Communauté de Communes du Val d`Arly

Communauté de Communes du Val d’Arly
Cohennoz – Crest-Voland – Flumet – La Giettaz
Notre Dame de Bellecombe – Saint-Nicolas la Chapelle
Rue du Mont-Blanc 73590 Flumet
Compte rendu de séance
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
L'an deux mille treize le trente janvier, à 20h00, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
du Val d’Arly, régulièrement convoqué le vingt-quatre janvier, s’est réuni en séance publique à la Mairie de
Flumet, sous la présidence de Christiane DETRAZ.
Conseillers
communautaires
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 15
PRESENTS : Christiane DETRAZ, Laurent CLUZEL, Bruno DESMARETS, Alain LAFON,
Pierre OUVRIER-BUFFET, Jean-Paul ROSSAT-MIGNOD, Marie-Claude ANSANAYALEX, Pascal BIBOLLET-RUCHE, Françoise BONNEVILLE, Jean-Nicolas LEDOUX,
Lionel MOLLIER, Philippe MOLLIER, Marie NAUWELAERS, Jean-Luc REBORD,
Elisabeth RIMBOUD.
Date de la convocation
24 janvier 2013
EXCUSES : Virginie GARDET, Michel JOLY, Marie-José LIGOUZAT.
Désignation du secrétaire de séance :
Le Conseil communautaire nomme Elisabeth RIMBOUD secrétaire de séance.
Mise au vote du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2012 :
Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal à l’unanimité.
Lecture des décisions prises par délégation en vertu de l'article L. 5211-10 de la loi n° 96-142 du 21 février
1996 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date
Numéro
22 janvier
2013-01
2013
22 janvier
2013-01
2013
Objet
Prestataires et Montants
Développement d’une application de
valorisation du patrimoine - Marché à
procédure adaptée
Lot n° 1 : développement
l’application/coquille
de
Développement d’une application de
valorisation du patrimoine - Marché à
procédure adaptée
Lot n° 2 : développement du contenu
de l’application
Groupement d'entreprises solidaire :
COMIMPRIM JLB
78 rue Edouard Herriot
69002 LYON
TERRE GRAPHIQUE
100 rue des fougères
69009 LYON
45 000 € HT, soit 53 820 € TTC
Option n°1: 6 900 € HT, soit 8 252.40 € TTC
Groupement d'entreprises solidaire :
COMIMPRIM JLB
78 rue Edouard Herriot
69002 LYON
TERRE GRAPHIQUE
100 rue des fougères
69009 LYON
24 700 € HT, soit 29 541.20 € TTC
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/01
Finances - Ouverture de crédits section investissement du budget 2013
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 et suivants,
le budget 2012 de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly) voté le 26 janvier 2012.
Le code général des collectivités territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette
autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Le budget primitif 2013 n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2012, et conformément à la législation en
vigueur, il est proposé d’autoriser Mme la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2012 :
Chapitre
Article
Libellés
20
Immobilisations incorporelles
Affectation
Acquisition Application Route des
Grandes Alpes
2051 Concessions et droits similaires
204
96 100.00 €
24 025.00 €
315 000.00 €
37 000.00 €
34 000.00 €
8 500.00 €
Subventions d'équipement versées
204182
Autres org publics - Bâtiments et
installations
Remboursement du Centre de
Secours
20422 Privé - Bâtiments et installations
21
Immobilisations corporelles
23
Crédits ouverts au Autorisation de
budget 2012
Crédits pour 2013
Opérations OPAH et OCM
2148
Constructions sur sol d'autrui - Autres
constructions
Construction de la Station service
intercommunale
630 000.00 €
157 500.00 €
2181
Installations générales, agencements
et aménagements divers
Travaux de mise en valeur des
Activités de Pleine Nature
350 000.00 €
87 500.00 €
Réhabilitation de la Déchetterie
258 740.87 €
64 685.22 €
Immobilisations en cours
2313 Constructions
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver le tableau ci-dessus,
D’autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondantes,
Etant précisé que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2013 de la Communauté de
communes du Val d’Arly lors de son adoption.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/02
Finances - Subventions 2013 – Vivre en Val d’Arly
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-7,
la délibération 2012/11 du Conseil communautaire du 26 janvier 2012 portant approbation de la
convention pluriannuelle 2012-2015 entre l’Association Vivre en Val d’Arly et Com’Arly.
Considérant la demande de subvention du 13 décembre 2012 formulée par l’association Vivre en Val
d’Arly, accompagnée du bilan 2012 et du prévisionnel 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver le tableau ci-dessous :
DOMAINE
SOCIAL
BENEFICIAIRE
VIVRE EN VAL D’ARLY
SUBVENTIONS 2013
OBJET
FONCTIONNEMENT
REVERSEMENT CCJ 2012
REVERSEMENT CCJ 2013
REVERSEMENT CEJ 2011
(montant estimatif)
REVERSEMENT CEJ 2012
(montant estimatif)
MONTANTS
40 000 €
6 000 €
6 000 €
15 550 €
11 000 €
D’autoriser la Présidente à procéder au versement des subventions précitées.
Etant précisé que le montant du reversement effectué au titre du Contrat d’Enfance Jeunesse sera établi
par la CAF sur la base des bilans de l’exercice et prévisionnels de l’année suivante.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Délibération 2013/03
Finances - Office de Tourisme Intercommunal – Dotation de fonctionnement
2013
Vu la délibération 2010/50 du Conseil communautaire du 28 septembre 2010 portant création de l’Office de
Tourisme Intercommunal du Val d’Arly,
Vu l’article 20 des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal du Val d’Arly,
Vu la délibération 2011/46 du Conseil communautaire du 9 novembre 2011 portant attribution de la dotation
de fonctionnement pour 2012
Les budgets 2013 de Com’Arly et de l’OTI sont en cours d’élaboration. Afin d’assurer le fonctionnement de
l’EPIC dès le début de l’année 2013, il est proposé de voter une dotation de fonctionnement 2013 sur les
mêmes bases que celles de 2012, à savoir 1 170 000 €. Cette dotation pourra être révisée ultérieurement
sur la base de l’appel de fonds de l’OTI.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’attribuer à l’Office de Tourisme Intercommunal du Val d’Arly une dotation annuelle de fonctionnement
d’un montant d’un million cent soixante dix mille euros (1.170.000€) pour l’année 2013,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant,
Etant précisé que ce montant pourra être révisé sur la base de l’appel de fonds de l’EPIC.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/04
Tourisme - Route des Grandes Alpes – Application de valorisation du
patrimoine – Demande de subvention auprès de la Région Rhône Alpes
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants,
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
en matière de développement économique et plus particulièrement de tourisme,
la délibération 2012/53 du Conseil communautaire du 26 septembre 2012 portant approbation de la
convention de groupement de commande pour l’acquisition d’une application de valorisation du
patrimoine.
La Communauté de communes envisage d’acquérir une application de valorisation du patrimoine à l’échelle
du Beaufortain et du Val d’Arly. Les deux communautés de communes se sont accordées pour mettre en
place un groupement de commande, ainsi qu’une gestion commune de l’application numérique. Cette
opération nécessite de procéder aux demandes de subventions auprès des financeurs concernés.
Les éléments constitutifs du projet sont les suivants :
- Intitulé du projet : Développement d’une application de valorisation du patrimoine
- Coût total de l‘opération : 86 200 € HT,
- Partenaire sollicité : Région Rhône-Alpes au titre du Contrat Station Durable Beaufortain Val d’Arly
- Plan de financement :
Dépenses
Objet
Lot 1 - Coquille
Back-office multilingue
Lot 2 - Contenu
Traductions contenus
TOTAL
Montant
45 000.00 €
6 900.00 €
24 700.00 €
9 600.00 €
86 200.00 €
Recettes
Financeurs
Montant
Taux
Région Rhône Alpes
68 960.00 €
80%
Com'Arly
Confluences
TOTAL
8 620.00 € 10%
8 620.00 € 10%
86 200.00 € 100%
- Délais de réalisation de l‘opération : date de démarrage de l’opération en mars 2013, date de fin
d’opération en mars 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver le projet et son contenu,
D’approuver le dossier de demande de subvention ci-joint, et d’autoriser la Présidente à solliciter les
financements correspondants,
D’approuver le plan de financement de l’opération, mentionné ci-dessus,
De s’engager à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l'aide régionale attribuée
est inférieure au montant sollicité,
De préciser que les délais de réalisation de l’opération sont ceux mentionnés ci-dessus,
De s’engager à conserver toutes les pièces du dossier en vue de contrôles régionaux,
De solliciter une aide de la Région Rhône Alpes au titre du CSDMM Beaufortain Val d’Arly,
De s’engager à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus
mentionnés.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/05
Tourisme - Événementiel sur le thème de la « mobilité douce » - Convention
de remboursement de l’assistance à maitrise d’ouvrage - Approbation
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants,
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
en matière de développement économique et plus particulièrement de tourisme,
Les Communauté de communes du Val d’Arly et du Beaufortain envisagent de mettre en place une
consultation visant à réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un
évènementiel sur le thème de la « mobilité douce ». Cette consultation serait accomplie par Confluences, qui
procéderait au paiement du prestataire, nécessitant de la part de Com’Arly un remboursement des frais lui
incombant.
Le montant total de l’opération est évalué à 5 000 € TTC, subventionnée à 50% par la Région Rhône Alpes,
et financée à hauteur de 25% par chacune des communautés de communes.
Le montant du remboursement de Com’Arly à Confluences serait évalué à 1 250 €.
Cette opération nécessite donc la passation d’une convention visant à entériner les modalités de
partenariats entre les deux établissements concernant ladite opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver la convention pour le remboursement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage au titre de cette
opération, telle que ci-annexée,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Délibération 2013/06
Administration générale - Convention de mutualisation des moyens et
services administratifs entre l’OTI et Com’Arly - Approbation
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5111-1-1,
la délibération 2012/06 du Conseil communautaire du 26 janvier 2012 portant approbation de la
convention de mutualisation pour la location de photocopieurs entre l’OTI et Com’Arly.
La mutualisation est une mise en commun des moyens entre plusieurs organismes de manière à obtenir une
efficacité collective plus importante, ainsi que des avantages économiques directs et indirects.
L’OTI et Com’Arly partage les locaux d’un même bâtiment. Une convention de mutualisation pour la location
de photocopieurs a été passée en janvier 2012. Il apparait désormais utile d’étendre cette forme de
partenariat à d’autres champs, avec une mutualisation portant sur la fourniture de biens et services
nécessaires au fonctionnement des deux établissements publics. Cette mutualisation pourrait concerner les
éléments suivants :
- l’usage du photocopieur, installé dans les locaux de Com’Arly, institué par l’OTI et dont bénéficie
Com’Arly,
- l’usage des véhicules des deux établissements par les différents agents et salariés de ces deux
structures,
- le service de nettoyage du siège des deux établissements, institué par Com’Arly et dont bénéficie
l’OTI.
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Elle pourrait également porter sur :
- l’acquisition de fournitures administratives,
- et de tout autres services et biens dont l’acquisition est envisagée par l’un des établissements et qui
pourrait également bénéficier à l’autre.
Ce partenariat nécessite la passation d’une convention afin d’arrêter les modalités financières et
administratives de cette mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver la mutualisation des biens et services précités entre l’OTI et Com’Arly,
D’approuver la convention de mutualisation des moyens et services administratifs ci-annexée,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Délibération 2013/07
Service à la population - Station service intercommunale – Demande de
subvention auprès du Conseil Général de Savoie au titre du CTS
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants,
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
en matière de services à la population - Action pour le maintien, la réalisation, le développement de
commerces, des services publics ou rendus au public, d’intérêt communautaire,
la délibération 2012/23 de Com’Arly du 4 avril 2012 proposant de définir d’intérêt communautaire la
création, la construction et la gestion d’une station service communautaire dans le Val d’Arly,
la délibération 2012/57 du Conseil communautaire du 26 septembre 2012 portant demande de
subvention au titre de la DETR 2013 et auprès du Conseil Général de Savoie.
Com’Arly est compétente en matière de services à la population pour la création, la construction et la gestion
d’une station service intercommunale dans le Val d’Arly. Dans le cadre de ce projet, il importe d’effectuer une
demande de subvention auprès du Conseil Général de Savoie au titre du Contrat Territorial de Savoie (CTS)
pour cette opération, évaluée à 481 965 € HT, dont 93 900 € HT pour la partie relative au dévoiement de la
route RD1212.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver le dossier de demande de subvention ci-annexé,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à effectuer une demande de subvention auprès du Conseil
Général de Savoie au titre du Contrat Territorial de Savoie (CTS),
De solliciter l’autorisation de commencer les travaux avant les arrêtés définitifs d’attribution des
subventions,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/08
Action sociale - Adhésion à la MLJ et convention annuelle d’objectifs et de
moyens 2013 - Approbation
Vu
Vu
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
en matière d’action sociale,
la délibération 2012/11 du Conseil communautaire du 26 janvier 2012 portant approbation de la
convention pluriannuelle 2012-2015 entre l’Association Vivre en Val d’Arly et Com’Arly.
La Mission Local Jeune (MLJ) d’Albertville-Tarentaise œuvre en faveur de l’accueil, de l’accompagnement et
de l’orientation des jeunes.
Considérant les missions de la MLJ, il est proposé que Com’Arly adhère à cette association. Le montant de
l’adhésion pour Com’Arly s’élèverait à 3 527.02 € pour l’année 2013.
L’association Vivre en Val d’Arly (VVA) est un partenaire privilégié de la Communauté de communes en
matière d’action sociale. Cette structure, qui dispose de moyens et ressources importants, a déjà pour
mission l’accueille du jeune public, et pourrait être un premier relais auprès du jeune public avant de
l’orienter vers la MLJ. Ainsi, il est envisagé de conclure un partenariat par conventionnement entre la MLJ,
VVA et Com’Arly afin de définir le rôle de chacune des ces trois institutions dans la mise en œuvre de la
politique en faveur des jeunes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver l’adhésion de Com’Arly à la MLJ d’Albertville-Tarentaise,
D’approuver la convention annuelle d’objectifs et de moyens 2013 entre la MLJ, VVA et Com’Arly ciannexée,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
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Délibération 2013/09
Politique du logement et du cadre de vie - SEM 4V - Augmentation du
capital de la SEM 4V
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1, L. 5214-16 et
suivants,
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
en matière de politique du logement et du cadre de vie,
la délibération 2011/29 du 15 juin 2011 du Conseil communautaire souscrivant des actions à la
SEM4V.
la délibération 2011/54 du Conseil communautaire du 7 décembre 2011 approuvant les statuts de la
SEM4V.
la délibération 2012/01 du Conseil communautaire du 26 janvier 2012 approuvant l’augmentation du
capital et la modification statutaire de la SEM4V.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Conseil Communautaire est sollicité pour se prononcer, conformément aux dispositions de l’article
L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification du capital à intervenir au sein de
la Société d’Economie Mixte de construction et de rénovation des 4 Vallées « SEM 4 V » dont le siège social
est 417, Avenue Perrier de la Bâthie - 73400 Ugine, identifiée à l’INSEE sous le numéro 537 419 376 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, à savoir :
-
Augmentation du capital social d’une somme de 300 000 euros par voie d’apport en nature et création
de 60 000 actions nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune ;
-
Augmentation du capital social d’une somme de 30 000 euros par l’émission de 6 000 actions nouvelles
de 5 euros de valeur nominale chacune, accompagnée d’une suppression du droit préférentiel de
souscription.
Le capital serait donc porté de 1 190 985 euros à 1 520 985 euros, divisé en 304 197 actions de 5 euros de
valeur nominale chacune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver l’augmentation de capital ci-dessus exposée ainsi que les modifications apportées à l’article 6
des statuts,
Etant précisé que, en conséquence de ce qui précède et eu égard à la participation de la Communauté de
communes du Val d’Arly après opérations d’augmentation de capital, soit 0,39 %, supprimant le siège
d’administrateur de Com’Arly au sein de cette structure, Monsieur Bruno DESMARETS, représentant au
Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte de Construction et de Rénovation des 4 Vallées
« SEM 4 V », remet sa démission de ses fonctions d’administrateur à compter de la réalisation définitive des
augmentations de capital.
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant,
Délibération approuvée à l’unanimité : 14 voix pour ; 1 abstention (M. Bibollet-Ruche)
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/10
Environnement - Rivière – Procès verbal de mise à disposition des biens
affectés au SMBVA pour l’exercice de la compétence de gestion globale des
cours d’eau – Approbation
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5
et suivants,
les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arly (SMBVA),
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le transfert d'une compétence
entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles
utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. La collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats que
cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services.
Les biens, affectés à l’exercice de la compétence d’élaboration, de coordination et d’animation de démarches
contractuelles et de planification relatives à la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques de
type « contrat de rivière » et « Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux » sur l’ensemble du bassin
versant de l’Arly, sont mis à disposition du SMBVA, par la Communauté de Communes du Val d’Arly.
Le SMBVA se substitue à Com’Arly pour les contrats et conventions conclus au titre de la compétence précitée.
L’ensemble des biens, contrats et conventions concernés et listés dans le procès verbal, sont les suivants :
Nature des biens et références :
Nature du bien
Véhicule
Matériel informatique
Mobilier
Consistance et références
Clio Campus Evolution Authentique
1,5 DCI 70 CV, 5 portes
Ordinateur portable Acer Aspire
9302WSMi
Disque dur externe SEAGATE
FreeAgent Desktop - 320 Go - HiSpeed USB
Imprimante HP DeskJet 9800D
Bureau (L160xH74xP80/105),
Caisson de bout de bureau 3 tiroirs,
Bibliothèque 3 étagères
Armoire monobloc
Année
d’acquisition
Prix d’acquisition
2007
10 884 € TTC
2007
1 230 € TTC
2007
136 € TTC
2007
574 € TTC
2007
978 € TTC
Echéances
paiement
Mensuelles
Annuelle
Annuelle
Montant annuel
(réf 2012)
193€
1462€
586€
Contrats et conventions :
Nature contrat
Tiers
Abonnement téléphone
Abonnement RGD73/74
Contrat assurance auto
BOUYGUES Telecom
RGD73/74
GROUPAMA
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver le procès verbal,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer le procès verbal ainsi que tout document s’y
rapportant.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/11
Intercommunalité - Modification de la définition de l’intérêt
communautaire – Compétence création et gestion des établissements et
services d’accueil des enfants de moins de six ans, d’intérêt communautaire
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants,
les statuts de la Communauté de communes du Val d’Arly (Com’Arly), et notamment sa compétence
Création et gestion des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, d’intérêt
communautaire,
la délibération 2012/42 du Conseil communautaire du 25 juillet 2012 portant proposition de définition
de l’intérêt communautaire pour la compétence création et gestion des établissements et services
d’accueil des enfants de moins de six ans.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est
déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes ».
Com’Arly est compétente en matière de « Création et gestion des établissements et services d’accueil des
enfants de moins de six ans, d’intérêt communautaire ».
Par différentes délibérations communales et intercommunale, il a été décidé de définir d’intérêt
communautaire la conduite des études relatives à la création et gestion des établissements et services
d’accueil des enfants de moins de six ans dans le cadre de la compétence susmentionnée.
Dans le cadre de cette compétence, différentes études ont été menées par Com’Arly en matière d’accueil de
la petite enfance.
A l’issu de cette première phase, il est envisagé de faire évoluer la politique Accueil Petite Enfance de
Com’Arly, pour permettre à cet établissement public de prendre en charge le service suivant :
La création, l’entretien et la gestion de l’établissement et service d’accueil des enfants de moins de six
ans « la Maison des Lutins », sise à Flumet.
Ainsi, il convient de faire évoluer le pacte statutaire de la Communauté de communes pour lui permettre de
conduire cette politique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
De proposer aux communes membres, au titre de la compétence « Création et gestion des établissements
et services d’accueil des enfants de moins de six ans, d’intérêt communautaire » de définir d’intérêt
communautaire :
La création, l’entretien et la gestion de l’établissement et service d’accueil des enfants de moins
de six ans « la Maison des Lutins », sise à Flumet.
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant, et à adresser la
présente délibération aux communes concernées.
Etant précisé que Com’Arly reste compétente pour la conduite des études relatives à la création et gestion
des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Délibération approuvée à l’unanimité : 12 voix pour ;
3 abstentions (M. Cluzel, M. Bibollet-Ruche, Mme Nauwelaers) ;
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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Délibération 2013/12
Environnement - Rivière – Reversement du trop perçu de Com’Arly au titre
du Contrat Rivière au SMBVA – Approbation
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5
et suivants,
les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arly (SMBVA),
Com’Arly a été la structure porteuse du Contrat Rivière jusqu’à la création du Syndicat mixte du bassin versant
de l’Arly (SMBVA), intervenue au 1er janvier 2013. A ce titre, Com’Arly a perçu les dépenses et recettes pour le
compte des collectivités signataires dudit contrat. Un trop perçu a été enregistré par Com’Arly. Ce montant doit
encore être arrêté avant d’être reversé au Syndicat désormais compétent pour l’élaboration, la coordination et
l’animation de démarches contractuelles et de planification relatives à la gestion globale et concertée de l’eau
sur l’ensemble du bassin versant de l’Arly. Dans l’attente de disposer du montant définitif, il est proposé aux
membres du Conseil que Com’Arly reverse une première somme de 10 000 € au SMBVA afin de lui permettre
d’avoir une trésorerie lui permettant de faire face à ses dépenses courantes. Le complément sera reversé une
fois le montant définitif arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
D’approuver un premier versement de 10 000 € au SMBVA,
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant,
Etant précisé que le complément sera reversé une fois que le montant définitif du trop perçu sera établi.
Délibération approuvée à l’unanimité : 15 voix pour ;
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00
La Présidente,
Christiane DETRAZ
Conseil communautaire du 30 janvier 2013
Compte rendu
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