contributions politiques guide à l`intention des

CONTRIBUTIONS
POLITIQUES
GUIDE À L’INTENTION
DES DONATEURS
Publié par le directeur general des élections du Yukon
Contributions politiques – Guide à l’intention des
donateurs
Le présent guide a été rédigé à l’intention des personnes et des groupes non
constitués désirant faire des contributions politiques à un parti politique
enregistré ou à un candidat au Yukon. La divulgation de ces contributions permet
d’assurer que l’information sur le financement des partis et des candidats est
accessible au public. Les donateurs doivent savoir que la Loi sur les élections
prévoit la divulgation de certains renseignements sur le donateur.
Le présent guide répond aux questions suivantes :
•
Qu’est-ce qu’une contribution politique?
•
Qui peut faire une contribution politique à un parti ou à un candidat?
•
Quels sont les plafonds imposés pour les contributions politiques?
•
Comment sont délivrés les reçus pour les contributions politiques?
•
Quel est le crédit d’impôt pour les contributions politiques?
•
Quels renseignements sont rendus publics en matière de contributions
politiques?
Le présent guide est fourni à titre de ressource pour les donateurs et n’a pas
force de loi. Aux fins d’interprétation et d’application des dispositions législatives,
veuillez consulter le texte de la Loi sur les élections et celui de la Loi de l’impôt
sur le revenu.
Qu’est-ce qu’une contribution politique?
Une contribution est un cadeau remis à un parti politique ou à un candidat aux
fins de sa campagne électorale, notamment un cadeau sous forme d’argent, un
bien, un service ou un rabais sur le prix habituel des biens ou des services. Elle
ne comprend pas le travail bénévole, par exemple, lorsqu’une personne travaille
à la campagne d’un parti ou d’un candidat sans être rétribuée.
Il existe deux types de contributions : les contributions monétaires et les
contributions en nature. Des reçus officiels sont délivrés pour les deux types de
contributions, mais seules les contributions monétaires sont admissibles à un
crédit d’impôt pour contributions politiques de l’Agence du revenu du Canada.
1
Les contributions monétaires sont des contributions en argent et comprennent
l’argent comptant, la valeur monétaire d’instruments négociables (comme un
chèque) et de l’argent acheminé par carte de crédit ou par d’autres moyens
semblables. Ce type de contribution est admissible à un crédit d’impôt pour
contributions politiques.
Les contributions en nature sont des contributions sous forme de biens et de
services. Par exemple, une personne ou un groupe non constitué pourrait donner
un bien, comme du matériel de bureau usagé, ou offrir un service, comme la
réparation d’ordinateurs. Ces types de contributions ne sont pas admissibles à
un crédit d’impôt pour contributions politiques.
Certaines parties de revenu ne sont pas considérées comme des contributions.
Les partis et les candidats doivent néanmoins les déclarer afin de brosser un
tableau complet des revenus de campagne, mais aucun reçu n’est délivré aux
donateurs. Ces revenus comprennent :
• tout échange où le donateur reçoit une valeur équivalente en guise de
contrepartie;
• les dons reçus lors d’une rencontre et d’un rassemblement politique
(contributions libres recueillies sur place);
• les droits d’adhésion;
• les droits d’inscription à des activités.
Dans certains cas, une partie du coût de la participation à une activité peut
constituer une contribution. Par exemple, un parti peut faire payer 200 $ à une
personne pour participer à une activité de financement, une partie de ce montant
constituant une dépense (pour laquelle le participant reçoit, en guise de
contrepartie, une valeur équivalente sous forme d’un repas ou d’un
divertissement), et une autre partie, constituant une contribution (pour laquelle un
reçu officiel est délivré). Dans chaque cas, le parti ou le candidat peut vous
indiquer quelle partie du montant est considérée comme une dépense et
laquelle, comme une contribution.
Qui peut faire une contribution politique à un parti ou à un
candidat?
Les contributions peuvent être faites par :
• Une personne, soit
o une personne physique;
o une société constituée dans tout ressort territorial;
o une société de personnes ou toute autre association, organisation
ou entité non constituée en personne morale, et qui est enregistrée
en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de
personnes.
2
•
Un groupe non constitué, soit
o un syndicat;
o un parti politique;
o toute autre entité qui n’est pas une personne.
Quels sont les plafonds imposés pour les contributions
politiques?
Il n’y a aucun plafond sur le montant des contributions politiques. Un donateur
peut verser une contribution du montant de son choix, pourvu qu’elle soit dûment
déclarée par le parti ou le candidat et qu’un reçu soit délivré.
N’importe qui peut faire une contribution à un parti ou à un candidat, à condition
que le donateur ne soit pas anonyme.
Il n’y a aucune limite quant au montant total des contributions qu’un parti ou
qu’un candidat peut accepter, pourvu que les contributions soient divulguées en
bonne et due forme.
Un parti politique ou un candidat ne doit pas accepter de contributions anonymes
de quelque type que ce soit. Si un parti ou un candidat reçoit une contribution
anonyme, il doit la remettre à la directrice générale des élections/au directeur
général des élections. Les contributions monétaires anonymes sont versées au
Trésor du Yukon, alors que les contributions anonymes en nature sont remises à
la directrice générale des élections/au directeur général des élections, qui en fait
don ou les aliène.
Les dons faits lors d’une rencontre et d’un rassemblement politique organisé à
des fins de campagne ne sont pas considérés comme des contributions
anonymes. Des reçus officiels ne sont pas délivrés pour ces montants, bien que
le parti ou le candidat les ayant recueillis doive les déclarer comme revenus.
Comment sont délivrés les reçus pour les contributions
politiques?
Les donateurs recevront des reçus pour toutes les contributions monétaires ou
en nature associées à la campagne d’un parti ou d’un candidat. La directrice
générale des élections/le directeur général des élections fournit des formulaires
de reçus, et le dirigeant du parti politique ou l’agent officiel du candidat délivre les
reçus officiels. Le dirigeant du parti et l’agent officiel du candidat sont les seules
personnes autorisées à délivrer des reçus au nom d’un parti et d’un candidat.
3
Il existe deux types de formulaires de reçus : l’un pour les contributions
monétaires, qui sont admissibles à un crédit d’impôt, et l’autre pour les
contributions en nature, qui ne sont pas admissibles à un crédit d’impôt.
Il est interdit de délivrer un reçu à l’égard de toute partie d’une contribution pour
laquelle le donateur reçoit ou devrait raisonnablement s’attendre de recevoir, en
guise de contrepartie, une valeur équivalente (sous forme d’argent liquide,
d’effets négociables, de biens, de services ou autres compensations).
Les reçus que délivre le dirigeant du parti ou l’agent officiel du candidat doivent
indiquer :
•
•
•
•
•
•
•
le nom au complet du parti ou du candidat;
le nom du dirigeant du parti ou les nom et adresse de l’agent officiel du
candidat;
la date de délivrance du reçu;
la date à laquelle la contribution a été reçue (ou la date à laquelle la
dernière contribution a été reçue dans le cas où le donateur a fait plus
d’une contribution);
les nom et adresse du donateur :
o s’il s’agit d’un particulier, son nom et son prénom (ou la première
lettre du prénom); par exemple, un reçu ne peut pas être délivré au
nom de « Mme Boucher »;
o un seul nom de donateur peut apparaître sur le reçu; par exemple,
un reçu ne peut pas être délivré au nom de « Jean et Julie
Breton »;
le montant et le type de contribution;
la signature du dirigeant du parti ou de l’agent officiel du candidat.
Quel est le crédit d’impôt pour les contributions politiques?
Le crédit d’impôt pour contributions politiques est entré en vigueur en 1982. Sont
admissibles à ce crédit les particuliers et les groupes non constitués qui ont
versé des contributions à un parti politique enregistré en vertu de la Loi sur les
élections ou à une personne qui s’est portée candidate en vue d’être élue
députée à l’Assemblée législative et qui a été dûment présentée à ce titre en
conformité avec cette Loi.
Le crédit d’impôt applicable est établi en fonction de l’ensemble des montants
versés au cours d’une année d’imposition. Pour se prévaloir du crédit d’impôt, le
contribuable qui a versé des contributions admissibles peut déduire de son impôt
qu’il devrait payer par ailleurs pour une année d’imposition les montants
ci-après.
4
À compter du 1er janvier 2016, le montant maximal du crédit annuel accordé sera
de 650 $, pour une contribution de 1 275 $. Le montant du crédit correspond à la
somme des montants suivants :
•
•
•
75 % de la première tranche de 400 $ de contributions;
50 % de la deuxième tranche de 350 $ de contributions;
33,33 % de la troisième tranche de 525 $ de contributions.
Quels renseignements sont rendus publics en matière de
contributions politiques?
Les partis et les candidats doivent déclarer toutes les contributions reçues, qu’il
s’agisse de contributions monétaires ou de contributions en nature, à la directrice
générale des élections/au directeur général des élections. Des copies de tous les
reçus officiels délivrés doivent être annexées à la déclaration de revenu.
Les partis politiques doivent déclarer chaque année les contributions qu’ils
reçoivent, et les partis politiques et les candidats doivent déclarer les
contributions recueillies après leur campagne électorale. Cependant, seules les
contributions politiques supérieures à 250 $ sont rendues publiques. Une
contribution est supérieure à 250 $ lorsque le montant global des contributions
monétaires et en nature dépasse 250 $, même si, prises séparément, ces
contributions peuvent être inférieures à 250 $.
Les contributions versées par un donateur à un parti sont additionnées au cours
d’une année civile. Si le montant total des contributions annuelles et des
contributions au titre d’une campagne électorale recueillies par un parti au cours
de l’année civile dépasse 250 $, les renseignements sur le donateur seront
rendus publics. Dans la déclaration de revenu, on n’additionne pas les
contributions versées à un parti et celles versées à des candidats; il en est de
même des contributions versées à deux ou plusieurs partis et de celles versées
à des candidats d’un même parti. Les campagnes des candidats et la campagne
du parti sont considérées comme des activités distinctes aux fins de la
déclaration.
La directrice générale/le directeur général des élections doit rendre publics :
•
•
•
•
le montant total de la contribution;
le type de contribution (monétaire ou en nature);
le nom et l’adresse du donateur;
une description de la contribution si la contribution est, en tout ou en
partie, une contribution en nature.
5
Si un groupe non constitué (autre qu’un syndicat ou un parti politique) verse une
contribution supérieure à 50 $ à un parti ou à un candidat, le groupe doit fournir
le nom et l’adresse du commettant du groupe. S’il y a lieu, une déclaration doit
également indiquer les noms et adresse de chaque donateur qui a versé une
contribution supérieure à 250 $ ou indiquer qu’aucun donateur n’a versé plus de
250 $ dans le montant total de la contribution. Le nom et l’adresse du
commettant du groupe seront rendus publics seulement si la contribution est
supérieure à 250 $.
La directrice générale/le directeur général des élections assure la divulgation
publique au moyen d’un rapport qu’il remet au président de l’Assemblée
législative pour dépôt. Une fois déposé, le rapport est publié sur le site Web
d’Élections Yukon. Ce rapport indique la collectivité dans laquelle vit le donateur,
mais non son adresse complète telle qu’elle apparaît sur le reçu. Cependant, les
déclarations de financement d’élection contenant des renseignements complets
sont des documents publics que les personnes peuvent consulter, sur demande,
au bureau d’Élections Yukon.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec
Élections Yukon, C.P. 2703 Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Tél. : 867-667-8683/1-866-668-8683 – Téléc. : 867-393-6977
Courriel : [email protected]
Site Web : www.electionsyk.ca/fr
6