Groupement d`intérêt économique

Groupement d'intérêt économique - GIE
Nature
Cette forme juridique particulière, intermédiaire entre la société et l'association, a été définie
par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin
1989, codifiée sous les articles L251-1à L251-23 du Code du commerce.
Le GIE est une personne morale de droit privé, civile ou commercial selon l'objet poursuivi
par ses membres. Il faut noter, cependant, que les membres d'un GIE de nature commerciale,
n'acquièrent pas la qualité de commerçants, du simple fait de leur participation à ce
groupement.
Objet
Le GIE est constitué pour une durée déterminée.
Son objet est forcément économique : le GIE permet à ses membres de faciliter ou développer
leur activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Cependant,
il ne doit pas prendre à son compte toute l'activité de ses membres (sinon il y aura création
d'une société de fait). Il n'a pas pour but la recherche de bénéfices, mais il peut,
accessoirement, en réaliser.
Membres
Les membres du GIE (au moins deux) sont des personnes physiques ou morales, de droit
privé ou de droit public. Ils exercent une activité économique qui trouve son prolongement
dans celle du GIE et est susceptible d'être développée par leur participation au GIE. Si l'objet
du GIE est de créer des activités qui n'existaient pas auparavant chez ses membres, il faut
constituer une société.
Modalités de création
La création du GIE résulte d'un accord entre les parties qui se matérialise par l'élaboration
d'une convention constitutive. Cependant, si la liberté contractuelle prévaut, il existe un
certain nombre de mentions obligatoires (dénomination, identification des membres, objet et
durée, siège).
Le GIE peut être constitué avec ou sans capital.
Le groupement doit faire l'objet d'une immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés (RCS). Un avis d'immatriculation est alors établi et inséré au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales. Toute modification des mentions obligatoires de la
demande d'immatriculation doit faire l'objet d'une publicité ; à défaut, elles ne sont pas
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opposables aux tiers. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de son
immatriculation.
En cas de participation d'un établissement public au groupement, une approbation préalable
des autorités de tutelle est indispensable : la délibération du Conseil d'administration relative à
cette opération et le contrat constitutif du GIE doivent être approuvés par le ou les ministres
de tutelle ainsi que par les ministres des Finances et du Budget. La participation des
collectivités locales (communes, départements, régions) est soumise à autorisation par décret
en Conseil d'Etat.
Organisation
Le GIE est administré par un (ou plusieurs) administrateur(s), personne physique ou morale,
qui peut être choisi parmi ou en dehors des membres du groupement. L'administrateur engage
le GIE pour les actes accomplis dans le cadre fixé par le GIE.
Des limitations de pouvoir peuvent être prévues mais ne sont pas opposables aux tiers et le
GIE reste engagé pour tout acte entrant dans son objet. Il est responsable civilement,
pénalement et fiscalement pour les infractions commises à l'occasion de ses fonctions.
L'assemblée générale est l'organe de délibération. Elle représente l'ensemble des membres.
Ses compétences sont librement définies dans le statut, à l'exception de la modification de la
convention constitutive, de la désignation ou révocation des organes de gestion et de contrôle
du groupement, l'approbation des comptes de l'exercice et l'émission d'obligations.
Modalités de fonctionnement
La convention constitutive détermine les modalités de participation des membres au GIE.
A sa dissolution, les éventuels excédents d'actifs du groupement sont répartis entre les
membres dans les conditions prévues au contrat.
Fiscalité
Le GIE n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés : chaque membre est personnellement
passible de l'impôt sur les revenus (pour les personnes physiques) ou de l'impôt sur les
sociétés (pour les personnes morales), pour la part de bénéfices correspondant à ses droits.
Le GIE est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe professionnelle. Les
membres répondent solidairement de ces taxes.
Règle comptable
Le GIE est soumis aux règles de droit privé.
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Responsabilité
Les membres du groupement sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes du
GIE sur leur patrimoine propre. Il est toutefois possible de limiter cette responsabilité envers
les tiers, dans la convention constitutive et les éventuels contrats signés avec eux. Ceci est
indispensable en cas de participation d'un établissement public en raison de l'insaisissabilité
des biens des établissements publics.
Contrôle
Le contrôle de gestion est obligatoire : il est exercé par des personnes physiques. Il porte sur
la régularité des comptes mais aussi sur le bien-fondé des actes de gestion.
Le contrôle des comptes est aussi obligatoire. Il doit être exercé par une personne physique.
La présence d'un commissaire aux comptes est exigée lorsque le groupement compte plus de
cent salariés ou s'il émet des obligations.
Des contrôles supplémentaires sont prévus en cas de participation d'une personne publique.
Le GIE est alors soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu du décret n°73501 du 21 mai 1973, lorsque l'Etat ou une autre collectivité publique détient plus de la moitié
du capital. Pour les groupements constitués sans capital, le contrôle est obligatoire lorsque la
convention constitutive fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses ou lui attribue la
majorité des voix à l'assemblée générale. Il est, en outre, soumis au contrôle a posteriori de la
Cour des comptes lorsque des personnes publiques ou des organismes déjà soumis à son
contrôle détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié des voix ou du capital (article
L133-2 du Code des juridictions financières).
Liste des GIE à participation Inserm
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CERBM
CERMEP
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