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CONFERENCE INTE RNATIONALE
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V
SESSION
PHILADELPHIE, 1944
COMPTE RENDU DES TRAVAUX
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
1947
QUATORZIEME SÉANCE
Mercredi, 10 mai 1944, 10 heures 45
Présidence de M. Nash
SEPTIEME RAPPORT DE LA CoMMIssIoN DE
estunié qu'elles. étaient en dehors de nos attri-
PROPOSITION1
butions. Cependant, je voudrais indiquer
briévement ici la tendance générale de ces suggestions:
Interpretation:.
Le PRÉSIDENT
Je
donne la parole a Sir Samuel Runganadhan
pour nous communiquer le septième rapport de
Ia Commission de proposition.
Inter prétatiOn:
Sir Samuel RUNGANA-
DHAN (de'le'gue gouvernemental, Inde), Président de Ia Commission de proposition
J'ai
l'honneur de presenter le septième rapport de la
Commission de proposition qui a trait a la
constitution du Comité de redaction de la Conférence.
Interpretation: Le PRESIDENT — La motion dont la Conference est saisie porte sur
l'adoption du rapport.
(Le rapport est ado pté.)
1) L'établissement d'une procedure qui per-
mettrait a un gouvernement, aprés en avoir
fait la demande a l'Organisation interriationale
du Travail, de ratifier une convention, même
si la legislation dii pays en question différait
du texte de la convention, a condition toutefois
que Ia legislation visée ait été reconnue par un
organe autorisé de l'Organisation internationale
du Travail comme étant d'un niveau aussi élevé
du point de vue social;
2) La possibilité d'établir des conventions de
caractére regional;
3) La possibilité d'admettre Ia ratification de
conventions par étapes;
4) Avant qu'un pays puisse être autorisé a
ratifier une convention, sa legislation nationale
devrait être rendue conforme a cette convention;
RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION
DES CONVENTIONS2
Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne Ia parole a M. Prior pour presenter le rap-
port de Ia Commission de l'application des
conventions.
Interpretation: M. PRIOR (délCgué gouverneinental, Inde), Rap porteur de Ia Conimission de l'application des conventions — En vous
présentant le rapport de Ia Commission de l'application des conventions, je suis chargé de vous
5) Ces suggestions ou des suggestions dii
même caractére pourraient étre examinées par
une commission spéciale d'un caractére tripartite ou encore par Ia Commission des experts.
Interpretation: Le PRESIDENT
La motion dont Ia Conference est saisie porte sur
l'adoption du rapport de la Commission de l'application des conventions.
(Le rapport est ado pté.)
DE
DE
DES
LA
indiquer que Ia Commission a formulé cer-
POUVOIRS: DISCUSSION3
tames suggestions pour faciliter Ia ratification
et l'application des conventions mais que ces
suggestions n'ont pas été retenues dans le rapport de la Commission parce que nous avons
Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne la parole a M. van den Tempel, Président
1
2
Voir troisième pai-tie, annexe II.
Voir troisième partie, annexe IV.
de Ia Commission de verification des pouvoirs
qui va vous presenter le second rapport de Ia
Commission.
Voir troisième partie, annexe I.
,&ance
Interpretation: M. van den TEMPEL (de'légué gouvernemental, Pays-Bas), Président de
la Commission de verification des pouvoirs —
J'ai l'honneur de communiquer a la Conference
le second rapport de la Commission de vérifi-
cation des pouvoirs. Ce rapport représente
l'opinion unanime de la Commission de vérification des pouvoirs.
Interpretation: M. SOUBBOTITCH (délé-
Je yougue gouverneinental, Yougoslavie)
drais demander au Président de la Commission
de verification des pouvoirs si je suis fondé a
supposer que la référence faite dans le deuxième
rapport a des difficultés qui pourraient surgir a
l'avenir est d'un caractére tout a fait général et
ne vise pas particulièrement la Yougoslavie.
175
l'Organisation internationale du Travail est
ainsi concu:
Le Comité special de redaction, nommé le
29 avril pour examiner le projet de Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationalc du Travail, a tenu
trois seances au cours desquelles ii a procédé a
l'examen des observations présentées au sujet
de Ia Declaration durant la discussion générale
en séance plénière et celles qui lui ont été p05térieurement soumises par les délégués.
Après examen attentif d'un certain nombre
de propositions tendant a modifier l'ordre des
dispositions du projet de Declaration et a en
simplifier le texte, le Comité a décidé a l'unanimite de proposer a la Conference que la Déclaration soit adoptée en substance dans la forme
Interpretation: M. van den TEMPEL (délé-
sous laquelle elle a été soumise a la Conférence par le Comité de redaction. Ii est arrivé
a la conclusion que presque tous les arrange-
declare que la supposition de M. Soubbotitch
ments des dispositions du projet pourraient se
justifier logiquement et a jugé qu'il était, dans
çjuC gouverneniental, Pays-Bas) — Au nom de
Ia Commission de verification des pouvoirs, je
est fondée.
ces circonstances, préférable de s'en tenir a
Interpretation: Le PRÉSIDENT — La motion dont la Conference est saisie porte sur
l'adoption du deuxième rapport de la Commis-
difficile d'abréger ou de simplifier substantielle-
sio.n.
(Le deuzième rapport est ado pté.)
M. van
Interpretation: Le PRÉSIDENT
den Tempel va maintenant presenter le troisième rapport de la Commission de vérifica-
tion des pouvoirs.
Interpretation: M. van den TEMPEL (dolegué gouvernemental, Pays-Bas), Président de
la Commission de verification des pouvoirs —.
J'ai l'honneur de presenter le troisième rapport
de la Commission de verification des pouvoirs.
Ce rapport refléte l'opinion unanime de Ia
Commission.
Inter prOtation: Le PRÉSIDENT
La mo-
tion dont Ia Conference est saisie porte sur
l'adoption du troisiéme.rapport de Ia Commission.
(Le troisième rapport est ado pté.)
l'ordre qui est déjà devenu familier a Ia Conf érence et aux gouvernements.
Le Comité a également estimé qu'il serait
ment le texte sans en omettre des dispositions
considérées comme importantes par l'un ou
l'autre des groupes de la Conference et a, dans
ces circonstances, limité ses efforts, pour simplifier le texte, a décomposer les différents
paragraphes en alinéas séparés.
En examinant les différentes propositions
qui lui ont été présentées, le Comité a été guide
par Ia
que la Declaration est destinée a constituer une affirmation de certains
buts et objectifs sur lesquels tous les groupes
de l'Organisation se trouvent d'accord. Dans
ces conditions, le Comité n'a pas cru pouvoir
adopter des propositions, quelle que fflt par
ailleurs leur valeur, dont l'inclusion
manifestement donné lieu a controverse et s'est
laissé guider, dans sa revision de la teneur de
certaines clauses, par le désir de rendre le texte
acceptable pour tous les groupes de la Conf érencë.
Les modifications les plus importantes apportées par le Comité ont été la substitution,
dans le paragraphe II, d) du texte qu'il présente, des mots "d'examiner et de considérer"
au mot "examiner" qui avait provoqué cer-
RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE REDACTION
tames divergences d'opinion, et la modification
DI.T PROJECT DE DECLARAT.IN CONCERNANT LES
BIJTS ET OBJECTIFS DE L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DU TRAVAIL'
"La Conference reconnaIt l'obligation solennelle
de seconder Ia mise en ceuvre parmi les diffé-
Interpretation: Le PRÉSIDENT — En ma
qualité de Président du Comité special de rédaction du projet de Declaration concernant
les buts et objectifs de l'Organisation internationale du Travail, je desire presenter moimême le rapport du Comité.
Interpretation: Le PRESIDENT, Président
di' Comité special de redaction — Le rapport
du Comité special de redaction du projet de
Declaration concernant les buts et obj ectifs de
Pour le texte du proj et de Declaration, voir troisième partie, annexe V.
du préambule du paragraphe III qui devient:
rentes nations du monde de programmes propres a réaliser".
Le Comité desire souligner que le paragraphe
a nouveau les principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Organisation, fait ressortir que la Declaration
I de ce texte, en
n'affaiblit en aucune maniére les dispositions
de la Constitution de l'Organisation.
Le Comité est également d'avis qu'il importe
d'attirer I'attention de la Conference sur le
fait que les termes de Ia Declaration doivent
être pris comme un tout et que chacune . des
expressions qu'elle contient doit être interprétee a la lumiére du contexte et des autres dispositions de la Declaration. C'est d'autant plus
seance
176
important que Ia separation en brefs alinéas
du texte continu original peut avoir pour effet
de faire donner a ces alinéas une interpretation
beaucoup plus large qu'ils ne comportent. La
promesse, contenue dans le paragraphe TV, que
l'Organisation internationale du Travail collaborera pleinement avec d'autres organisnies
internationaux indique clairement que l'Organisation a Ia comprehension du role que d'autres organismes internationaux seront appelés
a jouer et que son propre rOle, si important
qu'il puisse être dans le traitement des
tions sociales et dans Ia definition des objectifs
sociaux, ne représente qu'une partie des tâches
a accomplir.
Le Comité a examine avec iine attention particulière la redaction du dernier paragraphe du
projet de Declaration relatif au "développement social et économique de chaque pays", et
est tombé d'accord que cette formule devrait
être interprétée dans son sens le plus large et
comporterait tous les facteurs qui permettent
d'obtenir de meilleures conditions de progrés
social et économique.
Le Coniité estime que ce projet de Déclaration présente une telle importance que Ia lec-
ture du texte integral devrait être faite a
Ia
Conference.
temps et avec tant de competence, a dirigé le
groupe des employeurs, votait avec Sir John
Forbes Watson et ses collègues, et que la main
de Leon Jouhaux a été levee en méme temps
que celles des représentants du groupe des travailleurs. Je suis persuade aussi qu'Albert Thomas nous observait avec une profonde satisfac-
tion et je sais que ses deux successeurs, Harold Butler et John Winant, salueront avec joie
Ia decision prise. Je me plais a penser que toils
ceux qui se sont devoues a la cause que defend
l'Organisation, ceux qui ont dirigé les Conf érences et les reunions du Conseil d'administra-
tion precedentes étaient avec vous en esprit
aujourd'hui, au moment de vouer de nouveau
cette Organisation. I sa noble ambition d'assurer aux hommes et aux femmes du monde entier des conditions de liberté et de dignité, de
securite economique et des chances egales, qui
constituent l'essence même d'une vie robuste
des peuples démocratiques.
Peut-être, et presque certainement même,
personne ici n'aurait rédigé Ia Declaration exac-
tement dans les termes qui ont été adoptés,
mais cela ne nuit en nell a notre unanimité,
n'affaiblit les résultats que nous avons obtenus.
Laissez-moi vous rappeler, comme ii est a
propos de le faire dans cette yule de Philadel-
phie, un des premiers discours de Benjamin
(Le Président donne lecture dv
jet de
Declaration.)
Interpretation: Le PRÉSIDENT
Ii s'agit
d'approuver et d'adopter le rapport du Comité
special de
qui vient de vous étre présenté.
(Le rapport est ado pte a
DU DIRECTEUR PAR INTERIM
Interpretation: Le PRÉSIDENT — Je donne la parole au Directeur par interim pour répondre au débat sur le rapport du Directeur.
Interpretation: Le SECRETAIRE GENERAL
Cette vingt-sixième session de Ia Conférence internationale du Travail vient d'adopter une Declaration solennelle sur les buts et
objectifs de l'Organisation internationale du
Travail. Elle a pris, a un moment grave de
l'histoire de l'Organisation et du monde, une
decision historique dont la signification concrete est peut-être difficile a mesurer I l'heure
actuelle. Nous pouvons cependant mesurer cette importance, tout au moms en partie, Si nous
jetons un coup d'ceil rétrospectif sur les débuts de cette Organisation et sur le travail accompli dans les vingt-cinq années de son existence. Cette Declaration est le couronnement et
la confirmation des efforts de ceux qui ont etabli Ia Constitution de l'Organisation ii y a
vingt-cinq ans. Je me plais I imaginer que ceux
qui étaient effectivement parmi nous cc matin
ne sont pas seuls I avoir vote cette Declaration. Je me plais a imaginer que des hommes
comme Samuel Gompers et George Barnes,
Vandervelde et Arthur Fontaine, Benes et Mahaim, Sokal et Shotwell ont vote avec nous en
esprit; que Jules Carlier qui, pendant si long-
Franklin, tenu dans une occasion semblable. Cet
homme qui jouissait d'une grande reputation
dansson pays, alors que George Washington
et d'autres grandes figures des premiers stades
de l'Indépendance américaine etaient encore des
enfants, fut le premier Américain a avoir une
vision de ce que ce grand pays pourrait devefir et I
que le fiambeau de Ia liberté,
allumé sur ce continent, pourrait éclairer la
route des hommes par le monde dans leur lutte
pour une destinée plus haute. Mais bien qu'iI
ait été le premier Atnéricain, sa sagesse appartient au monde entier et peut être invoquée a
juste titre dans cette reunion internationale. Il
prit part dans cette ville I l'établissement de la
Constitution des Etats-Unis. Trois propositions.
auxquelles ii avait attaché une grande importance, ne furent pas acceptées et pourtant, I la
fin des délibérations, il en résuma les résultats
de cette manière:
J'accepte cette Constitution avec tous ses
défauts, s'iI en est. Lorsqu'on réunit un grand
nombre d'hommes pour profiter de leur sagesse collective, il est inevitable qu'en rnêrne
temps on réunisse tous leurs préjugés,
passions, leurs erreurs de jugement, leurs
intéréts locaux et leurs points de vue égoIstes. D'une telle assemblée, comment attendre des résultats parfaits? Aussi, suis-je
étonné que ce système approche I un tel point
de Ia perfection.
. .
J'accepte donc cette Cons-
titution, car je ne m'attendais pas a mieux
et je ne suis pas sfir qu'elIe ne soit pas la
meilleure.
Partisans comme nous le sommes des procédés démocratiques, nous pouvons dire avec
Benjamin Franklin que nous avons atteint le
meilleur résultat possible. En vérité, ce résultat va bien au delà de Ia Declaration de quelques principes généraux sur lesquels l'Organi-