres
- Ses membres: personnes physiques ou morales
de droit privé
- Constitution avec ou sans capital
- Organigramme:
- Organe d’administration
- Organe délibérant ( Assemblée )
9
GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE - GIE
- Organe de contrôle de la gestion et des comptes
L’administration est librement organisée ( un ou
plusieurs administrateurs choisis parmi les membres
ou en dehors )
10
GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE - GIE
AVANTAGES
- Constitution avec ou
sans capital social
- Contribution des
membres librement
fixée dans les statuts
- Grande souplesse des
règles de
fonctionnement
INCONVENIENTS
- Obligation d’avoir une
activité économique
- Impossibilité pour les
collectivités territoriales
d’adhérer à un GIE
- Responsabilité indéfinie
et solidaire des
membres vis-à-vis des
dettes du GIE
11
GROUPEMENT D’INTERET
ECONOMIQUE - GIE
AVANTAGES
- Régime de droit privé
( personnel,
comptabilité,..)
INCONVENIENTS
- Responsabilité solidaire
des dirigeants
- Mise en liquidation d’un
membre = mise en
liquidation du GIE
12
ASSOCIATION
Structure juridique la plus souple, instituée par
la loi du 1er Juillet 1901;
Grande liberté contractuelle d’organiser les
droits des membres et l’administration;
Son objet: libre, dès lors qu’il n’est pas contraire
à une loi;
Membres:
 De droit privé ou de droit public
13
ASSOCIATION
 Possibilité de créer différentes catégories de
membres: membres fondateurs, membres actifs,
membres de droit, membres d’honneur, membres
bienfaiteurs, membres associés,…
 Possibilité de créer, dans chaque catégorie, différents
collèges,
 Possibilité de ne conférer les droits de vote qu’à
certains membres ou à certains collèges, avec des
droits de vote différents.
14
ASSOCIATION
Administration – deux modèles:
 Type Moniste: Conseil d’administration – Bureau
(Président, Trésorier, Secrétaire)
 Type Dualiste: Conseil de Surveillance – Directoire –
Bureau (Président, Trésorier, Secrétaire)
Les sièges au Conseil d’Administration peuvent,
statutairement, être réservés à certains membres ou
collèges de façon inégalitaire
15
ASSOCIATION
Bureau:
 Liberté d’organisation:
 Simple: Président, Trésorier, Secrétaire,
 Plus structuré: Président, Vice-président, Trésorier,
Trésorier Adjoint, Secrétaire, Secrétaire Adjoint,
 Liberté d’affectation des sièges par membres et/ou
par collège
 Possibilité de réserver le poste de Président à une
catégorie de membres, ou à un collège.
16
ASSOCIATION
AVANTAGES
- Structure adaptée à la gestion d’activités non
lucrative
- Possibilité d’associer des partenaires publics et privés
- Grande souplesse d’organisation et de
fonctionnement
- Application des règles du droit privé ( comptabilité,
droit du travail,…)
17
ASSOCIATION
- Non soumission aux impôts commerciaux, si gestion
désintéressée sans caractère lucratif
18
19